Arrêt YO et CT (C-571/24) : le délai de trois mois pour demander le regroupement familial des parents d’un réfugié mineur devenu majeur n’a qu’une valeur indicative

Cour de justice de l’Union européenne, quatrième chambre (composée de I. Jarukaitis, président de chambre, R. Frendo, N. Jääskinen, M. Condinanzi, rapporteur, et A. Kornezov, juges, sur conclusions de l’avocat général J. Richard de la Tour), arrêt du 8 octobre 2026, YO et CT contre Bundesrepublik Deutschland, affaire C-571/24, CELEX:62024CJ0571, rendu sur renvoi préjudiciel de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne).

Un droit subjectif précis protégé par les articles 7 et 24 de la Charte. La Cour rappelle que l’article 10 § 3, sous a), de la directive 2003/86/CE impose aux États membres une obligation positive précise, dépourvue de marge d’appréciation, d’autoriser l’entrée et le séjour des ascendants directs au premier degré d’un réfugié mineur non accompagné, afin de garantir l’effet utile du droit au respect de la vie familiale (article 7 de la Charte) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 24 §§ 2 et 3 de la Charte) (points 29 à 31 et 39 à 40, citant l’arrêt du 30 janvier 2024, Landeshauptmann von Wien, C-560/20).

Le caractère purement indicatif du délai de trois mois issu de l’arrêt A et S. Expliciter que la demande doit être présentée, « en principe », dans un délai de trois mois à compter de l’octroi du statut de réfugié signifie que ce délai de trois mois — emprunté par analogie à l’article 12 § 1, troisième alinéa, de la directive — n’a qu’une « valeur indicative » pour apprécier le caractère raisonnable du délai (points 33 et 34). Or le caractère raisonnable d’un délai raisonnable ne saurait être fixé par référence à une limite maximale abstraite et rigide : il doit être apprécié dans chaque cas d’espèce au regard de l’ensemble des circonstances propres à l’affaire, notamment des motifs ayant conduit au dépassement du délai de trois mois et de la diligence manifestée par le regroupant et ses parents (points 35 et 41).

Les trois critères décisifs d’excuse légitime et de bonne foi. La Cour juge qu’il appartient au juge national de tenir compte de trois éléments déterminants : premièrement, les intéressés ne pouvaient avoir connaissance de l’existence du délai jurisprudentiel de trois mois avant le prononcé de l’arrêt A et S du 12 avril 2018 (point 42) ; deuxièmement, l’abstention initiale des parents résultait des informations données par les autorités nationales elles-mêmes selon lesquelles la jurisprudence interne rendait toute demande vouée à l’échec une fois le jeune majeur (point 43) ; troisièmement, la démarche accomplie dès le 24 avril 2018, douze jours après l’arrêt de la Cour, atteste la diligence et la bonne foi des demandeurs (point 44).

• Conserver la preuve de la minorité à la date de la demande d’asile : pour bénéficier du droit au regroupement des ascendants directs au titre de l’article 10 § 3, sous a), de la directive 2003/86/CE, la condition d’âge (moins de dix-huit ans) s’apprécie à la date d’entrée sur le territoire et d’enregistrement de la demande d’asile, peu important que la décision de l’OFPRA ou de la CNDA intervienne après le dix-huitième anniversaire.
• Déposer les demandes de visa de réunification familiale dans les trois mois de la décision reconnaissant le statut de réfugié : afin de prévenir toute contestation sur le délai raisonnable, saisir le poste consulaire compétent (via la plateforme France-Visas) dès la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
• En cas de dépassement du délai de trois mois : documenter précisément, devant la CRRV puis devant le tribunal administratif de Nantes, l’ensemble des circonstances objectives ayant retardé le dépôt de la demande (indisponibilité des rendez-vous consulaires, situation sécuritaire dans le pays de résidence, informations administratives erronées) en invoquant expressément les points 34, 35 et 41 à 45 de l’arrêt YO et CT (C-571/24).