Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 · M. Bertrand L. · JORF n° 0230 du 27 septembre 2024 · ECLI:FR:CC:2024:2024.1104.QPC
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1104 QPC du 26 sept. 2024, M. Bertrand L. : non-lieu à statuer sur le régime de responsabilité civile des avocats aux Conseils issu d’un décret inséré dans l’ordonnance royale du 10 septembre 1817
Saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation selon le mécanisme de transmission d’office à l’expiration du délai organique de trois mois prévu par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel apporte, par sa décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 (M. Bertrand L.), un double éclairage sur le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité. D’une part, il écarte la fin de non-recevoir soulevée par l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation tirée du défaut de ministère d’avocat aux Conseils devant la juridiction de renvoi. D’autre part, il prononce un non-lieu à statuer sur le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 réservant au Conseil d’État et à la Cour de cassation la connaissance des actions en responsabilité civile professionnelle dirigées contre les avocats aux Conseils, en relevant que cet alinéa, bien qu’inséré dans un texte modifié par la loi du 28 mars 2011, est issu du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 et ne revêt donc pas le caractère d’une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Une QPC transmise sur le fondement de l’article 23-7 de l’ordonnance organique et visant le statut des avocats aux Conseils
- 2. Le rejet de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de ministère d’avocat aux Conseils devant la Cour de cassation
- 3. L’absence de caractère législatif d’une disposition issue d’un décret insérée dans l’ordonnance du 10 septembre 1817
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Neutralisation devant le Conseil constitutionnel de l’irrégularité de représentation devant la juridiction suprême de renvoi (§ 3-4) : lorsque la QPC a été transmise par la Cour de cassation selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’ordre défendeur ne peut utilement soulever devant le Conseil constitutionnel l’irrecevabilité de la question faute de présentation par un avocat aux Conseils devant la Cour de cassation.
- Critère organique et formel de la « disposition législative » au sens de l’article 61-1 de la Constitution (§ 6-8) : l’insertion d’une disposition au sein d’un texte composite de la Restauration — l’ordonnance royale du 10 septembre 1817, dont d’autres alinéas ont été modifiés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 — ne lui confère pas valeur législative lorsque l’alinéa contesté procède exclusivement d’un texte réglementaire postérieur à 1958, à savoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002.
- Portée contentieuse pour la mise en cause de la responsabilité des avocats aux Conseils : revêtu d’une nature réglementaire, le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 — qui soumet l’action en responsabilité civile professionnelle à l’avis préalable du conseil de l’ordre et attribue compétence au Conseil d’État ou à la Cour de cassation — échappe au contrôle de constitutionnalité de l’article 61-1 mais demeure justiciable du contrôle de légalité et de conventionnalité devant les juridictions compétentes.
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1. Une QPC transmise sur le fondement de l’article 23-7 de l’ordonnance organique et visant le statut des avocats aux Conseils
Par un arrêt n° 480 du 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bertrand L. selon les modalités exceptionnelles prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle, si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la réception de la transmission ou du dépôt du mémoire, la question est transmise d’office au Conseil constitutionnel. La contestation portait sur le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation (§ 1).
Aux termes de ce deuxième alinéa de l’article 13, « les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l’ordre, devant le Conseil d’État, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l’ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas » (§ 2). Le requérant reprochait à ce dispositif dérogatoire d’instituer un double obstacle procédural : d’une part, la subordination de l’action indemnitaire du justiciable à l’avis préalable du conseil de l’ordre des avocats aux Conseils ; d’autre part, un « privilège de juridiction » attribuant la connaissance en premier et dernier ressort de ces actions en responsabilité civile au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, c’est-à-dire aux juridictions suprêmes mêmes auprès desquelles ces officiers ministériels exercent leur monopole de représentation. Il soutenait qu’il en résultait une méconnaissance du droit d’accès au juge, du droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, du principe de dualité des juridictions ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi faute de codification des « dispositions monarchiques » de 1817 (§ 5).
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2. Le rejet de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de ministère d’avocat aux Conseils devant la Cour de cassation
Avant même toute discussion sur la nature ou la validité du texte contesté, l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, partie au litige à l’occasion duquel la question avait été soulevée, opposait devant le Conseil constitutionnel une fin de non-recevoir procédurale : il soutenait que la question prioritaire de constitutionnalité était irrecevable faute d’avoir été présentée, devant la Cour de cassation, par le ministère obligatoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (§ 3).
Le Conseil constitutionnel écarte cette exception par un motif de principe d’une grande netteté : « Toutefois, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été transmise par la Cour de cassation selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, ces conclusions doivent être rejetées » (§ 4). En d’autres termes, le respect des règles de représentation obligatoire devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État relève de l’appréciation de la juridiction suprême saisie du filtrage dans le délai organique de trois mois ; une fois que la transmission au Conseil constitutionnel est acquise en application de l’article 23-7 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, il n’appartient pas au juge constitutionnel de remettre en cause la régularité procédurale de la présentation initiale du mémoire devant la juridiction de renvoi. Le Conseil détermine en revanche lui-même, conformément à sa jurisprudence constante, la version de la disposition applicable au litige lorsque l’arrêt de transmission ne l’a pas précisée, en retenant en l’espèce la rédaction de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (§ 1).
