Cour suprême du Royaume-Uni · 23 octobre 2024 · [2024] UKSC 34
Cour suprême du Royaume-Uni, Oakwood Solicitors Ltd v Menzies ([2024] UKSC 34) : taxation des honoraires d’avocat, délai de forclusion de douze mois de l’article 70(4) du Solicitors Act 1974 et exigence d’un accord du client sur le montant précis prélevé sur son indemnité
Lorsqu’une convention d’honoraires conditionnels (Conditional Fee Agreement — CFA) autorise en termes généraux un cabinet de solicitors à prélever ses honoraires et son honoraire de résultat (plafonné à 25 % des dommages-intérêts) sur les fonds d’indemnisation perçus pour le compte de la victime, la simple remise d’une facture finale mentionnant que la somme a été déduite de l’indemnité suffit-elle à caractériser un « paiement » au sens de l’article 70(4) du Solicitors Act 1974, déclenchant le délai préfix de douze mois au-delà duquel toute demande de taxation judiciaire (assessment) est définitivement exclue ? Par un arrêt unanime du 23 octobre 2024 ([2024] UKSC 34, motifs rédigés par Lord Hamblen avec l’accord de Lord Briggs, Lord Sales, Lord Leggatt et Lord Richards), la Cour suprême du Royaume-Uni infirme l’arrêt de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 844) et réaffirme une garantie séculaire de protection du client : en l’absence d’un « arrêté de compte » (settlement of account) par lequel le client, informé du détail de la facture, accepte le montant précis prélevé, la retenue opérée par le solicitor ne vaut pas « paiement ».

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Prélèvement d’honoraires sur une indemnité transactionnelle en vertu d’un Conditional Fee Agreement et opposition de la forclusion de l’article 70(4)
- L’économie protectrice de l’article 70 du Solicitors Act 1974 : pourquoi la remise de la facture ne peut valoir simultanément paiement
- Cent quatre-vingts ans de continuité jurisprudentielle depuis le Solicitors Act 1843 : l’exigence d’un « settlement of account » après remise de la facture
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Litige né d’un prélèvement sur dommages-intérêts corporels en vertu d’une convention CFA : grièvement blessé lors d’un accident de la circulation en novembre 2015, M. Menzies avait conclu avec Oakwood Solicitors Ltd une convention d’honoraires conditionnels (CFA) plafonnant les frais et l’honoraire de résultat à 25 % de l’indemnité et autorisant le cabinet à prélever le solde sur les sommes reçues ; après une transaction à 275 000 livres sterling (et 38 000 livres de dépens recouvrés contre l’adversaire), le cabinet a retenu 58 632,79 livres et adressé le 11 juillet 2019 une « Final Statute Bill » de 73 711,20 livres indiquant que le solde avait été déduit des dommages-intérêts (§§ 7 à 16).
- Enjeu procédural de la qualification de « paiement » sous l’article 70 du Solicitors Act 1974 : tandis qu’en l’absence de paiement, le client peut encore demander la taxation judiciaire (assessment) au-delà de douze mois après la remise (delivery) de la facture s’il justifie de « circonstances particulières » (special circumstances, art. 70(3)(a) — que le juge taxateur Rowley estimait réunies vu le caractère « impénétrable » de la facture), l’article 70(4) édicte une forclusion absolue douze mois après le « paiement » (payment) de la facture (§§ 2-3 et 17-27).
- Distinction textuelle et téléologique entre la remise de la facture (delivery) et son paiement (payment) : si l’autorisation générale donnée à l’avance dans le mandat suffisait à transformer la retenue de fonds en « paiement » à l’instant même de la remise de la facture finale, le paiement interviendrait avant même que le client ait eu la possibilité d’examiner le détail de la facture, de solliciter un avis ou d’exercer son droit inconditionnel d’un mois de demander la taxation sans paiement préalable (§§ 34 à 45).
- Fondement de la forclusion de l’article 70(4) — la présomption d’acceptation du montant facturé : la sévérité particulière du délai préfix de douze mois applicable aux factures payées s’explique par le fait que le paiement d’une facture déterminée traduit l’acceptation et l’accord du client sur la somme réclamée dans cette facture ; cette justification disparaît si le paiement est réputé accompli par le seul envoi de la facture sans accord sur son montant (§§ 36, 37 et 45).
