Conseil constitutionnel · 30 avril 2025 · Décision n° 2025-1137 QPC
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1137 QPC (M. Christophe J.) : inconstitutionnalité de l’article L. 4137-1 du code de la défense faute de notification du droit de se taire au militaire poursuivi disciplinairement
Par sa décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 (M. Christophe J.), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 492409 du 7 février 2025), le Conseil constitutionnel étend au droit disciplinaire militaire sa jurisprudence protectrice issue de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relative à la notification préalable du droit de se taire. Examinant le cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires — aux termes duquel « le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense » —, le juge constitutionnel relève que ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’information préalable du militaire sur son droit de garder le silence lorsqu’il présente sa défense devant l’autorité investie du pouvoir de sanction ou devant un conseil d’enquête. Il censure en conséquence les mots « et à la présentation de sa défense », reporte l’abrogation au 1er mai 2026 afin de ne pas priver les militaires poursuivis des garanties de la défense, et juge qu’à titre transitoire, l’administration militaire doit désormais notifier le droit de se taire dans toute procédure disciplinaire en cours ou à venir.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une garantie fondamentale des militaires relevant de la compétence du législateur au titre de l’article 34 de la Constitution
- L’ambiguïté de l’invitation légale à « présenter sa défense » devant l’autorité de sanction ou le conseil d’enquête
- Un report de l’abrogation au 1er mai 2026 doublé d’une réserve transitoire applicable à toutes les instances en cours
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Applicabilité du principe « nul n’est tenu de s’accuser » (article 9 de la Déclaration de 1789) aux sanctions disciplinaires et professionnelles militaires : toute sanction ayant le caractère d’une punition implique que le militaire poursuivi disciplinairement ne puisse être entendu sur les manquements reprochés sans être préalablement informé de son droit de se taire (§§ 4-6).
- Caractérisation du risque d’auto-incrimination devant l’autorité militaire ou les conseils consultatifs : le fait même que le militaire soit invité à « présenter sa défense » devant l’autorité investie du pouvoir de sanction ou devant l’un des conseils chargés d’émettre un avis est de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire, alors que ses déclarations sont portées à la connaissance de l’autorité décisionnaire (§§ 7-10).
- Abrogation différée au 1er mai 2026 assortie d’une injonction transitoire d’effet immédiat : jusqu’à l’intervention du législateur ou jusqu’au 1er mai 2026, tout militaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, et cette censure est invocable dans toutes les instances introduites à la date de publication (2 mai 2025) et non jugées définitivement (§§ 12-13).
02
Une garantie fondamentale des militaires relevant de la compétence du législateur au titre de l’article 34 de la Constitution
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par M. Christophe J. contre une sanction disciplinaire militaire, le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, par sa décision n° 492409 du 7 février 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (§ 1). Cet article ouvre le chapitre du code de la défense consacré au régime disciplinaire et professionnel des militaires : après avoir énoncé que les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires (réparties en trois groupes par l’article L. 4137-2, allant de l’avertissement jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation du contrat) ou à des sanctions professionnelles, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles, son cinquième alinéa garantit au militaire mis en cause le droit à la communication de son dossier individuel, à l’information de ce droit, ainsi qu’« à la préparation et à la présentation de sa défense » (§§ 1 et 6).
Le requérant soutenait qu’en omettant d’imposer à l’autorité militaire d’informer l’agent poursuivi de son droit de garder le silence lorsqu’il est invité à présenter sa défense, alors que ses explications écrites ou orales sont susceptibles d’être retenues contre lui pour fonder la sanction, le législateur avait méconnu le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, ainsi que les garanties fondamentales accordées aux militaires de l’État relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (§§ 2 et 5). Circonscrivant la QPC aux seuls mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense (§ 3), le Conseil constitutionnel inscrit son contrôle dans la lignée directe de ses décisions récentes relatives à la fonction publique civile et aux ordres professionnels (notamment sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 sur les fonctionnaires civils).
Rappelant sa formule de principe, le Conseil énonce qu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 découle le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont procède le droit de se taire, et que « ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » : elles impliquent par conséquent « que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire » (§ 4).
