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Cour de cassation · Assemblée plénière · 3 juillet 2026 · Pourvois n° 24-50.028 & 24-50.029 · Publié le

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026 (n° 24-50.028 et n° 24-50.029) — Exequatur d’un jugement étranger de GPA : reconnaissance directe de la filiation sans assimilation à une adoption plénière

Réunie en Assemblée plénière le 3 juillet 2026 sur les pourvois n° 24-50.028 (ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692) et n° 24-50.029, la Cour de cassation parachève la clarification du régime juridique applicable aux jugements étrangers rendus en matière de gestation pour autrui (GPA), dans le prolongement direct de son arrêt fondateur de première chambre civile du 2 octobre 2024. Concernant un couple d’hommes français établi au Canada ayant obtenu par deux fois devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario l’établissement de leur filiation paternelle à l’égard d’enfants nés d’une GPA licite au Canada, la plus haute formation de l’ordre judiciaire condamne la solution de repli imaginée par la cour d’appel de Paris consistant à faire produire à l’exequatur les effets d’une adoption plénière, et confirme la possibilité de suppléer la motivation laconique du juge étranger par des pièces probantes équivalentes.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 — Exequatur des jugements étrangers de gestation pour autrui
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Contrôle d’ordre public international : qualité du consentement et suppléance par pièces équivalentes
  3. II. Rejet de la fiction d’adoption plénière : la filiation étrangère reconnue pour elle-même
  4. III. Enseignements pratiques pour les dossiers d’exequatur et la transcription à l’état civil
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Rappel de principe sur l’article 16-7 du code civil et l’ordre public international : issue de la loi du 29 juillet 1994, la nullité d’ordre public de toute convention de GPA ne saurait à elle seule faire obstacle à la reconnaissance en France d’un jugement étranger établissant la filiation, laquelle doit être conciliée avec l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à l’identité (art. 8 CEDH).
  • Contrôle ciblé du consentement de la mère porteuse et suppléance par pièces équivalentes : sans réviser le fond, le juge français de l’exequatur s’assure, au vu de la décision étrangère ou de documents équivalents versés aux débats — telle la requête soumise au juge ontarien —, que la mère porteuse a consenti valablement tant aux modalités de la convention qu’à la cessation de ses droits parentaux.
  • Censure nette de l’assimilation à une adoption plénière : un jugement étranger constatant ou établissant un lien de filiation originaire ne peut être requalifié en jugement d’adoption ; revêtu de l’exequatur, il produit en France les effets inhérents à la filiation qu’il constate.
  • Règlement au fond et sécurité de l’état civil : statuant au fond après cassation partielle, l’Assemblée plénière accueille la demande d’exequatur au regard des justifications complémentaires produites et reconnaît directement la filiation paternelle envers les deux parents d’intention.

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I. Contrôle d’ordre public international : qualité du consentement et suppléance par pièces équivalentes

Si, en droit français, un jugement étranger relatif à l’état des personnes déploie en principe ses effets sans exequatur préalable lorsqu’il ne donne lieu à aucune mesure d’exécution matérielle ni de coercition, les parents d’intention sollicitent fréquemment l’exequatur pour sécuriser l’efficacité pleine du titre à l’égard des autorités administratives ou consulaires. Encore faut-il que ce jugement satisfasse aux conditions de régularité internationale, au premier rang desquelles figure la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, impliquant une motivation permettant d’identifier les garanties offertes.

Confirmant l’équilibre dégagé le 2 octobre 2024 face au laconisme fréquent des décisions nord-américaines d’homologation, l’Assemblée plénière précise exactement ce que doit rechercher le juge français au stade du contrôle de la GPA conclue à l’étranger au regard des articles 16-7 et 16-9 du code civil : il lui appartient de s’assurer que la femme ayant porté l’enfant a donné un consentement libre et éclairé à l’opération, tant dans ses modalités médicales et juridiques que dans ses conséquences irrévocables sur ses propres droits parentaux. Lorsque la décision ontarienne se révèle succincte sur ce point, les parties peuvent y suppléer en produisant la requête initiale, les déclarations signées ou les pièces annexes examinées par le juge d’origine, dès lors que leur valeur probante garantit l’absence de contrainte ou de fraude.

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II. Rejet de la fiction d’adoption plénière : la filiation étrangère reconnue pour elle-même

Pour surmonter la contrariété perçue avec la conception française de la filiation hors adoption du parent d’intention, la cour d’appel de Paris (décision de juin 2024) avait accordé l’exequatur tout en décidant que les jugements canadiens produiraient en France les effets d’une adoption plénière. Cette solution intermédiaire exposait toutefois le montage juridique à des incohérences majeures : les parents n’avaient ni engagé de procédure d’adoption devant le juge étranger, ni entendu obtenir une filiation adoptive, et cette requalification modifiait substantiellement la nature et la date d’effet du lien familial.

L’Assemblée plénière censure sans détour cette construction prétorienne : le juge de l’exequatur ne dispose ni du pouvoir de réviser la décision étrangère ni de celui d’en dénaturer l’effet juridique en substituant une adoption à une reconnaissance de filiation. Conciliant la prohibition législative interne (art. 16-7 C. civ.) avec la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour juge que, dès lors que les garanties de consentement et de régularité sont réunies, la filiation établie à l’étranger envers les deux pères d’intention doit être reconnue en France « telle quelle », avec l’ensemble de ses effets civils.

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III. Enseignements pratiques pour les dossiers d’exequatur et la transcription à l’état civil

Fait notable attestant sa volonté de clore sans délai les procédures en cours, l’Assemblée plénière use de la faculté de statuer directement au fond : vérifiant elle-même les pièces versées au dossier canadien, elle accorde l’exequatur aux deux jugements ontariens tout en rejetant la demande subsidiaire qui tendait à les assimiler à une adoption plénière.

Pour les praticiens accompagnant des familles constituées à l’étranger dans un cadre légal, deux exigences probatoires gouvernent désormais l’issue de l’action devant le tribunal judiciaire : d’une part, constituer un dossier documentaire complet — décision étrangère traduite et apostillée ou légalisée, requête introductive et actes recueillant le consentement éclairé de la gestatrice à l’abandon de ses droits parentaux — ; d’autre part, veiller à solliciter l’exequatur aux fins de reconnaissance directe des effets de la filiation établie par le juge étranger, rendant désormais obsolète le recours au détour par une assimilation adoptive.

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Tableau comparatif

Apports combinés des arrêts Cass. Ass. plén., 3 juillet 2026 (n° 24-50.028 et n° 24-50.029)
Question de droitPosition antérieure de la cour d’appelSolution de l’Assemblée plénière (3 juill. 2026)
Ordre public international (art. 16-7 C. civ.)Obstacle relatif conduisant à atténuer les effets du jugement étrangerLa prohibition interne de la GPA ne justifie pas à elle seule le refus de reconnaissance, concilié avec l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 8 CEDH)
Vérification du consentement et motivationPossibilité de suppléer la motivation par la requête présentée au juge canadienValidation du recours à des « pièces équivalentes » attestant du consentement valable de la mère porteuse sur ses droits parentaux
Nature des effets reconnus en FranceAssimilation aux effets d’une adoption plénièreCassation : production directe des effets propres à la filiation constatée par le jugement étranger (règlement au fond)

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Sources

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