États-Unis · U.S. District Court S.D. Ala. · Crim. Act. Nos. 1:24-cr-112 & 1:24-cr-113 · Défense pénale CJA et IA
U.S. District Court (S.D. Ala.), 10 oct. 2025, United States v. McGee [In re: James A. Johnson] : amende de 5 000 dollars au fonds CJA, renvoi pour radiation et réprimande publiée au Federal Supplement contre un avocat pénal commis d’office ayant utilisé l’extension Word « Ghostwriter Legal »
Dans son Memorandum Opinion and Order on Sanctions du 10 octobre 2025 rendu dans les affaires pénales jointes United States of America v. Glennie Antonio McGee (Crim. Act. Nos. 1:24-cr-00112-TFM et 1:24-cr-00113-TFM, Doc. 302), le juge fédéral Terry F. Moorer du tribunal fédéral du district Sud de l’Alabama met en lumière les conséquences particulièrement graves des hallucinations de l’intelligence artificielle générative lorsqu’elles surviennent au sein de la défense pénale financée par les fonds publics du Criminal Justice Act (CJA). Pour rédiger dans l’urgence une requête en renvoi de deux procès criminels complexes (trafic de stupéfiants et fraude financière), l’avocat commis d’office, Me James A. Johnson, avait préféré à la base Fastcase du barreau de l’Alabama un module complémentaire ouvert dans le volet latéral de Microsoft Word, « Ghostwriter Legal » (alimenté par défaut par ChatGPT), afin d’éviter de basculer entre applications avec le pavé tactile de son ordinateur portable. Découvrant à l’audience de show cause les citations fictives de son défenseur, l’accusé déclara au juge avoir perdu toute confiance en lui et exigea un nouvel avocat, entraînant le report de cinq à six mois des deux procès et la reprise intégrale du dossier aux frais du contribuable. Constatant l’inapplicabilité au pénal de la Rule 11 civile et refusant d’étendre la Rule 3.3(a)(1) déontologique au-delà des fausses déclarations « sciemment » commises, le tribunal qualifie cette abdication de vérification de conduite « équivalant à la mauvaise foi » (tantamount to bad faith) relevant de son pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO), inflige à l’avocat une amende de 5 000 dollars reversée au fonds CJA, saisit le comité consultatif en vue de son exclusion du panel CJA et ordonne la publication de la réprimande au Federal Supplement assortie d’une obligation de dépôt dans tous ses dossiers en cours et futurs pendant un an.
![Salle d’audience illustrant l’ordonnance pénale fédérale United States v. McGee [In re: James A. Johnson] (S.D. Ala., Doc. 302) condamnant à 5 000 dollars d’amende au profit du fonds CJA et déférant pour radiation du panel CJA un avocat commis d’office ayant utilisé le module Word Ghostwriter Legal](/site-illustrations/tribunal-civil-salle-1200.webp?v=20261015)
Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une requête pénale rédigée via le module Word « Ghostwriter Legal » qui provoque la révocation de l’avocat par l’accusé en pleine audience
- Lacunes des règles écrites en matière pénale, qualification de mauvaise foi subjective sous Chambers v. NASCO et remboursement du fonds public CJA
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Illusion du module intégré à Microsoft Word (« Ghostwriter Legal ») : tout en affirmant connaître les risques d’hallucinations de ChatGPT, l’avocat avait utilisé l’extension Word « Ghostwriter Legal » parce qu’il trouvait fastidieux de basculer vers un navigateur pour consulter Fastcase sur le pavé tactile de son ordinateur portable, alors même que la documentation de Ghostwriter Legal produite par le parquet établissait que cet outil utilisait ChatGPT comme moteur par défaut (pp. 4-5, 14-15).
- Rupture du lien de confiance avec l’accusé et préjudice systémique pour les fonds publics du Criminal Justice Act (CJA) : interrogé par le tribunal à l’issue de l’audience disciplinaire du 16 juillet 2025, l’accusé Glennie Antonio McGee refusa de conserver Me Johnson (« No, sir, I’m not »), contraignant la cour à désigner un nouvel avocat du panel CJA (puis comme standby counsel après audience Faretta v. California, 422 U.S. 806) et à différer de cinq et six mois deux procès criminels de trois à quatre semaines chacun (pp. 5-6, 13-14).
