Droit dérivé de l’Union · Pacte sur la migration et l’asile
Règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures : fiction de non-entrée, délais impératifs, fiche de filtrage et contrôle indépendant des droits fondamentaux
Adopté sur le fondement de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil établit le dispositif de « filtrage » (screening) des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, tout en modifiant les règlements (CE) n° 767/2008 (VIS), (UE) 2017/2226 (EES), (UE) 2018/1240 (ETIAS) et (UE) 2019/817 (interopérabilité). Première étape procédurale du Pacte européen sur la migration et l’asile, ce règlement soumet à un contrôle standardisé d’une durée maximale de sept jours aux frontières extérieures (et de trois jours à l’intérieur du territoire) les étrangers entrés sans autorisation, secourus en mer ou sollicitant l’asile à un point de passage sans remplir les conditions d’entrée du code frontières Schengen, afin d’assurer leur identification biométrique, un examen préliminaire de santé et de vulnérabilité, une vérification de sécurité et leur orientation documentée vers la procédure d’asile ou de retour appropriée.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le double périmètre du filtrage (articles 5 et 7) et la fiction juridique de non-entrée aux frontières extérieures (article 6)
- Les quatre composantes opérationnelles du filtrage : santé et vulnérabilité (article 12), identification via le CIR (article 14) et contrôle de sécurité (articles 15 et 16)
- La fiche de filtrage (article 17) et le mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits fondamentaux (article 10)
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Le filtrage aux frontières extérieures (article 5) s’applique aux ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée de l’article 6 du code frontières Schengen qui ont franchi la frontière de manière non autorisée, ont été débarqués après une opération de recherche et de sauvetage ou ont demandé une protection internationale au point de passage frontalier.
- Le filtrage sur le territoire (article 7) vise les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier lorsqu’il n’existe aucune indication qu’ils ont déjà été soumis à un contrôle aux frontières extérieures.
- Durant le filtrage aux frontières extérieures, qui doit être achevé dans un délai impératif de sept jours (trois jours sur le territoire selon l’article 8), l’article 6 consacre une fiction juridique de non-entrée sur le territoire de l’État membre.
- Le filtrage comprend obligatoirement un contrôle sanitaire préliminaire et un contrôle de vulnérabilité préliminaire confiés à des personnels qualifiés (article 12), une vérification d’identité via le répertoire commun de données d’identité (CIR, article 14) et un contrôle de sécurité (articles 15 et 16), suivis d’une « fiche de filtrage » dont la personne peut demander la rectification factuelle (article 17).
- L’article 10 oblige chaque État membre à instituer un mécanisme de contrôle indépendant chargé de surveiller le respect des droits fondamentaux, du principe de non-refoulement et des règles relatives à la détention pendant toute la phase de filtrage.
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Le double périmètre du filtrage (articles 5 et 7) et la fiction juridique de non-entrée aux frontières extérieures (article 6)
Le règlement (UE) 2024/1356 articule le contrôle des frontières extérieures avec les procédures d’asile et de retour en distinguant deux situations. Aux frontières extérieures (article 5), sont obligatoirement soumis au filtrage les ressortissants de pays tiers appréhendés à l’occasion d’un franchissement non autorisé par voie terrestre, maritime ou aérienne, les personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage en mer, ainsi que les personnes qui présentent une demande de protection internationale aux points de passage frontaliers ou dans les zones de transit sans remplir les conditions d’entrée fixées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399. L’article 6 pose à leur égard le principe de la fiction de non-entrée : pendant le déroulement du filtrage, ces personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire d’un État membre, tout en restant à la disposition des autorités de filtrage dans des lieux désignés situés aux frontières extérieures ou à proximité.
Parallèlement, l’article 7 étend l’obligation de filtrage aux ressortissants de pays tiers découverts en séjour irrégulier à l’intérieur du territoire d’un État membre lorsqu’aucun élément n’atteste qu’ils ont franchi une frontière extérieure de manière régulière ou qu’ils ont déjà fait l’objet d’un filtrage dans un État membre. Conformément à l’article 8, le filtrage aux frontières extérieures est réalisé sans retard et dans un délai maximal de sept jours à compter de l’appréhension, du débarquement ou de la présentation au point de passage, tandis que le filtrage effectué à l’intérieur du territoire est enfermé dans un délai maximal de trois jours.
