Le vrai du faux · 49 affirmations

Légendes et faits insolites de la justice

Lois absurdes « toujours en vigueur », procès imaginaires, jugements déformés : ce qui circule, démêlé texte en main — et quelques vérités plus étonnantes que les légendes.

France
En France, une vieille loi interdit d’appeler son cochon Napoléon.
Légende
Aucun texte de ce genre n’a jamais été retrouvé. La Fondation Napoléon a dépouillé les bulletins des lois du Consulat, du Premier Empire et des Cent-Jours, soit une trentaine de volumes : rien. Les articles de presse qui relaient cette « loi très ancienne » ne citent ni date, ni numéro, ni article, et hésitent entre le Premier et le Second Empire, ce qui trahit l’absence de source. Certains la logent même dans le Code civil, sans jamais citer d’article. Faute du moindre texte, l’interdiction relève de la pure légende : votre cochon peut porter le nom d’un empereur.
Fondation Napoléon — La vie extraordinaire du cochon Napoléon (nouvel onglet)
France
Passé 48 heures, on ne peut plus faire expulser un squatteur.
Légende
Faux. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007, modifié en dernier lieu le 18 août 2026, ne connaît aucun délai de ce genre. Il permet à la personne dont le domicile est occupé, ou au propriétaire du local, de demander au préfet de mettre les occupants en demeure de partir, après plainte, preuve de son droit et constat de l’occupation. Il vise aussi le maintien dans les lieux, sans condition de durée. Les seules « 48 heures » du texte sont le délai laissé au préfet pour décider ; les occupants disposent ensuite d’au moins 24 heures, sept jours si le local n’est pas le domicile du demandeur.
Légifrance — Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art. 38 (nouvel onglet) Ministère de l’Intérieur (Ma Sécurité) — Mon logement est squatté (nouvel onglet)
France
Il faut attendre 24 heures avant de pouvoir signaler une disparition.
Légende
Faux, et c’est même l’inverse. Le ministère de l’Intérieur demande d’appeler le 17 et de se rendre rapidement au commissariat ou à la gendarmerie dès que la disparition semble inquiétante, y compris en cas de fugue. La disparition d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle est toujours considérée comme inquiétante. Le Code de procédure pénale organise des recherches immédiates : l’article 74-1 permet aux enquêteurs d’agir, sur instructions du procureur, lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé « vient d’intervenir ou d’être constatée ». Ni la fiche du ministère ni cet article ne prévoient de délai d’attente.
Ministère de l’Intérieur (Ma Sécurité) — Que faire en cas de disparition inquiétante ? (nouvel onglet) Légifrance — Code de procédure pénale, art. 74-1 (nouvel onglet)
France
Les parents doivent choisir le prénom de leur enfant dans une liste officielle.
Légende
Faux aujourd’hui, et il n’y a jamais eu de liste à proprement parler. De 1803 à 1993, la loi du 11 germinal an XI n’admettait que les noms en usage dans les calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne ; en 1989, le ministère de la Justice relevait que la jurisprudence l’interprétait déjà libéralement. La loi du 8 janvier 1993 l’a abrogée. Désormais, l’article 57 du Code civil dispose : « Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. » Si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier de l’état civil avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
Légifrance — Code civil, art. 57 (nouvel onglet) Sénat — Question écrite n° 01712, réponse du 12 janvier 1989 (nouvel onglet)
France
Après un achat en magasin, on a toujours quatorze jours pour changer d’avis.
Légende
Faux. Le délai de rétractation de quatorze jours de l’article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ; il s’applique aussi au retrait en magasin d’une commande passée en ligne. Pour un achat conclu en boutique, l’Institut national de la consommation rappelle qu’aucun droit de ce type n’existe : l’échange ou le remboursement relève d’un geste du commerçant, qui en fixe les conditions. Seule la garantie légale de conformité joue si le produit est défectueux. Dans les foires et salons, le vendeur doit même prévenir le client qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation (article L224-59).
Institut national de la consommation — Puis-je exiger le remboursement d’un produit acheté dans un magasin ? (nouvel onglet) Légifrance — Code de la consommation, art. L224-59 (nouvel onglet)
France
Avant 22 heures, on a le droit de faire autant de bruit qu’on veut chez soi.
Légende
Aucune heure ne donne le droit de gêner ses voisins. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique interdit, de jour comme de nuit, tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, qu’il vienne d’une personne, d’une chose ou d’un animal. Depuis le 1er octobre 2023, l’amende encourue va jusqu’à 750 € (art. R. 1337-7 ; art. 131-13 du Code pénal). La nuit s’y ajoute le tapage nocturne (art. R. 623-2 du même code). Aucune plage horaire nationale ne rend le bruit toujours permis, rappelle le service public ; les maires peuvent encadrer bricolage et jardinage.
Légifrance — Code de la santé publique, art. R1336-5 (nouvel onglet) Légifrance — Code de la santé publique, art. R1337-7 (nouvel onglet) Légifrance — Code pénal, art. 131-13 (nouvel onglet) Légifrance — Code pénal, art. R623-2 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (nouvel onglet)
France
Un SMS ne vaut rien comme preuve devant un tribunal.
