Cour suprême du Royaume-Uni (7 juges) · 19 mars 2025 · [2025] UKSC 10
Cour suprême du Royaume-Uni, Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd ([2025] UKSC 10) : maintien solennel de la règle stricte de restitution des profits fiduciaires (profit rule) et rejet de tout test contrefactuel de causalité « but for »
Par un arrêt majeur rendu à l’unanimité en formation solennelle de sept juges le 19 mars 2025 (Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd and another, [2025] UKSC 10 — opinion principale de Lord Briggs avec l’accord de Lord Reed, président, Lord Hodge, vice-président, et Lord Richards, assortie des opinions concordantes de Lord Leggatt, Lord Burrows et Lady Rose), la Cour suprême du Royaume-Uni rejette l’invitation des appelants à opérer un revirement de jurisprudence par rapport aux arrêts fondateurs de la Chambre des Lords Regal (Hastings) Ltd v Gulliver ([1967] 2 AC 134) et Boardman v Phipps ([1967] 2 AC 46) ainsi qu’à la règle séculaire issue de Keech v Sandford ((1726) Sel Cas Ch 61). Condamnés par la Commercial Court (Cockerill J) puis par la Court of Appeal à restituer 134 millions de dollars de profits nets (après déduction d’une equitable allowance de 25 % sur un profit total de 179 millions de dollars) pour avoir capté à leur profit, après avoir démissionné de mauvaise foi en mai 2011, le contrat de recouvrement mondial des actifs de la succession du milliardaire géorgien Arkadi (« Badri ») Patarkatsishvili, trois anciens dirigeants et partenaires soutenaient que l’obligation de rendre compte des profits (account of profits) devrait désormais être subordonnée à un test de causalité contrefactuelle « sans lequel » (but-for test) permettant au dirigeant déloyal de conserver les gains qu’il aurait pu réaliser licitement s’il avait démissionné plus tôt ou conclu un accord de partage. La Cour suprême maintient dans toute sa rigueur prophylactique la profit rule de l’equity anglaise.
![Bibliothèque juridique illustrant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd and another ([2025] UKSC 10) rejetant à l’unanimité de sept juges l’introduction d’un test causal contrefactuel (« but for ») dans l’obligation fiduciaire de restituer les profits](/site-illustrations/bibliotheque-ressources-1200.webp?v=20261015)
Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La captation du mandat de recouvrement de la succession Patarkatsishvili et la condamnation à restituer 134 millions de dollars
- La fonction prophylactique de la profit rule et le refus par Lord Briggs d’introduire un test contrefactuel de common law
- La convergence des opinions concordantes de Lord Leggatt, Lord Burrows et Lady Rose : l’exclusion du contrefactuel alternatif licite et la codification par le Companies Act 2006
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Confirmation d’une condamnation à restituer 134 millions de dollars de profits nets (sur 179 millions de dollars de gains après déduction de 25 % d’equitable allowance) : ayant préparé la captation de l’opportunité d’affaires de recouvrement des actifs de la famille Patarkatsishvili et dénigré leurs mandants (SCPI et Revoker LLP) avant de démissionner en mai 2011, les appelants sont comptables des profits réalisés après la fin de leurs fonctions (§§ 9-14).
- Rejet unanime du test contrefactuel « but for » (hypothèse alternative licite) et maintien des précédents Keech v Sandford (1726), Regal (Hastings) et Boardman v Phipps (1967) : un fiduciaire ne peut jamais s’exonérer en prouvant qu’il aurait réalisé le même profit s’il avait démissionné avant tout acte déloyal ou si le mandant avait consenti, la soupape d’équité résidant exclusivement dans l’allocation discrétionnaire pour travail et compétence (equitable allowance) (§§ 5, 37-40, 46-58).
- Riche débat doctrinal interne entre les sept juges sur la nature de l’account of profits : tandis que la majorité conduite par Lord Briggs analyse la restitution des profits comme l’exécution spécifique d’un devoir primaire inhérent à la loyauté fiduciaire doublé d’un constructive trust institutionnel dès la perception du gain (FHR European Ventures, §§ 2, 20-24, 47), Lord Leggatt et Lord Burrows l’analysent comme un remède sanctionnant la violation d’un devoir fiduciaire, mais excluent tout autant le contrefactuel d’une conduite alternative licite (§§ 48, 172-203, 261-301).