- Inapplicabilité de la Rule 11 civile et refus d’étendre la Rule 3.3(a)(1) déontologique sans preuve de connaissance positive : la Federal Rule of Civil Procedure 11 n’ayant pas d’équivalent dans les règles fédérales de procédure pénale (note 3, p. 7) et la Rule 3.3(a)(1) du barreau de l’Alabama interdisant uniquement les fausses déclarations de droit faites « sciemment » (knowingly, Johnson v. Dunn, N.D. Ala. 2025), le juge Moorer fonde la sanction sur le pouvoir inhérent de la cour (Chambers v. NASCO, Inc., 501 U.S. 32 ; J.C. Penney Corp. v. Oxford Mall, LLC, 100 F.4th 1340) en qualifiant l’absence totale de vérification de conduite « équivalant à la mauvaise foi » (tantamount to bad faith) (pp. 7-16).
- Dispositif cumulatif de sanctions à vocation réparatrice et dissuasive : 1° amende de 5 000 dollars versée directement au fonds CJA pour compenser une partie des frais publics exposés pour le nouveau conseil ; 2° renvoi devant le comité consultatif du district Sud de l’Alabama en vue de sa radiation du panel CJA ; 3° réprimande publique publiée au Federal Supplement, notifiée au barreau d’Alabama et aux juges en chef des districts Nord et Moyen d’Alabama, avec obligation pour l’avocat de la verser dans tous ses dossiers ouverts et dans tout nouveau dossier pendant douze mois (pp. 1-2, 16-18).
02
Une requête pénale rédigée via le module Word « Ghostwriter Legal » qui provoque la révocation de l’avocat par l’accusé en pleine audience
Me James A. Johnson avait été désigné au titre du Criminal Justice Act (CJA) pour assurer la défense de Glennie Antonio McGee dans deux procédures criminelles fédérales parallèles instruites devant le tribunal fédéral du district Sud de l’Alabama : un dossier de trafic de stupéfiants (Crim. Act. No. 1:24-cr-00112-TFM, drug conspiracy case) et un dossier de fraude financière (Crim. Act. No. 1:24-cr-00113-TFM, financial fraud case) (p. 3). Le 3 juillet 2025, à la veille du week-end de la fête nationale américaine et alors que la conférence préparatoire du dossier de fraude financière venait d’être avancée, Me Johnson déposa dans les deux dossiers une requête en renvoi du procès (motion to continue, Doc. 509 et Doc. 251). Dès le 10 juillet 2025, le procureur fédéral (Doc. 532) signala que la requête invoquait plusieurs arrêts totalement inexistants, prêtait de fausses citations entre guillemets à des décisions réelles et s’appuyait sur un précédent que la Cour suprême des États-Unis avait infirmé plus de quarante ans auparavant — autant d’anomalies portant la marque caractéristique des hallucinations de l’intelligence artificielle (p. 3).
Mis en demeure par ordonnance de show cause (Doc. 537) de produire la copie intégrale des décisions citées ou d’expliquer sous serment la genèse de son acte, Me Johnson déposa le 14 juillet 2025 une déclaration sous serment (Doc. 545-1) exposant qu’il se trouvait le 3 juillet 2025 dans un hôpital hors de l’État au chevet d’un proche opéré et que, travaillant sur son seul ordinateur portable, il avait jugé « fastidieux de basculer d’un programme à l’autre avec le pavé tactile » (« tedious to toggle back and forth between programs on [his] laptop with the touchpad ») pour ouvrir dans un navigateur la base juridique Fastcase fournie par le barreau de l’Alabama (pp. 4-5). Il avait alors cédé à la commodité d’un module complémentaire apparaissant automatiquement dans le volet latéral de Microsoft Word, dénommé « Ghostwriter Legal », en affirmant que s’il connaissait par la presse les risques de citations fictives liés à ChatGPT, l’idée que les résultats d’apparence authentique fournis par Ghostwriter Legal pussent être inventés de toutes pièces ne lui avait jamais traversé l’esprit (pp. 4-5). Lors de l’audience contradictoire du 16 juillet 2025, le parquet fédéral produisit toutefois trois pièces (Doc. 565, Gov’t Exs. 1-3) démontrant que la documentation officielle de Ghostwriter Legal indiquait explicitement utiliser ChatGPT comme modèle d’IA par défaut (p. 5).
L’audience du 16 juillet 2025 prit alors une tournure dramatique propre au contentieux pénal : à l’issue des débats sur les sanctions, le juge Terry F. Moorer demanda directement à l’accusé Glennie Antonio McGee s’il acceptait toujours d’être défendu par Me Johnson. À la stupéfaction visible de l’avocat, l’accusé répondit négativement (« No, sir, I’m not ») et confirma, lors d’une audience ex parte tenue après une suspension de séance, qu’il exigeait la désignation d’un nouvel avocat bien que ce changement dût entraîner un report majeur de ses procès (pp. 5-6 et 13). Le tribunal fut ainsi contraint de relever Me Johnson de son mandat, de désigner le 18 juillet 2025 un nouveau membre du panel CJA, Me Jason Darley (maintenu ensuite comme standby counsel après une audience Faretta v. California, 422 U.S. 806, tenue le 4 août 2025 à la demande de l’accusé souhaitant se défendre lui-même), et de reporter de cinq et six mois deux procès criminels prévus pour durer chacun trois à quatre semaines (note 2, p. 6, et pp. 13-14).
