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IA devant les juridictions · Juridictions fédérales des faillites (États-Unis) · Publié le

U.S. Bankruptcy Court (W.D. Louisiana), 9 avril 2026, In re Troylond Malon Wise (Case No. 25-51132) : sanctions au titre de la Rule 9011, réduction d’honoraires (11 U.S.C. § 329) et suspension du droit de déposer de nouveaux dossiers de faillite jusqu’à l’accomplissement d’une formation en présentiel sur l’IA

Par son jugement motivé (Memorandum Opinion) rendu le 9 avril 2026 dans l’affaire In re Troylond Malon Wise (U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Louisiana, Shreveport Division, Case No. 25-51132), le juge fédéral des faillites John W. Kolwe franchit un cap qualitatif dans l’échelle des sanctions prononcées contre les avocats soumettant des citations jurisprudentielles inexistantes générées par intelligence artificielle. Alors que l’avocat de la débitrice en chapitre 13, Me John E. Settle Jr., avait successivement déposé trois actes contenant quatre arrêts fictifs attribués aux cours d’appel et à la Cour suprême de Louisiane ainsi qu’à la Cour d’appel fédérale du 5e circuit — allant jusqu’à insérer une nouvelle citation imaginaire dans sa requête en réexamen après que la partie adverse eut pourtant dénoncé ses premières hallucinations, puis à affirmer par écrit que toutes ses références avaient été vérifiées sur Google Scholar —, le tribunal combine la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2), le pouvoir inhérent de l’article 11 U.S.C. § 105(a) et le contrôle judiciaire des honoraires du débiteur prévu à l’article 11 U.S.C. § 329(b). Outre la radiation des trois actes, une amende de 2 750 dollars et l’amputation de 2 000 dollars d’honoraires, la juridiction suspend purement et simplement le droit de l’avocat d’introduire toute nouvelle procédure de faillite dans le district tant qu’il n’aura pas acquitté l’amende et suivi en personne six heures de formation continue agréée sur l’intelligence artificielle et la déontologie.

Salle de juridiction illustrant les sanctions prononcées au titre de la Rule 9011 et la suspension du droit de déposer de nouveaux dossiers de faillite en cas d’hallucinations d’IA
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. D’une opposition hypothécaire en chapitre 13 à la récidive d’hallucinations après l’alerte du contradicteur
  3. La transposition de la jurisprudence Mata v. Avianca au droit des faillites (Rule 9011) et la tarification aggravée de la récidive
  4. L’articulation propre au droit des faillites : réduction des honoraires au titre de 11 U.S.C. § 329 et suspension du droit de déposer tout nouveau dossier jusqu’à une formation en présentiel
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Récidive d’hallucinations au sein d’une même instance de faillite (chapitre 13) : dans un litige opposant l’héritière Troylond Malon Wise au créancier hypothécaire Rocket Mortgage, LLC sur la propriété d’un immeuble successoral selon les articles 935 et 936 du code civil de Louisiane, l’avocat de la débitrice a d’abord cité trois arrêts inexistants munis de références Westlaw dans son mémoire préalable à l’audience (alors qu’il déclarait ne pas avoir d’abonnement Westlaw), puis, après que l’avocat du créancier eut signalé ces fabrications, a déposé une requête en réexamen invoquant un arrêt réel du 5e circuit sans aucun rapport avec le litige ainsi qu’un quatrième arrêt imaginaire attribué à la Cour suprême de Louisiane assorti d’une fausse citation entre guillemets.
  • Violation caractérisée de la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2) : équivalent en matière de faillite de la Rule 11(b)(2) de procédure civile fédérale, la Rule 9011(b)(2) impose à tout signataire d’un acte de certifier, au terme d’une recherche raisonnable selon les circonstances, que les prétentions juridiques sont fondées sur le droit existant ; en s’appuyant sur des résumés générés par IA sans lire les décisions sources et en maintenant par écrit, en réponse à l’ordonnance de justification (Order to Show Cause), que toutes ses citations étaient exactes avant d’avouer son manquement à l’audience du 4 février 2026, l’avocat a manqué à son devoir élémentaire de loyauté.
  • Gradation tarifaire de l’amende pécuniaire pour dissuader la persistance dans l’erreur : s’inspirant de la jurisprudence récente des tribunaux de faillite (notamment In re Martin, 670 B.R. 636, Bankr. N.D. Ill. 2025, qui avait infligé 5 500 $ d’amende), le juge Kolwe fixe l’amende versée au greffe à 2 750 $, en distinguant 500 $ par précédent fictif pour les trois premières citations du mémoire initial (1 500 $) et un montant majoré à 1 250 $ pour la quatrième citation fictive produite dans la requête en réexamen après l’alerte formelle de la partie adverse.
  • Mobilisation de l’article 11 U.S.C. § 329(b) pour protéger financièrement le débiteur en faillite : constatant que la convention d’honoraires forfaitaires (« no-look fee ») prévoyait 2 500 $ (dont 500 $ versés avant le dépôt et 2 000 $ payables dans le cadre du plan de redressement du chapitre 13) et que les écritures entachées d’hallucinations ont privé la débitrice de toute défense utile face à la mainlevée de la suspension des poursuites, le tribunal réduit la rémunération autorisée au seul acompte initial de 500 $ et interdit à l’avocat de réclamer le solde de 2 000 $.
  • Suspension du droit de déposer de nouveaux dossiers jusqu’à l’accomplissement d’une formation en présentiel (in-person CLE) : jugeant qu’une formation en ligne ne présenterait pas de garanties suffisantes au vu de la persistance de l’avocat, le tribunal suspend son habilitation à déposer toute nouvelle procédure de faillite dans le district ouest de la Louisiane jusqu’au paiement intégral de l’amende de 2 750 $ et à la production des certificats attestant du suivi en présentiel d’au moins six heures de formation continue agréée portant sur l’usage de l’IA dans la pratique juridique et ses implications déontologiques.