02
La captation du mandat de recouvrement de la succession Patarkatsishvili et la condamnation à restituer 134 millions de dollars
Le litige prenait sa source dans une opportunité commerciale extrêmement lucrative née du décès subit, en février 2008, de l’homme d’affaires géorgien Arkadi (« Badri ») Patarkatsishvili : la localisation, la sécurisation et le recouvrement à travers le monde de ses actifs évalués à plusieurs milliards de dollars, détenus via des structures complexes et revendiqués par divers tiers et gouvernements (« the Recovery Services ») (§ 9). Dès 2008-2009, la société Salford Capital Partners Inc. (SCPI, immatriculée aux îles Vierges britanniques et dirigée par Eugene Jaffe) ainsi que la société anglaise Revoker LLP (constituée en vertu du Limited Liability Partnerships Act 2000) avaient commencé à fournir ces services de recouvrement à la famille du défunt sur une base ad hoc tout en négociant un contrat de rémunération à long terme (§§ 10-11). Les trois appelants personnes physiques — Irakli Rukhadze (administrateur de SCPI de 2004 à décembre 2009 qui continua d’agir pour elle jusqu’en mai 2011), Igor Alexeev (associé de Revoker LLP depuis avril 2009) et Ben Marson (solicitor anglais employé par Revoker) — occupaient des fonctions de responsabilité leur conférant la qualité de fiduciaires (fiduciaries) et leur donnant un accès direct aux informations confidentielles sur le patrimoine de la famille (§§ 10-11).
À la suite d’une brouille avec Eugene Jaffe au printemps 2011, les trois appelants décidèrent d’évincer SCPI et Revoker afin de conclure eux-mêmes le contrat de recouvrement avec la famille Patarkatsishvili : avant même leur démission en mai 2011, ils accomplirent des démarches préparatoires et dénigrèrent SCPI et Jaffe auprès de la famille, puis poursuivirent les prestations via leur propre structure (Hunnewell) avant de signer en octobre 2012 un contrat leur octroyant des commissions annuelles et une prime substantielle dès le franchissement du seuil de 500 millions de dollars de recouvrements nets — seuil atteint en 2016 et réglé en 2018 (§ 12).
Saisie par les ayants droit de SCPI et par Revoker LLP, la juge Cockerill (Commercial Court) jugea à l’issue d’une première phase sur la responsabilité ([2018] EWHC 2018 (Comm)) que les appelants avaient violé leur obligation fiduciaire de loyauté exclusive (single-minded loyalty) et démissionné de mauvaise foi pour s’approprier une opportunité d’affaires en cours de maturation appartenant à leurs mandants, sans qu’il fût nécessaire de trancher si SCPI aurait effectivement obtenu le contrat sans cette déloyauté (§ 13). Au terme de la seconde phase sur le quantum ([2022] EWHC 690 (Comm)), elle chiffra les profits nets réalisés par les appelants à 179 millions de dollars et, après leur avoir accordé une allocation équitable (equitable allowance) de 25 % pour rémunérer leur déploiement exceptionnel de temps, de compétence et de prise de risque, les condamna à restituer 134 millions de dollars majorés des intérêts — décision confirmée par la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 305) (§§ 13-14 et 82).
03
La fonction prophylactique de la profit rule et le refus par Lord Briggs d’introduire un test contrefactuel de common law
Devant la Cour suprême réunie en formation de sept juges en application du Practice Statement (Judicial Precedent) de 1966 (§ 43), les appelants demandaient l’abandon de la règle stricte issue de Keech v Sandford (1726), Regal (Hastings) Ltd v Gulliver ([1967] 2 AC 134) et Boardman v Phipps ([1967] 2 AC 46). Invoquant par analogie l’introduction de la causalité « but for » dans le domaine distinct de l’indemnisation équitable des pertes (equitable compensation : Target Holdings Ltd v Redferns [1996] AC 421 et AIB Group (UK) plc v Mark Redler & Co [2014] UKSC 58) ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de Singapour UVJ v UVH ([2020] SGCA 49), ils soutenaient qu’un fiduciaire ne devrait restituer que les profits qu’il n’aurait pas pu réaliser sans sa faute : selon eux, s’ils avaient démissionné proprement avant toute démarche préparatoire, la famille leur aurait tout de même confié le mandat (ce qui réduirait leur dette à zéro) ou, à tout le moins, ils auraient conclu avec Jaffe l’accord de partage à 50/50 envisagé avant la rupture (ce qui réduirait leur dette de moitié) (§§ 6, 45, 59-64 et 84-86).
