Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt unanime [2025] UKSC 38 · 12 novembre 2025 · Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
Cour suprême du Royaume-Uni, 12 nov. 2025, Daly v His Majesty’s Advocate ; Keir v His Majesty’s Advocate ([2025] UKSC 38) : procès pénal pour infractions sexuelles, législation « rape shield » écossaise (articles 274 et 275) et droit de la défense de contester la crédibilité de la plaignante au titre de l’article 6 de la CEDH
Par un arrêt fleuve de 192 paragraphes rendu à l’unanimité le 12 novembre 2025 sous la plume de son président Lord Reed (avec l’accord de Lord Hodge, Lord Hamblen, Lady Rose et Lady Simler), la Cour suprême du Royaume-Uni opère, dans les affaires jointes Daly v His Majesty’s Advocate et Keir v His Majesty’s Advocate ([2025] UKSC 38), une remise en ordre fondamentale du droit écossais de la preuve dans les procès criminels pour viol et infractions sexuelles au regard des articles 6, § 1, et 6, § 3, sous d), de la Convention européenne des droits de l’homme. Examinant l’articulation entre la règle de common law sur l’exclusion des questions purement collatérales (« collateral issues ») et les articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 (« rape shield legislation »), la Cour suprême démontre que la jurisprudence récente de la High Court of Justiciary a dénaturé la notion de pertinence au point d’interdire quasi systématiquement à la défense de produire des preuves ou de poser des questions mettant en cause la crédibilité de la partie plaignante ou son comportement antérieur ou postérieur aux faits. Jugeant que cette approche trop rigide compromet le droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière et risque d’entraîner la condamnation d’innocents en violation de l’article 6 de la Convention, la Cour suprême enjoint aux juridictions écossaises de modifier leur pratique conformément à l’article 6, § 1, du Human Rights Act 1998, tout en confirmant les deux condamnations en l’absence d’atteinte concrète à l’équité des procès de MM. Daly et Keir.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Les pourvois joints Daly et Keir : l’encadrement des preuves relatives à la crédibilité et au comportement sexuel de la plaignante en Écosse
- La distinction de common law entre faits en litige et faits collatéraux et l’économie unifiée des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995
- Censure de la dérive restrictive de la High Court of Justiciary et injonction de réformer la pratique judiciaire écossaise au titre de l’article 6 de la CEDH
- Application in concreto aux affaires Daly et Keir : l’absence de violation effective de l’article 6 au vu de la faible valeur probante des éléments invoqués
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Règle de common law sur la pertinence et spécificité des procès pour infractions sexuelles commises à huis clos (§ 38-49 et § 115) : si les preuves portant uniquement sur la crédibilité générale d’un témoin sont en principe écartées comme collatérales pour éviter des enquêtes périphériques disproportionnées, la frontière avec les faits directement en litige est particulièrement étroite dans les procès pour viol où, en l’absence de témoin tiers, la crédibilité du témoignage de la plaignante constitue l’enjeu décisif du procès.
- Unité du dispositif législatif des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 (§ 55-103 et § 165-168) : les dispositions dites « rape shield » n’édictent aucune interdiction absolue d’interroger la plaignante sur son comportement ou son passé sexuel, mais confient au juge du procès le pouvoir d’autoriser de telles preuves lorsque leur pertinence et leur valeur probante pour la défense l’emportent sur l’atteinte à la vie privée et le risque de détourner le jury.
- Inconventionnalité systémique de la jurisprudence restrictive récente de la High Court of Justiciary et obligation de réforme au titre de l’article 6, § 1, du Human Rights Act 1998 (§ 104-149 et § 169-181) : en excluant quasi automatiquement au stade de la common law toute preuve touchant à la crédibilité ou au comportement antérieur ou postérieur de la plaignante, la pratique judiciaire écossaise récente expose à des violations de l’article 6 de la CEDH ; la défense qui plaide non coupable doit pouvoir contester la crédibilité de la plaignante et invoquer son comportement pertinent pour le consentement.
- Rejet des pourvois de MM. Daly et Keir au terme d’un contrôle in concreto (§ 182-192) : dans l’affaire Daly, la fausseté d’une allégation non poursuivie de viol à l’âge de 13 ans n’était pas établie par le rapport médical (compatible avec une fausse couche) et aurait imposé un procès parallèle ; dans l’affaire Keir, l’existence d’actes sexuels consensuels plus tôt dans un pub n’aidait pas le jury à déterminer si la plaignante avait été agressée plus tard pendant son sommeil et risquait d’induire un préjugé illégitime.
02
Les pourvois joints Daly et Keir : l’encadrement des preuves relatives à la crédibilité et au comportement sexuel de la plaignante en Écosse
Rendu à l’unanimité le 12 novembre 2025 par une formation de cinq juges présidée par Lord Reed (avec Lord Hodge, Lord Hamblen, Lady Rose et Lady Simler), l’arrêt Daly (Appellant) v His Majesty’s Advocate (Respondent) ; Keir (Appellant) v His Majesty’s Advocate (Respondent) (Scotland) ([2025] UKSC 38) constitue l’une des décisions les plus importantes prononcées par la Cour suprême du Royaume-Uni en droit de la preuve pénale et en droit européen des droits de l’homme. Saisie au titre de sa compétence dévolue sur les questions de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme (compatibility issues), la Cour devait déterminer si l’application combinée par les juridictions écossaises de la common law et des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 (dispositions dites de « bouclier contre les stéréotypes en matière de viol » ou rape shield) respectait le droit à un procès équitable et le droit d’interroger les témoins à charge garantis par l’article 6, paragraphes 1 et 3, sous d), de la Convention.
Dans la première affaire, M. Daly avait été déclaré coupable, entre autres chefs, du viol d’une première plaignante lorsqu’elle avait entre cinq et sept ans et d’abus sexuels sur une seconde plaignante âgée de six à douze ans. À l’appui de son recours, il faisait valoir que le ministère public (the Crown) n’avait pas inclus dans l’acte d’accusation une allégation supplémentaire de la première plaignante selon laquelle il l’aurait également violée à l’âge de treize ans, provoquant une grossesse et un accouchement clandestin au domicile de sa grand-mère. Soutenant que cette allégation était démontrée fausse par l’examen d’un médecin ayant conclu qu’il était hautement improbable qu’elle eût donné naissance à un enfant à terme (tout en n’excluant pas une fausse couche précoce), M. Daly reprochait aux juridictions écossaises de l’avoir empêché d’évoquer cette allégation devant le jury pour démontrer l’absence de crédibilité et de fiabilité de la plaignante.
Dans la seconde affaire, M. Keir avait été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement à son domicile une plaignante qui était en état d’ébriété, endormie et incapable de consentir, puis de l’avoir violée à son réveil. Initialement, l’acte d’accusation lui reprochait également d’avoir violé la plaignante dans les toilettes d’un pub plus tôt dans la même soirée et de l’avoir agressée sexuellement durant le trajet en taxi vers son domicile, mais le juge du procès avait autorisé l’accusation à abandonner ces deux chefs supplémentaires après que la plaignante eut été confrontée aux enregistrements de vidéosurveillance (CCTV) de la soirée.
Avant son procès, M. Keir avait déposé une requête écrite sur le fondement de l’article 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 afin d’être autorisé à produire la preuve d’une activité sexuelle consensuelle entre lui et la plaignante plus tôt dans la soirée, y compris les scènes filmées par la vidéosurveillance. Cette demande ayant été rejetée, M. Keir soutenait devant la Cour suprême que l’abandon des chefs initiaux et le refus d’admettre ces éléments de preuve au titre de l’article 275 l’avaient privé d’un procès équitable.
03
La distinction de common law entre faits en litige et faits collatéraux et l’économie unifiée des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995
Après avoir écarté à titre liminaire le grief dirigé contre les décisions du parquet relatives au périmètre de l’acte d’accusation — dès lors que la défense conserve le droit de produire des preuves sur des faits non visés par les chefs de poursuite pourvu qu’elles soient pertinentes en common law et recevables au regard des articles 274 et 275 (§ 32-37) —, Lord Reed retrace avec une grande précision historique les principes gouvernant l’admissibilité de la preuve en droit écossais (§ 38-90).
En vertu de la common law écossaise classique, toute preuve pertinente — c’est-à-dire ayant un rapport raisonnablement direct avec la question faisant l’objet du procès — est en principe recevable. Les juridictions n’écartent une preuve pertinente que lorsqu’elle porte sur un fait purement collatéral ou périphérique (collateral fact), afin d’éviter que le procès ne s’égare dans des vérifications annexes disproportionnées et propres à détourner l’attention du jury (§ 38-44 et § 115). Si les éléments qui ne touchent qu’à la crédibilité générale d’un témoin sont ordinairement regardés comme collatéraux, ils deviennent en revanche recevables dès lors qu’ils ont une incidence directe sur un fait en litige. Or, souligne la Cour suprême, cette frontière est particulièrement délicate à tracer dans les procès pour viol et infractions sexuelles : ces infractions étant presque toujours commises dans l’intimité sans aucun témoin oculaire extérieur, la crédibilité du témoignage de la partie plaignante s’identifie bien souvent à la question centrale même de la culpabilité (§ 45-49).
