Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

CEDH, Grande Chambre, 24 septembre 2024, Fabbri et autres c. Saint-Marin — Constitution de partie civile, prescription de l’action publique par inertie du juge d’instruction et droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1)

Par un arrêt de principe rendu à l’unanimité en Grande Chambre le 24 septembre 2024 dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (requêtes n° 6319/21, 6321/21 et 9227/21), la Cour européenne des droits de l’homme remet en ordre les conditions dans lesquelles la victime d’une infraction pénale peut invoquer le droit d’accès à un tribunal garanti par le volet civil de l’article 6, paragraphe 1, lorsque la carence prolongée du magistrat instructeur provoque l’extinction des poursuites par prescription. Née d’un dysfonctionnement majeur au tribunal de Saint-Marin où l’inaction complète d’un juge d’instruction avait laissé prescrire près de huit cents dossiers pénaux, la décision trace une ligne de partage nette entre la simple plainte réservant d’éventuels droits indemnitaires et l’exercice effectif de l’action civile jointe, tout en concluant à la non-violation dès lors qu’une voie civile distincte demeurait pleinement accessible à la partie civile tardive.

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CEDH, Grande Chambre, Fabbri et autres c. Saint-Marin — Constitution de partie civile, prescription de l’action publique et droit d’accès à un tribunal

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. La mise au point sur la jurisprudence Perez : exigence d’une constitution formelle de partie civile dans les systèmes qui l’instituent
II. Prescription pénale par carence de l’instruction et contrôle de proportionnalité : le rôle compensateur de la voie civile autonome
III. Enseignements pour la pratique pénale française : vigilance de la partie civile en cours d’information et responsabilité de l’État (article L. 141-1 du COJ)
Sources

L’essentiel de la décision

Clarification décisive du critère d’applicabilité ratione materiae (article 6, § 1, volet civil) : la Convention ne garantissant aucun droit autonome de faire poursuivre ou condamner pénalement un tiers, le plaignant qui dispose en droit interne d’une procédure formelle de constitution de partie civile doit impérativement l’avoir mise en œuvre avant l’extinction de l’action publique pour faire naître une contestation sur ses droits de caractère civil.
Distinction opérée entre les trois requérants : les deux premiers, qui s’étaient bornés lors de leur dépôt de plainte à déclarer « se réserver le droit » de se constituer partie civile ultérieurement sans jamais formaliser cet acte, voient leurs requêtes déclarées irrecevables ; seul le troisième requérant, formellement constitué partie civile en cours d’information, bénéficie de la protection de l’article 6, paragraphe 1.
Grille d’appréciation de l’entrave au droit d’accès à un tribunal en cas de prescription imputable au juge d’instruction : l’abandon forcé du volet civil joint au procès pénal n’atteint pas la substance même du droit d’accès lorsqu’une action devant les juridictions civiles demeure ouverte ab initio et après le classement pénal, sauf circonstances exceptionnelles où une défaillance systémique constitue la cause unique ou déterminante de la perte d’examen face à une partie civile diligente.
Poids décisif de la diligence procédurale de la victime : ayant attendu trois ans et demi après sa plainte pour régulariser sa constitution de partie civile quelques jours à peine avant l’acquisition de la prescription et sans chiffrer sa prétention, le troisième requérant ne saurait soutenir qu’un report vers le juge civil lui imposait une charge disproportionnée.

I. La mise au point sur la jurisprudence Perez : exigence d’une constitution formelle de partie civile dans les systèmes qui l’instituent

Depuis l’arrêt de Grande Chambre Perez c. France du 12 février 2004, la Cour juge que le volet civil de l’article 6, paragraphe 1, s’applique à la plainte avec constitution de partie civile dès l’instant où la victime manifeste sa volonté d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’infraction, indépendamment du point de savoir si une demande chiffrée de dommages-intérêts a déjà été déposée. Au fil de décisions ultérieures de chambres, certaines formulations plus souples avaient toutefois laissé entendre que le simple dépôt d’une plainte pénale assorti d’une mention réservant la faculté d’agir au civil pouvait suffire à déclencher les garanties du procès équitable.

La Grande Chambre referme fermement cette brèche afin de préserver le principe cardinal selon lequel l’article 6 ne consacre ni un droit à la vengeance privée ni une actio popularis tendant au prononcé d’une condamnation pénale. Lorsque l’ordre juridique interne ménage aux victimes un mécanisme procédural précis pour joindre leur prétention réparatrice à l’action publique — tel l’acte formel de constitution de partie civile prévu tant à Saint-Marin qu’en France, en Italie ou en Belgique —, il appartient au lésé d’emprunter effectivement cette voie dans les formes prescrites par la loi nationale.