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Les quatre composantes opérationnelles du filtrage : santé et vulnérabilité (article 12), identification via le CIR (article 14) et contrôle de sécurité (articles 15 et 16)
L’article 12 du règlement encadre les contrôles préliminaires de santé et de vulnérabilité. Tout ressortissant de pays tiers soumis au filtrage aux frontières extérieures bénéficie d’un examen sanitaire préliminaire effectué par du personnel médical qualifié afin d’identifier tout besoin de soins immédiats ou d’isolement prophylactique. Par ailleurs, un personnel spécifiquement formé des autorités de filtrage — avec le concours, le cas échéant, des autorités nationales de protection de l’enfance et des organismes chargés de l’identification des victimes de la traite des êtres humains — procède à un contrôle préliminaire de vulnérabilité destiné à repérer les apatrides, les mineurs, les victimes de torture ou de violences inhumaines et les personnes nécessitant des garanties procédurales ou des conditions d’accueil adaptées.
Sur le volet biométrique et sécuritaire, l’article 14 impose de vérifier ou d’établir l’identité de la personne, en sa présence, par l’interrogation simultanée du système d’information Schengen (SIS) et du répertoire commun de données d’identité (CIR) institué par les règlements d’interopérabilité (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, complétée par le relevé des données biométriques conformément au règlement Eurodac refondu. Les articles 15 et 16 organisent en outre une vérification automatisée de sécurité via le portail de recherche européen (ESP), les données d’Europol et les bases d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD et TDAWN), afin de détecter si la personne est susceptible de représenter une menace pour la sécurité intérieure.
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La fiche de filtrage (article 17) et le mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits fondamentaux (article 10)
À l’issue des opérations, les autorités établissent un formulaire type dénommé « fiche de filtrage » (article 17), qui consigne l’identité, la nationalité déclarée ou vérifiée, les motifs de l’arrivée irrégulière, les éléments relatifs à une demande de protection internationale, la présence de membres de la famille dans l’Union, les résultats du contrôle de sécurité ainsi que les observations issues des examens sanitaires et de vulnérabilité. L’article 17 § 3 garantit à la personne filtrée le droit d’être informée des données consignées dans une langue qu’elle comprend, de formuler des observations et de demander la correction des erreurs factuelles avant la transmission de la fiche aux autorités compétentes en matière d’asile ou de retour (article 18).
Enfin, l’article 10 constitue l’une des innovations majeures du texte en imposant à chaque État membre de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant doté de ressources financières propres. Ce mécanisme — auquel doivent être associés les médiateurs et institutions nationales de défense des droits de l’homme — est chargé de contrôler le respect du droit international et de la Charte des droits fondamentaux durant le filtrage (notamment l’accès effectif à la procédure d’asile, le principe de non-refoulement, l’intérêt supérieur de l’enfant et les règles encadrant la privation de liberté), d’effectuer des inspections sur place inopinées et de veiller au déclenchement d’enquêtes effectives et indépendantes en cas d’allégations fondées de violation des droits fondamentaux aux frontières.
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Tableau comparatif
| Phase ou mécanisme du filtrage | Articles du règlement (UE) 2024/1356 | Régime juridique et garanties applicables |
|---|---|---|
| Filtrage aux frontières extérieures et fiction de non-entrée | Articles 5, 6 et 8 § 1 | Délai maximal impératif de 7 jours ; maintien à la disposition des autorités sans autorisation juridique d’entrer sur le territoire |
| Filtrage à l’intérieur du territoire des États membres | Articles 7 et 8 § 2 | Délai maximal impératif de 3 jours pour les étrangers en séjour irrégulier sans trace d’un contrôle antérieur aux frontières extérieures |
| Contrôles préliminaires de santé et de vulnérabilité | Article 12 | Examen médical par du personnel qualifié et détection des vulnérabilités (mineurs, victimes de torture ou de traite) avec les services de protection de l’enfance |
| Identification biométrique et contrôle de sécurité | Articles 14, 15 et 16 (et modifications VIS, EES, ETIAS et CIR) | Interrogation du répertoire commun de données d’identité (CIR) en présence de la personne et consultation automatisée du SIS, d’Europol et d’Interpol |
| Fiche de filtrage et mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux | Articles 10, 17 et 18 | Droit de vérifier et de faire rectifier les données de la fiche avant orientation (asile ou retour) ; inspections inopinées et enquêtes sur les violations des droits fondamentaux |
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Sources
- Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (EUR-Lex, JO L, 2024/1356, texte intégral)
- Règlement (UE) 2016/399 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (EUR-Lex)
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