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Conseil constitutionnel, n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 (M. Chakib G.) et loi n° 2026-667 — Réitération du placement en rétention administrative et plafonnement constitutionnel de l’article L. 741-7 du CESEDA
Saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 juillet 2025 (arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), le Conseil constitutionnel a rendu le 16 octobre 2025 une décision majeure n° 2025-1172 QPC (M. Chakib G.) sanctionnant, au visa de l’article 66 de la Constitution, la rédaction de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui autorisait l’administration à multiplier indéfiniment les placements en rétention administrative pour exécuter une même décision d’éloignement. Afin d’éviter des conséquences manifestement excessives tout en imposant au juge judiciaire un contrôle transitoire rigoureux jusqu’au 1er novembre 2026, le Conseil avait reporté la date d’abrogation. Le législateur est finalement intervenu avant cette échéance par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, dont la réécriture plafonnée de l’article L. 741-7 — accompagnée de l’insertion de l’article L. 741-7-1 — a été jugée conforme par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. La décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 : censure de l’absence de bornes temporelles et quantitatives à la réitération
- II. La réponse du législateur avant le 1er novembre 2026 : les plafonds et conditions de la loi n° 2026-667
- III. Enjeux pratiques pour le contentieux des étrangers : contrôle constitutionnel, office du juge du siège et directive « retour »
- Évolution du régime de réitération du placement en rétention (art. L. 741-7 CESEDA)
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Censure d’une réitération illimitée en nombre et en durée (décision n° 2025-1172 QPC, §§ 12-15) : en se bornant à imposer un simple délai de carence de sept jours (ou de quarante-huit heures en cas de circonstance nouvelle) entre deux rétentions, le législateur avait omis de fixer tant un nombre maximal de placements qu’une durée cumulée globale pour une même mesure d’éloignement, privant ainsi l’article 66 de la Constitution de garanties légales suffisantes.
- Report d’abrogation au 1er novembre 2026 et réserve transitoire (§§ 17-18) : durant la période transitoire, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’un nouveau placement devait impérativement vérifier que la privation de liberté cumulée n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard des séjours antérieurs en centre de rétention.
- Réécriture anticipée avant l’échéance (article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) : le législateur limite désormais la réitération à cinq placements au titre d’une même mesure d’éloignement, exige des motifs qualifiés (menace persistante à l’ordre public, soustraction aux mesures de surveillance ou circonstances nouvelles telles que la violation d’une assignation à résidence) et respecte un délai minimal de quarante-huit heures.
- Validation constitutionnelle des nouveaux plafonds cumulés (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, §§ 138-154) : le Conseil admet la conformité d’un plafond de 360 jours cumulés en principe — et de 540 jours pour les seuls profils visés aux prolongations spéciales de l’article L. 742-6 — tandis que l’article L. 741-7-1 rattache expressément ces plafonds à la directive « retour » 2008/115/CE.
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I. La décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 : censure de l’absence de bornes temporelles et quantitatives à la réitération
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 741-7 du CESEDA prohibait seulement la prise d’une nouvelle décision de placement en rétention avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme du placement précédent (ou de quarante-huit heures en présence d’une circonstance nouvelle de fait ou de droit), tout en dispensant l’administration de tout délai d’attente lorsque le précédent placement avait pris fin par soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance.
Bien que le Conseil constitutionnel reconnaisse que la réitération puisse poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière et de sauvegarde de l’ordre public (§ 11), il relève deux carences structurelles contraires à l’article 66 de la Constitution : d’une part, aucune limite n’était fixée ni quant au nombre de placements successifs possibles pour l’exécution d’une même obligation de quitter le territoire, ni quant à la durée cumulée totale de privation de liberté ; d’autre part, chaque nouveau placement demeurait soumis aux seules conditions applicables à une première rétention, sans exigence renforcée.
