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Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 · Réforme de la procédure concernant les déficits excessifs (modification du règlement (CE) n° 1467/97) · JOUE L du 30 avril 2024 · Article 126 TFUE et protocole n° 12

Règlement (UE) 2024/1264 du 29 avril 2024 : refonte du volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance, procédure de déficit excessif fondée sur la dette, compte de contrôle, investissements de défense et amendes semestrielles de 0,05 % du PIB

Adopté le 29 avril 2024 sur le fondement de l’article 126, § 14, deuxième alinéa, du TFUE et entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil réforme le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance en modifiant le règlement (CE) n° 1467/97. Formant avec le règlement (UE) 2024/1263 et la directive (UE) 2024/1265 la réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union (qui intègre en droit de l’Union le contenu du Pacte budgétaire du TSCG de 2012), il articule la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) autour de l’indicateur opérationnel unique de la trajectoire des dépenses primaires nettes, fixe les seuils d’écart du compte de contrôle (0,3 point de PIB par an ou 0,6 point de PIB cumulativement) déclenchant le rapport de l’article 126, § 3, TFUE au titre du critère de la dette, érige la hausse des investissements publics de défense en facteur pertinent atténuant, et remplace l’amende forfaitaire par une amende semestrielle récurrente pouvant atteindre 0,05 % du PIB tous les six mois jusqu’à l’engagement d’une action suivie d’effets.

Illustration juridique représentant le règlement (UE) 2024/1264 réformant la procédure concernant les déficits excessifs autour de la trajectoire des dépenses nettes et du compte de contrôle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’intégration du Pacte budgétaire de 2012 dans le droit de l’Union et le pilotage de la PDE fondée sur la dette par le compte de contrôle des dépenses nettes
  3. 2. Pondération des facteurs pertinents (défi d’endettement vs investissements de défense) et trajectoire corrective assortie de la souplesse transitoire 2025-2027
  4. 3. Rôle des institutions budgétaires indépendantes, amendes semestrielles récurrentes de 0,05 % du PIB et conditions d’abrogation de la procédure
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Pilotage par l’indicateur opérationnel unique des dépenses primaires nettes et déclenchement de la PDE fondée sur la dette (article 2, § 2, du règlement (CE) n° 1467/97 modifié) : lorsque la dette publique excède 60 % du PIB et que la position budgétaire n’est pas proche de l’équilibre (déficit supérieur à 0,5 % du PIB), la Commission établit un rapport au titre de l’article 126, § 3, TFUE si les écarts enregistrés dans le compte de contrôle dépassent 0,3 point de PIB par an ou 0,6 point de PIB cumulativement.
  • Nouvelle grille des facteurs pertinents aggravants et atténuants (article 2, §§ 3 et 4) : un défi important lié à la dette publique constitue une « circonstance aggravante essentielle », tandis que sont expressément pris en compte l’avancement des réformes et investissements (notamment ceux soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience du règlement (UE) 2021/241) ainsi que l’augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense.
  • Trajectoire de correction des dépenses nettes et clause d’ajustement transitoire 2025-2027 (article 3, § 4, et considérant 23) : maintien d’un ajustement structurel annuel minimal d’au moins 0,5 % du PIB pour la PDE fondée sur le déficit (> 3 % du PIB), avec faculté d’adapter cette référence en 2025, 2026 et 2027 pour tenir compte de la hausse des paiements d’intérêts afin de ne pas compromettre les investissements du Semestre européen et de la transition écologique, numérique et de défense.
  • Sanctions financières accumulatives et gouvernance renforcée (articles 3, § 5, 8, 10 bis et 12) : rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes nationales, missions de surveillance sur place de la Commission, suppression de l’amende minimale au profit d’une amende allant jusqu’à 0,05 % du PIB versée tous les six mois jusqu’à l’engagement d’une action suivie d’effets, et conditions strictes d’abrogation de la PDE.

02

1. L’intégration du Pacte budgétaire de 2012 dans le droit de l’Union et le pilotage de la PDE fondée sur la dette par le compte de contrôle des dépenses nettes

Adopté le 29 avril 2024 selon la procédure législative spéciale de l’article 126, § 14, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et entré en vigueur d’urgence le 30 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil modifie le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997 qui régit le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance. Comme l’expose son considérant 21, ce texte forme avec le règlement (UE) 2024/1263 (relatif au volet préventif et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97) et la directive (UE) 2024/1265 (modifiant la directive 2011/85/UE sur les cadres budgétaires nationaux) la « réforme du cadre de gouvernance économique » de l’Union, laquelle intègre dans le droit de l’Union le contenu du titre III (Pacte budgétaire) du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 conformément à son article 16.