02

D’une opposition hypothécaire en chapitre 13 à la récidive d’hallucinations après l’alerte du contradicteur

Le litige au fond s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de sauvegarde personnelle relevant du chapitre 13 du Bankruptcy Code ouverte par Mme Troylond Malon Wise afin d’arrêter la vente sur saisie immobilière d’une maison située à Shreveport (Louisiane), qui avait appartenu à sa mère décédée, Emma J. Wise, et était grevée d’une hypothèque détenue par Rocket Mortgage, LLC (pp. 2-3). Pour s’opposer à la requête du créancier tendant à la mainlevée de la suspension automatique des poursuites (Motion for Relief from the Automatic Stay, 11 U.S.C. § 362), l’avocat de la débitrice, Me John E. Settle Jr., soutenait qu’en vertu des articles 935 et 936 du code civil de Louisiane (principe de la saisine immédiate des héritiers universels dès l’instant du décès), l’immeuble était entré de plein droit dans l’actif de la faillite de sa cliente nonobstant l’absence de jugement d’envoi en possession (Judgment of Possession). Mais, dans son mémoire préalable à l’audience (Pre-Hearing Brief, ECF No. 23), Me Settle a appuyé cette thèse sur trois décisions jurisprudentielles intégralement fabriquées : deux arrêts inexistants attribués à la cour d’appel du deuxième circuit de Louisiane (« Succession of Jenkins, 48,123 (La. App. 2 Cir. 2013) » et « Succession of Fields, 53,214 (La. App. 2 Cir. 2020) ») et un arrêt inexistant attribué à la Cour d’appel fédérale du 5e circuit (« In re Guillory, 2022 WL 4125089 (5th Cir. 2022) ») (pp. 3-4).

Dès son mémoire en réplique du 12 décembre 2025 (ECF No. 25), le conseil de Rocket Mortgage a formellement alerté le tribunal et Me Settle qu’il était impossible de trouver trace de ces trois décisions et que les numéros de rôle et références Westlaw cités correspondaient en réalité à des affaires pénales ou administratives sans aucun rapport avec le droit des successions ou des faillites (p. 4). Après que le tribunal eut accueilli la demande du créancier à l’audience du 17 décembre 2025, Me Settle a déposé une requête en réexamen (Motion for Reconsideration, ECF No. 29) dans laquelle, loin de corriger ses erreurs, il a invoqué un arrêt réel du 5e circuit (Succession of Catching, 35 F.4th 457) qui ne traitait nullement de l’article 935 du code civil ni de la composition de l’actif d’une faillite, et a forgé de toutes pièces un quatrième précédent attribué à la Cour suprême de Louisiane (« Succession of Armand, 2021-01245 (La. 2022) ») accompagné d’une citation entre guillemets totalement fictive (pp. 4-5). Plus grave encore, lorsque le juge Kolwe a rendu le 14 janvier 2026 une ordonnance lui enjoignant de produire copie des arrêts cités et d’expliquer ses méthodes de recherche (Order to Show Cause, ECF No. 32), Me Settle a déposé une réponse écrite (ECF No. 38) affirmant que « toutes les autorités juridiques citées sont exactes, publiées et directement applicables » et qu’il les avait vérifiées sur Google Scholar sans recourir à aucun outil d’IA, avant de reconnaître finalement à l’audience disciplinaire du 4 février 2026 qu’il avait utilisé un outil d’intelligence artificielle sur internet sans lire ni vérifier les décisions et qu’il ne disposait d’ailleurs d’aucun abonnement à la base Westlaw dont provenaient pourtant ses citations en « WL » (pp. 5-7).

