Parlement européen et Conseil de l’UE · 13 juin 2024 · Règlement (UE) 2024/1781 · JOUE du 28 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR) : passeport numérique de produit, lutte contre l’obsolescence prématurée, interdiction de détruire les invendus textiles et responsabilité civile envers les consommateurs
Adopté le 13 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 114 du TFUE, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024 et entré en vigueur le 18 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (dit règlement « ESPR », Ecodesign for Sustainable Products Regulation) opère une refonte complète du droit européen des produits en abrogeant la directive 2009/125/CE qui ne visait que les produits liés à l’énergie. Applicable à tout bien physique mis sur le marché ou mis en service dans l’Union — y compris les composants, les produits intermédiaires et le contenu numérique intégré, à la seule exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments, des organismes vivants et des aspects déjà couverts des véhicules réceptionnés (article 1er, paragraphe 2) —, ce règlement de quatre-vingts articles déploie cinq innovations juridiques majeures : l’habilitation de la Commission à fixer par actes délégués des exigences de performance et d’information portant sur seize aspects de durabilité et prohibant l’obsolescence prématurée (articles 4 à 8), la création du passeport numérique de produit obligatoire enregistré dans un registre européen et contrôlé automatiquement en douane (articles 9 à 15), l’obligation de transparence et l’interdiction directe de détruire les vêtements, accessoires et chaussures invendus à compter du 19 juillet 2026 (articles 23 à 26 et annexe VII), l’instauration d’exigences minimales contraignantes dans les marchés publics écologiques (article 65) et la consécration d’un régime de responsabilité civile directe des opérateurs économiques envers les consommateurs lésés par un produit non conforme (articles 76 et 77).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- De la directive 2009/125/CE au règlement (UE) 2024/1781 : seize paramètres d’écoconception, prohibition de l’obsolescence prématurée et traçabilité des substances préoccupantes
- Le Passeport numérique de produit interconnecté aux douanes (chapitre III) et l’interdiction de détruire les invendus textiles et chaussures (chapitre VI)
- Obligations des places de marché en ligne, marchés publics écologiques obligatoires (article 65) et droit direct des consommateurs à réparation civile (articles 76 et 77)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Extension universelle du champ d’application et lutte contre l’obsolescence prématurée (articles 1er à 8 et 18) : les actes délégués de la Commission (avec un premier programme de travail au plus tard le 19 avril 2025 ciblant acier, aluminium, textiles, meubles, pneumatiques, détergents, peintures, lubrifiants, chimie et électronique) fixent des exigences de durabilité, réparabilité, contenu recyclé, empreinte carbone et traçabilité des substances préoccupantes (> 0,1 % masse/masse), tout en interdisant les choix de conception ou blocages logiciels provoquant une obsolescence prématurée.
- Création du Passeport numérique de produit (Digital Product Passport, articles 9 à 15) : condition préalable de mise sur le marché, le passeport numérique est relié par un support physique de données à un identifiant unique enregistré dans le registre central de la Commission (opérationnel au plus tard le 19 juillet 2026) et vérifié automatiquement lors de la mise en libre pratique douanière via le guichet EU CSW-CERTEX.
- Interdiction de détruire les invendus textiles et chaussures dès le 19 juillet 2026, marchés publics verts et recours des consommateurs (articles 23 à 26, 65, 74, 76, 77 et annexe VII) : publication annuelle obligatoire des invendus mis au rebut et interdiction directe de détruire les vêtements et chaussures invendus dès le 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises (et le 19 juillet 2030 pour les moyennes entreprises), pondération de 15 % à 30 % dans les marchés publics écologiques, et responsabilité civile de plein droit du fabricant, de l’importateur, du mandataire ou du prestataire d’exécution des commandes envers le consommateur.
