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Jurisprudence européenne · Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, Claude Palmero c. Monaco (req. n° 17747/25) : révocation de l’Administrateur des biens du Prince Souverain, incompétence du Tribunal suprême à l’égard des actes relevant de la Maison souveraine et inapplicabilité ratione materiae de l’article 6 § 1

Par sa décision rendue à l’unanimité dans l’affaire Claude Palmero contre Monaco (req. n° 17747/25), la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable la requête formée sur le fondement des articles 6 § 1 et 13 de la Convention par l’ancien Administrateur des biens du Prince Albert II de Monaco à la suite du rejet, par le Tribunal suprême de la Principauté, de ses recours en annulation et en indemnisation dirigés contre les décisions souveraines mettant fin à ses fonctions. Faisant application des principes dégagés par la Grande Chambre dans les arrêts Károly Nagy contre Hongrie et Grzęda contre Pologne sur l’existence d’un « droit » de caractère civil que l’on puisse prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, la Cour juge que le Tribunal suprême a retenu une interprétation ni arbitraire ni manifestement déraisonnable des articles 46 et 90 de la Constitution monégasque du 17 décembre 1962 et de l’Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015 en constatant que les actes de nomination et de révocation des membres de la Maison souveraine relèvent de l’exercice de la fonction souveraine du Prince — distincte par nature de la fonction administrative — et procédaient en l’espèce d’une perte de confiance dépourvue de caractère punitif (§§ 13-25).

Salle d’audience de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg déclarant irrecevable la requête relative à la révocation de l’Administrateur des biens du Prince de Monaco
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La distinction constitutionnelle entre fonction souveraine et fonction administrative au sein de la Principauté de Monaco (§§ 2-11)
  3. L’absence de « droit » de caractère civil défendable en droit interne au regard de la jurisprudence Károly Nagy et Grzęda (§§ 13-21)
  4. L’irrecevabilité des griefs réitérés sur l’impartialité (article 35 § 2 b)) et l’absorption de l’article 13 par l’article 6 § 1 (§§ 22-25)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Pour que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique sous son volet civil, il doit exister une contestation sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne ; l’article 6 § 1 n’assure aucun contenu matériel particulier aux droits civils dans l’ordre juridique des États parties (arrêts de Grande Chambre Károly Nagy c. Hongrie, §§ 60-62, et Grzęda c. Pologne, §§ 258-259 ; §§ 14 et 19).
  • En jugeant, au regard des articles 46 et 90 de la Constitution monégasque et des articles 32 et 36 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.344 portant statuts de la Famille Souveraine, que les membres de la Maison souveraine participent sous l’autorité du Prince à l’exercice de la fonction souveraine et que leur révocation pour perte de confiance ne constitue ni un acte d’une autorité administrative ni une sanction punitive portant une atteinte grave aux droits du Titre III de la Constitution, le Tribunal suprême ne s’est livré à aucune interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (§§ 17-20).
  • Le refus du Tribunal suprême de rouvrir l’instruction pour tenir compte d’une décision souveraine non publiée de 1982 est d’autant moins critiquable qu’un texte non publié est dépourvu de force exécutoire et qu’au surplus la limite d’âge de soixante-cinq ans prévue par la loi n° 1049 sur les pensions de retraite aurait entraîné la cessation d’office des fonctions de l’intéressé (§§ 10 et 15-16).
  • Le grief mettant en cause in abstracto l’impartialité du Tribunal suprême à raison de la nomination de ses membres par le Prince (article 89 de la Constitution) est déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 2 b) de la Convention comme étant essentiellement le même que celui déjà rejeté dans deux décisions antérieures relatives à la même procédure (req. n° 1624/24 et n° 12042/25 ; §§ 22-23).
  • L’article 6 § 1 constituant une règle spéciale par rapport à l’article 13 et ce dernier n’exigeant pas un recours permettant de contester l’absence en droit interne d’accès à un tribunal (arrêts Baka c. Hongrie, § 181, et Kudła c. Pologne, § 151), le grief tiré de l’article 13 est également incompatible ratione materiae avec la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4 (§§ 24-25).

02

La distinction constitutionnelle entre fonction souveraine et fonction administrative au sein de la Principauté de Monaco (§§ 2-11)

Nommé Administrateur des biens du Prince le 8 novembre 2001 par décision souveraine du Prince Rainier III pour assurer la gestion des biens de la Couronne ainsi que du patrimoine privé du Prince Souverain, le requérant s’était vu notifier par le Prince Albert II la fin de ses fonctions par une lettre remise en mains propres suivie d’une décision souveraine abrogeant son acte de nomination. Saisi de deux requêtes tendant au sursis à exécution, à l’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions, à la réintégration du requérant et à l’allocation d’une indemnité d’un million d’euros, le Tribunal suprême de Monaco s’est déclaré incompétent tant sur le terrain administratif (article 90, B, 1° de la Constitution) que sur le terrain constitutionnel (article 90, A, 2°).

Pour fonder cette incompétence, la haute juridiction monégasque a relevé qu’en vertu de l’article 46 de la Constitution du 17 décembre 1962, les ordonnances souveraines portant nomination des membres de la Maison souveraine sont dispensées de la délibération en Conseil de gouvernement et de la présentation par le Ministre d’État, et qu’aux termes des articles 32 et 36 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.344 portant statuts de la Famille Souveraine, l’Administrateur des biens fait partie de la Maison souveraine. Ces actes relèvent dès lors des pouvoirs propres du Prince Souverain dans l’exercice de la fonction souveraine — par nature distincte de la fonction administrative — et ne pourraient relever de la compétence du Tribunal suprême au titre de l’article 90, A, 2° que s’ils portaient une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux du Titre III de la Constitution, ce que le Tribunal suprême a exclu après avoir constaté que la révocation procédait d’une perte de confiance consécutive à des propos déplacés tenus lors d’une audience, et non d’une sanction punitive (§ 11).