Légende
Le juge peut retenir un SMS. Le 23 mai 2007 (n° 06-43.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé recevables les messages reçus par une salariée pour prouver un harcèlement sexuel, car leur auteur « ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». En matière de divorce, la première chambre civile a jugé le 17 juin 2009 (n° 07-21.796) que des SMS ne peuvent être écartés que s’ils ont été obtenus par violence ou fraude (art. 259-1 du Code civil). Limite : un acte juridique de plus de 1 500 € se prouve en principe par un écrit signé (art. 1359).
Cour de cassation — chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43.209 (nouvel onglet) Cour de cassation — 1re chambre civile, 17 juin 2009, n° 07-21.796 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 1358 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 1359 (nouvel onglet) Légifrance — Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 (seuil de 1 500 €) (nouvel onglet)
France
En France, un parent peut déshériter ses enfants par testament.
Légende
Le Code civil garantit aux enfants une réserve héréditaire (art. 912). Donations et legs ne peuvent dépasser la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart au-delà (art. 913). Seul ce reste va à qui l’on veut ; l’époux peut, à la place, recevoir un quart en propriété et le reste en usufruit, ou tout en usufruit (art. 1094-1). La loi ou le juge, jamais le parent, écarte l’enfant indigne, condamné par exemple pour le meurtre du défunt (art. 726 et 727). Si une loi étrangère sans réserve protectrice s’applique, une loi de 2021 ouvre, sous conditions, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Légifrance — Code civil, art. 912 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 913 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 1094-1 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 726 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 727 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 727-1 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Peut-on déshériter ses enfants ? (nouvel onglet)
France
En France, chacun est obligé d’avoir sa carte d’identité sur soi.
Légende
Aucun texte n’oblige un Français à posséder une carte d’identité, ni à la porter : le décret du 22 octobre 1955 la fait délivrer « à tout Français qui en fait la demande ». Chacun doit toutefois se prêter à un contrôle d’identité (art. 78-1 du Code de procédure pénale) et peut justifier de son identité « par tout moyen » (art. 78-2), y compris, selon le service public, par un témoignage. À défaut, il peut être retenu, en principe quatre heures au plus (art. 78-3). Les étrangers doivent, eux, pouvoir présenter les documents qui les autorisent à circuler ou séjourner en France (art. L. 812-1 du CESEDA).
Service-public.gouv.fr — Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ? (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Contrôle d’identité (nouvel onglet) Légifrance — Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, art. 2 (nouvel onglet) Légifrance — Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-7 (nouvel onglet) Légifrance — CESEDA, art. L812-1 (nouvel onglet)
France
Une loi de 1800 interdisant le pantalon aux femmes serait toujours en vigueur.
Vrai, mais…
Le texte a bien existé, mais ce n’était pas une loi et il ne produit plus aucun effet. Il s’agit d’une ordonnance du préfet de police de Paris du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), « concernant le travestissement des femmes », qui soumettait à autorisation le fait, pour une femme, de s’habiller en homme. Jamais abrogée formellement, elle dormait dans les archives. Interrogé par un sénateur, le ministère des Droits des femmes a répondu en janvier 2013 qu’elle était incompatible avec l’égalité entre les femmes et les hommes, garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, donc implicitement abrogée.
Sénat — Question écrite n° 00692 et réponse du 31 janvier 2013 (nouvel onglet)
France
« Nul n’est censé ignorer la loi » figure noir sur blanc dans un code.
Vrai, mais…
Pas en ces termes : c’est un adage, pas un article. Une recherche de la formule dans l’ensemble des codes en vigueur sur Légifrance ne donne aucun résultat. L’idée reste pourtant le principe : on ne s’exonère pas en invoquant son ignorance. Le Code pénal y apporte depuis 1994 une exception étroite, l’article 122-3 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » En contrepartie, le Conseil constitutionnel a reconnu en 1999 un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Légifrance — Code pénal, art. 122-3 (nouvel onglet) Conseil constitutionnel — Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (nouvel onglet)
France
Un commerçant a parfaitement le droit de refuser d’être payé en espèces.
Vrai, mais…
En principe, non. L’article R642-3 du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de refuser des pièces ou des billets ayant cours légal en France selon leur valeur. La règle connaît toutefois des limites, rappelées par le ministère de l’Économie en réponse à des députés : c’est au client de faire l’appoint (article L112-5 du Code monétaire et financier) ; nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement (règlement européen de 1998) ; certains paiements en espèces sont plafonnés ; enfin, les tribunaux admettent des refus dans des conditions strictes, notamment pour des motifs de sécurité.
Légifrance — Code pénal, art. R642-3 (nouvel onglet) Assemblée nationale — Question écrite n° 28395, réponse du 25 août 2020 (nouvel onglet)
France
Insulter le président de la République est un délit à part, plus sévèrement puni.
Vrai, mais…
C’était vrai jusqu’en 2013. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimait à part l’« offense » au président de la République (article 26). Le 14 mars 2013, dans l’affaire Eon c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à la liberté d’expression la condamnation d’un militant qui avait brandi une pancarte satirique reprenant une réplique présidentielle. Quelques mois plus tard, la loi du 5 août 2013 a abrogé ce délit. Le président reste protégé, mais comme d’autres titulaires de fonctions publiques : l’article 31 de la loi de 1881 réprime la diffamation commise envers lui à raison de ses fonctions.
HUDOC — Eon c. France, n° 26118/10, 14 mars 2013 (note d’information) (nouvel onglet) Légifrance — Loi n° 2013-711 du 5 août 2013, art. 21 (nouvel onglet)
France
Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié.