Mesurant le risque qu’une abrogation immédiate n’interdise toute nouvelle rétention même en cas de menace grave à l’ordre public ou de soustraction volontaire, le Conseil avait reporté au 1er novembre 2026 la prise d’effet de l’abrogation tout en édictant une réserve d’interprétation immédiate : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette date butoir, il incombait au juge judiciaire d’apprécier in concreto si le nouveau placement n’excédait pas la rigueur nécessaire compte tenu des périodes déjà subies.
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II. La réponse du législateur avant le 1er novembre 2026 : les plafonds et conditions de la loi n° 2026-667
Souhaitant prévenir le vide juridique programmé au 1er novembre 2026, le Parlement a réécrit l’article L. 741-7 et inséré un nouvel article L. 741-7-1 du CESEDA à l’article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (publiée après censure partielle d’autres dispositions par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026).
Le dispositif désormais en vigueur subordonne tout placement itératif à une triple série de verrous examinés dans les motifs de la décision n° 2026-906 DC (§§ 145-148) : premièrement, l’administration ne peut réitérer la rétention que si le comportement de l’étranger continue de représenter une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en présence de circonstances nouvelles (incluant notamment l’inobservation d’une assignation à résidence intervenue depuis la fin de la précédente rétention).
Deuxièmement, un étranger ne peut plus faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, séparés en principe par un délai minimal de quarante-huit heures. Troisièmement, la durée cumulée des périodes de rétention au titre d’une même mesure d’éloignement est plafonnée à 360 jours en règle générale, ce maximum ne pouvant être porté à 540 jours que dans l’hypothèse exceptionnelle des prolongations fondées sur l’article L. 742-6 (condamnation ou profil terroriste).
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III. Enjeux pratiques pour le contentieux des étrangers : contrôle constitutionnel, office du juge du siège et directive « retour »
Si la décision n° 2026-906 DC (§ 154) a écarté les griefs d’inconstitutionnalité tirés de la liberté individuelle et de la dignité humaine à l’encontre des plafonds de 360 et 540 jours, le contentieux pratique n’en est pas clos devant le juge judiciaire du siège, désormais seul juge de la prolongation et de la proportionnalité concrète de la rétention.
D’une part, l’article L. 741-7-1 qualifiant expressément ces plafonds cumulés de durée maximale autorisée au sens de la directive 2008/115/CE (« directive retour »), les avocats de la défense conservent un moyen autonome de droit de l’Union tiré de l’article 15 de cette directive — lequel limite en principe la rétention à six mois et à un maximum absolu de dix-huit mois sous réserve de perspective raisonnable d’éloignement et de diligence continue de l’administration — et de la jurisprudence C-704/20 de la CJUE imposant le relevé d’office de toute illégalité manifeste affectant la privation de liberté.
D’autre part, pour les placements intervenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme entre le 18 octobre 2025 et l’été 2026, la réserve transitoire du paragraphe 18 de la décision n° 2025-1172 QPC demeure la clef de lecture déterminante du contrôle de nécessité proportionnée au regard de la durée totale déjà purgée sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire.
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Évolution du régime de réitération du placement en rétention (art. L. 741-7 CESEDA)
| Paramètre juridique | Rédaction censurée (Loi 2024-42, QPC 2025-1172) | Régime transitoire (18 oct. 2025 – loi 2026-667) | Nouveau cadre (Loi 2026-667 & DC 2026-906) |
|---|---|---|---|
| Nombre maximal de placements | Aucun plafond légal | Contrôle au cas par cas de la rigueur nécessaire (§ 18) | Maximum de 5 placements par mesure d’éloignement |
| Durée cumulée maximale | Aucune limite globale prévue | Appréciation judiciaire tenant compte des rétentions antérieures | 360 jours (540 jours pour les seuls cas de l’art. L. 742-6) |
| Conditions de reprise | Délai de 7 jours (ou 48 h si fait nouveau ; 0 si soustraction) | Vérification stricte de la nécessité concrète | Menace à l’ordre public, soustraction ou fait nouveau (art. L. 741-7) |
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Sources
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 (M. Chakib G.)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 examinant l’article L. 741-7 du CESEDA
- Légifrance — Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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