03
Lacunes des règles écrites en matière pénale, qualification de mauvaise foi subjective sous Chambers v. NASCO et remboursement du fonds public CJA
L’ordonnance du juge Terry F. Moorer livre une analyse méthodologique remarquable des fondements textuels du pouvoir de sanction en matière pénale fédérale (pp. 7-12). En premier lieu, le tribunal relève que, contrairement au contentieux civil gouverné par la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)(2), les règles fédérales de procédure pénale (Federal Rules of Criminal Procedure) ne comportent aucune disposition équivalente sanctionnant la certification de prétentions juridiques non étayées par le droit positif (note 3, p. 7). En second lieu, examinant la Rule 3.3(a)(1) des Alabama Rules of Professional Conduct et des ABA Model Rules of Professional Conduct (auxquelles renvoie le plan CJA du district ainsi que la règle locale S.D. Ala. GenLR 83.3(i)), le juge Moorer rejoint l’analyse développée par le tribunal fédéral du district Nord de l’Alabama dans Johnson v. Dunn (2025 WL 2086116, N.D. Ala. 23 juill. 2025) : si l’insertion de citations hallucinées non vérifiées heurte frontalement l’esprit du devoir de loyauté envers le tribunal, la lettre de la Rule 3.3(a)(1) n’incrimine que le fait de formuler « sciemment » (knowingly) une fausse déclaration de droit, de sorte qu’en l’absence d’interprétation de la Cour suprême de l’Alabama étendant ce texte à l’omission fautive de vérification, le juge fédéral s’abstient de fonder sa décision sur la Rule 3.3 ou la règle locale 83.3(i) (pp. 11-12).
C’est précisément pour combler cet angle mort procédural en matière pénale qu’intervient le pouvoir inhérent de toute juridiction fédérale de policer la conduite des auxiliaires de justice et de réprimer les abus du processus judiciaire (Chambers v. NASCO, Inc., 501 U.S. 32, 43-50 [1991] ; United States v. Hudson, 11 U.S. 32, 34 [1812] ; In re Snyder, 472 U.S. 634, 643 [1985] ; Link v. Wabash R. Co., 370 U.S. 626, 630-631 [1962]) (pp. 10 et 12). Conformément à la jurisprudence de la Cour d’appel du onzième circuit (Purchasing Power, LLC v. Bluestem Brands, Inc., 851 F.3d 1218, 1223-1225 [11th Cir. 2017] ; J.C. Penney Corp., Inc. v. Oxford Mall, LLC, 100 F.4th 1340, 1346 [11th Cir. 2024]), la « clé permettant de déverrouiller » ce pouvoir inhérent réside dans une constatation spécifique de mauvaise foi subjective (subjective bad faith), laquelle peut toutefois être déduite d’un comportement si flagrant qu’il n’a pu être commis que de mauvaise foi (pp. 14-15). Or, souligne le juge Moorer, Me Johnson a délibérément choisi d’utiliser un programme informatique lui fournissant des arguments et des références jurisprudentielles tout en sachant que des outils d’IA tels que ChatGPT fabriquaient de faux arrêts, puis a recopié ces citations sans effectuer la moindre vérification (même sommaire) avant d’apposer sa signature au sens de Business Guides, Inc. v. Chromatic Communications Enterprises, Inc., 498 U.S. 533, 542 (1991) (pp. 14-16). Écartant par ailleurs fermement toute atténuation tirée de ce que de vrais arrêts auraient pu soutenir la demande de renvoi — « absolument pas ; point final » (« absolutely not; period; end of story; all stop »), car accorder un rabais de sanction sur ce terrain amplifierait « l’appel des sirènes de l’IA non vérifiée » (p. 13) —, le tribunal conclut que cette abdication totale des devoirs élémentaires de l’avocat équivaut à la mauvaise foi (tantamount to bad faith) (pp. 14-16).