Pour remédier à l’opacité des anciens indicateurs de solde structurel et à l’inapplication pratique de l’ancienne règle de réduction annuelle d’un vingtième de l’écart de dette au-dessus de 60 % du produit intérieur brut (PIB), le cadre réformé retient un indicateur opérationnel unique défini par le règlement (UE) 2024/1263 (considérant 8 et article 1er, § 3) : la trajectoire pluriannuelle des dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire les dépenses publiques déduction faite des charges d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses de programmes de l’Union intégralement financées par des fonds européens, du cofinancement national des programmes de l’Union, des composantes cycliques des dépenses d’indemnisation du chômage ainsi que des mesures ponctuelles et temporaires.

Aux termes du nouvel article 2, § 2, du règlement (CE) n° 1467/97, lorsque le ratio de dette publique d’un État membre dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (article 126, § 2, TFUE et protocole n° 12), ce ratio est réputé diminuer suffisamment et s’approcher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant si l’État membre respecte sa trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil. À l’inverse, la Commission établit un rapport au titre de l’article 126, § 3, TFUE en vue de l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) fondée sur la dette dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : 1° la dette publique dépasse 60 % du PIB ; 2° la position budgétaire n’est ni excédentaire ni « proche de l’équilibre » (notion définie au considérant 14 par un déficit public n’excédant pas 0,5 % du PIB) ; 3° les écarts par rapport à la trajectoire des dépenses nettes enregistrés dans le compte de contrôle de l’État membre dépassent soit 0,3 point de pourcentage du PIB sur une année, soit 0,6 point de pourcentage du PIB cumulativement (sauf activation des clauses dérogatoires des articles 25 et 26 du règlement (UE) 2024/1263 en cas de grave récession économique dans la zone euro ou l’Union ou de circonstances exceptionnelles hors du contrôle du gouvernement).

03

2. Pondération des facteurs pertinents (défi d’endettement vs investissements de défense) et trajectoire corrective assortie de la souplesse transitoire 2025-2027

Lorsqu’elle élabore le rapport prévu à l’article 126, § 3, TFUE, la Commission — suivie du Conseil — doit procéder à une évaluation globale équilibrée des facteurs pertinents en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes (nouvel article 2, §§ 3 et 4). D’un côté, l’existence d’un « défi important lié à la dette publique » évalué selon la méthodologie d’analyse de soutenabilité de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1263 est érigée en « circonstance aggravante essentielle », et les évolutions conjoncturelles favorables ne peuvent jamais être retenues comme circonstances atténuantes. D’un autre côté, constituent des facteurs pertinents pris en considération les progrès accomplis dans les réformes et investissements soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience (règlement (UE) 2021/241), les contributions à la solidarité internationale et aux priorités communes de l’Union (transition écologique et numérique conformément à la loi européenne sur le climat, règlement (UE) 2021/1119), ainsi que, de manière inédite (article 2, § 3, deuxième alinéa, sous e), et considérant 13), « l’augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense, le cas échéant, compte tenu également du moment de l’enregistrement des dépenses d’équipement militaire ». Pour une PDE fondée sur le dépassement du seuil de déficit de 3 % du PIB, ces facteurs ne peuvent toutefois empêcher le constat d’un déficit excessif en cas de dette supérieure à 60 % du PIB que si le déficit reste proche de 3 % et que son dépassement est temporaire.

Sur le plan procédural (nouvel article 3, §§ 1 à 4), le comité économique et financier rend son avis dans les deux semaines suivant le rapport de la Commission, et le Conseil statue sur l’existence d’un déficit excessif (article 126, § 6, TFUE) en règle générale dans les quatre mois suivant les dates de notification statistique du règlement (CE) n° 479/2009, en prescrivant à l’État membre (article 126, § 7, TFUE) un délai de six mois au maximum — réduit à trois mois en cas de gravité — pour engager une action suivie d’effets. Si la PDE est ouverte sur la base du critère du déficit (> 3 % du PIB), la trajectoire de correction des dépenses nettes doit assurer un ajustement structurel annuel minimal d’au moins 0,5 % du PIB à titre de référence ; si elle est ouverte sur la base du critère de la dette, la trajectoire corrective doit être au moins aussi exigeante que la trajectoire initiale adoptée en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1263 et corriger en règle générale les écarts cumulés du compte de contrôle.

Afin de tenir compte de la remontée des taux d’intérêt sans pénaliser l’investissement public, le considérant 23 institue en outre une souplesse transitoire pour le premier plan budgétaire et structurel à moyen terme couvrant les années 2025, 2026 et 2027 : la Commission peut adapter la valeur de référence d’ajustement structurel de 0,5 % du PIB pour tenir compte de l’augmentation des paiements d’intérêts, à condition que l’État membre démontre comment il garantira la réalisation des réformes et investissements du Semestre européen, de la facilité pour la reprise et la résilience et des priorités communes en matière de transition écologique et numérique et de capacités de défense.

