Décision n° 2026-1228 QPC du 22 octobre 2026 : la consultation de la commission du titre de séjour sur une carte pluriannuelle peut être réservée au manquement au contrat d’engagement républicain

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1228 QPC du 22 octobre 2026, M. Mohcine S. [Consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle], ECLI:FR:CC:2026:2026.1228.QPC, publiée au Journal officiel de la République française n° 0248 du 23 octobre 2026, texte n° 87, rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 509868 du 21 juillet 2026).

Une première différence de situation tenant à la nature particulière du manquement au contrat d’engagement républicain. Rappelant qu’en vertu des articles L. 412-7 à L. 412-10 du CESEDA, tout étranger sollicitant un document de séjour doit souscrire un contrat d’engagement à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, symboles de la République, laïcité), le Conseil constitutionnel relève que l’étranger auquel le préfet envisage d’opposer un manquement caractérisé à ces principes se trouve, eu égard à la nature même du grief qui lui est imputé, dans une situation différente de celle de l’étranger qui ne remplit plus les conditions ordinaires de son titre de séjour (§ 9 et 10).

Une seconde différence de situation entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel juge qu’au regard tant de la durée de validité du titre que des conditions de sa délivrance, les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle ne sont pas placés dans la même situation que les détenteurs d’une carte de séjour temporaire visés au 1° de l’article L. 432-13 du CESEDA (§ 11).

Un rapport direct avec l’objet de la loi du 26 janvier 2024. Examinant les travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2024, le Conseil constate qu’en instituant cette consultation obligatoire au 5° de l’article L. 432-13, le législateur a entendu entourer d’une garantie consultative particulière la sanction administrative que constitue le retrait ou le non-renouvellement d’un titre pluriannuel ou d’une carte de résident pour manquement aux principes de la République, afin que soit appréciée l’ancienneté et la situation personnelle de l’étranger (§ 12 et 13). La différence de traitement reposant sur une différence de situation et étant en rapport direct avec l’objet de la loi, les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution (§ 14 à 16).

• Vérifier le fondement exact du refus ou du retrait de carte pluriannuelle : si l’arrêté préfectoral vise, même à titre surabondant, un manquement au contrat d’engagement à respecter les principes de la République (articles L. 412-7 à L. 412-10 du CESEDA) sans que la commission du titre de séjour ait été préalablement réunie (article L. 432-13, 5°), soulever immédiatement le moyen tiré de la privation d’une garantie procédurale.
• Pour les autres motifs de refus de renouvellement d’une carte pluriannuelle : ne pas fonder le recours sur le seul 5° de l’article L. 432-13, mais vérifier si le requérant remplit néanmoins les conditions d’un titre de plein droit (liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23, parent d’enfant français, conjoint de Français, étranger gravement malade de l’article L. 425-9) imposant la saisine de la commission à un autre titre.
• Exiger le respect de la procédure contradictoire préalable au retrait : même lorsque la saisine de la CTS n’est pas requise, tout retrait ou refus de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle (articles L. 432-4 et L. 432-5 du CESEDA) doit respecter la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH.