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CEDH · Arrêt de chambre (3e section) · Requête n° 50756/17 · Articles 10 et 6 § 1

CEDH, 3e section, 18 nov. 2025, Stanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (req. n° 50756/17) : refus du parquet d’indiquer si des enquêtes pénales ont été ouvertes sur des décès de migrants à la frontière, protection du chercheur d’ONG et violation de l’article 10

Dans l’arrêt Stanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie du 18 novembre 2025 (req. n° 50756/17, HUDOC 001-246019), la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le refus opposé par l’adjoint au Procureur général de Bulgarie et validé par la Cour administrative suprême à la demande d’accès à l’information publique formée par Kaloyan Georgiev Stanev, chercheur chargé de la rédaction du rapport annuel du Comité Helsinki bulgare sur les droits de l’homme. Alors que le requérant sollicitait uniquement de savoir si des enquêtes préliminaires avaient été ouvertes à la suite d’informations médiatiques relatant des décès et des refoulements violents de migrants irakiens et kurdes syriens à la frontière bulgaro-turque au début de l’année 2015, les autorités nationales avaient écarté la loi sur l’accès à l’information publique au motif que l’article 198 du code de procédure pénale régissait l’accès aux pièces des dossiers d’enquête. Si la Cour déclare les griefs de l’association employeur irrecevables ratione personae faute de participation à l’instance interne et écarte pour défaut manifeste de fondement le grief tiré de l’article 6 § 1 relatif à l’intervention du procureur à l’audience de cassation, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 à l’égard du chercheur requérant.

Illustration juridique symbolisant le droit d’accès à l’information d’intérêt public des chercheurs d’organisations non gouvernementales agissant comme chiens de garde publics au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une demande d’accès à l’information publique portant sur l’ouverture éventuelle d’enquêtes pénales relatives à des décès de migrants à la frontière bulgaro-turque
  3. Qualité de victime et applicabilité de l’article 10 : la protection du chercheur salarié participant à la mission de « chien de garde public » d’une ONG
  4. La violation de l’article 10 : l’exclusion formaliste de la loi sur l’accès à l’information publique sans examen de proportionnalité
  5. L’irrecevabilité du grief tiré de l’article 6 § 1 et l’octroi de la satisfaction équitable au titre de l’article 41
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Distinction quant à la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention : le Comité Helsinki bulgare n’ayant été partie ni à la demande administrative initiale ni au recours juridictionnel formé par M. Stanev en son nom personnel, ses griefs tirés des articles 10 et 6 § 1 sont déclarés irrecevables ratione personae, tandis que l’exception visant le chercheur lui-même est jointe à l’examen de la compétence ratione materiae (§ 27-35 et § 77-79).
  • Applicabilité de l’article 10 selon la grille Magyar Helsinki Bizottság [GC] (n° 18030/11) : la demande du chercheur remplissait les quatre critères cumulatifs tenant au but de collecte et de diffusion au public dans le cadre du rapport annuel de l’ONG, à la nature d’intérêt public majeur des informations relatives à la réaction pénale de l’État face à des allégations de décès de migrants aux frontières, au rôle de « chien de garde public » auquel participait directement le chercheur salarié et à la disponibilité préexistante des données dans les registres du parquet (§ 41-52).
  • Violation de l’article 10 faute de motifs pertinents et suffisants et de mise en balance : en assimilant à tort une demande portant sur l’existence même d’enquêtes préliminaires à une demande de communication de pièces de procédure relevant de l’article 198 du code de procédure pénale, le parquet général et la Cour administrative suprême se sont bornés à exclure la loi sur l’accès à l’information publique sans examiner au fond la proportionnalité du refus ni démontrer en quoi l’indication de l’ouverture éventuelle d’une enquête aurait compromis le secret de l’instruction (§ 64-75).
  • Irrecevabilité du grief tiré de l’article 6 § 1 sur la présence du procureur devant la Cour administrative suprême : conformément à la jurisprudence Todorov c. Bulgarie (n° 39832/98), le procureur intervenant dans le contentieux administratif bulgare ne participe pas au délibéré, n’émet pas d’avis contraignant et ne prive pas les parties de la faculté légale — confirmée par la Cour constitutionnelle bulgare — de répliquer à ses conclusions orales (§ 80-89).

