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Actualité juridique · Publié le

High Court d’Angleterre, Ayinde & Al-Haroun ([2025] EWHC 1383) et Harber ([2023] UKFTT 1007) — Compétence Hamid, obligation non délégable de vérification et renvois disciplinaires

Le 6 juin 2025, la Divisional Court d’Angleterre et du Pays de Galles (Dame Victoria Sharp, présidente de la King’s Bench Division, et Justice Johnson) a rendu un arrêt fondateur en droit comparé : R (Ayinde) v London Borough of Haringey et Al-Haroun v Qatar National Bank ([2025] EWHC 1383 (Admin)). Convoqués conjointement au titre du pouvoir inhérent dit « Hamid » — destiné à faire respecter directement les devoirs des avocats envers la justice — ces deux dossiers offrent, aux côtés du précédent fiscal Harber v HMRC ([2023] UKFTT 1007 (TC)) rendu dès décembre 2023, la doctrine la plus structurée d’Europe sur la vérification des sources juridiques et l’inefficacité des chartes simplement incitatives en l’absence de contrôle hiérarchique effectif.

High Court d’Angleterre et First-tier Tribunal — Ayinde & Al-Haroun ([2025] EWHC 1383) et Harber ([2023] UKFTT 1007) : compétence Hamid et devoir non délégable
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Le prélude Harber v HMRC (4 décembre 2023) : neuf faux précédents détectés sans avocat
  3. II. Ayinde et Al-Haroun ([2025] EWHC 1383) : de l’erreur de l’élève avocat à la responsabilité des dirigeants
  4. III. L’inefficacité des simples recommandations sans sanction hiérarchique et régulatrice
  5. Harber (2023) & Ayinde / Al-Haroun (2025)
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Affaire Ayinde : cinq fausses décisions invoquées devant la High Court par une pupil barrister mandatée par un Law Centre ; confirmation des wasted costs de 2 000 £ chacun prononcés par Ritchie J et renvois directs au Bar Standards Board et à la Solicitors Regulation Authority, y compris sur les défaillances d’encadrement et de supervision.
  • Affaire Al-Haroun : dans un litige commercial à 89,4 millions de livres sterling, 18 décisions inexistantes sur 45 citations soumises (dont une attribuée à la juge Dias J elle-même) ayant pour origine des recherches effectuées par le client sur IA ; renvoi confirmé du solicitor à la SRA malgré son auto-signalement.
  • Devoir non délégable et rejet des excuses : un avocat ne peut jamais s’abriter ni derrière un outil d’IA, ni derrière les recherches d’un client profane, ni derrière la charge de travail d’un organisme caritatif ou l’absence d’abonnements payants, alors que les bases publiques officielles (National Archives, ICLR, législation) sont librement accessibles.
  • Avertissement pénal et disciplinaire pour l’avenir : bien que la Divisional Court renonce in extremis au contempt of court dans Ayinde faute de précédents suffisamment notoires et pour des motifs procéduraux, elle précise qu’un dépôt délibéré ou un faux serment en la matière expose désormais à une procédure de contempt voire à la justice pénale.

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I. Le prélude Harber v HMRC (4 décembre 2023) : neuf faux précédents détectés sans avocat

Bien avant l’arrêt solennel de la High Court, le First-tier Tribunal (Tax Chamber) avait été saisi fin 2023 par une contribuable non représentée contestant une pénalité de 3 265,11 £ pour défaut de déclaration d’une plus-value immobilière ([2023] UKFTT 1007 (TC)). Mme Harber produisait neuf résumés présentés comme des décisions du même tribunal admettant une excuse raisonnable fondée sur l’ignorance de la loi ou la santé mentale. Aucune des neuf décisions n’existait sur le site du tribunal ni sur BAILII.

Pour prouver matériellement que ces résumés provenaient d’un système conversationnel tel que ChatGPT (et bien que la requérante affirmât les tenir d’une connaissance travaillant dans un cabinet juridique), le tribunal relevait des indices linguistiques précis : l’orthographe américaine récurrente « favor » dans six résumés sur neuf, la répétition quasi mécanique de tournures formulaires et le fait que toutes les affaires sauf une portaient sur le dépôt tardif d’une déclaration plutôt que sur l’obligation de notifier un impôt. En rejetant l’idée que des précédents inventés seraient « sans conséquence » dès lors que la règle existerait par ailleurs, la juridiction citait déjà la décision américaine Mata v. Avianca et rappelait la perte de temps et d’argent infligée à l’administration et aux autres justiciables.