02
De la directive 2009/125/CE au règlement (UE) 2024/1781 : seize paramètres d’écoconception, prohibition de l’obsolescence prématurée et traçabilité des substances préoccupantes
Là où la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 restreignait l’écoconception aux seuls « produits liés à l’énergie », les articles 1er à 3 du règlement (UE) 2024/1781 étendent le cadre réglementaire du marché intérieur à l’ensemble des biens physiques mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, y compris les composants (tels que les pneumatiques) et les produits intermédiaires, sous la seule réserve des huit exclusions limitatives de l’article 1er, paragraphe 2 (denrées alimentaires, aliments pour animaux, médicaments humains et vétérinaires, plantes et animaux vivants, produits d’origine humaine, produits de reproduction végétale ou animale, et aspects des véhicules à moteur déjà régis par les règlements (UE) n° 167/2013, n° 168/2013 et 2018/858 — les vélos électriques et trottinettes électriques demeurant en revanche pleinement soumis au règlement, considérant 13). Si les produits d’occasion reconditionnés ou réparés provenant de l’Union circulent librement sans être soumis aux actes délégués entrés en vigueur après leur première mise sur le marché, les produits « remanufacturés » (au sens de l’article 2, point 16) sont assimilés à des produits neufs (considérant 17).
Aux termes des articles 4 à 8, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués (par groupe de produits ou sous forme d’« exigences horizontales » communes à plusieurs groupes présentant des similitudes techniques, article 5, paragraphe 7) afin d’améliorer seize aspects énumérés à l’article 5, paragraphe 1 : durabilité, fiabilité, réemploi, possibilité d’amélioration, réparabilité, entretien et reconditionnement, présence de substances préoccupantes, consommation d’énergie, d’eau et de ressources, contenu recyclé, remanufacturage, recyclabilité, valorisation des matériaux, empreinte carbone et environnementale, et production prévue de déchets. Les opérateurs économiques disposent d’un délai minimal de dix-huit mois pour s’y conformer (article 4, paragraphe 4), le premier acte délégué ne pouvant entrer en vigueur avant le 19 juillet 2025 (article 4, paragraphe 7), tandis que l’article 18, paragraphes 5 et 6, impose à la Commission d’adopter au plus tard le 19 avril 2025 son premier programme de travail couvrant en priorité le fer et l’acier, l’aluminium, les textiles (vêtements et chaussures), les meubles et matelas, les pneumatiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants, les produits chimiques, les produits liés à l’énergie et les produits électroniques et TIC (ainsi que le ciment entre le 31 décembre 2028 et le 1er janvier 2030).
Deux règles substantielles méritent une attention particulière. D’une part, l’article 5, paragraphe 2, consacre une obligation juridique directe de lutte contre l’« obsolescence prématurée » (définie à l’article 2, point 21) : les exigences d’écoconception doivent garantir que les produits ne deviennent pas prématurément obsolètes du fait des choix de conception des fabricants, de l’emploi de composants moins robustes, de l’impossibilité de démonter des composants clés, de l’indisponibilité des informations de réparation ou des pièces de rechange, ou de l’arrêt du fonctionnement d’un logiciel lors de la mise à jour du système d’exploitation. D’autre part, l’article 7, paragraphes 2 et 5, organise l’affichage d’indices harmonisés de réparabilité et de durabilité ainsi que le traçage complet tout au long du cycle de vie des « substances préoccupantes » (article 2, point 27 : substances extrêmement préoccupantes REACH — qui ne peuvent jamais être exemptées au-delà d’une concentration de 0,1 % masse pour masse, article 7, paragraphe 6, sous b) —, substances classées CMR, perturbateurs endocriniens ou substances entravant le recyclage).
