Procédure
Cour de cassation
angl. Court of Cassation
Définition
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle contrôle principalement la bonne application du droit par les juridictions dont les décisions sont contestées par un pourvoi et contribue à unifier la jurisprudence. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, mais peut statuer au fond dans les cas prévus par la loi.
En clair : La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire contrôle surtout l’application du droit. Dans certains cas prévus par la loi, elle peut aussi régler elle-même le fond du litige.
Textes de référence
Exemple
« Un pourvoi est formé contre un arrêt d’appel devant la Cour de cassation. »
En pratique
Le pourvoi exige des moyens de droit et, en principe, un avocat aux Conseils.
À ne pas confondre
Distincte du Conseil d’État (ordre administratif) et de la Cour d’appel (juge du fond).
Termes liés
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