Vrai, mais…
Licencier un salarié pour son état de santé est interdit (art. L. 1132-1 du Code du travail), mais l’arrêt maladie n’immunise pas. Une faute ou un motif économique peuvent justifier la rupture. Le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le licenciement dû à la perturbation causée par des absences prolongées ou répétées, à condition qu’elle oblige à remplacer définitivement le salarié par l’embauche d’un autre. Pendant l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, seules la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie le permettent (art. L. 1226-9).
Légifrance — Code du travail, art. L1132-1 (nouvel onglet) Légifrance — Code du travail, art. L1226-9 (nouvel onglet) Cour de cassation — assemblée plénière, 22 avril 2011, n° 09-43.334 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé (nouvel onglet)
France
Pendant la trêve hivernale, personne ne peut être expulsé de son logement.
Vrai, mais…
Du 1er novembre au 31 mars, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution suspend toute expulsion non exécutée, même ordonnée par une décision définitive. Ce sursis cède pourtant si les occupants sont relogés dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille. Depuis 2018, il ne protège plus celui qui s’est introduit dans le domicile d’autrui par voies de fait ; la loi du 27 juillet 2023 y a ajouté manœuvres, menaces et contrainte. Selon le service public, le propriétaire peut saisir le juge pendant la trêve, l’expulsion attendant son terme, et un conjoint violent peut être expulsé sur décision du juge aux affaires familiales.
Légifrance — Code des procédures civiles d’exécution, art. L412-6 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Quand s’applique la trêve hivernale ? (nouvel onglet)
France
Un mariage civil ne peut être célébré qu’à la mairie.
Vrai, mais…
C’est le principe : selon l’article 75 du Code civil, l’officier de l’état civil célèbre le mariage « à la mairie », dans une commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence (art. 74). Trois exceptions existent en France. En cas d’empêchement grave, le procureur de la République peut requérir l’officier de se rendre au domicile ou à la résidence d’un futur époux ; en cas de péril imminent de mort, l’officier peut s’y transporter sans attendre. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le maire peut aussi affecter aux mariages un autre bâtiment communal situé dans la commune, sauf opposition du procureur.
Légifrance — Code civil, art. 75 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 74 (nouvel onglet) Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30-1 (nouvel onglet)
France
En France, on peut épouser une personne décédée.
Vrai
C’est exact, et c’est écrit dans le Code civil. L’article 171 permet au président de la République, « pour des motifs graves », d’autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Les effets du mariage remontent à la veille du décès. L’union reste toutefois sans portée patrimoniale : l’époux survivant n’hérite pas ab intestat et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé. La règle date d’une loi du 31 décembre 1959 ; jusqu’en 2011, elle exigeait en outre que des formalités officielles aient déjà été accomplies.
Légifrance — Code civil, art. 171 (version en vigueur) (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 171 (version 1960-2011) (nouvel onglet)
France
On peut devoir une pension alimentaire à sa belle-mère.
Vrai
Vrai. L’article 206 du Code civil dispose que les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances que les enfants envers leurs parents, « des aliments à leur beau-père et belle-mère ». Un beau-parent dans le besoin peut donc en réclamer. L’obligation est réciproque (article 207) et proportionnée au besoin de celui qui réclame comme aux ressources de celui qui doit (article 208). Elle cesse lorsque l’époux qui créait le lien d’alliance et les enfants issus de l’union sont décédés. Le juge peut aussi en décharger le débiteur si le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui.
Légifrance — Code civil, art. 203 à 211 (obligations nées du mariage) (nouvel onglet)
France
Pour épouser sa nièce ou son oncle, il faut l’accord du président de la République.
Vrai
Vrai. L’article 163 du Code civil prohibe le mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. Mais l’article 164 permet au président de la République de lever cette prohibition « pour des causes graves ». Il peut faire de même pour un mariage entre alliés en ligne directe, par exemple avec l’enfant ou le parent de son ancien conjoint, à condition que la personne qui a créé l’alliance soit décédée. Les cousins, eux, ne figurent dans aucune des prohibitions des articles 161 à 163 : leur mariage ne demande aucune autorisation particulière.
Légifrance — Code civil, art. 164 (nouvel onglet) Légifrance — Code civil, art. 143 à 164 (conditions du mariage) (nouvel onglet)
France
Le président de la République française est aussi prince d’un autre pays.
Vrai
Vrai. Le chef de l’État français est co-prince d’Andorre, aux côtés de l’évêque d’Urgell. L’Élysée fait remonter cette fonction à un paréage de 1278 entre l’évêque et le comte de Foix, puis à Henri IV, qui rattacha en 1589 les prérogatives andorranes à la Couronne ; les présidents en ont hérité. Depuis la Constitution andorrane de 1993, les deux co-princes sont ensemble chefs de l’État, avec un rôle symbolique et des prérogatives judiciaires. Autre titre étonnant : le président est premier et unique chanoine honoraire de Saint-Jean-de-Latran, à Rome, un honneur sans pouvoir religieux qui remonte à 1604.
Élysée — Les titres honorifiques du président de la République (nouvel onglet)
France
Les fruits de l’arbre du voisin qui tombent dans mon jardin m’appartiennent.
Vrai
Le Code civil le dit en toutes lettres. À propos des branches qui avancent sur le terrain d’autrui, l’article 673 précise que « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent », c’est-à-dire au voisin chez qui ils tombent. Le mot « naturellement » compte : le service public rappelle qu’on ne peut pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches qui débordent. Couper soi-même ces branches est également exclu : on peut seulement contraindre leur propriétaire à le faire. En revanche, racines, ronces et brindilles qui avancent peuvent être coupées par le voisin lui-même, à la limite séparative ; ce droit est imprescriptible.