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3. L’absence de caractère législatif d’une disposition issue d’un décret insérée dans l’ordonnance du 10 septembre 1817
Si la saisine du Conseil constitutionnel était ainsi procéduralement régulière, encore fallait-il que l’énoncé normatif soumis à son contrôle entrât dans le champ de compétence défini par le premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution, lequel réserve la question prioritaire de constitutionnalité au cas où « il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » (§ 6).
L’ordonnance royale du 10 septembre 1817 constitue, dans l’architecture normative française, un texte hybride dont plusieurs dispositions ont successivement été modifiées par voie réglementaire puis par voie législative. En particulier, l’article 13 de l’ordonnance de 1817 avait vu son troisième alinéa complété par l’article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 afin de prévoir que l’avis du conseil de l’ordre ou l’arrêt du Conseil d’État ou de la Cour de cassation est communiqué au garde des sceaux lorsque les faits ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits. Toutefois, le Conseil constitutionnel opère une dissociation rigoureuse, alinéa par alinéa, de l’origine formelle des normes réunies au sein d’un même article.
Il relève ainsi au paragraphe 7 que « les dispositions du deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 sont issues du décret du 11 janvier 2002 mentionné ci-dessus », à savoir l’article 22 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sans que la loi du 28 mars 2011 en ait modifié ou homologué la teneur. Dès lors qu’elles procèdent d’un acte du pouvoir réglementaire postérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, ces dispositions « ne revêtent donc pas le caractère d’une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution » (§ 7). Le Conseil constitutionnel en déduit qu’il n’y a pas lieu pour lui de statuer sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, tout en rejetant comme étrangères à ses attributions les demandes annexes du requérant tendant à faire procéder à divers signalements, auditions et constatations (§ 8-9), renvoyant ainsi la contestation éventuelle de ce dispositif réglementaire aux voies de droit commun du contrôle de légalité et de conventionnalité.
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Une partie défenderesse peut-elle obtenir du Conseil constitutionnel qu’il déclare irrecevable une QPC transmise par la Cour de cassation ou le Conseil d’État au motif que le mémoire initial n’avait pas été signé par un avocat aux Conseils devant la juridiction suprême ? Non : dès lors que la Cour de cassation a transmis la question au Conseil constitutionnel — y compris selon le mécanisme de transmission d’office à l’expiration du délai de trois mois prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 —, le Conseil constitutionnel rejette toute exception d’irrecevabilité tirée des conditions de représentation devant la juridiction de renvoi (§ 3-4).
Pourquoi le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 échappe-t-il au contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité alors même que l’article 13 a été modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ? Parce que la qualification de « disposition législative » au sens de l’article 61-1 de la Constitution s’apprécie selon un critère strictement formel pour chaque alinéa contesté : la loi du 28 mars 2011 n’ayant modifié que le troisième alinéa de l’article 13, le deuxième alinéa demeure exclusivement issu du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 et conserve une nature réglementaire (§ 6-8).
Par quelle voie procédurale un justiciable peut-il alors contester la règle soumettant les actions en responsabilité civile contre un avocat aux Conseils à l’avis préalable du conseil de l’ordre et à la compétence directe du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ? Puisque le Conseil constitutionnel a constaté la nature réglementaire du deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, la conformité de ce texte aux principes supérieurs (et notamment à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ou aux principes généraux du droit) relève de l’exception d’illégalité ou d’inconventionnalité ainsi que du recours devant le juge administratif.
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Tableau comparatif
| Question examinée | Fondement textuel | Solution et motifs du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Détermination de la version applicable au litige | Article 61-1 de la Constitution ; article 13, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | À défaut de précision dans l’arrêt de renvoi, le Conseil détermine lui-même la rédaction applicable au litige, soit l’article 13 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 mars 2011 (§ 1-2) |
| Exception d’irrecevabilité pour défaut d’avocat aux Conseils | Dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 | Rejet des conclusions d’irrecevabilité : la QPC ayant été transmise par la Cour de cassation selon les modalités de l’article 23-7, l’absence de ministère d’avocat aux Conseils devant la Cour de cassation ne peut être opposée devant le Conseil (§ 3-4) |
| Nature juridique de l’alinéa renvoyé et compétence QPC | Article 61-1 de la Constitution ; article 22 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats aux Conseils | Non-lieu à statuer : issu du décret du 11 janvier 2002, le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ne revêt pas le caractère d’une disposition législative au sens de l’article 61-1 (§ 6-8) |
| Demandes annexes d’auditions et de signalements | Attributions constitutionnelles et organiques du Conseil constitutionnel | Rejet pour incompétence : les demandes du requérant tendant à faire procéder à divers signalements, auditions et constatations n’entrent dans aucune des attributions du Conseil (§ 9) |
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Sources
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