Jurisprudence de l’Union · Cour de justice (2e chambre)
CJUE, Központi Nyomozó Főügyészség c. Terhelt5 (aff. C-147/22) : principe ne bis in idem (article 54 CAAS et article 50 Charte) et classement sans suite ordonné par le parquet d’un autre État membre sans audition du prévenu
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék, Hongrie), la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, dans l’affaire Központi Nyomozó Főügyészség contre Terhelt5 (aff. C-147/22, ECLI:EU:C:2023:790), la portée transfrontalière des décisions de classement sans suite prises par le ministère public au regard du principe ne bis in idem consacré à l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS) et à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Alors que le parquet central autrichien chargé de la délinquance économique et de la corruption (WKStA) avait clôturé une enquête pour corruption visant un ressortissant hongrois faute d’éléments probants (article 190, point 2, du code de procédure pénale autrichien), le parquet général d’instruction hongrois avait engagé de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en faisant valoir que l’inculpé n’avait jamais été interrogé en Autriche. La Cour juge qu’une telle décision de clôture du parquet vaut jugement définitif dès lors qu’elle repose sur une appréciation du fond de l’affaire et que l’absence d’audition du prévenu — qu’une mesure coercitive de localisation n’avait pas permis de retrouver — ne suffit pas, à elle seule, à écarter le principe ne bis in idem.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Du classement pour insuffisance de charges par le parquet anticorruption autrichien aux nouvelles poursuites en Hongrie
- L’extinction de l’action publique par décision du ministère public et l’incidence des facultés de réouverture sur charges nouvelles
- L’exigence d’une instruction approfondie et l’encadrement strict de l’indice tiré de l’absence d’audition du prévenu
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Une décision d’acquittement ou de clôture des poursuites prise par le ministère public d’un État membre sans imposition d’une peine et sans intervention d’une juridiction relève de l’article 54 de la CAAS dès lors qu’elle est motivée par le constat de l’absence d’éléments probants démontrant la commission de l’infraction.
- La faculté prévue par le droit national (article 193 § 2 du StPO autrichien) de reprendre la procédure sous des conditions strictement définies — telle la survenance de faits ou d’éléments de preuve nouveaux et significatifs tant que l’infraction n’est pas prescrite — ne prive pas la décision de clôture de son caractère définitif.
- En vertu du principe de confiance mutuelle, l’existence d’une instruction approfondie dans le premier État membre est présumée lorsque le parquet a recueilli et examiné divers éléments de preuve (relevés bancaires, auditions de témoins, entraide judiciaire) avant de clore l’enquête.
- La circonstance que le prévenu, citoyen d’un autre État membre, n’a pas été interrogé parce qu’une mesure coercitive visant à le localiser s’est avérée infructueuse ne suffit pas, en soi, à démontrer l’absence d’instruction approfondie.
- Le parquet du second État membre ne peut tenir compte de ce défaut d’audition, parmi d’autres indices pertinents, que s’il établit concrètement qu’il incombait raisonnablement au premier parquet d’adopter une mesure d’instruction assurant une audition effective qui aurait manifestement pu apporter des éléments nouveaux remettant en doute de manière significative le bien-fondé du classement.
02
Du classement pour insuffisance de charges par le parquet anticorruption autrichien aux nouvelles poursuites en Hongrie
Le parquet central autrichien chargé des poursuites contre la délinquance financière et la corruption (Zentrale Staatsanwaltschaft zur Verfolgung von Wirtschaftsstrafsachen und Korruption, WKStA) avait mené une enquête pénale dirigée contre deux ressortissants autrichiens et contre un ressortissant hongrois identifié sous la dénomination « Terhelt5 », soupçonnés d’avoir versé des sommes occultes par l’intermédiaire de sociétés écrans afin d’influencer des agents publics hongrois dans l’attribution de marchés publics ferroviaires, faits qualifiés de corruption au sens de l’article 307 § 1, point 6, du code pénal autrichien (StGB).
Après avoir analysé des comptes bancaires, entendu les suspects autrichiens et sollicité des actes d’entraide auprès de plusieurs États, mais sans avoir pu entendre Terhelt5 qu’une mesure coercitive de recherche n’avait pas permis de localiser en Autriche, le WKStA a mis fin aux poursuites sur le fondement de l’article 190, point 2, du code de procédure pénale autrichien (StPO), au motif qu’il n’existait aucun motif véritable de poursuivre l’inculpé faute de preuve d’un acte de corruption effective. Poursuivi ultérieurement en Hongrie pour les mêmes faits matériels par le parquet général d’instruction national (KNF), Terhelt5 a invoqué l’exception de chose jugée attachée à l’article 54 de la CAAS devant la cour de Budapest-Capitale.