Légifrance — Code civil, art. 673 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) (nouvel onglet)
France
Un chèque ne peut plus être encaissé passé un an et huit jours.
Vrai
Ce délai résulte du Code monétaire et financier. Un chèque émis et payable en métropole doit être présenté au paiement dans les huit jours (art. L. 131-32), mais la banque doit payer même après (art. L. 131-35). L’action du porteur contre elle se prescrit toutefois par un an à compter de la fin de ce délai (art. L. 131-59). Le service public en déduit qu’un chèque est valable un an et huit jours à partir de la date qu’il porte. Le bénéficiaire garde une action contre l’émetteur qui n’avait pas fait provision ou contre ceux qui se seraient injustement enrichis (même article).
Légifrance — Code monétaire et financier, art. L131-32 (nouvel onglet) Légifrance — Code monétaire et financier, art. L131-35 (nouvel onglet) Légifrance — Code monétaire et financier, art. L131-59 (nouvel onglet) Service-public.gouv.fr — Paiement par chèque (nouvel onglet)
France
Au volant, une simple oreillette est interdite, même pour téléphoner.
Vrai
Depuis le 28 juin 2015, l’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit au conducteur d’un véhicule en circulation le port à l’oreille de « tout dispositif susceptible d’émettre du son » : casque, écouteurs ou oreillette unique. Issue d’un décret du 24 juin 2015, cette règle complète l’interdiction de tenir son téléphone en main. Seuls y échappent les appareils corrigeant la surdité, les véhicules d’intérêt général prioritaires et l’apprentissage ou l’examen de la conduite des cyclomoteurs, motos, tricycles et quadricycles à moteur. Les systèmes intégrés au véhicule ou au casque de moto, sans rien porter à l’oreille, restent autorisés, précise la notice du décret. L’infraction coûte trois points.
Légifrance — Code de la route, art. R412-6-1 (nouvel onglet) Légifrance — Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière (nouvel onglet)
Royaume-Uni
Il est interdit de mourir au Parlement britannique.
Légende
Aucune loi ne l'interdit. La Law Commission, chargée de moderniser le droit anglais, a cherché ce texte sans le trouver, pas plus que les services de la Chambre des communes. La légende viendrait d'une croyance : quiconque meurt dans un palais royal, comme celui de Westminster, aurait droit à des funérailles nationales. Or de telles funérailles ne sont jamais obligatoires. L'histoire le montre : plusieurs personnes sont mortes dans l'enceinte du palais, dont un député terrassé en 1907 dans le couloir de vote, en plein scrutin, et aucune n'a eu d'obsèques nationales.
Law Commission (Angleterre et pays de Galles) — Legal Curiosities: Fact or Fable?, mars 2013 (copie archivée du PDF officiel) (nouvel onglet)
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, une femme enceinte peut uriner où elle veut, même dans le casque d'un policier.
Légende
Aucune exception de ce genre n'existe. Selon la Law Commission, il n'y a pas en Angleterre d'infraction générale d'uriner en public, mais le fait est souvent réprimé par des règlements locaux (byelaws). Les autorités locales décident au cas par cas de poursuivre ou non, en tenant compte par exemple de l'absence de toilettes publiques à proximité. Une femme enceinte prise d'un besoin pressant pourrait donc bénéficier de cette indulgence, comme tout le monde, mais aucun texte ne lui accorde de privilège. Quant au casque, la Commission juge peu probable qu'un policier le prête à cet usage.
Law Commission (Angleterre et pays de Galles) — Legal Curiosities: Fact or Fable?, mars 2013 (copie archivée du PDF officiel) (nouvel onglet)
Royaume-Uni
Coller à l'envers un timbre à l'effigie du souverain britannique est un acte de trahison.
Légende
Faux. La loi souvent invoquée, le Treason Felony Act de 1848, punit les actes accomplis dans l'intention de déposer le monarque. Elle ne dit pas un mot des timbres, et la Law Commission juge très improbable qu'un timbre retourné traduise un tel projet. La Royal Mail, citée par la Commission, considère d'ailleurs qu'il est parfaitement acceptable de coller un timbre tête en bas. Le profil royal peut donc regarder vers le sol sans que la Couronne vacille : la loi vise les complots contre le souverain, pas les distractions de l'expéditeur.
Law Commission (Angleterre et pays de Galles) — Legal Curiosities: Fact or Fable?, mars 2013 (copie archivée du PDF officiel) (nouvel onglet)
États-Unis
Un conducteur a gagné 1,75 million de dollars après avoir laissé son camping-car rouler sous régulateur.
Légende
Ce procès n'a jamais existé. L'histoire de M. Grazinski, devenu Mme Grazinski dans une version plus récente, qui aurait réglé son régulateur à 70 miles à l'heure avant d'aller se préparer un café à l'arrière de son camping-car neuf, puis obtenu 1,75 million de dollars et un véhicule neuf, circule depuis 2002 dans une liste de « procès absurdes » diffusée sous le nom de Stella Awards. Snopes la classe parmi les légendes : c'est un vieux récit automobile, apparu à la fin des années 1970, simplement greffé sur une liste d'affaires toutes inventées.