03

L’absence de « droit » de caractère civil défendable en droit interne au regard de la jurisprudence Károly Nagy et Grzęda (§§ 13-21)

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant soutenait que cette déclaration d’incompétence avait soustrait à tout contrôle juridictionnel des décisions qu’il qualifiait d’administratives et avait méconnu son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour examine au préalable l’applicabilité du volet civil de l’article 6 § 1 en rappelant que cette disposition ne crée aucun droit matériel nouveau qui n’aurait pas de base légale dans l’État contractant concerné : la Cour doit prendre pour point de départ le droit national tel qu’interprété par les juridictions internes et ne peut remettre en cause leur analyse que si celle-ci apparaît arbitraire ou manifestement déraisonnable (§§ 14 et 19).

Or, la Cour relève d’une part que le Tribunal suprême a écarté à bon droit la demande de réouverture de l’instruction fondée sur une décision souveraine non publiée de 1982 — dépourvue de caractère exécutoire faute de publication et qui, au demeurant, renvoyait à la limite d’âge de soixante-cinq ans de la loi n° 1049 sur les pensions de retraite que le requérant avait déjà dépassée (§§ 15-16). D’autre part, à l’issue d’un débat contradictoire ayant donné lieu à trois échanges de mémoires, le Tribunal suprême a vérifié successivement la qualification juridique des actes de la Maison souveraine, l’absence de caractère punitif de la révocation fondée sur la perte de la « confiance absolue » requise par la fonction et l’absence d’atteinte à la sûreté individuelle (article 19 de la Constitution) ou aux droits de la défense (§§ 17-19). La Cour en conclut que le requérant revendiquait un droit qu’il ne pouvait prétendre, même de manière défendable, reconnu en droit interne monégasque, ce qui entraîne l’incompatibilité ratione materiae du grief au sens de l’article 35 § 3 a) (§§ 20-21).

04

L’irrecevabilité des griefs réitérés sur l’impartialité (article 35 § 2 b)) et l’absorption de l’article 13 par l’article 6 § 1 (§§ 22-25)

La décision apporte deux précisions complémentaires sur le régime des conditions de recevabilité devant la Cour. En premier lieu, le requérant mettait en doute l’impartialité structurelle du Tribunal suprême au motif que ses membres sont nommés par le Prince en vertu de l’article 89 de la Constitution monégasque. La Cour constate qu’elle a déjà rejeté ce même grief formulé in abstracto par l’intéressé à propos de la même procédure interne dans deux décisions de comité antérieures (req. n° 1624/24 et req. n° 12042/25) : le grief est par conséquent déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 2 b) de la Convention comme étant « essentiellement le même » qu’une requête précédemment examinée par la Cour (§§ 22-23).

En second lieu, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle que les exigences de l’article 13 sont moins strictes que celles de l’article 6 § 1 et sont absorbées par ces dernières lorsque l’article 6 est invoqué en tant que règle spéciale (arrêt de Grande Chambre Baka c. Hongrie, § 181). En outre, conformément aux arrêts James et autres c. Royaume-Uni (§ 85) et Kudła c. Pologne (§ 151), l’article 13 ne va pas jusqu’à exiger un recours permettant de contester en tant que telles les dispositions constitutionnelles ou législatives internes ni de suppléer à l’absence, en droit national, d’un droit matériel de caractère civil ouvrant l’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1. La requête est dès lors intégralement déclarée irrecevable (§§ 24-25).

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision CEDH, 5e section, Claude Palmero c. Monaco (req. n° 17747/25)
Grief conventionnel soulevéTextes internes et jurisprudence européenne mobilisésMotifs d’irrecevabilité retenus par la Cour
Défaut d’accès au Tribunal suprême pour contester la révocation des fonctions d’Administrateur des biens du PrinceArticles 46 et 90 de la Constitution monégasque, art. 32 et 36 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.344 et arrêts GC Károly Nagy c. Hongrie et Grzęda c. PologneIncompatibilité ratione materiae (art. 35 § 3 a)) : les actes de la Maison souveraine relèvent de la fonction souveraine du Prince et d’une relation de confiance absolue, sans droit civil défendable reconnu en droit interne (§§ 13-21)
Refus de réouverture de l’instruction pour produire une décision souveraine non publiée de 1982Principe d’opposabilité des actes publiés et article 6 de la loi monégasque n° 1049 sur les pensions de retraite (limite d’âge de 65 ans)Absence d’arbitraire (§§ 15-16) : l’acte non publié était dépourvu de force exécutoire et, à titre surabondant, le requérant avait atteint l’âge de cessation d’office des fonctions
Remise en cause in abstracto de l’impartialité du Tribunal suprême en raison du mode de nomination de ses membresArticle 89 de la Constitution monégasque, article 35 § 2 b) de la Convention et décisions antérieures n° 1624/24 et n° 12042/25Irrecevabilité (art. 35 § 2 b)) : grief essentiellement identique à ceux déjà déclarés irrecevables par la Cour dans deux requêtes précédentes du même requérant (§§ 22-23)
Absence alléguée de recours effectif devant une instance nationaleArticle 13 de la Convention (arrêts GC Baka c. Hongrie, § 181, James et autres c. Royaume-Uni, § 85, et Kudła c. Pologne, § 151)Incompatibilité ratione materiae (art. 35 §§ 3 a) et 4) : l’article 13 ne saurait imposer un recours suppléant à l’inexistence d’un droit civil défendable au sens de l’article 6 § 1 (§§ 24-25)

06

Sources

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