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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 · Commune de Saint-Cloud · Article L. 5219-8, b, du code général des collectivités territoriales · FPIC et égalité devant les charges publiques

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, Commune de Saint-Cloud : censure de la cristallisation pérenne sur l’année 2015 de la répartition du prélèvement FPIC entre les communes membres d’un établissement public territorial du Grand Paris

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Saint-Cloud, le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789), par sa décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, le b de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022), qui figeait de façon pérenne la clé de répartition de droit commun du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris au prorata des contributions acquittées en 2015.

Illustration juridique symbolisant la décision du Conseil constitutionnel censurant la cristallisation pérenne sur l’année 2015 de la répartition du prélèvement FPIC entre les communes membres d’un établissement public territorial du Grand Paris
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le mécanisme dérogatoire de répartition du prélèvement FPIC au sein des établissements publics territoriaux du Grand Paris
  3. 2. L’intégration figée du plafonnement individuel de 2015 et l’absence de prise en compte de l’évolution des capacités contributives
  4. 3. Une règle transitoire devenue inconstitutionnelle par sa pérennisation et un report d’abrogation assorti d’un sursis à statuer obligatoire
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Mécanisme dérogatoire du b de l’article L. 5219-8 du CGCT : à défaut d’accord dérogatoire du conseil de territoire, le prélèvement FPIC assigné à un établissement public territorial (EPT) de la métropole du Grand Paris était réparti entre ses communes membres au prorata de leur contribution acquittée au titre de la seule année 2015.
  • Report mécanique et perpétuel du plafonnement individuel de 2015 : l’intégration dans la base 2015 du plafonnement à 13 % des ressources fiscales (art. L. 2336-3, II, 3°, CGCT) dont avaient bénéficié certaines communes en 2015 reportait durablement la charge correspondante sur les autres communes regroupées dans le même EPT à compter de 2016.
  • Violation de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : si le législateur pouvait retenir la référence de l’année 2015 à titre transitoire lors de la création des EPT, la pérennisation de cette clé figée sans prise en compte de l’évolution dans le temps de la richesse fiscale et des capacités contributives des communes méconnaît l’égalité devant les charges publiques.
  • Abrogation différée au 1er janvier 2025 assortie d’une injonction de sursis à statuer : pour préserver l’effet utile de la censure dans les contentieux en cours à la date du 26 avril 2024, les juridictions saisies doivent surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025.

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1. Le mécanisme dérogatoire de répartition du prélèvement FPIC au sein des établissements publics territoriaux du Grand Paris

Saisi le 5 février 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489217) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Saint-Cloud — rejointe en intervention par les communes de Garches, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson —, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du b de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Institué à l’article L. 2336-1 du CGCT, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) opère chaque année un prélèvement sur certains ensembles intercommunaux et communes isolées disposant d’un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à la moyenne nationale, en vue de le reverser aux collectivités moins favorisées. Lorsqu’à compter du 1er janvier 2016 les établissements publics territoriaux (EPT) créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se sont substitués aux anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur a prévu que le prélèvement dû au titre du FPIC serait calculé à l’échelle de chaque EPT, mais acquitté par ses communes membres faute pour les EPT de disposer d’une fiscalité propre équivalente.

À défaut de délibération dérogatoire adoptée par le conseil de territoire dans les conditions de majorité qualifiée prévues au sixième alinéa de l’article L. 5219-8 du CGCT, le b de cet article fixait la règle de répartition de droit commun entre les communes membres d’un même EPT : la contribution de chaque commune au prélèvement de l’EPT était calculée au prorata de la part que représentait son propre prélèvement FPIC au titre de l’année 2015 dans le total des contributions acquittées en 2015 par l’ensemble des communes regroupées au sein de ce nouvel EPT.

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2. L’intégration figée du plafonnement individuel de 2015 et l’absence de prise en compte de l’évolution des capacités contributives

La difficulté constitutionnelle tenait à l’interaction durable entre cette clé de répartition figée sur l’exercice 2015 et la règle de plafonnement prévue au 3° du paragraphe II de l’article L. 2336-3 du CGCT, selon laquelle le prélèvement FPIC pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune ne peut excéder 13 % de certaines de ses ressources fiscales (11 % en 2014). En 2015, avant la création des EPT, certaines communes — notamment celles regroupées au sein de l’ancienne communauté d’agglomération Cœur de Seine (Saint-Cloud, Garches et Vaucresson) — avaient bénéficié de ce plafonnement individuel ou intercommunal, ce qui avait réduit à due concurrence leur contribution effective au titre de l’année 2015.