02

Une demande d’accès à l’information publique portant sur l’ouverture éventuelle d’enquêtes pénales relatives à des décès de migrants à la frontière bulgaro-turque

L’affaire Stanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (req. n° 50756/17), jugée le 18 novembre 2025 par la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme, s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de Grande Chambre Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie ([GC], n° 18030/11, 8 novembre 2016) et des arrêts récents relatifs au droit d’accès aux informations détenues par les autorités judiciaires ou le ministère public (Girginova c. Bulgarie, n° 4326/18, 4 mars 2025 ; Zöldi c. Hongrie, n° 49049/18, 4 avril 2024).

Le premier requérant, M. Kaloyan Georgiev Stanev, travaillait comme chercheur au sein de la seconde requérante, l’association Comité Helsinki bulgare, organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme créée en 1992 et établie à Sofia, où il était chargé de coordonner et de rédiger le rapport annuel sur l’état des droits de l’homme en Bulgarie (§ 1 et § 4). Le 2 février 2016, se fondant sur la loi bulgare de 2000 relative à l’accès à l’information publique (ZDOI), M. Stanev adressa au parquet général une demande tendant à savoir si des enquêtes pénales avaient été engagées à la suite de deux événements graves survenus à la frontière bulgaro-turque au début de l’année 2015 et rapportés par les médias ainsi que par un rapport de l’organisation Belgrade Centre for Human Rights : d’une part, le refoulement violent allégué d’un groupe de migrants irakiens d’origine yazidie dans la nuit du 29 au 30 janvier 2015 près du village de Lesovo, à la suite duquel les corps de deux hommes décédés d’hypothermie après avoir été battus avaient été découverts du côté turc ; d’autre part, la découverte en mars 2015, dans le district de Malko Tarnovo près du village de Bliznak, des corps d’une femme et d’une adolescente kurdes syriennes mortes de froid (§ 5). Le requérant demandait uniquement à connaître, en cas d’ouverture d’enquêtes préliminaires, les qualifications retenues, le stade procédural atteint et les numéros de référence des dossiers (§ 5 et § 71).

Par une lettre du 11 février 2016, l’adjoint au Procureur général rejeta la demande sans l’examiner au fond, au motif que l’article 4, alinéa 1, de la loi sur l’accès à l’information publique écartait l’application de cette loi lorsque l’accès à l’information obéissait à une autre procédure légale, et que la communication d’éléments issus d’une enquête pénale relevait exclusivement de l’autorisation du procureur en charge du dossier prévue à l’article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale (CPP) (§ 6 et § 15-20). Saisi par M. Stanev, le tribunal administratif de Sofia annula ce refus par un jugement du 14 novembre 2016 et enjoignit au parquet de fournir les renseignements sollicités : il releva que le requérant ne demandait pas la divulgation d’actes d’instruction ou de pièces couvertes par le secret de l’enquête au sens de l’article 198 du CPP, mais une information d’intérêt public portant sur l’activité institutionnelle du ministère public face à des soupçons d’infractions graves (§ 7-8).

Toutefois, sur pourvoi de l’adjoint au Procureur général et après avoir entendu à l’audience du 29 mai 2017 les conclusions orales d’un procureur du parquet près la Cour administrative suprême tendant à l’accueil du pourvoi, la Cour administrative suprême infirma définitivement ce jugement par un arrêt du 15 juin 2017 (§ 9-12). Elle estima que les informations réclamées se rattachaient à des actes accomplis dans le cadre de procédures pénales et que le droit d’accès des tiers à de tels éléments était intégralement régi par les règles propres du code de procédure pénale, ce qui excluait toute application de la loi sur l’accès à l’information publique (§ 12). Ce n’est qu’au cours de la procédure devant la Cour européenne, à la suite d’une demande du Gouvernement du 17 janvier 2023, que le parquet de district de Haskovo indiqua qu’une enquête ouverte le 30 janvier 2015 pour franchissement illégal de la frontière par dix ressortissants irakiens s’était conclue par huit condamnations en juin 2015, sans qu’aucune procédure pour violences policières ou décès de migrants n’apparût dans ses registres (§ 13).

03

Qualité de victime et applicabilité de l’article 10 : la protection du chercheur salarié participant à la mission de « chien de garde public » d’une ONG

Avant d’aborder le fond, la troisième section tranche trois exceptions d’irrecevabilité soulevées par le gouvernement bulgare sur le terrain de l’article 10 : le défaut de qualité de victime des deux requérants (article 34), l’incompatibilité ratione materiae avec l’article 10 et l’absence de préjudice important (article 35, § 3, sous b)).

S’agissant de la qualité de victime, la Cour opère une dissociation nette entre l’association et son chercheur (§ 31-35). Bien que la demande du 2 février 2016 mentionnât que les informations étaient destinées à la rédaction du rapport annuel du Comité Helsinki bulgare, M. Stanev avait introduit tant cette demande administrative que le recours devant le tribunal administratif de Sofia en son seul nom personnel, sans mandat de représentation de l’association (§ 7 et § 31). Or, en vertu d’une jurisprudence constante, une personne morale qui n’a pas été partie à la procédure interne litigieuse ne peut se prétendre victime d’une violation à raison de l’issue de cette procédure (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n° 38433/09, § 92). Le grief de l’association est donc rejeté comme incompatible ratione personae (§ 32). À l’inverse, M. Stanev ayant personnellement essuyé le refus d’accès confirmé par la Cour administrative suprême, la question de sa qualité de victime se confond avec celle de l’existence d’un droit d’accès protégé par l’article 10 (§ 33-34).

Pour vérifier l’applicabilité ratione materiae de l’article 10, la Cour applique successivement les quatre critères cumulatifs dégagés aux paragraphes 158 à 170 de l’arrêt de Grande Chambre Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (§ 41-52). Premièrement, quant au but de la demande, le chercheur avait explicitement précisé dès sa saisine du parquet que les renseignements étaient recueillis en vue de préparer et de publier le rapport annuel du Comité Helsinki bulgare sur les droits de l’homme ; le fait que ce rapport ait finalement pu paraître sans ces données — en mentionnant précisément le refus opposé par le parquet — ne démontre nullement que l’information n’était pas nécessaire, mais atteste au contraire de la finalité journalistique et civique de la démarche (§ 42-43). Deuxièmement, quant à la nature de l’information, savoir si le ministère public a diligenté des investigations effectives sur des allégations de décès et de mauvais traitements de migrants à la frontière nationale présente un intérêt public de premier plan, indépendamment du nombre restreint d’articles de presse ayant initialement révélé ces faits (§ 44-47 et § 56).

Troisièmement, quant au rôle du requérant, la Cour refuse de dissocier artificiellement le chercheur de l’organisation qui l’emploie : si M. Stanev a agi procéduralement à titre individuel, son travail d’investigation et de rédaction faisait partie intégrante de la mission de « chien de garde public » exercée par le Comité Helsinki bulgare et appelle, à l’instar de l’activité des journalistes et des chercheurs universitaires, une protection conventionnelle renforcée (§ 48-50). Quatrièmement, quant à la disponibilité des informations, la demande fournissait les dates, les lieux géographiques, les nationalités, le nombre et les liens de parenté des victimes alléguées, ce qui permettait d’interroger sans difficulté excessive les registres du parquet, étant au surplus souligné que l’absence éventuelle d’ouverture d’une enquête pénale constitue en elle-même une information existante à laquelle un acteur de la société civile est en droit d’accéder (§ 51). L’article 10 étant applicable et le refus ayant touché au cœur même de l’activité d’observation des droits fondamentaux du requérant — ce qui écarte toute exception d’absence de préjudice important au sens de l’article 35, § 3, sous b) (§ 53-58) —, le grief de M. Stanev est déclaré recevable (§ 59).