Dans l’opinion majoritaire (approuvée par Lord Reed, Lord Hodge et Lord Richards), Lord Briggs réfute l’ensemble de cette construction. Rappelant la définition classique de Millett LJ dans Bristol and West Building Society v Mothew ([1998] Ch 1, 18) et de Lord Herschell dans Bray v Ford ([1896] AC 44, 51-52), il souligne que l’obligation pour le fiduciaire de rendre compte de tout profit tiré de sa fonction sans le consentement éclairé du mandant (la profit rule) poursuit une finalité essentiellement prophylactique et dissuasive : protéger celui qui s’est engagé à une loyauté exclusive contre la tentation humaine de faire prévaloir son intérêt personnel sur son devoir (§§ 16-19). Surtout, Lord Briggs démontre que l’obligation de rendre compte des profits n’est pas un simple remède discrétionnaire sanctionnant un préjudice (comparable à des dommages-intérêts ou à l’equitable compensation, qui sont avec l’account of profits « comme la craie et le fromage », § 60), mais un devoir primaire inhérent au statut même de fiduciaire : dès l’instant où le profit est perçu, il appartient en equity au mandant en vertu d’un constructive trust institutionnel (FHR European Ventures LLP v Cedar Capital Partners LLC [2014] UKSC 45, §§ 36 et 47) (§§ 2, 20-24 et 47).
Si un lien factuel de causalité (au sens où le profit doit provenir de manière significative de l’usage des biens, des informations ou d’une opportunité acquis grâce à la fonction fiduciaire, ou d’une activité entreprise en situation de conflit d’intérêts) intervient pour identifier les profits soumis à reddition de comptes — y compris après la cessation des fonctions —, l’equity a toujours refusé le contrefactuel hypothétique (« what if ») consistant à spéculer sur ce que le fiduciaire aurait pu gagner s’il avait agi loyalement, démissionné plus tôt ou demandé l’autorisation du mandant (Gray v New Augarita Porcupine Mines Ltd [1952] 3 DLR 1, Lord Radcliffe ; Industrial Development Consultants Ltd v Cooley [1972] 1 WLR 443) (§§ 34-42). Autoriser un dirigeant déloyal à conserver son gain en plaidant qu’il aurait pu l’obtenir sans faute affaiblirait gravement la dissuasion — qui repose précisément sur le caractère quasi certain de la restitution intégrale —, tandis que l’equitable allowance (ici fixée à 25 %, soit 45 millions de dollars laissés aux appelants) offre au juge l’outil souple et approprié pour éviter toute rigueur disproportionnée lorsque le fiduciaire a investi son travail et son talent (§§ 47-58 et 65-75).
04
La convergence des opinions concordantes de Lord Leggatt, Lord Burrows et Lady Rose : l’exclusion du contrefactuel alternatif licite et la codification par le Companies Act 2006
Tout en adhérant pleinement au rejet du pourvoi et au maintien intégral de Regal (Hastings) et Boardman v Phipps, les trois opinions concordantes enrichissent l’arrêt d’une réflexion théorique approfondie sur les fondements de la responsabilité fiduciaire. Pour Lord Leggatt (§§ 77-237) et Lord Burrows (§§ 238-317), l’account of profits ordonné contre un dirigeant qui détourne une opportunité d’affaires ou des informations confidentielles s’analyse non pas comme l’exécution d’un devoir primaire autonome indépendant de toute faute, mais comme un remède (remedy) sanctionnant la violation préalable du devoir fiduciaire de ne pas utiliser à son profit les biens, les informations ou les opportunités du mandant et d’éviter tout conflit d’intérêts (§§ 93-95, 210-237 et 245-260).