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II. Ayinde et Al-Haroun ([2025] EWHC 1383) : de l’erreur de l’élève avocat à la responsabilité des dirigeants

Les deux affaires réunies en juin 2025 concernaient des professionnels du droit. Dans Ayinde, une jeune pupil barrister chargée d’un recours en logement sans supervision effective avait soutenu cinq précédents fictifs dans sa requête initiale, déjà précédés d’un incident analogue en County Court devant le juge Holmes le 10 avril 2025. Lorsque l’autorité locale adverse dénonça l’inexistence des arrêts, les solicitors du Haringey Law Centre minimisèrent d’abord l’anomalie en parlant d’« erreurs cosmétiques » ou de « légères erreurs de citation », tandis que l’avocate contestait encore devant Ritchie J puis devant la Divisional Court avoir utilisé l’IA. Ritchie J lui avait infligé 2 000 £ de wasted costs, ainsi qu’à l’organisme employeur, avant de saisir la formation Hamid.

Dans Al-Haroun, le client lui-même avait compilé quarante-cinq références grâce à des outils d’IA publics et en ligne pour étayer une demande de 89,4 millions £, incluant dix-huit décisions inventées (dont une prétendument signée par la juge Dias J qui connaissait de l’affaire) et de fausses citations d’arrêts existants. Son solicitor, M. Hussain (Primus Solicitors), reconnut ne pas les avoir vérifiées et s’auto-signala à la SRA tout en se retirant de toute activité contentieuse. Dans les deux cas, la cour refuse de retenir l’argument de l’excuse justificative : dans Ayinde, même en admettant que la preuve du mensonge délibéré eût atteint le seuil du contempt, la cour privilégie la saisine des régulateurs (BSB et SRA) afin d’examiner également la responsabilité de ceux qui supervisaient la stagiaire et lui confiaient des dossiers au-delà de sa compétence ; dans Al-Haroun, elle réaffirme qu’il est « extraordinaire qu’un avocat s’en remette à son client profane pour l’exactitude de sa recherche juridique » et procède à un renvoi direct complémentaire.

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III. L’inefficacité des simples recommandations sans sanction hiérarchique et régulatrice

L’apport le plus marquant de la décision du 6 juin 2025 tient à son constat institutionnel au point 82 : la multiplication des guides de bonnes pratiques par les ordres professionnels ne suffit plus à enrayer la production de fausses citations. En ordonnant l’envoi de l’arrêt au Bar Council, à la Law Society et au Council of the Inns of Court, la Divisional Court place explicitement les chefs de chambers et associés dirigeants (managing partners) face à leur propre devoir de formation, d’encadrement des collaborateurs juniors et de contrôle qualité, les prévenant que les futures audiences Hamid porteront directement sur le respect de ces responsabilités de gouvernance.

Aux côtés du jugement du 22 juin 2023 rendu à New York, cette décision achève d’unifier le standard déontologique transatlantique et européen : aucun professionnel ne peut invoquer ni la confiance dans un outil algorithmique, ni le défaut d’abonnement payant à des éditeurs juridiques, dès lors que les bases officielles gratuites (National Archives, ICLR ou, en France, Légifrance et ArianeWeb) permettent une vérification immédiate avant toute signature.

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Harber (2023) & Ayinde / Al-Haroun (2025)

Analyse comparée des sanctions et mécanismes en droit anglais — Harber (2023) & Ayinde / Al-Haroun (2025)
AffaireAuteur des fausses citationsVolumétrie et anomaliesSuites prononcées par la juridiction
Harber v HMRC [2023] UKFTT 1007 (TC)Contribuable non représentée (aide d’un tiers)9 fausses décisions FTT ; graphie US « favor » et formules répétitivesRejet du recours au fond ; mise en garde contre l’encombrement des juridictions
Ayinde v Haringey [2025] EWHC 1383 (Admin)Pupil barrister + Law Centre5 faux précédents (réitérés dans un dossier connexe) ; déni initial (« cosmetic errors »)Wasted costs 2 000 £ + 2 000 £ maintenus ; renvois BSB & SRA ; alerte contempt of court
Al-Haroun v QNB [2025] EWHC 1383 (Admin)Recherches IA du client reprises par le solicitor18 décisions inexistantes sur 45 références (dont une fausse décision de Dias J)Renvoi direct du solicitor à la SRA confirmé ; copie aux instances ordinales et d’enseignement

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Sources

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