Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 — Harmonisation pénale de la violation et du contournement des mesures restrictives de l’Union et garantie du secret professionnel de l’avocat

Jusqu’à l’adoption de la directive (UE) 2024/1226, l’application concrète des règlements européens de sanctions économiques (adoptés en vertu de l’article 215 TFUE) souffrait d’une vulnérabilité structurelle : si les interdictions matérielles étaient d’application directe et uniforme dans les vingt-sept États membres, la définition et le niveau des sanctions en cas d’infraction demeuraient abandonnés aux droits internes, créant un risque aigu de « forum shopping » répressif pour les réseaux d’évasion des embargos. En mobilisant pour la première fois une décision d’extension unanime du Conseil au titre de l’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, TFUE, le législateur de l’Union impose un socle pénal minimal obligatoire dès que la conduite porte sur des fonds, biens ou services d’une valeur d’au moins 10 000 euros (les États membres restant libres de réprimer pénalement en deçà de ce seuil, et aucune franchise de valeur ne s’appliquant aux biens militaires ou à double usage).

L’article 3, paragraphe 1, couvre l’intégralité de la chaîne opérationnelle des sanctions financières et commerciales : mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques à une personne, entité ou organisme inscrit sur liste de gel, abstention de geler sans retard des fonds détenus ou contrôlés, conclusion ou poursuite de contrats publics ou d’opérations financières interdits, mais aussi exportation, importation, vente, transfert, transit ou courtage de biens prohibés ainsi que la fourniture de services financiers, d’ingénierie ou de conseil visés par des restrictions sectorielles. Tout aussi décisif est le volet consacré au « contournement » (article 3, paragraphe 1, sous h), qui incrimine l’utilisation, le transfert à un tiers ou la cession de fonds appartenant à une personne désignée en vue de les dissimuler, la fourniture d’informations fausses ou trompeuses pour masquer le bénéficiaire effectif final, ainsi que le manquement aux obligations de déclaration d’avoirs instituées par les règlements récents de sanctions.

Si le principe demeure l’exigence d’une intention délibérée (étendue par l’article 4 à l’incitation, à la complicité et à la tentative), l’article 3, paragraphe 3, introduit une percée majeure en matière de conformité industrielle : les États membres doivent ériger en infraction pénale le commerce ou l’assistance technique portant sur des produits inscrits sur la liste commune des équipements militaires ou sur des biens et technologies à double usage visés par le règlement (UE) 2021/821 lorsqu’ils sont commis par « négligence grave ». Un industriel exportateur qui omettrait par carence grave de diligence raisonnable de vérifier le destinataire réel ou le routage suspect via des juridictions tierces de composants sensibles s’expose désormais directement à la loi pénale sans pouvoir exciper de sa seule ignorance volontaire.

Le volet répressif et procédural de la directive (articles 5 à 17) rehausse sensiblement l’arsenal applicable aux entreprises et à leurs dirigeants. Pour les personnes physiques, la violation ou le contournement portant sur une valeur d’au moins 100 000 euros (ou sur des biens militaires et à double usage sans seuil de montant) doit être passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement, avec circonstances aggravantes en cas de commission dans le cadre d’une organisation criminelle, d’usage de faux documents ou par un prestataire professionnel manquant à ses devoirs de conformité (article 8). Pour les personnes morales (articles 6 et 7), dont la responsabilité est engagée tant du fait de leurs organes dirigeants que par défaut de surveillance ayant rendu possible l’infraction d’un subordonné, les amendes maximales doivent atteindre au minimum 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent (ou un montant forfaitaire de 40 millions d’euros), complétées par des peines d’exclusion des marchés et financements publics, de retrait d’agréments et de placement sous surveillance judiciaire.

Deux innovations procédurales retiennent particulièrement l’attention des praticiens : d’une part, l’article 10 impose aux États membres de permettre le gel et la confiscation non seulement des instruments et produits de l’infraction, mais des fonds ou ressources économiques eux-mêmes soumis aux mesures restrictives lorsque la personne désignée commet ou participe à un acte de dissimulation ou de contournement (transformant ainsi un gel administratif temporaire en dépossession patrimoniale définitive) ; d’autre part, l’article 11 prescrit un délai de prescription minimal d’au moins cinq ans assorti d’une compétence pénale étendue aux infractions commises hors du territoire par des ressortissants nationaux ou au profit d’une personne morale établie dans l’État membre (article 12), ainsi que la protection intégrale des lanceurs d’alerte signalant les violations de sanctions (article 14).

En droit français, où l’article 459 du code des douanes réprimait déjà sévèrement la violation des mesures restrictives européennes de cinq ans d’emprisonnement, de la confiscation du corps du délit et d’une amende proportionnelle pouvant atteindre le double de la somme sur laquelle a porté la fraude, l’intégration des exigences de la directive (UE) 2024/1226 conduit à parachever l’incrimination autonome des schémas de dissimulation d’avoirs, la répression de la négligence grave en matière de biens à double usage, l’ancrage de l’amende sur le chiffre d’affaires mondial consolidé des groupes internationaux et la consécration expresse de la réserve protectrice du secret professionnel de l’avocat.