Appliquant ce standard aux faits de l’espèce, la Cour déclare irrecevables comme incompatibles ratione materiae les requêtes n° 6319/21 et 6321/21 : leurs auteurs n’avaient jamais franchi le seuil de la constitution de partie civile durant les années d’instruction et ne pouvaient donc reprocher au juge pénal de n’avoir pas tranché une action indemnitaire dont ils ne l’avaient pas valablement saisi. À l’inverse, la requête n° 9227/21 franchit l’obstacle de la recevabilité dès lors que son auteur avait accompli l’acte formel d’intervention civile avant l’ordonnance constatant la prescription.

II. Prescription pénale par carence de l’instruction et contrôle de proportionnalité : le rôle compensateur de la voie civile autonome

Sur le fond de la troisième requête, la gravité de la défaillance étatique n’était nullement contestée : à la suite d’une inaction absolue du magistrat chargé de l’enquête pendant plus de trois ans — carence qui valut à l’intéressé des poursuites disciplinaires et la révocation au regard de quelque huit cents procédures tombées en désuétude —, l’action publique du chef de blessures volontaires s’était trouvée prescrite, interdisant par voie de conséquence au juge répressif de statuer sur les intérêts civils.

Pour apprécier si cette extinction procédurale porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, la Grande Chambre refuse d’ériger en violation automatique toute clôture pour prescription imputable aux autorités judiciaires. Elle prescrit une mise en balance globale combinant trois paramètres : la disponibilité effective d’une autre voie de droit permettant de faire trancher la créance de réparation, le comportement procédural et la célérité propres au requérant, ainsi que la nature et l’ampleur de la carence étatique.

En l’occurrence, le droit saint-marinais offrait à la victime une action civile autonome, accessible dès le jour des faits sans règle « le criminel tient le civil en l’état » paralysante et demeurant intégralement ouverte après le classement pénal, sans frais prohibitifs ni perte des éléments probatoires déjà versés au dossier. Surtout, le requérant avait attendu plus de trois ans et demi après sa plainte initiale pour se constituer partie civile à quelques jours seulement de l’échéance de la prescription, à un stade où plus aucune juridiction n’aurait matériellement pu mener le procès à terme. Tout en concluant à la non-violation, la Cour formule néanmoins un avertissement solennel : face à une partie civile prompte et diligente, un dysfonctionnement systémique grave constituant la cause unique ou déterminante du dépérissement de l’action jointe pourrait suffire à emporter violation de l’article 6, paragraphe 1.

III. Enseignements pour la pratique pénale française : vigilance de la partie civile en cours d’information et responsabilité de l’État (article L. 141-1 du COJ)

Au regard du droit français, l’arrêt Fabbri renforce l’impératif de sécurisation formelle et précoce de la constitution de partie civile au sens des articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale. Un simple dépôt de plainte simple auprès d’un service d’enquête ou du procureur de la République, fût-il accompagné de devis ou de certificats médicaux, ne déclenche pas l’applicabilité du volet civil de l’article 6 tant que la victime n’a pas acquis la qualité procédurale de partie à l’instance pénale ou saisi la juridiction civile.

En cours d’information judiciaire, la jurisprudence européenne invite par ailleurs la défense des parties civiles à mobiliser activement les prérogatives qui font obstacle à l’endormissement du dossier et interrompent le cours de la prescription en application des articles 7 à 9-2 du code de procédure pénale : demandes écrites et motivées d’actes d’instruction sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, et 82-1, saisine directe du président de la chambre de l’instruction en cas de silence du juge d’instruction dans le délai d’un mois (article 81, dernier alinéa) ou contrôle de l’avancement de l’information au titre de l’article 221-2.

Enfin, lorsque l’inertie prolongée d’un cabinet d’instruction ou du ministère public compromet néanmoins l’issue pénale, le droit français préserve deux soupapes conformes aux exigences de Strasbourg : d’une part, l’article 10 du code de procédure pénale soumet désormais l’action civile exercée devant une juridiction civile aux règles de prescription du code civil (dix ans en cas de dommage corporel selon l’article 2226) indépendamment de la prescription de l’action publique ; d’autre part, la carence caractérisée du service de la justice caractérise un déni de justice ou une faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

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