- Continuité historique depuis le Solicitors Act 1843 et exigence d’un arrêté de compte (settlement of account) : l’analyse chronologique de la jurisprudence rendue sous les Solicitors Acts de 1843, 1932, 1957 et 1974 (depuis In re Bignold en 1845, In re Ingle en 1855, Re Street en 1870 et Re Foss en 1912 jusqu’à Harrison v Tew en 1989) établit de manière constante que la retenue ou déduction opérée par un solicitor sur des fonds détenus pour son client ne constitue un « paiement » qu’en présence d’un settlement of account, c’est-à-dire d’un accord du client — exprès ou déduit de son comportement après remise de la facture conforme — sur le montant précis prélevé (§§ 47 à 73).
- Rejet des objections pratiques des cabinets de solicitors : une clause fixant uniquement un plafond de 25 % sans formule mathématique déterminant le montant exact des honoraires ne dispense pas de recueillir l’accord du client sur le montant facturé après remise de la facture finale, formalité d’autant plus aisée à accomplir à l’ère des communications numériques modernes (§§ 74 à 87).
02
Prélèvement d’honoraires sur une indemnité transactionnelle en vertu d’un Conditional Fee Agreement et opposition de la forclusion de l’article 70(4)
Le 29 novembre 2015, M. Menzies a subi de graves blessures dans un accident de la circulation et a confié la défense de ses intérêts au cabinet Oakwood Solicitors Ltd dans le cadre d’une convention d’honoraires conditionnels (Conditional Fee Agreement — CFA) signée le 17 décembre 2015. Aux termes de ce contrat, en cas de succès, le client s’engageait à régler les honoraires de base du cabinet, les débours ainsi qu’un honoraire de résultat (success fee) fixé à 25 % des honoraires de base, le montant total restant à la charge du client après déduction des dépens recouvrés contre l’adversaire étant plafonné à 25 % de l’indemnité perçue. La convention stipulait que le cabinet était autorisé à prélever directement sur les sommes d’indemnisation reçues « le solde des honoraires de base, l’honoraire de résultat, la prime d’assurance, le reliquat des débours et la TVA », le client percevant le surplus (§§ 7 et 8).
Le litige principal s’est dénoué par l’acceptation d’une offre transactionnelle de 275 000 livres sterling en principal, outre les dépens raisonnables qui ont été arrêtés d’un commun accord avec l’assureur adverse à 38 000 livres. Sur les fonds versés par le défendeur, le cabinet a conservé sur son compte client la somme de 58 632,79 livres, dont il a transféré 25 000 livres vers son compte professionnel le 25 mars 2019 avant d’adresser une facture intermédiaire le 18 avril 2019. Puis, le 11 juillet 2019, le cabinet a reversé au client un reliquat de 22 629,09 livres tout en lui envoyant le même jour une facture finale (« Final Statute Bill ») affichant un total d’honoraires et frais de 73 711,20 livres (dont 35 711,20 livres restant à la charge du client après imputation des 38 000 livres recouvrées auprès de l’adversaire) et portant la mention : « sauf indication contraire dans la lettre d’accompagnement, le montant total a été déduit de vos dommages-intérêts, comme convenu » (§§ 9 à 16).
Le 1er avril 2021 — soit plus de vingt mois après l’envoi de la facture finale du 11 juillet 2019 —, M. Menzies a saisi le greffe de Sheffield d’une demande de taxation judiciaire (assessment) de cette facture sur le fondement de l’article 70 du Solicitors Act 1974. Le juge taxateur Rowley (Senior Courts Costs Office), tout en relevant que la facture finale et sa lettre d’accompagnement figuraient « parmi les documents les plus impénétrables » qu’il eût jamais vus et qu’il aurait volontiers retenu l’existence de « circonstances particulières » (special circumstances) permettant une taxation au-delà de douze mois après la remise de la facture (article 70(3)(a)), a jugé la demande irrecevable comme frappée par la forclusion absolue de douze mois courant à compter du « paiement » de la facture (article 70(4)). Infirmée par la High Court (Bourne J, [2022] EWHC 3199 (KB)) faute d’« arrêté de compte » (settlement of account) entre l’avocat et son client, cette décision avait été rétablie par la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 844), selon laquelle le consentement donné par avance dans la convention CFA au principe d’une déduction sur les fonds détenus suffisait à opérer paiement dès la remise d’une facture conforme, sans qu’un accord du client sur le montant précis déduit fût requis (§§ 17 à 23).
