Règlements (UE) 2024/1624 et 2024/1620 et directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 — Paquet européen anti-blanchiment (LCB-FT), création de l’AMLA et préservation du secret professionnel de l’avocat

La pierre angulaire de la réforme du 31 mai 2024 réside dans le passage de la directive au règlement pour tout le corpus matériel applicable au secteur privé. Jusqu’alors, les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment (2015/849 et 2018/843) laissaient aux législations nationales — en France les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier — une marge d’appréciation génératrice d’arbitrages réglementaires et d’obstacles au contrôle des groupes transfrontaliers. À compter du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 s’appliquera directement sans mesure nationale de transposition matérielle, soumettant établissements de crédit, institutions financières et professions non financières assujetties à des définitions et seuils rigoureusement identiques d’un bout à l’autre du marché intérieur.

Ce socle uniforme élargit sensiblement le périmètre des entités assujetties aux obligations de vigilance (KYC) et de déclaration de soupçon. En pleine cohérence avec le règlement MiCA (UE) 2023/1114 et le règlement (UE) 2023/1113 sur la traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs (« travel rule »), la quasi-totalité des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance dès toute transaction occasionnelle atteignant 1 000 euros et d’atténuer les risques liés aux portefeuilles auto-hébergés. Sont également intégrés les négociants de métaux précieux, de pierres précieuses, d’horlogerie-bijouterie, de voitures de luxe, d’aéronefs et de navires de plaisance au-delà de seuils de valeur déterminés, ainsi qu’à compter du 10 juillet 2029 les agents sportifs et les clubs de football professionnel.

Simultanément, le règlement harmonise deux instruments majeurs de transparence financière : d’une part, il fixe pour la première fois un plafond européen de 10 000 euros (en une ou plusieurs opérations liées) pour les règlements en espèces de biens ou de services professionnels, tout en sauvegardant les législations nationales plus restrictives telles que le plafond français de 1 000 euros pour les résidents fiscaux ; d’autre part, il unifie les critères d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies autour de la détention directe ou indirecte d’au moins 25 % plus une part des actions ou droits de vote, avec faculté pour la Commission d’abaisser ce seuil à 15 % pour certaines catégories de structures sociétaires exposées à un risque élevé de dissimulation patrimoniale.

Pour les professions du droit et les justiciables, l’un des enjeux les plus sensibles des négociations européennes portait sur la sauvegarde du secret professionnel de l’avocat face à l’effet direct du nouveau règlement AMLR. Si les avocats demeurent assujettis au dispositif préventif lorsqu’ils participent, au nom et pour le compte de leur client, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation d’opérations déterminées (achat et vente d’immeubles ou de fonds de commerce, gestion de fonds ou d’actifs, ouverture de comptes, création ou gestion de sociétés, fiducies ou trusts), l’article 70 et les considérants correspondants du règlement (UE) 2024/1624 gravent dans le marbre législatif européen la frontière intangible dégagée par les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg.

Fidèle à l’arrêt de Grande chambre de la CJUE du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies (C-694/20), qui a élevé au rang de garantie fondamentale de l’article 7 de la Charte la confidentialité de toute consultation juridique délivrée par un avocat, le règlement exonère expressément les avocats et professionnels indépendants du droit de toute obligation de déclaration d’opération suspecte et de réponse aux demandes d’informations des cellules de renseignement financier pour les données reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur celui-ci non seulement dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, administrative ou arbitrale (y compris les conseils sur la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure), mais également « lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client » — sous la seule réserve évidente que le professionnel ne prenne pas lui-même part à l’activité illicite de blanchiment ou ne fournisse pas sciemment un conseil à cette fin.

De surcroît, pour les strictes hypothèses transactionnelles résiduelles dans lesquelles l’avocat agit hors activité contentieuse et hors pure évaluation juridique, le législateur européen maintient expressément le mécanisme protecteur de l’organisme d’autorégulation prévu en droit français à l’article L. 561-17 du code monétaire et financier : la déclaration de soupçon n’est jamais adressée directement par l’avocat à TRACFIN, mais remise au bâtonnier de l’Ordre auprès duquel il est inscrit, gardien déontologique chargé de vérifier que les conditions légales d’assujettissement sont réunies et que le secret professionnel des droits de la défense n’est pas méconnu avant toute transmission éventuelle.