03
Le Passeport numérique de produit interconnecté aux douanes (chapitre III) et l’interdiction de détruire les invendus textiles et chaussures (chapitre VI)
Le chapitre III (articles 9 à 15) institue le « passeport numérique de produit » (Digital Product Passport). En vertu de l’article 9, paragraphe 1, les produits couverts par un acte délégué ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport numérique exact, complet et à jour est disponible. Relié par un support physique de données apposé sur le produit ou son emballage à un identifiant unique « produit » conforme à des normes ouvertes et interopérables, ce passeport ne peut stocker aucune donnée personnelle du client sans son consentement explicite au sens de l’article 6 du RGPD (article 10, paragraphe 1) et doit demeurer accessible pendant toute la durée de vie prévue du produit — y compris en cas d’insolvabilité, de liquidation ou de cessation d’activité du fabricant grâce à une copie de sauvegarde obligatoire hébergée par un prestataire tiers indépendant de services de passeport numérique (article 10, paragraphe 4, et article 11, point e). Au plus tard le 19 juillet 2026, la Commission met en place un registre numérique central stockant les identifiants uniques et délivrant à l’opérateur un « identifiant d’enregistrement unique » (article 13) : en vertu de l’article 15, les autorités douanières ne pourront placer un produit sous le régime de la « mise en libre pratique » qu’après un contrôle électronique automatisé, via l’interconnexion avec le guichet unique de l’Union pour les douanes (EU CSW-CERTEX établi par le règlement (UE) 2022/2399), vérifiant la concordance entre cet identifiant d’enregistrement et le code de marchandise.
Le chapitre VI (articles 23 à 26) introduit pour la première fois en droit de l’Union un dispositif contraignant contre la destruction des « produits de consommation invendus » (définis à l’article 2, point 37, comme incluant les surplus de stock, les stocks dormants et les produits retournés par un consommateur en vertu de son droit de rétractation sous la directive 2011/83/UE). Après avoir posé un principe général de prévention (article 23), l’article 24 impose aux opérateurs économiques de publier chaque année de manière visible sur leur site internet (ou dans leur rapport de durabilité CSRD) le nombre et le poids des produits invendus mis au rebut, les motifs de cette mise au rebut et la répartition entre préparation au réemploi, reconditionnement, recyclage, valorisation énergétique et élimination, ainsi que de fournir sous trente jours les justificatifs de transfert aux autorités compétentes.
Surtout, l’article 25, paragraphe 1, édicte une interdiction directe : à compter du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII — à savoir l’ensemble des vêtements et accessoires du vêtement en cuir, bonneterie ou tissu et des coiffures (codes NC 4203, 61, 62, 6504, 6505) ainsi que l’ensemble des chaussures (codes NC 6401 à 6405) — est formellement interdite. Si les micro et petites entreprises en sont exemptées (sauf abus de contournement sanctionné par l’article 25, paragraphes 2 et 5) et si l’obligation de transparence de l’article 24 comme l’interdiction de destruction de l’article 25 ne s’appliquent aux moyennes entreprises qu’à compter du 19 juillet 2030, la Commission est habilitée à étendre par actes délégués la liste de l’annexe VII à d’autres secteurs — en envisageant en particulier les équipements électriques et électroniques (article 18, paragraphe 3) — tout en encadrant strictement au plus tard le 19 juillet 2025 les sept motifs limitatifs de dérogation (santé et sécurité, dommages non réparables de manière rentable, refus de don, contrefaçon, article 25, paragraphe 5).
04
Obligations des places de marché en ligne, marchés publics écologiques obligatoires (article 65) et droit direct des consommateurs à réparation civile (articles 76 et 77)
Le chapitre VII (articles 27 à 40) détaille les obligations respectives des fabricants (qui doivent notamment fournir des instructions numériques téléchargeables pendant au moins dix ans tout en remettant sur papier les consignes de sécurité et, gratuitement sous un mois, une version papier à tout client qui en fait la demande dans les six mois de l’achat, article 27, paragraphe 7), des mandataires, des importateurs, des distributeurs, des revendeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes (fulfilment service providers, article 33). L’article 35 articule en outre le règlement avec le Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065) : les autorités nationales de surveillance du marché reçoivent le pouvoir d’enjoindre aux fournisseurs de places de marché en ligne de retirer tout contenu se rapportant à un produit non conforme aux exigences d’écoconception, lequel est qualifié de « contenu illicite » au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065, tandis que l’article 40 interdit toute pratique logicielle ou matérielle de contournement faussant les essais de performance.