03
L’économie protectrice de l’article 70 du Solicitors Act 1974 : pourquoi la remise de la facture ne peut valoir simultanément paiement
Au nom d’une Cour suprême unanime, Lord Hamblen procède d’abord à l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique de l’article 70 du Solicitors Act 1974 (§§ 34 à 46). Dans l’exemple le plus courant du paiement d’une facture de services, le professionnel remet sa facture et le client procède ensuite à un virement : par cet acte réactif, le client manifeste qu’il accepte et approuve le montant réclamé dans la facture qui lui a été soumise. Lorsque le solicitor détient déjà des fonds pour le compte de son client et se paie par voie de retenue ou de déduction, il ne peut y avoir équivalence avec un paiement volontaire que si le client donne pareillement son accord au montant précis prélevé au titre de cette facture (§§ 35 à 38).
Or la thèse du cabinet Oakwood et de la Court of Appeal conduisait à admettre que le « paiement » au sens de l’article 70(4) s’accomplissait au moment même et par le seul fait de la remise (delivery) de la facture au client — le transfert comptable de 25 000 livres opéré dès mars 2019 devenant rétroactivement un paiement à la date d’envoi de la facture finale le 11 juillet 2019 —, avant même que le client ait pu lire la facture, en vérifier les postes ou prendre conseil (§§ 32, 33 et 38). Une telle confusion entre la remise de la facture et son paiement se heurte à trois éléments structurants de la loi de 1974. Premièrement, l’article 70 a pour objet le contrôle judiciaire du caractère raisonnable des sommes facturées, ce qui implique que le client ait la faculté d’examiner le détail de la facture avant de décider s’il l’acquitte. Deuxièmement, la remise préalable d’une facture détaillée conforme à l’article 69 constitue la clef de voûte du dispositif légal. Troisièmement, l’article 70(1) confère au client, pendant un mois à compter de la remise de la facture, un droit inconditionnel d’en demander la taxation assorti d’une interdiction de toute poursuite en recouvrement, ce qui démontre que la loi conçoit le paiement comme une étape postérieure à la remise de la facture et non simultanée à celle-ci (§§ 39 à 42).
Cette lecture est commandée par la finalité même du texte, qui vise à protéger le client — consommateur de services juridiques — contre toute facturation excessive (§ 43). Si, compte tenu de la généralisation des conventions prévoyant le prélèvement des honoraires sur les fonds reçus, la simple remise de la facture suffisait à constituer un « paiement », le régime ordinaire (droit inconditionnel pendant un mois, puis taxation judiciaire jusqu’à douze mois et au-delà en cas de circonstances particulières) serait vidé de sa substance au profit du régime restrictif des factures payées. Surtout, la raison d’être de la forclusion absolue de douze mois posée à l’article 70(4) réside dans le fait que le paiement d’une facture déterminée exprime l’acquiescement du client aux sommes qui y figurent : il serait contradictoire d’opposer cette forclusion à un client qui n’a jamais eu l’occasion d’examiner ni d’approuver le montant prélevé (§§ 44 et 45).
04
Cent quatre-vingts ans de continuité jurisprudentielle depuis le Solicitors Act 1843 : l’exigence d’un « settlement of account » après remise de la facture
La Cour suprême confirme ensuite cette interprétation par une étude historique complète de la jurisprudence rendue depuis le Solicitors Act 1843, dont les articles 37, 38 et 41 ont été repris sans modification substantielle par les lois de consolidation de 1932, 1957 et 1974 (§§ 47 à 73). Dès l’arrêt In re Bignold ((1845) 9 Beav 269), Lord Langdale MR — qui avait lui-même promu la loi de 1843 — énonçait que « la simple retenue par un solicitor, sur les fonds qu’il détient, du montant de sa facture n’équivaut jamais à un paiement, à moins qu’il n’y ait eu un arrêté de compte (settlement of account) ». Ce principe a été réaffirmé en présence d’un accord préalable de retenue dans In re Ingle ((1855) 21 Beav 275, Sir John Romilly MR : « le paiement doit être soit un paiement effectif en numéraire, soit un accord du client, lors de l’arrêté des comptes entre lui et son solicitor, pour que ce montant soit retenu »), puis dans Re Street ((1870) LR 10 Eq 165 : « il ne peut y avoir de paiement avant que la facture ait été remise et avant que le client ait eu la possibilité d’en examiner les postes ») et dans Re Foss, Bilbrough, Plaskitt & Foss ([1912] 2 Ch 161, Neville J) jusqu’à l’arrêt de la Court of Appeal Harrison v Tew ([1989] QB 307) (§§ 59 à 70).
