Modération d’un compte de réseau social ouvert au public : la condamnation pénale d’un élu pour non-suppression de commentaires haineux de tiers ne viole pas l’article 10

Dans l’arrêt Sanchez c. France, la Grande Chambre transpose et adapte la jurisprudence Delfi AS c. Estonie aux titulaires de comptes de réseaux sociaux utilisés à des fins politiques et librement ouverts aux publications de tiers.

• Devoir particulier de vigilance du titulaire d’un compte ouvert au public : Lorsqu’un responsable politique choisit d’ouvrir le « mur » de son compte de réseau social aux commentaires de tout internaute, il assume des « devoirs et responsabilités » spécifiques au sens de l’article 10, § 2, incluant un contrôle et un filtrage rapides des propos manifestement illicites.
• Qualification de discours de haine non protégé ou faiblement protégé : Des commentaires assimilant globalement la communauté musulmane d’une ville à la délinquance et au trafic de stupéfiants constituent un discours d’incitation à la haine et à l’intolérance religieuse, particulièrement dangereux dans le climat tendu d’une campagne électorale.
• Absence d’obligation d’agir préalablement contre les seuls auteurs des commentaires : La responsabilité pénale du titulaire du compte en qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 est autonome et peut être engagée dès lors qu’il a eu connaissance des commentaires illicites et s’est abstenu de les retirer rapidement.
• Proportionnalité de la condamnation à une peine d’amende : Une amende pénale de 3 000 euros en appel, sans peine d’emprisonnement ni d’inéligibilité, demeure proportionnée au but légitime de protection des droits d’autrui et de défense de l’ordre public.

Devant la Grande Chambre, le requérant contestait d’abord la prévisibilité de la base légale de sa condamnation au regard de l’article 10 de la Convention, soutenant que l’application de la qualité de « producteur » au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 au titulaire d’un compte Facebook était inédite. La Cour écarte ce moyen en rappelant que la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait de manière constante depuis 2010 que la personne qui prend l’initiative de créer un service de communication au public en ligne en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance revêt la qualité de producteur.

En outre, par sa décision QPC du 16 septembre 2011 — antérieure aux faits litigieux —, le Conseil constitutionnel avait expressément encadré cette responsabilité en excluant toute présomption irréfragable de culpabilité lorsque le message n’a pas fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public : dans une telle hypothèse, le producteur ne peut être poursuivi comme auteur principal que s’il est établi qu’il avait effectivement connaissance du message illicite avant sa mise en ligne ou qu’il s’est abstenu d’agir promptement pour le retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Ce régime d’imputation subjective répondait ainsi pleinement aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale.

L’arrêt Sanchez c. France fixe une grille d’appréciation graduée de la responsabilité des titulaires de comptes de réseaux sociaux ou de blogs ouverts aux commentaires. La Cour souligne que le niveau d’exigence doit demeurer proportionné aux moyens du titulaire : on ne saurait imposer à un particulier ou même à un élu local les obligations de modération algorithmique ou permanente qui pèsent sur les grandes plateformes numériques ou les portails d’information commerciaux.

Toutefois, dès lors que les propos déposés par des tiers sont manifestement illicites — tels que des appels à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale ou religieuse — et que le titulaire du compte a effectivement pris connaissance de l’activité de son fil de discussion (comme l’attestait en l’espèce la publication par le requérant d’un message d’avertissement dès le lendemain sans retrait des propos litigieux pendant six semaines), l’abstention prolongée de supprimer ces commentaires caractérise une faute pénalement répréhensible dont la condamnation à une peine d’amende n’excède pas la marge d’appréciation des autorités nationales.

Le titulaire d’un compte Facebook public est-il automatiquement responsable de tous les commentaires publiés par des tiers ?

Non. La responsabilité pénale en qualité de producteur exclut toute responsabilité automatique : il faut démontrer que le titulaire du compte avait effectivement connaissance des commentaires manifestement illicites et s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer.

Pourquoi la condamnation des auteurs des commentaires n’a-t-elle pas suffi à exonérer le titulaire du compte ?

La Grande Chambre juge que la responsabilité du titulaire du compte repose sur un manquement autonome à son devoir de vigilance et de modération d’un espace qu’il a lui-même ouvert au public et dont il maîtrise techniquement la suppression des commentaires.

Cette jurisprudence impose-t-elle un filtrage préalable à tous les utilisateurs de réseaux sociaux ?

Non. La Cour distingue les grands portails commerciaux des comptes individuels et proportionne le devoir de modération à la notoriété du titulaire, au paramétrage public du compte et au caractère manifestement illicite (discours de haine ou appel à la violence) des commentaires signalés ou connus.