Pour stimuler la demande publique, l’article 65 transforme les critères de « marchés publics verts » jusqu’alors volontaires en exigences minimales obligatoires pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE : les actes d’exécution de la Commission fixeront des spécifications techniques, des critères d’attribution dotés d’une pondération minimale obligatoire comprise entre 15 % et 30 % dans le processus d’attribution, ainsi que des objectifs imposant qu’au moins 50 % des marchés publics passés portent sur les produits relevant des deux classes de performance environnementale les plus élevées (article 65, paragraphe 3).
Enfin, sur le terrain des sanctions et du contentieux privé, l’article 74 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives comprenant au minimum des amendes et l’exclusion temporaire des procédures de passation de marchés publics (paragraphe 3). Surtout, l’article 76 (« Voies de recours des consommateurs ») institue une responsabilité civile légale en cascade en cas de non-conformité d’un produit aux exigences d’écoconception fixées par un acte délégué : sont directement responsables des dommages subis par le consommateur (1) le fabricant, ou (2) si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur ou le mandataire du fabricant, ou (3) à défaut d’importateur établi dans l’Union et de mandataire, le prestataire de services d’exécution des commandes, sans préjudice des recours en garantie de conformité contre le vendeur au titre de la directive (UE) 2019/771. Corrélativement, l’article 77 inscrit le règlement à l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 afin d’ouvrir immédiatement aux associations qualifiées la voie des actions représentatives collectives pour la défense des intérêts des consommateurs.
05
Tableau comparatif
| Pilier du règlement (UE) 2024/1781 | Articles de référence et mécanisme juridique | Calendrier d’entrée en application et champ des entreprises |
|---|---|---|
| Actes délégués d’écoconception et lutte contre l’obsolescence prématurée | Articles 1er à 8 et 18 : exigences de performance et d’information sur 16 aspects ; interdiction des choix de conception ou blocages logiciels rendant le produit obsolète ; traçabilité des substances préoccupantes (> 0,1 % m/m) | Entrée en vigueur du règlement le 18 juillet 2024 (abrogation de la directive 2009/125/CE avec régimes transitoires 2026/2030, art. 79) ; 1er programme de travail au plus tard le 19 avril 2025 ; 1er acte délégué applicable au plus tôt le 19 juillet 2025 (délai de conformité de 18 mois) |
| Passeport numérique de produit et contrôle douanier automatisé | Articles 9 à 15 : passeport numérique lié à un identifiant unique « produit », copie de sauvegarde chez un prestataire tiers indépendant (art. 10, § 4), registre européen et contrôle via le guichet douanier EU CSW-CERTEX | Mise en place du registre central par la Commission au plus tard le 19 juillet 2026 (art. 13, § 1) ; interconnexion douanière automatisée opérationnelle sous 4 ans après l’acte d’exécution du registre (art. 15, § 3) |
| Transparence et interdiction de destruction des invendus (textiles et chaussures) | Articles 23 à 26 et Annexe VII : publication annuelle du nombre/poids des invendus mis au rebut (art. 24) ; interdiction directe de détruire les vêtements, accessoires et chaussures invendus (codes NC 4203, 61, 62, 6504, 6505, 6401 à 6405) | Grandes entreprises : obligation de transparence dès le 1er exercice complet et interdiction de destruction à partir du 19 juillet 2026 ; moyennes entreprises : à partir du 19 juillet 2030 ; micro et petites entreprises exemptées sauf contournement (art. 24 et 25) |
| Marchés publics écologiques, sanctions et responsabilité civile envers le consommateur | Article 65 (pondération de 15 % à 30 % des critères d’attribution et cible de 50 % des marchés sur les 2 meilleures classes) ; article 74 (amendes et exclusion des marchés publics) ; articles 76 et 77 (responsabilité civile en cascade et actions représentatives) | Applicabilité immédiate de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives dès l’entrée en vigueur (18 juillet 2024) ; responsabilité civile directe du fabricant (ou de l’importateur/mandataire/prestataire logistique établi dans l’UE) envers le consommateur |
06
Sources
- Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (EUR-Lex)
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