Il résulte de cette lignée d’autorités, résumée de manière constante dans le White Book (Civil Procedure, vol. 2, § 7C-120) depuis au moins 1939, que le paiement d’une facture de solicitor par voie de déduction ou de retenue sur des fonds détenus au nom du client exige un accord du client sur la somme précise prélevée en règlement de la facture remise. Si cet accord (settlement of account) peut, selon les circonstances, être déduit du comportement des parties — par exemple lorsque le client encaisse en connaissance de cause le solde accompagné d’un décompte contradictoire qu’il approuve (Ex parte Hemming (1856) ; Re Sutton & Elliott (1883)) —, le simple silence ou l’autorisation générale donnée à l’avance dans le contrat de mandat ne suffit pas (§§ 61, 62, 71 à 73 et 81).
Enfin, Lord Hamblen écarte les craintes exprimées par le cabinet intimé quant aux répercussions pratiques de cette règle sur la gestion des cabinets d’avocats contemporains (§§ 74 à 86). Rien n’interdit à un solicitor de convenir par avance d’un honoraire forfaitaire fixe ou d’une formule mathématique déterminant exactement le montant dû — alors qu’en l’espèce le taux de 25 % stipulé dans le CFA ne constituait qu’un plafond maximal et non une formule de calcul du montant facturé. Surtout, les moyens modernes de communication permettent d’obtenir beaucoup plus aisément qu’au XIXe siècle l’approbation du client après l’envoi de la facture finale ou d’insérer dans le contrat de mandat une procédure claire de validation du décompte après remise de la facture. Le pourvoi de M. Menzies est en conséquence accueilli à l’unanimité, ouvrant la voie à la taxation judiciaire de la facture du 11 juillet 2019 (§ 87).
05
Tableau comparatif
| Situation procédurale de la facture (Statute Bill) | Fondement textuel (Solicitors Act 1974) | Droit du client à la taxation judiciaire (assessment) | Apport de l’arrêt Oakwood Solicitors Ltd v Menzies ([2024] UKSC 34) |
|---|---|---|---|
| Demande formée dans le mois suivant la remise (delivery) de la facture | Article 70(1) et article 69(1) | Droit inconditionnel du client à la taxation, sans consignation préalable, avec suspension de toute action en recouvrement | Démontre que la loi dissocie nécessairement la remise de la facture et son paiement ultérieur (§§ 41-42) |
| Demande formée entre 1 mois et 12 mois après la remise d’une facture non payée | Article 70(2) | Le tribunal peut ordonner la taxation aux conditions qu’il estime appropriées (sans exigence de circonstances particulières) | Ce régime protecteur serait vidé de sa portée si toute retenue autorisée par un mandat CFA valait paiement dès la remise de la facture (§ 44) |
| Demande formée plus de 12 mois après la remise d’une facture non payée (ou moins de 12 mois après son paiement) | Article 70(3)(a) et (c) | Taxation subordonnée à la démonstration de « circonstances particulières » (special circumstances) | Applicable à M. Menzies (demande formée 20 mois après la remise d’une facture jugée « impénétrable » par le Costs Judge, mais en l’absence de paiement au sens légal) |
| Demande formée plus de 12 mois après le « paiement » (payment) de la facture | Article 70(4) | Forclusion absolue : le tribunal n’a plus le pouvoir d’ordonner la taxation, même en présence de circonstances particulières | En cas de déduction sur des fonds détenus par le solicitor, il n’y a « paiement » qu’après remise d’une facture conforme ET accord du client (settlement of account) sur le montant précis prélevé (§§ 71-87) |
06
Sources
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