Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2024 (n° 23-84.244) et 5 mars 2024 (n° 23-80.110) — Secret professionnel de l’avocat lors des perquisitions et visites domiciliaires : l’insaisissabilité cantonnée à l’exercice des droits de la défense

Par deux arrêts de principe publiés au Bulletin les 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.110) et 24 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.244), la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec rigueur son interprétation restrictive de l’insaisissabilité des correspondances échangées entre un avocat et son client, tant à l’occasion d’une perquisition menée dans le cabinet d’un avocat sur le fondement de l’article 56-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 22 décembre 2021 que lors des opérations de visite et de saisie conduites en droit de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. Jugeant que seules échappent à la saisie les consultations et correspondances rattachées à l’exercice des droits de la défense — à l’exclusion des activités de pur conseil juridique détachées de tout litige né ou pressenti, sauf exceptions légales limitatives —, la Haute juridiction ouvre une tension aiguë avec la protection unitaire consacrée par la CJUE et la CEDH.

Lire l’article Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2024 — Secret professionnel de l’avocat, conseil et droits de la défense

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. La scission persistante entre « exercice des droits de la défense » et « activité de conseil » sous l’empire des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce
II. Une position nationale en porte-à-faux avec l’évolution unitaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de Strasbourg
III. Conséquences opérationnelles immédiates : rédaction des consultations, protocole « aube des perquisitions » et contestation devant le JLD
Sources

L’essentiel de la décision

En matière de perquisition en cabinet d’avocat (Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110 ; art. 56-1, al. 2, C. proc. pén.), l’interdiction absolue de saisie ne couvre les documents relevant du secret professionnel que dans la mesure où ils se rapportent à l’exercice des droits de la défense, sans qu’il soit exigé d’indices de participation personnelle de l’avocat à l’infraction pour saisir des pièces étrangères à cette mission défensive.
En matière de visites et saisies de concurrence (Crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 ; art. L. 450-4 C. com.), les correspondances avocat-client saisies dans les locaux d’une entreprise ne bénéficient de la protection contre la saisie que si elles ont trait à l’exercice des droits de la défense dans une procédure administrative ou juridictionnelle, les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale n’étant pas transposables tels quels aux enquêtes du code de commerce.
Interprétation a contrario de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale : si le législateur de 2021 a rendu le secret du conseil opposable aux saisies hors matière de fraude fiscale, corruption, blanchiment ou financement du terrorisme, la jurisprudence judiciaire continue d’exiger en matière économique et concurrentielle un lien concret avec la stratégie de défense.
Conflit normatif majeur avec le droit européen : par ses arrêts Orde van Vlaamse Balies du 8 décembre 2022 (C-694/20), Belgian Association of Tax Lawyers du 29 juillet 2024 (C-623/22) et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 26 septembre 2024 (C-432/23), la CJUE protège au titre de l’article 7 de la Charte toute consultation juridique fournie par un avocat, indépendamment de tout contentieux.

I. La scission persistante entre « exercice des droits de la défense » et « activité de conseil » sous l’empire des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce

Alors que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 proclame en des termes généraux et indivisibles qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci » et les correspondances échangées entre eux sont couvertes par le secret professionnel, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a inscrit au deuxième alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne peut être saisi lors d’une perquisition.

Saisie le 5 mars 2024 (n° 23-80.110) d’une contestation élevée à la suite d’une perquisition en cabinet d’avocat validée par le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l’instruction, la chambre criminelle fait prévaloir une lecture cumulative stricte : hors le cas où l’avocat est lui-même soupçonné d’avoir participé à l’infraction, un document détenu à son cabinet demeure saisissable s’il ne se rattache pas à l’exercice des droits de la défense, telles des pièces purement opérationnelles ou contractuelles dépourvues de dimension défensive.

Dans l’arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23-84.244), rendu à propos d’opérations de visite et de saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence sur autorisation du juge des libertés et de la détention, la chambre criminelle confirme avec plus de netteté encore devant le premier président de la cour d’appel que les échanges avec un avocat extérieur relatifs à l’audit juridique général, à la structuration commerciale ou à la conformité contractuelle — sans lien démontré avec un litige né ou une enquête de concurrence ouverte ou imminente — ne jouissent d’aucune immunité de saisie sous l’empire de l’article L. 450-4 du code de commerce.

II. Une position nationale en porte-à-faux avec l’évolution unitaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de Strasbourg

Pour justifier sa jurisprudence traditionnelle en matière de concurrence, la chambre criminelle s’adossait historiquement aux anciens arrêts AM & S Europe (1982) et Akzo Nobel (2010) de la Cour de justice, lesquels conditionnaient jadis le « legal professional privilege » européen à l’existence d’un lien avec les droits de la défense du client. Or ce socle européen a profondément muté depuis l’élévation de la Charte des droits fondamentaux au rang de droit primaire.

Alignant expressément l’article 7 de la Charte (vie privée et secret des correspondances) sur la jurisprudence renforcée de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 8 (arrêts Michaud c. France et Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal), la Grande chambre de la CJUE dans ses arrêts Orde van Vlaamse Balies du 8 décembre 2022 (C-694/20) et Belgian Association of Tax Lawyers du 29 juillet 2024 (C-623/22), suivis de l’arrêt Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 26 septembre 2024 (C-432/23) rendu deux jours seulement après l’arrêt français du 24 septembre 2024, a jugé sans ambiguïté que la protection renforcée des communications entre l’avocat et son client couvre non seulement la défense en justice (art. 47 de la Charte), mais également toute consultation juridique sollicitée auprès d’un avocat quant au contenu ou aux effets du droit applicable.

Comme l’explique la Cour de Luxembourg, toute personne qui consulte un avocat en amont d’une décision économique doit pouvoir escompter en toute confiance que cet échange restera confidentiel, faute de quoi la mission sociale même de prévention des illégalités confiée au barreau dans un État de droit serait vidée de sa substance : dès lors que l’Autorité de la concurrence met en œuvre les articles 101 et 102 TFUE et la directive ECN+ (UE) 2019/1, l’applicabilité directe de l’article 7 de la Charte rend la restriction purement défensive de l’arrêt du 24 septembre 2024 hautement vulnérable à un renvoi préjudiciel futur.

III. Conséquences opérationnelles immédiates : rédaction des consultations, protocole « aube des perquisitions » et contestation devant le JLD

Aussi longtemps que le législateur français ou l’Assemblée plénière n’aura pas unifié le régime d’insaisissabilité du conseil juridique en droit pénal économique et en droit de la concurrence, la prudence rédactionnelle et procédurale la plus élevée s’impose tant aux cabinets d’avocats qu’aux directions juridiques d’entreprises.

En amont, toute consultation portant sur l’évaluation d’un risque pénal, fiscal, réglementaire ou concurrentiel gagne à expliciter formellement dès son objet qu’elle est délivrée aux fins d’anticipation contentieuse et de préservation des droits de la défense de la personne morale face à un risque identifié d’enquête ou de poursuite, en évitant d’y mêler des arbitrages purement managériaux ou commerciaux.

Lors du déroulement même d’une perquisition régie par les articles 56-1 ou 56-1-1 du code de procédure pénale ou d’une opération de visite et saisie de l’article L. 450-4 du code de commerce, l’opposition circonstanciée du bâtonnier (ou de son délégué) ou de l’entreprise visitée doit identifier document par document les correspondances d’avocat, exiger leur placement sous scellé fermé provisoire et soulever expressément, dans les conclusions écrites devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, le moyen tiré de l’effet direct de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux tel qu’interprété par la Cour de justice en sollicitant, au besoin, une question préjudicielle.

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78