Action en responsabilité civile contre les services de renseignement britanniques pour complicité de détention secrète et de mauvais traitements à l’étranger : la Cour suprême du Royaume-Uni tranche le conflit de lois dans l’arrêt Zubaydah v FCDO.

Capturé au Pakistan en mars 2002, Zayn al-Abidin Muhammad Husayn, dit Abu Zubaydah, avait été placé au secret dans le cadre du programme de « remise extraordinaire » (extraordinary rendition) et d’interrogatoire renforcé de la Central Intelligence Agency (CIA) sur le territoire de six États ou zones successifs entre 2002 et septembre 2006 : la Thaïlande, la Pologne, la base navale de Guantanamo Bay (Cuba), le Maroc, la Lituanie et l’Afghanistan, avant d’être de nouveau transféré à Guantanamo Bay où il demeure détenu sans jugement. La Cour européenne des droits de l’homme a successivement constaté la violation des articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 et 8 de la Convention par la Pologne (CEDH, 24 juillet 2014, Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne, req. n° 7511/13) puis par la Lituanie (CEDH, 31 mai 2018, Abu Zubaydah c. Lituanie, req. n° 46454/11) à raison de l’hébergement sur leur sol des prisons secrètes de la CIA.

Devant la High Court d’Angleterre et du Pays de Galles, Abu Zubaydah a engagé une action civile en réparation (tort) contre le Foreign, Commonwealth and Development Office, le Home Office et l’Attorney General, reprochant aux services de renseignement britanniques (Secret Intelligence Service — MI6 et Security Service — MI5) d’avoir adressé à la CIA, depuis Londres, des listes de questions destinées à être posées lors de ses interrogatoires tout en sachant ou en devant savoir qu’il subissait une détention arbitraire et des traitements inhumains ou de la torture. Saisie à titre préjudiciel de la question du droit applicable, la High Court ([2021] EWHC 332 (QB), juge Lane) avait jugé que l’action était régie par les lois respectives des six lieux de détention ; la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 334, Dame Elisabeth Laing) avait infirmé ce jugement en appliquant le droit anglais au titre de la clause d’exception.

L’arrêt Zubaydah v FCDO offre un terrain d’analyse particulièrement riche pour le droit international privé européen et le droit français de la responsabilité publique :

• Convergence avec l’article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) : en droit de l’Union européenne, l’article 4 § 1 du règlement Rome II désigne également comme loi applicable aux obligations non contractuelles la loi du pays où le dommage survient (lex loci damni), quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit, et l’article 4 § 3 n’autorise le jeu de la clause d’exception que s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens « manifestement plus étroits » avec un autre pays. Toutefois, l’article 1 § 1 du règlement Rome II exclut de son champ d’application matériel la responsabilité de l’État pour les actes ou omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
• La distinction entre common law anglaise et dualisme juridictionnel français : au Royaume-Uni, en vertu du principe d’égalité devant les tribunaux ordinaires (tradition issue de Dicey et du Crown Proceedings Act 1947), les actions en responsabilité dirigées contre les ministères et les services de renseignement relèvent des juridictions civiles de droit commun et sont soumises aux règles de conflit de lois du droit international privé délictuel, sous réserve de l’exception d’acte d’État de la Couronne (Crown act of state, circonscrite par la Cour suprême dans l’arrêt Rahmatullah (No 2) v Ministry of Defence, [2017] UKSC 1, dont il est constant qu’elle ne peut jamais couvrir des actes de torture). En France, une action mettant en cause la responsabilité de l’État du fait des activités des services de renseignement (DGSE, DGSI) relève de la compétence de la juridiction administrative (ou de la formation dédiée du Conseil d’État pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement instituée par les articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative) et se trouve directement soumise au droit public français de la responsabilité administrative ainsi qu’aux engagements internationaux de la France, au premier rang desquels l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies contre la torture.

Qu’a décidé la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt Zubaydah v FCDO du 20 décembre 2023 ?

La Cour suprême a jugé (par 6 voix contre 1) que l’action en responsabilité civile engagée par Abu Zubaydah contre le gouvernement britannique pour complicité présumée des services de renseignement (MI5 et MI6) dans sa détention secrète et sa torture par la CIA entre 2002 et 2006 est régie par les lois des six territoires étrangers où la détention a eu lieu (Thaïlande, Pologne, Guantanamo Bay, Maroc, Lituanie et Afghanistan), et non par le droit anglais.

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle écarté la clause d’exception de l’article 12 de la loi de 1995 ?

Parce que le fait dommageable principal — la séquestration et les actes de torture — a été intégralement exécuté dans ces six territoires étrangers par les agents d’un État tiers (la CIA américaine) sans que le Royaume-Uni n’exerce de contrôle sur les lieux de détention ; l’envoi de listes de questions depuis Londres ne suffisait donc pas à rendre le droit anglais substantiellement plus approprié.

La Pologne et la Lituanie ont-elles été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme dans cette même affaire ?

Oui. Par ses arrêts Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne du 24 juillet 2014 (req. n° 7511/13) et Abu Zubaydah c. Lituanie du 31 mai 2018 (req. n° 46454/11), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné ces deux États pour violation des articles 3, 5, 6 § 1 et 8 de la CEDH en raison de l’hébergement sur leur territoire de centres de détention secrets de la CIA.