04

La violation de l’article 10 : l’exclusion formaliste de la loi sur l’accès à l’information publique sans examen de proportionnalité

Sur le fond, la Cour exprime d’abord de sérieux doutes quant à la base légale et à la pertinence des buts légitimes invoqués par le Gouvernement (§ 64-66). D’une part, la divergence d’interprétation entre le tribunal administratif de Sofia et la Cour administrative suprême met en lumière le caractère artificiel du renvoi à l’article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale, lequel régit l’accès des tiers aux pièces matérielles d’une procédure pénale en cours identifiée, et non l’information générale sur le point de savoir si une enquête a ou non été ouverte (§ 64-65). D’autre part, si la préservation du secret de l’enquête pénale peut parfois justifier de taire l’existence même d’investigations à leur tout début, un tel risque est inexistant lorsqu’aucune enquête n’a été ouverte ou lorsqu’elle a déjà été clôturée (§ 66).

Laissant toutefois ouvertes les questions de la légalité et du but légitime, la troisième section place sa censure sur le terrain de la nécessité dans une société démocratique, en reprochant aux autorités bulgares l’absence de motifs « pertinents et suffisants » et le défaut complet de mise en balance des intérêts en présence (§ 67-74). La Cour formule à cet égard trois observations décisives.

En premier lieu, tant l’adjoint au Procureur général que la Cour administrative suprême ont dénaturé la portée de la demande du 2 février 2016 en la traitant comme une requête de communication de pièces issues d’un dossier d’instruction (§ 70-71). Or M. Stanev ne sollicitait la copie d’aucun procès-verbal ni d’aucun acte d’enquête : il cherchait uniquement à savoir si le parquet avait exercé ses attributions légales pour vérifier les circonstances des décès de migrants signalés par la presse et, le cas échéant, sous quelle qualification et à quel stade (§ 71).

En deuxième lieu, la Cour rappelle que l’accès des organisations non gouvernementales et de leurs chercheurs aux données détenues par les autorités publiques en matière d’immigration revêt une importance cardinale dans une société démocratique : il leur permet d’assurer le suivi de la protection des droits fondamentaux des migrants, d’éclairer le débat public dans un climat de transparence et d’apporter aux pouvoirs publics le savoir-faire acquis sur le terrain pour améliorer les politiques publiques (§ 72).

En troisième lieu, en bornant leur motivation au seul conflit de normes internes entre la loi sur l’accès à l’information publique et l’article 198 du code de procédure pénale, ni l’adjoint au Procureur général ni la Cour administrative suprême n’ont procédé à une quelconque mise en balance entre l’intérêt public s’attachant à la transparence de la réaction pénale de l’État face à des décès aux frontières et un éventuel préjudice concret pour le secret des enquêtes, d’autant qu’aucune procédure pénale relative à ces décès n’avait même été identifiée par les autorités (§ 73). La Cour conclut dès lors à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention (§ 74-75).

05

L’irrecevabilité du grief tiré de l’article 6 § 1 et l’octroi de la satisfaction équitable au titre de l’article 41

Les requérants invoquaient également une violation du principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6, § 1, de la Convention, à raison de la participation à l’audience du 29 mai 2017 d’un procureur du parquet près la Cour administrative suprême, lequel avait conclu oralement au rejet de la demande d’information dans un litige opposant déjà M. Stanev au parquet général (§ 10 et § 76).

