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Actualité juridique · Publié le

CNDA, Chambres réunies, 8 décembre 2025, M. R. (n° 24019510 C+) — Cisjordanie : cessation de l’assistance effective de l’UNRWA et reconnaissance de plein droit du statut de réfugié (article 1er, D, de la Convention de Genève)

Par une décision classée C+ rendue le 8 décembre 2025 (M. R., n° 24019510 C+), la Cour nationale du droit d’asile a jugé que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) se trouve désormais, dans son secteur d’opération de Cisjordanie, dans l’impossibilité d’assurer à aucune personne d’origine palestinienne relevant de son mandat des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité. En application du second alinéa de l’article 1er, D, de la Convention de Genève et des critères dégagés par la Grande chambre de la CJUE le 13 juin 2024 (aff. C-563/22), tout Palestinien résidant habituellement en Cisjordanie et enregistré auprès de l’UNRWA bénéficie dès lors de plein droit (ipso facto) de la reconnaissance du statut de réfugié en France, sous la seule réserve des clauses d’exclusion.

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CNDA, Chambres réunies, 8 décembre 2025, M. R. (n° 24019510 C+) — Cisjordanie : cessation de l’assistance effective de l’UNRWA et reconnaissance de plein droit du statut de réfugié (article 1er, D, de la Convention de Genève)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. L’appréciation par secteur d’opération de la capacité de l’UNRWA selon l’arrêt de Grande chambre de la CJUE du 13 juin 2024 (C-563/22)
  3. II. Le double facteur du basculement jurisprudentiel : l’entrave légale aux activités de l’UNRWA depuis janvier 2025 et la dégradation sécuritaire en Cisjordanie
  4. III. Les effets contentieux de la clause de réinclusion de plein droit (ipso facto) devant l’OFPRA et la CNDA
  5. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Par sa décision M. R. du 8 décembre 2025 (n° 24019510 C+), la CNDA étend au secteur d’opération de la Cisjordanie le constat de cessation de l’assistance et de la protection de l’UNRWA qu’elle avait précédemment posé pour la bande de Gaza le 13 septembre 2024 (n° 23042517-23042541 C+).
  • La Cour relève, d’une part, la dégradation grave de la situation sécuritaire et humanitaire en Cisjordanie résultant de l’intensification des opérations militaires et, d’autre part, l’entrée en vigueur fin janvier 2025 de deux lois israéliennes interdisant les activités de l’UNRWA et tout contact officiel avec ses agents.
  • Pour caractériser l’effondrement de la capacité opérationnelle de l’agence onusienne en Cisjordanie, la CNDA s’appuie notamment sur les rapports de l’OCHA, du HCDH, de l’OMS, d’ACLED et d’ACAPS ainsi que sur l’avis consultatif rendu le 22 octobre 2025 par la Cour internationale de Justice sur saisine de l’Assemblée générale des Nations unies.
  • En vertu du second alinéa de l’article 1er, D, de la Convention de Genève et de l’article 12, § 1, b), de la directive 2011/95/UE, le demandeur palestinien résidant en Cisjordanie et enregistré auprès de l’UNRWA se voit reconnaître ipso facto la qualité de réfugié après vérification de l’absence de cause d’exclusion (article 1er, F).

02

I. L’appréciation par secteur d’opération de la capacité de l’UNRWA selon l’arrêt de Grande chambre de la CJUE du 13 juin 2024 (C-563/22)

La zone d’activité de l’UNRWA est subdivisée en cinq secteurs d’opération distincts : la bande de Gaza, la Cisjordanie (incluant Jérusalem-Est), la Jordanie, le Liban et la Syrie. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne — en particulier ses arrêts Bolbol (17 juin 2010, C-31/09), El Kott (19 décembre 2012, C-364/11), XT (13 janvier 2021, C-507/19) et l’arrêt de Grande chambre du 13 juin 2024, SN et LN (aff. C-563/22) —, la question de savoir si la protection ou l’assistance de l’UNRWA a « cessé pour une raison quelconque » au sens du second alinéa de l’article 1er, D, de la Convention de Genève s’apprécie au regard du secteur d’opération dans lequel le demandeur avait sa résidence habituelle avant son départ.