03
L’extinction de l’action publique par décision du ministère public et l’incidence des facultés de réouverture sur charges nouvelles
Rappelant sa jurisprudence constante issue des arrêts Gözütok et Brügge (C-187/01 et C-385/01), Turanský (C-491/07) et Kossowski (C-486/14), la Cour de justice souligne que l’article 54 de la CAAS s’applique aux décisions émanant d’une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale dans l’ordre juridique national concerné, tel un parquet, même sans l’intervention d’un juge et même en l’absence de sanction, dès lors que la décision met définitivement fin aux poursuites dans le premier État membre.
La Cour vérifie ensuite si la faculté ouverte au ministère public autrichien par l’article 193 § 2 du StPO d’ordonner la reprise de la procédure lorsque l’inculpé n’a pas été interrogé sur le soupçon retenu contre lui et que surviennent des faits ou des éléments de preuve nouveaux fait obstacle à la qualification de décision définitive. Elle répond par la négative : dès lors que cette reprise n’est pas discrétionnaire mais subordonnée par la loi nationale à des conditions strictes tenant à l’apparition d’éléments nouveaux ou significatifs, la décision initiale de clôture éteint bien l’action publique au sens de l’article 54 de la CAAS.
04
L’exigence d’une instruction approfondie et l’encadrement strict de l’indice tiré de l’absence d’audition du prévenu
Pour que le principe ne bis in idem produise son effet transnational, la décision de clôture doit reposer sur une appréciation portée sur le fond de l’affaire à l’issue d’une instruction approfondie. À la différence de l’affaire Kossowski (C-486/14), dans laquelle le parquet avait clos l’enquête sans entendre ni la victime ni un témoin oculaire, le parquet autrichien avait en l’espèce rassemblé des données bancaires, procédé à des auditions et coopéré avec d’autres autorités nationales avant d’estimer les charges insuffisantes.
La Cour juge qu’en vertu du principe de confiance mutuelle, le défaut d’interrogatoire du prévenu ne saurait, à lui seul, suffire à démontrer le caractère superficiel de l’instruction, dès lors qu’aucune disposition du droit autrichien n’érigeait cette audition en condition préalable obligatoire d’un classement pour absence de preuves et que le parquet avait vainement tenté de localiser l’intéressé. Ce n’est que dans l’hypothèse exceptionnelle où le parquet du second État membre établit, au vu des circonstances concrètes de l’espèce, qu’il incombait raisonnablement au premier parquet d’ordonner une mesure d’instruction garantissant l’audition effective du prévenu (par exemple au moyen d’une décision d’enquête européenne dans son État membre d’origine) et que cette audition aurait manifestement pu fournir des éléments de fait ou de preuve remettant en doute dans une mesure significative le bien-fondé de l’acquittement, que l’obstacle du ne bis in idem pourrait être écarté.
05
Tableau comparatif
| Condition de l’article 54 CAAS et de l’article 50 Charte | Élément du litige au principal (Autriche / Hongrie) | Règle d’interprétation dégagée par la Cour de justice |
|---|---|---|
| Autorité auteur de la décision et nature de la mesure | Ordonnance de clôture du parquet anticorruption autrichien (WKStA) au titre de l’article 190, point 2, du StPO, sans peine ni juge | Relève de l’article 54 CAAS toute décision d’un parquet national participant à la justice pénale qui constate l’absence d’éléments probants sur le fond |
| Caractère définitif de l’extinction de l’action publique | Faculté de reprise de l’enquête prévue à l’article 193 § 2 du StPO en cas de faits ou preuves nouveaux tant que l’infraction n’est pas prescrite | Une possibilité de réouverture strictement encadrée par la survenance d’éléments nouveaux ne prive pas la décision de clôture de son caractère définitif |
| Condition d’une appréciation portée sur le fond et d’une instruction approfondie | Collecte de preuves bancaires, auditions de co-suspects et entraide judiciaire, mais absence d’interrogatoire de Terhelt5 non localisé | Présomption de confiance mutuelle : l’absence d’audition du prévenu ne caractérise pas à elle seule un défaut d’instruction approfondie |
| Seuil de renversement de la présomption par le second État membre | Nouvelles poursuites engagées en Hongrie par le parquet KNF devant la cour de Budapest-Capitale | Le second parquet doit prouver qu’il incombait raisonnablement au premier parquet de procéder à une audition effective qui aurait manifestement remis en doute, de façon significative, le classement |
06
Sources
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