03
L’ambiguïté de l’invitation légale à « présenter sa défense » devant l’autorité de sanction ou le conseil d’enquête
Pour apprécier la conformité du texte contesté, le Conseil constitutionnel examine concrètement le déroulement de la procédure disciplinaire militaire régie par l’article L. 4137-1 du code de la défense. Il constate d’abord que si le cinquième alinéa de cet article reconnaît au militaire poursuivi le droit de présenter sa défense, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient qu’il est préalablement informé de son droit de se taire (§ 7). Or, en vertu de l’article 34 de la Constitution, la détermination des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État relève de la compétence exclusive du législateur (§ 5).
Le juge constitutionnel relève ensuite un double mécanisme qui rend la notification préalable du droit au silence indispensable à l’effectivité de l’article 9 de la Déclaration de 1789. En premier lieu, lorsqu’il présente sa défense — que ce soit directement devant l’autorité militaire investie du pouvoir de sanction ou devant l’un des conseils consultatifs chargés d’émettre un avis sur les suites à donner à la procédure (tels que le conseil d’enquête appelé à siéger pour les sanctions les plus graves) —, le militaire mis en cause peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est poursuivi (§ 8). En second lieu, dans un contexte statutaire marqué par le devoir d’obéissance hiérarchique, « le fait même que ce militaire soit invité à présenter sa défense peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire » (§ 8).
Or, souligne le Conseil au paragraphe 9, l’autorité militaire investie du pouvoir de sanction prend connaissance des observations ou déclarations formulées par l’intéressé devant l’un des conseils consultatifs précités et reçoit directement celles que le militaire fait devant elle. Dès lors, en ne prévoyant pas que le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée doit être informé du droit qu’il a de se taire avant de présenter sa défense, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution (§ 10).
04
Un report de l’abrogation au 1er mai 2026 doublé d’une réserve transitoire applicable à toutes les instances en cours
Sur le terrain de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, une abrogation pure et simple et immédiate des mots « et à la présentation de sa défense » au cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense aurait produit un effet paradoxal et gravement préjudiciable aux droits de la défense : elle aurait privé les militaires poursuivis disciplinairement du droit légal de présenter leur défense sur les faits qui leur sont reprochés (§ 12). Considérant qu’une telle suppression immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte au 1er mai 2026 la date de l’abrogation des dispositions censurées afin de laisser au Parlement le temps d’adopter une rédaction complète (§ 12).
Toutefois, afin de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision au Journal officiel (intervenue le 2 mai 2025), le Conseil édicte une réserve transitoire d’application directe : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2026, « le militaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire » préalablement à la présentation de sa défense (§ 12).
Enfin, s’agissant des procédures disciplinaires déjà achevées, le Conseil constitutionnel confère un plein effet utile à sa déclaration d’inconstitutionnalité pour les contentieux pendants devant les juridictions administratives : la censure peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision (2 mai 2025) et non jugées définitivement (§ 13). Tout militaire ayant contesté devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État une sanction disciplinaire ou professionnelle avant cette date est ainsi recevable à se prévaloir du défaut de notification préalable de son droit de se taire.
05
Tableau comparatif
| Élément du contrôle QPC | Disposition examinée et grief | Dispositif et effets fixés par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Texte contesté (renvoi CE n° 492409 du 7 février 2025) | Mots « et à la présentation de sa défense » au 5e alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense (rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) | Absence de toute disposition législative prévoyant l’information préalable du militaire poursuivi disciplinairement sur son droit de se taire (§§ 1, 3 et 7) |
| Norme de référence et motif de censure | Article 9 de la Déclaration de 1789 (principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et droit de se taire applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition) et article 34 de la Constitution | Inconstitutionnalité totale : invité à présenter sa défense devant l’autorité de sanction ou un conseil consultatif, le militaire peut croire qu’il n’a pas le droit de se taire et reconnaître les faits retenus contre lui (§§ 4-10) |
| Effets dans le temps (Article 62 de la Constitution) | Risque de priver les militaires du droit de présenter leur défense en cas d’abrogation immédiate | Abrogation reportée au 1er mai 2026 ; obligation transitoire immédiate d’informer le militaire poursuivi de son droit de se taire ; invocabilité dans toutes les instances introduites au 2 mai 2025 et non jugées définitivement (§§ 12-13) |
06
Sources
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