Snopes — Cruise Control as Auto-Pilot (nouvel onglet) Snopes — Stella Awards (nouvel onglet)
États-Unis
Un singe qui s'est photographié lui-même détient les droits d'auteur de son selfie.
Légende
Non, du moins aux États-Unis. En 2011, en Indonésie, un macaque nommé Naruto se serait photographié avec l'appareil laissé sans surveillance par un photographe animalier. Une association de défense des animaux a ensuite agi en contrefaçon au nom du singe. En 2018, la cour d'appel fédérale du 9e circuit a rejeté l'action : la loi américaine sur le droit d'auteur n'autorise pas les animaux à agir en justice. Le Copyright Office, de son côté, refuse d'enregistrer les œuvres sans auteur humain et cite en exemple la photographie prise par un singe, ou la fresque peinte par un éléphant.
Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit — Naruto v. Slater, 23 avril 2018 (nouvel onglet) U.S. Copyright Office — Compendium (3e éd.), chap. 300, § 313.2 (nouvel onglet)
Canada
Au Canada, faire semblant de pratiquer la sorcellerie est un crime.
Légende
Ce fut vrai jusqu’en 2018. L’ancien article 365 du Code criminel punissait, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, frauduleusement, affectait d’exercer la magie, la sorcellerie, l’enchantement ou la conjuration, entreprenait contre rémunération de dire la bonne aventure, ou prétendait retrouver grâce à une science occulte une chose volée ou perdue. La loi fédérale sanctionnée le 13 décembre 2018 (L.C. 2018, ch. 29, art. 41) a abrogé cet article, en même temps que l’article 71, qui réprimait la provocation en duel. Le faux voyant qui soutire de l’argent peut toujours tomber sous le coup de la fraude (article 380).
Justice Canada — Code criminel, art. 365, version du 2003-01-01 au 2018-12-12 (nouvel onglet) Justice Canada — L.C. 2018, ch. 29, art. 41 (abrogation) (nouvel onglet) Justice Canada — L.C. 2018, ch. 29, art. 4 (abrogation de l’art. 71, duel) (nouvel onglet) Justice Canada — Code criminel, art. 380 (fraude) (nouvel onglet)
Union européenne
L’Europe a interdit la vente des bananes et des concombres trop courbés.
Vrai, mais…
Il y a un fond de vérité, mais rien n’a été interdit. Le règlement (CE) n° 2257/94 fixait des normes de qualité pour les bananes au stade du conditionnement : dans toutes les catégories, elles devaient être exemptes de malformations et de « courbure anormale des doigts ». Une courbure normale n’a donc jamais posé problème. Le règlement (CEE) n° 1677/88 mesurait bien, lui, l’arc des concombres : 10 mm au plus pour 10 cm de longueur en catégories Extra et I. Les plus courbés restaient vendables en catégorie II, conditionnés à part au-delà de 20 mm. Cette norme a cessé de s’appliquer le 1er juillet 2009.
EUR-Lex — Règlement (CE) n° 2257/94 (normes de qualité pour les bananes) (nouvel onglet) EUR-Lex — Règlement (CEE) n° 1677/88 (normes de qualité pour les concombres) (nouvel onglet)
États-Unis
Une Américaine a touché des millions de dollars pour s'être renversé un café McDonald's dessus.
Vrai, mais…
Le procès a bien eu lieu, mais le récit habituel est faux sur presque tout. En 1992, Stella Liebeck, 79 ans, passagère d'une voiture à l'arrêt, renverse un café servi entre 82 et 88 °C : brûlures au troisième degré, huit jours d'hôpital, greffes de peau. Elle demande d'abord le remboursement de ses frais ; l'entreprise offre 800 dollars. Le jury apprend que 700 personnes avaient déjà été brûlées. Il accorde 160 000 dollars de dommages-intérêts et 2,7 millions de dommages punitifs, que le juge réduit à 480 000 dollars. Les parties transigent ensuite, pour un montant confidentiel.
American Museum of Tort Law — The Hot Coffee Case (Liebeck v. McDonald's) (nouvel onglet)
États-Unis
Aux États-Unis, un cambrioleur blessé chez sa victime a fait condamner le propriétaire.
Vrai, mais…
La version la plus répandue est inventée : ce cambrioleur de Pennsylvanie enfermé huit jours dans un garage, puis indemnisé d'un demi-million, figure dans une liste de procès fictifs démentie par Snopes. Mais un cas réel existe. En 1971, la Cour suprême de l'Iowa a maintenu la condamnation d'un couple à 30 000 dollars envers un homme blessé par un fusil piégé posé dans une ferme inhabitée, où il venait voler de vieux bocaux, vol pour lequel il avait été condamné. La règle : on ne protège pas de simples biens par un piège capable de tuer ou de blesser gravement.
Snopes — Stella Awards (nouvel onglet) Caselaw Access Project — Katko v. Briney, 183 N.W.2d 657 (Iowa 1971) (nouvel onglet)
États-Unis
Aux États-Unis, le jury peut écarter une loi qu'il juge injuste et acquitter.
Vrai, mais…
C'est un pouvoir de fait, pas un droit. Un verdict de non-culpabilité ne peut pas être remis en cause et les jurés ne répondent pas de leur vote : un jury peut donc acquitter un accusé qu'il croit coupable, par désaccord avec la loi. On appelle cela la jury nullification ; des jurys l'ont pratiquée contre les lois sur les esclaves fugitifs ou sous la prohibition. Mais depuis l'arrêt Sparf v. United States (1895), la Cour suprême tient que le jury doit appliquer la loi telle que le juge la lui expose, et les avocats ne peuvent pas l'inviter à l'écarter.
