Juridiction administrative

Définition

Juridiction de l’ordre administratif compétente pour trancher les litiges que les règles de répartition des compétences attribuent à cet ordre. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État en font notamment partie.

En clair : Les tribunaux chargés des litiges avec l’administration : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Termes liés

• Tribunal administratif
• Cour administrative d’appel
• Motivation administrative
• Police administrative
• Responsabilité administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de justice administrativeLégifrance ↗ (nouvel onglet)