Liberté de la presse et exception d’ordre public européen : le juge requis doit refuser l’exécution d’une condamnation financière étrangère manifestement disproportionnée

L’arrêt Real Madrid c. Société Éditrice du Monde (C-633/22) opère une conciliation historique entre la libre circulation des décisions de justice au sein de l’espace judiciaire européen et la protection substantielle de la liberté de la presse contre les condamnations pécuniaires à effet dissuasif.

• Intégration de l’article 11 de la Charte dans l’ordre public de l’État requis : La clause d’ordre public de l’article 34, point 1, du règlement n° 44/2001 (devenu l’article 45, § 1, sous a, du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012) englobe les droits fondamentaux garantis par la Charte, au premier rang desquels figure la liberté des médias proclamée à l’article 11.
• Contrôle de l’effet dissuasif sans révision au fond : Sans remettre en cause la qualification de l’atteinte à la réputation retenue par le juge d’origine, le juge de l’exequatur est habilité à vérifier si l’ampleur de la condamnation pécuniaire prononcée engendre une atteinte manifeste et disproportionnée à la liberté de la presse.
• Critères d’appréciation de la disproportion manifeste : Est manifestement disproportionnée une condamnation accordant à une personne morale et à un particulier des dommages-intérêts sans lien avec un préjudice matériel établi et excédant considérablement les plafonds d’amende pénale ou les barèmes habituels en matière de diffamation.
• Neutralisation partielle de l’exequatur : Le refus de reconnaissance et d’exécution doit être limité aux chefs de condamnation qui créent cet effet dissuasif, dans le strict respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union et de l’article 10 de la CEDH.

La Grande chambre rappelle d’abord que le système de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale repose sur la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union et sur l’interdiction absolue, énoncée aux articles 36 et 45, § 2, du règlement n° 44/2001 (et reprise à l’article 52 du règlement n° 1215/2012), de procéder à une révision au fond de la décision rendue dans l’État membre d’origine. En conséquence, le recours à la clause d’ordre public de l’article 34, point 1, ne se conçoit que dans l’hypothèse exceptionnelle où la reconnaissance ou l’exécution de la décision heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’État requis en portant une atteinte manifeste à une règle de droit considérée comme essentielle ou à un droit reconnu comme fondamental.

Or, lorsque les juridictions d’un État membre mettent en œuvre le règlement Bruxelles I, elles appliquent le droit de l’Union au sens de l’article 51, § 1, de la Charte des droits fondamentaux. Le contenu de l’ordre public de l’État requis intègre dès lors nécessairement les droits fondamentaux garantis par la Charte, et notamment la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias consacrés à l’article 11, dont le sens et la portée correspondent, en vertu de l’article 52, § 3, de la Charte, à ceux de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’interprétés par la Cour de Strasbourg.

L’arrêt Real Madrid c. Société Éditrice du Monde revêt une portée systémique majeure en droit international privé européen et en droit de la presse. En consacrant l’invocation de l’article 11 de la Charte au stade de l’exequatur ou du refus d’exécution, la Grande chambre érige un rempart constitutionnel immédiat contre la circulation intra-européenne de condamnations pécuniaires excessives susceptibles de paralyser le journalisme d’enquête.

Cette jurisprudence complète et renforce, sur le terrain direct du droit primaire (la Charte des droits fondamentaux), le dispositif législatif issu de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« directive anti-SLAPP »), en garantissant que même entre États membres de l’Union, la confiance mutuelle ne saurait contraindre un juge national à prêter le concours de la force publique à une sanction financière asphyxiant la liberté de la presse.

Un tribunal français peut-il refuser d’exécuter un jugement civil définitif rendu dans un autre État membre de l’Union européenne ?

Oui, à titre exceptionnel, sur le fondement de la clause d’ordre public du règlement Bruxelles I (et Bruxelles I bis), lorsque l’exécution de cette décision entraînerait une violation manifeste d’un droit fondamental garanti par la Charte de l’Union européenne, tel que la liberté de la presse (article 11).

Ce contrôle d’ordre public remet-il en cause l’interdiction de réviser au fond le jugement étranger ?

Non. La CJUE précise que le juge requis ne rejuge pas le fond du procès en diffamation, mais examine uniquement si l’exécution de la condamnation financière sur son territoire produit, par son ampleur manifestement disproportionnée, un effet dissuasif inacceptable sur la liberté journalistique.

Quels éléments permettent de caractériser une condamnation manifestement disproportionnée contre un journal ou un journaliste ?

L’absence de préjudice patrimonial établi, l’octroi d’une somme destinée à réparer un simple préjudice moral excédant de manière flagrante les indemnités usuelles et les plafonds d’amende pénale, ainsi que l’impact financier susceptible de compromettre la stabilité économique de l’éditeur ou du journaliste.