Lorsqu’à partir de 2016 ces communes ont été intégrées, avec d’autres communes qui n’avaient pas bénéficié du plafonnement en 2015 (telles que Neuilly-sur-Seine ou Suresnes au sein de l’EPT Paris Ouest La Défense), dans un même établissement public territorial, l’application du b de l’article L. 5219-8 du CGCT a eu un double effet mécanique : d’une part, le plafonnement de 13 % étant désormais apprécié au seul niveau global de l’EPT et non plus commune par commune, les montants non prélevés sur les communes dont la quote-part restait réduite par l’effet du plafonnement acquis en 2015 ont été intégralement reportés sur les autres communes membres du même EPT ; d’autre part, la quote-part de chaque commune demeurait perpétuellement indexée sur sa situation fiscale de l’année 2015.

Confronté au grief tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel rappelle (paragraphe 7) que, si le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l’objet de solutions différentes ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, l’exigence de répartition équitable des charges publiques (article 13) impose au législateur de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose, sans faire peser sur certains contribuables ou collectivités une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

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3. Une règle transitoire devenue inconstitutionnelle par sa pérennisation et un report d’abrogation assorti d’un sursis à statuer obligatoire

Analysant les travaux préparatoires de la création de la métropole du Grand Paris et des EPT (paragraphes 10 à 12), le Conseil constitutionnel relève qu’en retenant comme référence la contribution acquittée par chaque commune en 2015 — dernière année précédant la mise en place des EPT au cours de laquelle la répartition du prélèvement FPIC avait été déterminée selon les règles de droit commun tenant compte des ressources et charges de chaque commune ou EPCI —, le législateur avait initialement entendu instituer une garantie de stabilité lors du changement d’architecture intercommunale.

Toutefois, juge le Conseil constitutionnel (paragraphe 13), « si le législateur pouvait, à titre transitoire, prévoir une telle règle, il a, en la pérennisant, figé cette répartition sans tenir compte de l’évolution dans le temps de la richesse fiscale ou des capacités contributives des différentes communes membres d’un même établissement public territorial ». Dès lors que cette cristallisation indéfinie déconnecte la contribution annuelle des communes de leurs facultés contributives actuelles et fige indéfiniment le report de charge issu des plafonnements constatés sur le seul exercice 2015, le b de l’article L. 5219-8 du CGCT méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques et doit être déclaré contraire à la Constitution.

Sur le terrain de l’article 62 de la Constitution (paragraphes 15 et 16), le Conseil constitutionnel constate qu’une abrogation immédiate supprimerait toute règle légale de répartition de droit commun du prélèvement FPIC entre les communes membres d’un EPT à défaut d’accord unanime ou qualifié du conseil de territoire, entraînant ainsi des conséquences manifestement excessives. Il reporte en conséquence au 1er janvier 2025 la date de l’abrogation du b de l’article L. 5219-8 du CGCT, tout en préservant l’effet utile de la QPC pour la commune requérante et les collectivités engagées dans des contentieux pendants : pour toutes les instances introduites à la date de publication de la décision (26 avril 2024) et non encore jugées définitivement, les juridictions administratives saisies doivent surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2025.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 (Commune de Saint-Cloud)
Axe de l’analyseDispositions contrôlées et normes de référenceMotifs et dispositif du Conseil constitutionnel
Disposition législative soumise au contrôle QPCArticle L. 5219-8, b, du code général des collectivités territoriales (rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022), renvoyé par CE, 5 févr. 2024, n° 489217.Règle de droit commun répartissant le prélèvement FPIC entre les communes membres d’un EPT de la métropole du Grand Paris au prorata de leurs contributions acquittées au titre de la seule année 2015.
Effet du plafonnement historique de 2015Articles L. 2336-1 et L. 2336-3, II, 3°, du CGCT (plafonnement du prélèvement FPIC à 13 % des ressources fiscales).Le plafonnement dont certaines communes avaient bénéficié en 2015 demeure figé dans leur quote-part historique et reporte mécaniquement le solde du prélèvement de l’EPT sur les autres communes membres.
Contrôle au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789Article 13 DDHC (égalité devant les charges publiques et exigence de critères objectifs et rationnels tenant compte des facultés contributives).Non-conformité totale (cons. 10-14) : acceptable à titre purement transitoire lors de la création des EPT, la pérennisation de la référence 2015 ignore l’évolution dans le temps des capacités contributives des communes.
Effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalitéArticle 62, alinéa 2, de la Constitution.Abrogation reportée au 1er janvier 2025 ; obligation pour les juridictions saisies d’instances introduites au 26 avril 2024 et non jugées définitivement de surseoir à statuer jusqu’à la nouvelle loi ou au 1er janvier 2025.

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Sources

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