Décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 : le juge des enfants ayant suivi le mineur victime en assistance éducative peut présider le tribunal pour enfants, sauf préjugement de la culpabilité

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026, M. Magomed S. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime], ECLI:FR:CC:2026:2026.1223.QPC, publiée au Journal officiel de la République française n° 0230 du 2 octobre 2026, texte n° 119, rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1052 du 24 juin 2026).

La distinction fonctionnelle entre l’office civil de protection et le jugement pénal de culpabilité. Au visa de l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel relève que, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative régie par l’article 375 du code civil, il revient au juge des enfants d’apprécier si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (§ 9, 10 et 13). Or, « lorsque ce magistrat vérifie qu’une telle condition est remplie dans le cadre de cette fonction civile, son office n’implique pas qu’il se prononce sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale » (§ 13). Dès lors, la seule circonstance qu’il ait prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction ne suffit pas à établir qu’il aurait préjugé la culpabilité du mineur poursuivi devant le tribunal pour enfants (§ 14 et 15).

Le garde-fou impératif du paragraphe 16 : obligation de déport et récusation en cas d’excès d’office. Le Conseil constitutionnel encadre toutefois immédiatement cette conformité par un motif déterminant pour la pratique de la défense pénale : « dans l’hypothèse où le juge des enfants aurait excédé son office en prenant position sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, il lui appartient, dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, de s’abstenir de siéger au sein du tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Il peut également être récusé en application de l’article 668 du code de procédure pénale » (§ 16).

• Vérifier la composition du tribunal pour enfants avant l’ouverture des débats : identifier si le juge des enfants appelé à présider l’audience pénale a antérieurement rendu des ordonnances ou jugements d’assistance éducative concernant soit le mineur prévenu, soit le mineur partie civile.
• Analyser les motifs des décisions d’assistance éducative au regard du paragraphe 16 : rechercher toute mention par laquelle le magistrat, au-delà du constat d’une situation de danger au sens de l’article 375 du code civil, a affirmé la réalité matérielle de l’infraction ou désigné le mineur poursuivi comme en étant l’auteur.
• Mettre en œuvre le déport ou la récusation avant tout débat au fond : inviter le magistrat à se déporter sur le fondement de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire ou déposer, avant toute défense au fond, une requête en déport et récusation entre les mains du premier président de la cour d’appel conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure pénale et à l’article 6 § 1 de la CEDH.