03

La transposition de la jurisprudence Mata v. Avianca au droit des faillites (Rule 9011) et la tarification aggravée de la récidive

Dans son analyse juridique (pp. 7-13), le juge John W. Kolwe rappelle que la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2) reproduit dans l’ordre juridictionnel des faillites l’obligation fondamentale de diligence posée par la Rule 11(b)(2) des règles fédérales de procédure civile : en signant, déposant ou soutenant un acte écrit devant le tribunal des faillites, l’avocat certifie qu’au terme d’une recherche raisonnable selon les circonstances (inquiry reasonable under the circumstances), les prétentions et arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole tendant à son évolution. S’appuyant sur la décision fondatrice Mata v. Avianca, Inc. (678 F. Supp. 3d 443, S.D.N.Y. 2023) ainsi que sur la décision de référence rendue en matière de faillite par le tribunal du district nord de l’Illinois dans l’affaire In re Martin (670 B.R. 636, Bankr. N.D. Ill. 2025), le tribunal souligne que la soumission de décisions judiciaires inexistantes générées par une IA viole de manière flagrante la Rule 9011(b)(2), gaspille les ressources limitées des juridictions et de la partie adverse, et porte atteinte à la confiance du public dans l’institution judiciaire (pp. 8-10).

Pour déterminer la nature et le quantum des sanctions appropriées au titre de la Rule 9011(c)(2) — selon laquelle la sanction doit être limitée à ce qui suffit à dissuader la répétition d’un tel comportement par l’auteur ou par des tiers placés dans une situation comparable —, le juge Kolwe met en évidence trois circonstances aggravantes propres à l’espèce : le fait que Me Settle ait persisté à déposer une nouvelle citation hallucinée dans sa requête en réexamen après avoir été expressément averti par le mémoire adverse du caractère fictif de ses premières citations ; le caractère manifestement inexact de sa réponse écrite à l’ordonnance de justification niant tout usage d’IA ; et le fait qu’il ait cité une référence Westlaw (« 2022 WL 4125089 ») tout en admettant à la barre ne pas avoir accès à Westlaw (pp. 10-12). En conséquence, le tribunal ordonne d’abord la radiation intégrale (striking) des trois écritures viciées (l’opposition initiale, le mémoire préalable et la requête en réexamen) et prononce une amende pécuniaire de 2 750 dollars payable au greffe du tribunal dans les trente jours, calculée selon un barème progressif : 500 dollars pour chacune des trois premières décisions fictives figurant dans le mémoire préalable (soit 1 500 dollars) et 1 250 dollars pour la quatrième décision fictive (« Succession of Armand ») insérée dans la requête en réexamen au mépris de l’avertissement déjà reçu (pp. 12-13).

04

L’articulation propre au droit des faillites : réduction des honoraires au titre de 11 U.S.C. § 329 et suspension du droit de déposer tout nouveau dossier jusqu’à une formation en présentiel