Dans son arrêt C-563/22 du 13 juin 2024, la Grande chambre de la CJUE a précisé que cette cessation est acquise non seulement lorsque l’organisme onusien est dissous, mais également lorsqu’il se trouve, au vu de l’évolution générale de la situation dans le secteur d’opération concerné, dans l’impossibilité d’assurer à toute personne relevant de son mandat des conditions de vie dignes conformes à sa mission ou des conditions minimales de sécurité.

Si la CNDA avait immédiatement tiré les conséquences de cet arrêt pour le secteur de la bande de Gaza dès le 13 septembre 2024 (M. et Mme S., n° 23042517-23042541 C+), elle maintenait jusqu’en 2025 une appréciation casuistique pour le secteur de la Cisjordanie, exigeant la démonstration d’une défaillance individualisée de l’assistance à l’égard de personnes présentant une vulnérabilité particulière.

03

II. Le double facteur du basculement jurisprudentiel : l’entrave légale aux activités de l’UNRWA depuis janvier 2025 et la dégradation sécuritaire en Cisjordanie

Par sa décision M. R. du 8 décembre 2025 (n° 24019510 C+), la Cour nationale du droit d’asile franchit le pas d’un constat général d’impossibilité de mission pour l’ensemble du secteur d’opération de la Cisjordanie. Ce revirement lié à l’évolution des circonstances de fait et de droit repose sur la conjonction de deux séries d’éléments objectifs.

D’une part, sur le plan juridique et institutionnel, la Cour relève que sont entrées en vigueur à la fin du mois de janvier 2025 deux lois adoptées par la Knesset le 28 octobre 2024 interdisant les activités de l’UNRWA sur le territoire israélien et prohibant tout contact entre les autorités israéliennes et les représentants de l’agence onusienne, ce qui entrave directement les mouvements du personnel, le dédouanement de l’aide humanitaire, les transferts bancaires et l’accès aux camps de réfugiés de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. La CNDA s’appuie expressément à cet égard sur l’avis consultatif rendu le 22 octobre 2025 par la Cour internationale de Justice sur saisine de l’Assemblée générale des Nations unies.

D’autre part, sur le plan sécuritaire et humanitaire, l’analyse croisée des points de situation du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), des publications de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), des déclarations du Secrétaire général de l’ONU et des relevés d’ACLED et d’ACAPS établit l’intensification des opérations militaires dans les camps du nord de la Cisjordanie (notamment Jénine, Tulkarem et Nour Chams), la destruction d’infrastructures civiles et la suspension contrainte des services d’éducation, de santé et de secours de l’UNRWA.

04

III. Les effets contentieux de la clause de réinclusion de plein droit (ipso facto) devant l’OFPRA et la CNDA

Dès lors que la CNDA juge que l’UNRWA ne peut plus assurer actuellement à aucune personne d’origine palestinienne résidant habituellement en Cisjordanie des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité, le mécanisme d’inclusion de plein droit (ipso facto) du second alinéa de l’article 1er, D, de la Convention de Genève s’applique intégralement.

Concrètement, le demandeur d’asile palestinien qui établit, d’une part, sa résidence habituelle en Cisjordanie et, d’autre part, son enregistrement effectif auprès de l’UNRWA (ou son droit à y être enregistré) n’a pas à démontrer l’existence d’une crainte individuelle de persécution au sens de l’article 1er, A, 2 : la cessation objective de la protection de l’UNRWA lui ouvre de plein droit la qualité de réfugié.

L’office de l’OFPRA et de la CNDA se concentre alors sur trois vérifications : l’authenticité du certificat d’enregistrement auprès de l’UNRWA et la réalité de la résidence habituelle en Cisjordanie ; l’absence d’un autre État ou secteur d’opération dans lequel l’intéressé disposerait d’un titre de séjour stable lui assurant une protection effective ; et, enfin, la vérification scrupuleuse que le demandeur ne relève d’aucune des clauses d’exclusion de l’article 1er, F, de la Convention de Genève et de l’article L. 511-6 du CESEDA.

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Sources

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01
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