Cornell LII (Wex) — Jury nullification (nouvel onglet) Cornell LII — Sparf v. United States, 156 U.S. 51 (1895) (nouvel onglet)
Canada
Au Canada, il est illégal de payer un achat entièrement en pièces de monnaie.
Vrai, mais…
Payer en pièces n'est pas une infraction, mais le créancier peut refuser au-delà de certains montants. L'article 8 de la Loi sur la monnaie limite leur pouvoir libératoire : quarante dollars en pièces de deux à dix dollars, vingt-cinq dollars en pièces d'un dollar, dix dollars en pièces de dix cents à moins d'un dollar, cinq dollars en pièces de cinq cents et, au mot près, « les pièces de un cent : vingt-cinq cents ». Plusieurs paiements faits le même jour au même créancier comptent pour un seul. Rien n'interdit au commerçant d'accepter davantage : il n'y est simplement pas obligé.
Justice Canada — Loi sur la monnaie (L.R.C. 1985, ch. C-52), art. 8 (nouvel onglet)
Singapour
À Singapour, mâcher du chewing-gum est un délit.
Vrai, mais…
Le chewing-gum y est bien interdit, mais les textes visent son importation et sa vente, pas la mastication. Le règlement sur l'importation interdit d'introduire tout chewing-gum dans le pays, sous peine, à la première condamnation, d'une amende pouvant atteindre 100 000 dollars de Singapour, de deux ans d'emprisonnement, ou des deux. Un autre règlement interdit sa vente et sa publicité, sous peine d'une amende de 2 000 dollars au plus. Depuis 2004, des gommes enregistrées comme produits de santé, par exemple thérapeutiques ou dentaires, échappent à ces interdictions. Aucun de ces textes ne punit le simple fait de mâcher.
Singapore Statutes Online — Regulation of Imports and Exports (Chewing Gum) Regulations (nouvel onglet) Singapore Statutes Online — Sale of Food (Prohibition of Chewing Gum) Regulations (nouvel onglet)
Royaume-Uni
En Angleterre, un mariage ne peut être célébré qu’entre 8 heures et 18 heures.
Vrai, mais…
Ce n’est plus vrai que dans l’Église d’Angleterre. En Angleterre et au pays de Galles, le Marriage Act 1949 autorisait les mariages entre 8 et 18 heures (article 4). Son article 75 punissait jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement celui qui, sciemment, en célébrait un hors de ces heures, sauf exceptions (autorisation spéciale, mariages quaker et juif notamment). Le Protection of Freedoms Act 2012 (article 114) a supprimé l’article 4 et cette infraction le 1er octobre 2012. La loi civile ne fixe plus d’horaire ; seul le canon B 35 de l’Église d’Angleterre impose encore ces heures à ses ministres.
legislation.gov.uk — Protection of Freedoms Act 2012, s. 114 (nouvel onglet) legislation.gov.uk — Marriage Act 1949, s. 75 (version de 2011) (nouvel onglet) legislation.gov.uk — Marriage Act 1949, s. 4 (texte d’origine) (nouvel onglet) Church of England — Canons, section B, canon B 35 (édition en ligne de juin 2026) (nouvel onglet)
Japon
Au Japon, il est interdit de danser en boîte de nuit après minuit.
Vrai, mais…
L’interdit vise les exploitants et s’est assoupli. La loi de 1948 sur les établissements de divertissement soumettait à autorisation les lieux où l’on fait danser la clientèle et leur interdisait d’ouvrir de minuit (1 h dans certains quartiers) au lever du soleil. La loi n° 45 du 24 juin 2015 a libéré les simples salles de danse dès sa promulgation, puis, le 23 juin 2016, réformé les boîtes de nuit : celle qui sert de l’alcool après minuit doit obtenir un permis de la commission préfectorale de sécurité publique, accordé seulement dans les quartiers fixés par règlement préfectoral. Ailleurs, l’interdit demeure.
Chambre des représentants du Japon — loi n° 45 du 24 juin 2015 modifiant la loi sur les établissements de divertissement (nouvel onglet) Agence nationale de la police — résumé de la réforme de 2015 (nouvel onglet) Agence nationale de la police — la danse dans la loi sur les établissements de divertissement (horaires avant la réforme) (nouvel onglet) Agence nationale de la police — circulaire du 28 janvier 2016 (date d’entrée en vigueur : 23 juin 2016) (nouvel onglet)
Allemagne
Sur les autoroutes allemandes, il n’y a aucune limitation de vitesse.
Vrai, mais…
Pas de plafond général pour les voitures, mais l’autoroute n’est pas sans règle. Le code de la route allemand (StVO, § 3) fixe 100 km/h hors agglomération, limite qui ne s’applique pas aux autoroutes. Un règlement du 21 novembre 1978 recommande seulement aux voitures de ne pas dépasser 130 km/h. Les panneaux de limitation s’imposent en revanche, et le § 18 fixe 80 km/h pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes et les voitures avec remorque. La vitesse doit aussi rester adaptée : 50 km/h au plus si la visibilité tombe sous 50 mètres par brouillard, neige ou pluie.
gesetze-im-internet.de — StVO, § 3 (vitesse) (nouvel onglet) gesetze-im-internet.de — StVO, § 18 (autoroutes) (nouvel onglet) gesetze-im-internet.de — règlement du 21 novembre 1978 sur la vitesse recommandée (130 km/h) (nouvel onglet)
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, le cannabis est légal.