La singularité remarquable du jugement In re Wise tient à la mobilisation conjointe de deux prérogatives spécifiques aux juridictions fédérales de faillite afin d’éviter que le débiteur insolvable ne supporte le poids des fautes de son conseil et que d’autres justiciables n’en soient victimes (pp. 13-16). En premier lieu, sur le fondement de l’article 11 U.S.C. § 329(b) et de la Rule 2017 des règles de faillite — qui confèrent au juge le pouvoir d’examiner d’office la valeur raisonnable des honoraires convenus avec l’avocat du débiteur et d’ordonner l’annulation de l’accord ou la restitution des sommes excédant la valeur réelle des services rendus (jurisprudence du 5e circuit In re Barron, 325 F.3d 690, 2003) —, le juge Kolwe relève que Me Settle avait convenu d’un honoraire forfaitaire de 2 500 dollars, dont 500 dollars payés avant le dépôt de la requête et 2 000 dollars inscrits au passif privilégié du plan de redressement du chapitre 13. Dès lors que les écritures entachées d’hallucinations ont été radiées et ont privé la débitrice d’une représentation effective sur l’unique actif immobilier en jeu, le tribunal réduit les honoraires autorisés au seul acompte initial de 500 dollars et interdit formellement à Me Settle de facturer ou de percevoir le solde de 2 000 dollars auprès de Mme Wise ou par l’intermédiaire du syndic (trustee) du chapitre 13 (pp. 13-14).

En second lieu, exerçant le pouvoir inhérent de réglementer la pratique des avocats admis à son barreau combiné avec l’article 11 U.S.C. § 105(a) et la Rule 9011(c), le tribunal estime qu’une simple sanction pécuniaire et une obligation de formation à distance ne suffisent pas face à un praticien qui a récidivé après avertissement et nié par écrit l’évidence (pp. 14-15). Le juge Kolwe ordonne en conséquence la suspension immédiate du droit de Me Settle de déposer toute nouvelle affaire de faillite (suspension from filing any new bankruptcy cases) devant le tribunal des faillites du district ouest de la Louisiane (tout en l’autorisant à poursuivre le suivi de ses dossiers déjà ouverts afin de ne pas pénaliser ses clients existants) jusqu’à ce qu’il ait satisfait à deux conditions cumulatives et en ait justifié auprès du greffe : d’une part, le paiement intégral de l’amende de 2 750 dollars ; d’autre part, l’accomplissement d’au moins six heures de formation juridique continue (Continuing Legal Education, CLE) suivies impérativement en présentiel (in-person, à l’exclusion expresse des webinaires en ligne ou cours préenregistrés) et portant spécifiquement sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit et les obligations déontologiques qui s’y attachent (pp. 15-16).

05

Tableau comparatif

Synthèse des quatre volets du dispositif prononcé le 9 avril 2026 par l’U.S. Bankruptcy Court (W.D. Louisiana) dans l’affaire In re Troylond Malon Wise (Case No. 25-51132)
Mesure prononcéeFondement textuel et jurisprudentielContenu et modalités d’exécution fixés par le juge John W. Kolwe
1. Radiation des écritures viciées (Striking of pleadings)Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(c) et 11 U.S.C. § 105(a).Radiation intégrale des registres du tribunal des trois actes contenant des citations fictives (opposition initiale, Pre-Hearing Brief ECF No. 23 et Motion for Reconsideration ECF No. 29).
2. Amende pécuniaire progressive (Monetary sanction)Fed. R. Bankr. P. 9011(b)(2) et (c)(2) ; Mata v. Avianca, 678 F. Supp. 3d 443 ; In re Martin, 670 B.R. 636.Condamnation personnelle de l’avocat à verser 2 750 $ au greffe dans les 30 jours : 500 $ par arrêt fictif pour les 3 premiers précédents inventés (1 500 $) et 1 250 $ pour le 4e arrêt fictif produit après l’avertissement adverse.
3. Réduction d’office des honoraires (Fee reduction)11 U.S.C. § 329(b) et Fed. R. Bankr. P. 2017 (contrôle de la valeur raisonnable des services rendus au débiteur).Limitation de la rémunération de l’avocat au seul acompte initial de 500 $ ; interdiction de réclamer à la débitrice ou au syndic du chapitre 13 le solde de 2 000 $ prévu à la convention d’honoraires.
4. Suspension du droit de déposer de nouveaux dossiers et formation en présentiel11 U.S.C. § 105(a), Rule 9011(c) et pouvoir inhérent de discipline du barreau de la juridiction.Suspension immédiate du droit de déposer tout nouveau dossier de faillite dans le Western District of Louisiana jusqu’au paiement des 2 750 $ et à l’accomplissement d’au moins 6 heures de formation continue agréée en présentiel (in-person CLE) sur l’IA et la déontologie.

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Sources

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