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Arrêt maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation reconnaît le droit au report
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732, publié), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés, et qui l’a notifié à son employeur, a droit au report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt. Elle abandonne ainsi sa jurisprudence du 4 décembre 1996.
Sommaire de l’article
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La référence
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, FP-B+R, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00791, cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023.
02
Ce que juge la Cour
Interprétant l’article L. 3141-3 du code du travail à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour juge que le salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant sa période de congés payés, et qui a notifié cet arrêt à son employeur, a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt.
L’arrêt répond aussi à une question de prescription : l’action de l’employeur en répétition d’une indemnité de congés payés versée à tort relève de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui court à compter du paiement.
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Conséquences pratiques
- Pour le salarié : notifier sans délai l’arrêt de travail à l’employeur pendant les congés et conserver la preuve de cette notification.
- Pour l’employeur : les jours de congé couverts par un arrêt notifié doivent être reportés et non décomptés.
- Une demande de remboursement d’indemnités de congés payés se prescrit par trois ans à compter du paiement.
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Sources
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