Mais tous deux démontrent que, même analysée sous l’angle d’un remède causalement rattaché à une violation du devoir fiduciaire, la prétention des appelants échoue totalement. Lord Leggatt observe qu’en exploitant une opportunité commerciale et des informations confidentielles acquises dans l’exercice de leurs fonctions au sein de SCPI et Revoker, les appelants n’auraient tout simplement réalisé aucun de ces profits sans cette violation (§§ 172 et 201-203). De son côté, Lord Burrows souligne avec force que dans le droit des obligations délictuelles ou équitables, le test causal ne permet jamais au défendeur fautif d’invoquer un « contrefactuel alternatif licite » (lawful alternative counterfactual) consistant à dire qu’il aurait pu obtenir le même gain d’une manière licite qu’il a précisément choisi de ne pas suivre (en démissionnant plus tôt sans actes préparatoires déloyaux) : les arrêts Regal (Hastings) et Boardman v Phipps reposent sur de solides raisons de principe et de politique juridique (dissuasion, difficulté probatoire pour le mandant face à l’asymétrie d’information) qui interdisent de les renverser (§§ 261-270 et 291-301).
Enfin, Lady Rose (§§ 318-336) apporte un éclairage décisif tiré du droit positif des sociétés : elle relève que le Parlement britannique a expressément codifié les devoirs fiduciaires des administrateurs de sociétés — et notamment l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts quant à l’exploitation de tout bien, information ou opportunité (section 175 du Companies Act 2006, précisant à la section 175(2) qu’« il est indifférent que la société puisse ou non tirer parti du bien, de l’information ou de l’opportunité ») tout en renvoyant aux conséquences civiles de common law et d’equity (section 178) — sur la base des travaux des Law Commissions de 1999. Le législateur ayant ainsi délibérément consacré la règle issue de Regal (Hastings) et Boardman v Phipps pour le monde des affaires contemporain, toute modification d’une telle ampleur relèverait exclusivement du Parlement et non du juge (§§ 325-335).
05
Tableau comparatif
| Axe du litige devant la formation de 7 juges | Thèse des appelants (demande de revirement sur Regal et Boardman) | Analyse majoritaire (Lord Briggs, Lord Reed, Lord Hodge, Lord Richards) | Analyses concordantes (Lord Leggatt, Lord Burrows, Lady Rose) |
|---|---|---|---|
| Qualification de l’obligation de rendre compte des profits (account of profits) | Simple remède équitable devant être aligné sur l’equitable compensation des pertes (Target Holdings ; AIB v Mark Redler) | Devoir primaire inhérent à l’engagement de loyauté exclusive (single-minded loyalty) doublé d’un constructive trust institutionnel dès la perception du profit (FHR European Ventures) (§§ 2, 20-24, 47, 60) | Remède sanctionnant la violation d’un devoir fiduciaire (conflit d’intérêts ou usage d’une opportunité/information du mandant), radicalement distinct de la réparation d’une perte (§§ 93-95, 210-260) |
| Rôle de la causalité et test contrefactuel « but for » | Le fiduciaire ne devrait restituer aucun profit s’il prouve qu’il aurait réalisé le même gain en démissionnant plus tôt sans faute ou via un accord de partage à 50 % | Un lien factuel (« by reason of », « out of » la position fiduciaire) est pertinent, mais tout contrefactuel hypothétique (« what if ») sur ce que le fiduciaire aurait gagné sans faute est exclu (Gray v New Augarita) (§§ 34-42, 47-56) | Les profits découlaient directement de l’exploitation déloyale de l’opportunité et des informations (Lord Leggatt, §§ 201-203) ; exclusion de tout « lawful alternative counterfactual » (Lord Burrows, §§ 261-301) |
| Équilibre avec l’équité et la vie des affaires contemporaine | La règle actuelle serait draconienne, obsolète et mieux remplacée par un test « but for » que par l’equitable allowance | Effet dissuasif indispensable face à la tentation humaine ; l’equitable allowance discrétionnaire (ici 25 %, réduisant la condamnation de 179 M$ à 134 M$) suffit à prévenir toute injustice (§§ 13, 50-58, 75) | Les sections 170 à 178 du Companies Act 2006 (notamment s. 175(2)) ont expressément codifié la rigueur de Regal et Boardman ; une réforme relèverait du seul Parlement (Lady Rose, §§ 325-335) |
06
Sources
- Supreme Court of the United Kingdom, 19 March 2025, Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd and another, [2025] UKSC 10 — Texte intégral de l’arrêt (PDF officiel)
- Supreme Court of the United Kingdom — Press Summary : Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd and another, [2025] UKSC 10 (PDF officiel)
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