Vrai, mais…
Il est toléré, pas légalisé. La loi sur l’opium du 12 mai 1928 (Opiumwet) interdit de cultiver, vendre ou détenir chanvre et haschich (article 3, liste II) ; la possession de 30 grammes au plus est punie d’un mois de détention au maximum ou d’une amende (article 11). Le parquet ne poursuit pas la possession de 5 grammes ou 5 plants. Les coffee-shops vendent sous conditions : 5 grammes par client et par jour, ni mineurs ni alcool, stock de 500 grammes, résidents des Pays-Bas seulement. La vente reste une infraction, sauf celle du cannabis réglementé dans les dix communes d’une expérience prévue par une loi de 2019.
wetten.overheid.nl — Opiumwet, art. 3, 11 et liste II (nouvel onglet) Rijksoverheid.nl — politique de tolérance (drogues douces et coffee-shops) (nouvel onglet) wetten.overheid.nl — loi du 13 novembre 2019 sur l’expérience de filière fermée (Wet experiment gesloten coffeeshopketen), art. 3 (nouvel onglet) Rijksoverheid.nl — expérience de filière fermée (wietexperiment) (nouvel onglet)
Suisse
En Suisse, chaque maison doit avoir son propre abri antiatomique.
Vrai, mais…
La loi garantit une place, pas un abri par maison. Selon la loi fédérale du 20 décembre 2019 (LPPCi, art. 60), tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri proche de son domicile. Qui construit une maison d’habitation dans une commune où les places manquent doit y réaliser et équiper un abri ou, s’il n’y est pas tenu, verser une contribution de remplacement (art. 61). L’ordonnance sur la protection civile (art. 70) vise les immeubles d’au moins 38 pièces : deux places pour trois pièces. En cas de déficit, le canton peut aussi en exiger dans les maisons plus petites.
Fedlex — Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), art. 60 à 63 (nouvel onglet) Fedlex — Ordonnance sur la protection civile (RS 520.11), art. 70 et 71 (nouvel onglet)
Italie
En Italie, voter est obligatoire.
Vrai, mais…
Le vote est un devoir civique, non une obligation sanctionnée. La Constitution de 1947 qualifie l’exercice du vote de « dovere civico », devoir civique (article 48). Le texte unique de 1957 pour l’élection des députés allait plus loin : son article 4 parlait d’une obligation à laquelle aucun citoyen ne peut se soustraire, et son article 115 prévoyait l’affichage en mairie, pendant un mois, de la liste des abstentionnistes sans motif justifié, ainsi que la mention « non ha votato » sur leur certificat de bonne conduite pendant cinq ans. Le décret législatif n° 534 du 20 décembre 1993 a abrogé ces sanctions.
Normattiva — Constitution italienne, art. 48 (nouvel onglet) Normattiva — D.P.R. 30 mars 1957, n° 361, art. 115 (abrogé) (nouvel onglet) Normattiva — D.P.R. 30 mars 1957, n° 361, art. 4 (nouvel onglet)
Suisse
En Suisse, la loi interdit de garder un cochon d’Inde tout seul.
Vrai
Vrai. L’ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1) pose le principe que les animaux d’espèces sociables doivent avoir des contacts sociaux appropriés avec des congénères (art. 13). Son annexe 2 le traduit concrètement : pour le cochon d’Inde, une exigence particulière impose de détenir les animaux par groupes d’au moins deux individus, avec une surface minimale de 0,5 m² pour deux. Le cochon d’Inde n’est pas un cas isolé : la même règle vaut pour la souris, le rat, la gerbille, le dégu et le chinchilla. Le hamster, lui, peut être détenu seul.
Fedlex — Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), RS 455.1 (nouvel onglet) OSAV — Les cochons d’Inde dans le droit (fiche, mars 2018) (nouvel onglet)
Royaume-Uni
Il est interdit d'entrer au Parlement britannique vêtu d'une armure.
Vrai
C'est exact, et le texte a plus de sept siècles. Un statut d'Édouard II de 1313, le Statute Forbidding Bearing of Armour, exige que chacun se rende aux parlements et assemblées du royaume « without all Force and Armour », c'est-à-dire sans armes ni armure, paisiblement. Son préambule évoque les différends qui opposaient alors le roi à certains grands seigneurs. Ce statut figure toujours dans la législation en vigueur publiée par les Archives nationales britanniques, pour l'Angleterre et le pays de Galles, et la Law Commission le range parmi les curiosités bien réelles.
legislation.gov.uk — A Statute forbidding Bearing of Armour (1313) (nouvel onglet) Law Commission (Angleterre et pays de Galles) — Legal Curiosities: Fact or Fable?, mars 2013 (copie archivée du PDF officiel) (nouvel onglet)
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, manipuler un saumon dans des circonstances suspectes est une infraction.
Vrai
C'est vrai, et l'intitulé de l'infraction le dit presque mot pour mot. L'article 32 du Salmon Act 1986 punit celui qui reçoit un poisson, ou aide à le garder, le déplacer ou s'en débarrasser, alors qu'il croit, ou devrait raisonnablement soupçonner, qu'une infraction a été commise lors de sa pêche, de son débarquement ou de sa vente. Il s'agit en somme d'un recel de poisson braconné, puni d'amende. Depuis 2010, le texte ne se limite plus au saumon : il vise aussi la truite, l'anguille, la lamproie, l'éperlan et les poissons d'eau douce.
legislation.gov.uk — Salmon Act 1986, section 32 (nouvel onglet) Law Commission (Angleterre et pays de Galles) — Legal Curiosities: Fact or Fable?, mars 2013 (copie archivée du PDF officiel) (nouvel onglet)
Australie
En Australie, ne pas aller voter est une infraction punie d'une amende.