Après avoir écarté pour incompatibilité ratione personae le grief de l’association non partie à l’instance (§ 77-79), la Cour déclare le grief de M. Stanev irrecevable pour défaut manifeste de fondement en faisant application de sa jurisprudence Todorov c. Bulgarie ((déc.), n° 39832/98, 14 mars 2002), qu’elle distingue de la lignée Kress c. France ([GC], n° 39594/98, CEDH 2001-VI) (§ 82-89). En droit bulgare du contentieux administratif, le procureur intervenant à l’audience en vertu du code de procédure administrative ne dispose d’aucun privilège procédural excédant les droits des parties : il n’assiste pas au délibéré de la Cour administrative suprême, n’émet pas d’avis juridiquement contraignant et la législation nationale — confortée par une décision de la Cour constitutionnelle bulgare du 9 février 2016 ayant censuré une disposition qui conférait au procureur le droit de prendre la parole en dernier — garantit aux parties la faculté de répliquer à ses conclusions (§ 22 et § 87). En l’espèce, l’avocat de M. Stanev, présent à l’audience du 29 mai 2017, n’avait pas demandé la parole ni sollicité de délai pour déposer une note en délibéré en réponse aux observations orales du procureur (§ 11 et § 87-88).

Enfin, sur le terrain de l’article 41 de la Convention, la Cour alloue à M. Stanev l’intégralité des 1 000 euros réclamés au titre du dommage moral subi du fait de la violation de l’article 10, ainsi que 2 000 euros au titre des frais et dépens, payables directement sur le compte bancaire du Comité Helsinki bulgare conformément à la convention de représentation produite au dossier (§ 90-96).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH Stanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie du 18 novembre 2025 (req. n° 50756/17)
Question examinéePosition des autorités bulgaresAnalyse de la Cour européenne (3e section)Portée conventionnelle et pratique
Qualité de victime de l’ONG et de son chercheur (art. 34 CEDH)Défaut de qualité de victime des deux requérants : l’ONG n’était pas partie au procès interne et son chercheur a agi en son nom personnelIrrecevabilité ratione personae pour le Comité Helsinki bulgare non partie à l’instance interne (§ 31-32), mais recevabilité pour le chercheur dont l’activité est intimement liée à la mission de l’ONG (§ 33-34 et § 50)Une ONG doit être formellement partie au recours interne pour agir à Strasbourg, mais son chercheur salarié bénéficie à titre personnel de la protection de « chien de garde »
Applicabilité de l’art. 10 CEDH à l’existence d’enquêtes pénalesDonnées insuffisamment confirmées dans la presse, nécessitant des recherches complexes et non indispensables à la publication du rapport annuelRéunion des quatre critères Magyar Helsinki Bizottság : finalité d’information du public, intérêt public majeur des décès de migrants aux frontières, fonction de « chien de garde » et données disponibles dans les registres du parquet (§ 41-52)Le point de savoir si aucune enquête pénale n’a été ouverte constitue en lui-même une information préexistante relevant du droit d’accès de l’article 10 (§ 51)
Nécessité du refus dans une société démocratique (art. 10 § 2 CEDH)Exclusion de la loi sur l’accès à l’information publique (art. 4 § 1 ZDOI) au profit de l’art. 198 CPP régissant l’accès aux pièces d’une enquête pénaleConfusion entre la demande de pièces d’un dossier d’instruction et la demande portant sur l’existence même d’une enquête ; absence totale de mise en balance avec le secret de l’enquête (§ 70-75)Constat unanime de violation de l’article 10 : le ministère public ne peut opposer un renvoi formaliste au code de procédure pénale sans examen de proportionnalité
Participation du procureur devant la Cour administrative suprême (art. 6 § 1 CEDH)Absence d’atteinte à l’égalité des armes et abstention de l’avocat du requérant de répliquer à l’audienceApplication de la jurisprudence Todorov c. Bulgarie : le procureur ne participe pas au délibéré et le droit interne garantit la faculté de répliquer à ses conclusions orales (§ 83-89)Irrecevabilité du grief tiré de l’article 6 § 1 pour défaut manifeste de fondement et octroi de 1 000 € de dommage moral + 2 000 € de frais au titre de l’article 10

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Sources

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