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3. Rôle des institutions budgétaires indépendantes, amendes semestrielles récurrentes de 0,05 % du PIB et conditions d’abrogation de la procédure

Le règlement (UE) 2024/1264 renforce par ailleurs l’appropriation nationale et le contrôle parlementaire tout au long de la procédure corrective (articles 3, § 5, 4 à 6 et 10 bis). Dans son rapport public sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil, l’État membre peut inviter son institution budgétaire indépendante nationale à produire un rapport distinct non contraignant évaluant le caractère suffisant des mesures prises et envisagées. Lorsqu’aucune action suivie d’effets n’est constatée au titre de l’article 126, § 8, TFUE, le Conseil en informe le Conseil européen, rend immédiatement publiques ses recommandations et, pour les États membres de la zone euro (« États membres participants »), adopte dans un délai de deux mois une mise en demeure au titre de l’article 126, § 9, TFUE (article 5, § 1). À la suite d’une telle mise en demeure, la Commission peut, à la demande du parlement national concerné, présenter devant celui-ci son évaluation économique et budgétaire et mener des missions de surveillance renforcée sur place en dialoguant avec les institutions budgétaires indépendantes (article 10 bis).

Le régime des sanctions financières applicables aux États membres de la zone euro au titre de l’article 126, § 11, TFUE est profondément remanié par le nouvel article 12 (et la suppression de l’ancien article 17) : au lieu d’une amende minimale massive et unique difficilement applicable, le règlement institue une incitation progressive et continue. Le montant de l’amende s’élève désormais « jusqu’à 0,05 % du PIB de la dernière estimation du PIB de l’année précédente pour une période de six mois et est versé tous les six mois jusqu’à ce que le Conseil estime que l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à la mise en demeure adressée au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE ». Les amendes ainsi infligées sont définitivement acquises au budget général de l’Union et ne sont pas remboursées lors de la clôture ultérieure de la procédure (articles 15 et 16).

Enfin, le nouvel article 8, § 3, codifie les conditions cumulatives d’abrogation d’une PDE au titre de l’article 126, § 12, TFUE : la procédure ne peut être levée que lorsque le déficit public a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB et devrait s’y maintenir de manière crédible au cours de l’exercice en cours et de l’exercice suivant selon les prévisions de la Commission et, lorsque la PDE avait été ouverte sur la base du critère de la dette, lorsque l’État membre a effectivement respecté la trajectoire de correction des dépenses nettes fixée par le Conseil. Quant aux États membres qui faisaient déjà l’objet d’une recommandation ou d’une mise en demeure au 30 avril 2024 tout en ayant engagé une action suivie d’effets, l’article 17 ter prévoit l’adoption d’une recommandation ou mise en demeure révisée alignée sur leur nouvelle trajectoire des dépenses nettes.

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Tableau comparatif

Architecture du règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 sur la procédure concernant les déficits excessifs
Axe de la réformeArticles modifiés du règlement (CE) n° 1467/97Nouvelles règles matérielles et procédurales
Déclenchement de la PDE fondée sur la dette et compte de contrôleArticles 1er et 2, §§ 1 et 2 ; article 126, §§ 2 et 3, TFUE ; protocole n° 12 ; règlement (UE) 2024/1263.Pour une dette > 60 % du PIB et un déficit non proche de l’équilibre (> 0,5 % du PIB), établissement du rapport de l’art. 126, § 3, TFUE lorsque l’écart par rapport à la trajectoire des dépenses primaires nettes excède 0,3 point de PIB/an ou 0,6 point de PIB cumulé.
Facteurs pertinents aggravants et atténuants (défense et FRR)Article 2, §§ 3 à 6 ; règlements (UE) 2021/241 (FRR) et (UE) 2021/1119 (loi climat).Un défi important lié à la dette publique est une « circonstance aggravante essentielle » ; sont pris en compte positivement les réformes et investissements du Semestre européen/FRR et la hausse des investissements publics dans le domaine de la défense.
Trajectoire corrective des dépenses nettes et clause transitoire 2025-2027Articles 3, 4, 5 et 17 ter ; considérant 23 ; règlement (CE) n° 479/2009.Délai de 6 mois (3 mois en cas de gravité) pour engager une action suivie d’effets ; ajustement structurel minimal de 0,5 % du PIB/an (PDE déficit), adaptable en 2025-2027 au titre de la hausse des charges d’intérêts ; avis possible de l’institution budgétaire indépendante.
Amendes semestrielles récurrentes et abrogation de la PDEArticles 8, 9, 10, 10 bis, 12, 14, 15 et 16 ; article 126, §§ 9, 11 et 12, TFUE.Amende jusqu’à 0,05 % du PIB par période de 6 mois versée tous les 6 mois jusqu’à une action suivie d’effets (affectée non remboursable au budget de l’Union) ; abrogation subordonnée à un déficit durablement < 3 % du PIB et au respect de la trajectoire des dépenses nettes.

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Sources

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