Vrai
C'est exact depuis 1924 pour les élections fédérales ; l'inscription sur les listes est obligatoire depuis 1912. Selon la commission électorale australienne, l'électeur qui s'abstient sans raison valable et suffisante commet une infraction prévue à l'article 245 de la loi électorale du Commonwealth de 1918. Il reçoit d'abord un avis : il peut prouver qu'il a voté, justifier son absence ou payer une pénalité administrative de 20 dollars australiens. S'il ne fait rien, il peut être poursuivi et condamné à une amende par un tribunal. Certains électeurs, inscrits à l'étranger, en Antarctique ou itinérants, en sont toutefois dispensés.
Australian Electoral Commission — Electoral Backgrounder: Compulsory voting (nouvel onglet)
Allemagne
En Allemagne, un détenu qui s'évade sans violence ne commet pas d'infraction.
Vrai
C'est exact. L'article 120 du Code pénal allemand punit celui qui libère un détenu ou l'aide à s'enfuir, jusqu'à trois ans d'emprisonnement, mais pas le détenu lui-même. Selon une note des services scientifiques du Bundestag (2019), l'évasion non violente reste impunie, dans une tradition ancienne que la jurisprudence explique par un égard humain pour l'instinct naturel de liberté. L'évadé n'est pas pour autant intouchable : les infractions commises en chemin, comme des dégradations ou des violences, restent punissables, tout comme la mutinerie de plusieurs détenus agissant ensemble par la force (article 121).
Deutscher Bundestag, Wissenschaftliche Dienste — Zur Strafbarkeit der Gefangenenselbstbefreiung, WD 7 - 3000 - 053/19 (2019) (nouvel onglet) gesetze-im-internet.de — StGB, § 120 Gefangenenbefreiung (nouvel onglet)
Allemagne
En Allemagne, il est interdit de tondre sa pelouse le dimanche.
Vrai
C’est vrai dans les quartiers d’habitation. Le règlement fédéral du 29 août 2002 sur le bruit des appareils et machines (32. BImSchV, § 7) interdit, en plein air, dans les zones résidentielles et assimilées, de faire fonctionner les tondeuses les dimanches et jours fériés toute la journée, et les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures. Souffleurs de feuilles, débroussailleuses et coupe-bordures sont aussi bannis les jours ouvrables de 7 à 9 heures, de 13 à 15 heures et de 17 à 20 heures, sauf écolabel européen. L’amende peut atteindre 50 000 euros (§ 62 de la loi fédérale contre les nuisances). Les Länder peuvent aller plus loin.
gesetze-im-internet.de — 32. BImSchV, § 7 (usage en zone d’habitation) (nouvel onglet) gesetze-im-internet.de — 32. BImSchV, § 9 (contraventions) (nouvel onglet) gesetze-im-internet.de — BImSchG, § 62 (montant de l’amende) (nouvel onglet)
Finlande
En Finlande, le montant d’une amende dépend des revenus de la personne condamnée.
Vrai
C’est le système des jours-amende. Le Code pénal finlandais de 1889 (chapitre 2 a, articles 1 et 2) prévoit que l’amende est prononcée en jours-amende, de 1 à 120 pour une infraction. Le montant d’un jour doit être raisonnable au regard de la capacité de paiement : il vaut en principe un soixantième du revenu mensuel moyen, diminué des impôts, des cotisations et d’un forfait de consommation de base ; les charges de famille peuvent le réduire. Le total est le nombre de jours multiplié par ce montant. Certaines infractions mineures sont toutefois punies d’une somme fixe (chapitre 2 a, article 8).
Finlex — Rikoslaki 39/1889, chapitre 2 a (amendes et jours-amende) (nouvel onglet)
Australie
Dans l’État australien du Queensland, il est interdit d’avoir un lapin comme animal de compagnie.
Vrai
Le lapin y est une espèce envahissante. Le règlement de 2016 sur la biosécurité du Queensland classe le lapin européen (Oryctolagus cuniculus) dans les catégories 3, 4, 5 et 6 des espèces soumises à restriction (annexe 1A). La loi de 2014 sur la biosécurité (article 45) interdit de déplacer une espèce de catégorie 4, de garder une espèce de catégorie 5 et de nourrir une espèce de catégorie 6, sous peine de 500 unités de pénalité au plus, sauf permis. Le gouvernement de l’État en conclut : pas de lapin de compagnie ; les permis sont réservés à la recherche, à l’exposition, à la magie et au cirque.
Queensland Legislation — Biosecurity Regulation 2016, annexe 1A (nouvel onglet) Queensland Legislation — Biosecurity Act 2014, s. 45 (nouvel onglet) Gouvernement du Queensland — fiche « Rabbit » (nouvel onglet)

Fin de la collection

Une histoire ne fait pas un dossier

Ces récits éclairent des principes. Ils ne disent pas ce qu’il convient de faire dans votre affaire. Pour une situation concrète, le cabinet peut examiner les pièces et les délais.

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