Pour déterminer la sanction, le juge Moorer insiste sur l’ampleur des dommages propres à un dossier criminel financé par le Criminal Justice Act : outre le temps perdu par le parquet et le tribunal et le report de près de six mois du jugement de deux affaires criminelles majeures au détriment des droits de l’accusé et du public, le remplacement de l’avocat déjà rémunéré sur les fonds CJA oblige un nouveau défenseur à reprendre à zéro l’étude d’un volumineux dossier de preuves pour deux procès de trois à quatre semaines, grevant des fonds publics qui « ne sont pas un puits sans fond » (pp. 13-14 et note 7, p. 17). Jugeant que les simples réprimandes et les amendes symboliques ont prouvé leur inefficacité dissuasive face à « l’épidémie de citations fictives » (pp. 6-7 et 16-17), le tribunal prononce trois mesures cumulatives (pp. 1-2 et 17-18) : 1° une amende de 5 000 dollars payable au fonds CJA afin de reconstituer une partie des deniers publics dépensés ; 2° le renvoi de Me Johnson devant le comité consultatif du district Sud de l’Alabama pour qu’il soit statué sur son retrait du panel des avocats CJA ; 3° une réprimande publique ordonnant sa publication au Federal Supplement, sa transmission par le greffe au General Counsel de l’Alabama State Bar ainsi qu’aux juges en chef des districts Nord et Moyen de l’Alabama, sa notification par l’avocat sous deux jours ouvrés à toutes les juridictions où il est inscrit, et son dépôt obligatoire (non sous scellés) par l’avocat lui-même dans tous ses dossiers en cours non définitivement jugés ainsi que dans tout dossier où il se constituera durant les douze mois suivants.
04
Tableau comparatif
| Paramètre de l’affaire pénale | Constatations du juge Terry F. Moorer | Analyse juridique et fondement du pouvoir de sanction | Sanctions prononcées (Doc. 302, pp. 1-2 et 17-18) |
|---|---|---|---|
| Outil utilisé et manquement commis le 3 juillet 2025 | Extension Microsoft Word « Ghostwriter Legal » (utilisant ChatGPT par défaut) préférée à Fastcase pour éviter de basculer entre fenêtres avec le pavé tactile d’un portable ; arrêts fictifs, fausses citations et arrêt infirmé depuis 40 ans (pp. 3-5) | L’ignorance alléguée du fonctionnement interne de Ghostwriter Legal est inopérante : l’avocat savait que l’IA pouvait halluciner et n’a procédé à aucune vérification avant de signer (Business Guides, 498 U.S. 533) (pp. 14-16) | Rejet de toute excuse tirée de l’existence éventuelle de vrais précédents au soutien de la requête en renvoi (« absolutely not; period; end of story; all stop », p. 13) |
| Impact sur l’accusé et sur l’administration de la justice criminelle | Perte totale de confiance déclarée à l’audience du 16 juillet 2025 par l’accusé Glennie McGee (« No, sir, I’m not ») ; révocation de Me Johnson, désignation d’un nouvel avocat CJA (puis standby counsel sous Faretta) et report de 5 à 6 mois de deux procès (pp. 5-6, 13-14) | Double préjudice spécifique au pénal : retard dans le jugement de deux affaires criminelles lourdes (stupéfiants et fraude financière) et double dépense sur les fonds publics limités du Criminal Justice Act (pp. 13-14) | Amende de 5 000 dollars versée directement au fonds CJA pour compenser une fraction des frais publics du nouveau défenseur (p. 17, note 7) |
| Fondement normatif en l’absence de Rule 11 pénale | Inapplicabilité de la Fed. R. Civ. P. 11 au pénal (note 3, p. 7) et refus d’étendre la Rule 3.3(a)(1) déontologique d’Alabama au-delà des fausses déclarations « sciemment » commises (Johnson v. Dunn, N.D. Ala. 2025) (pp. 11-12) | Mise en œuvre du pouvoir inhérent de la cour (Chambers v. NASCO, 501 U.S. 32 ; Purchasing Power, 851 F.3d 1218 ; J.C. Penney, 100 F.4th 1340) : l’abdication totale de vérification est « équivalente à la mauvaise foi » (tantamount to bad faith) (pp. 10, 14-16) | Saisine du comité consultatif du district Sud de l’Alabama pour examiner l’exclusion de Me Johnson du panel CJA (pp. 2, 17-18) |
| Publicité et obligations de divulgation trans-juridictionnelle | Constat que les amendes modérées et les simples réprimandes n’ont pas suffi à endiguer l’épidémie de citations hallucinées (pp. 6-7, 16-17) | Nécessité d’une sanction graduée à forte portée dissuasive et d’une information complète des juridictions et barreaux concernés (pp. 16-18) | Publication au Federal Supplement ; dépôt obligatoire par l’avocat dans tous ses dossiers en cours et dans tout dossier futur pendant 12 mois ; notification sous 2 jours ouvrés à tous ses barreaux et transmission à l’Alabama State Bar et aux juges en chef N.D. et M.D. Ala. (pp. 1-2, 17-18) |
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Sources
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