Affaires J.A. et A.D.S. c. France : lorsque l’absence de prise en charge d’un mineur non accompagné a pris fin, les recours indemnitaires internes doivent être épuisés avant de saisir la CEDH

Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section (chambre composée de Kateřina Šimáčková, présidente, María Elósegui, Mattias Guyomar, Gilberto Felici, Vahe Grigoryan, Sébastien Biancheri et Nicholas Emiliou, juges, assistés de Victor Soloveytchik, greffier de section), décisions J.A. c. France (requête n° 42429/23, ECLI:CE:ECHR:2026:0915DEC004242923) et A.D.S. c. France (requête n° 10844/23, ECLI:CE:ECHR:2026:0915DEC001084423), adoptées le 15 septembre 2026 et communiquées par écrit le 8 octobre 2026. Ces deux décisions de chambre prononcent l’irrecevabilité des requêtes pour défaut d’épuisement des voies de recours internes en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La distinction entre urgence en cours et période révolue d’absence de protection. La Cour observe tout d’abord qu’au moment où chacun des requérants l’avait saisie — dans l’attente d’une mise à l’abri adaptée à sa minorité —, une action indemnitaire ne constituait pas un recours susceptible de remédier directement et en urgence à la situation dénoncée (J.A., § 48 ; A.D.S., § 43). Toutefois, postérieurement à l’introduction des requêtes, les deux intéressés ont été placés auprès de l’aide sociale à l’enfance par décisions du juge des enfants des 12 janvier 2024 et 22 septembre 2023 : la violation continue alléguée a donc pris fin à ces dates, délimitant une période révolue de deux mois dans l’affaire J.A. (du 10 novembre 2023 au 12 janvier 2024, § 49) et d’un an dans l’affaire A.D.S. (du 7 septembre 2022 au 22 septembre 2023, § 44).

Le basculement vers l’exigence d’un recours compensatoire interne. Conformément à sa jurisprudence (Lienhardt c. France, n° 12139/10, 13 septembre 2011 ; Bouhamla c. France, n° 31798/16, §§ 37-38 et 44, 25 juin 2019), la Cour juge que, dès lors que la violation continue a cessé, un recours interne effectif a désormais pour seule vocation de permettre la reconnaissance et la réparation pécuniaire du préjudice subi (J.A., § 50 ; A.D.S., § 45). Or deux voies indemnitaires s’offraient aux requérants en droit français : d’une part, le contentieux de la responsabilité administrative devant le tribunal administratif pour carence fautive des services du département dans leur mission de protection de l’enfance ; d’autre part, l’action en responsabilité civile de l’État devant le juge judiciaire pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, au sein duquel la jurisprudence judiciaire retient une conception élargie de la faute lourde pouvant résulter d’une accumulation de fautes simples (J.A., §§ 33 à 39 et 51 à 53 ; A.D.S., §§ 30 à 36 et 46 à 48).

L’absence de précédents spécifiques ne dispense pas d’agir devant le juge national. Aux requérants qui soutenaient qu’aucune jurisprudence interne n’avait encore indemnisé la carence fautive d’un département à l’égard d’un mineur non accompagné temporairement laissé sans abri, la Cour répond que cette voie d’action en responsabilité publique n’est ni nouvelle ni spéciale et que l’absence de précédent établi s’explique par le fait qu’elle n’a pas été exercée dans ce contexte précis (J.A., § 52 ; A.D.S., § 47, citant Gherghina c. Roumanie [GC], n° 42219/07, § 100). En vertu du principe de subsidiarité (articles 13 et 35 § 1), il appartient au justiciable d’éprouver l’ampleur de la protection juridictionnelle nationale — le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant légal, de son tuteur ou d’un administrateur ad hoc du mineur, ou directement une fois devenu majeur en cours d’instance (J.A., §§ 41 et 54 à 57 ; A.D.S., §§ 38 et 49 à 52).

• Pendant la phase d’urgence (refus d’évaluation ou de mise à l’abri) : saisir simultanément le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et 375-5 du code civil aux fins d’ordonnance de placement provisoire et le juge du référé-liberté du tribunal administratif (article L. 521-2 du code de justice administrative) en cas d’appréciation manifestement erronée du département ou de carence du préfet au titre de l’hébergement d’urgence (article L. 345-2-2 du CASF).
• Dès que le placement à l’ASE est ordonné ou à la majorité du jeune : adresser une demande indemnitaire préalable au président du conseil départemental (puis un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif) pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral subi durant la période de rue, et, en cas de délai juridictionnel excessif, assigner l’Agent judiciaire de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
• Représentation du mineur pour l’action indemnitaire : tant que l’intéressé est mineur, faire régulariser la demande préalable et le recours indemnitaire par le tuteur départemental (service de l’ASE) ou, en cas de conflit d’intérêts avec le département défendeur, solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc (§ 41 de J.A. et § 38 d’A.D.S.).