Sur ce socle de common law est venue se greffer la législation dite « rape shield » des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 (§ 55-90). L’article 274 interdit en principe de produire des preuves ou de poser des questions portant sur la moralité, le comportement ou les antécédents sexuels de la partie plaignante, afin de la protéger contre des interrogatoires humiliants et intrusifs et d’empêcher que le jury ne soit influencé par les « deux mythes » discrédités selon lesquels une femme ayant eu une vie sexuelle active serait plus susceptible d’avoir consenti ou moins digne de foi.
Toutefois, Lord Reed insiste sur le fait que les articles 274 et 275 forment un « dispositif législatif unifié » (unified statutory scheme, § 88) : conformément à la jurisprudence initiale tant interne qu’européenne, l’article 274 n’institue nullement une prohibition absolue, mais ouvre la voie à la soupape de l’article 275, qui habilite le juge du procès, sur requête écrite préalable, à autoriser la preuve ou l’interrogatoire portant sur un comportement précis lorsque cet élément est pertinent pour établir la culpabilité ou l’innocence et que sa valeur probante est significative et l’emporte sur le risque d’atteinte à la dignité et à la vie privée de la plaignante ainsi qu’à la bonne administration de la justice (§ 92-103, § 165-168 et § 178).
04
Censure de la dérive restrictive de la High Court of Justiciary et injonction de réformer la pratique judiciaire écossaise au titre de l’article 6 de la CEDH
C’est aux paragraphes 104 à 181 de l’arrêt que la Cour suprême formule une critique méthodologique majeure à l’encontre de la jurisprudence développée au cours des dernières années par la High Court of Justiciary siégeant comme cour d’appel pénale suprême d’Écosse.
Sous l’impulsion d’une série d’arrêts récents, la High Court of Justiciary a en effet redéfini de manière extrêmement étroite la notion de pertinence en common law et élargi corrélativement la règle d’exclusion des preuves collatérales en amont même de tout examen au titre de l’article 275 : selon cette doctrine prétorienne récente, toute preuve ou question relative à la crédibilité de la plaignante ou à son comportement sexuel antérieur ou postérieur aux faits poursuivis est jugée non pertinente dès le stade de la common law — et par conséquent exclue avant même toute mise en balance sous l’article 275 —, conduisant en pratique à une quasi-impossibilité pour la défense d’introduire de tels éléments (§ 104-149).
La Cour suprême juge sans détour que cette approche actuelle des juridictions écossaises est incompatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et risque d’engendrer des condamnations inéquitables (§ 169 et § 179-180). Comme le rappelle solennellement Lord Reed aux paragraphes 170 et 171 : « La finalité d’un procès pénal est de déterminer si l’accusé est coupable du crime qui lui est reproché et, dans l’affirmative, de lui infliger une peine appropriée. Il est fondamental, dans notre conception de la justice, que des personnes innocentes ne soient ni condamnées ni punies. Ce principe sous-tend l’article 6 de la Convention et protège tant les individus accusés d’infractions que la société dans son ensemble. »
Dans un système pénal contradictoire (adversarial criminal justice system), l’accusé qui plaide non coupable conteste nécessairement la véracité ou l’exactitude du récit de la partie plaignante : pour exercer une défense pleine et entière au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 3, sous d), il doit pouvoir chercher à ébranler la crédibilité du témoignage de la plaignante et s’appuyer sur des preuves relatives à son comportement — sexuel ou non sexuel — immédiatement antérieur ou postérieur aux faits litigieux dès lors que ce comportement présente une pertinence réelle pour la question du consentement ou de la croyance raisonnable de l’accusé au consentement (§ 173-175). S’il incombe au juge de veiller à ce que l’intrusion dans la vie privée de la plaignante n’excède jamais ce qui est strictement nécessaire à l’équité du procès et d’écarter les éléments dont la valeur probante est inférieure au risque de fausser le raisonnement du jury (§ 175-176), cet équilibre doit être réalisé par une mise en balance concrète au titre de l’article 275 et non par une exclusion dogmatique a priori en common law. En conséquence, les juridictions écossaises ont l’obligation légale, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du Human Rights Act 1998, de modifier leur approche actuelle (§ 181).
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Application in concreto aux affaires Daly et Keir : l’absence de violation effective de l’article 6 au vu de la faible valeur probante des éléments invoqués
Après avoir ainsi redressé le cadre doctrinal applicable à l’avenir devant les juridictions criminelles écossaises, la Cour suprême examine si, au regard des circonstances propres à chacune des deux espèces, l’exclusion des éléments invoqués par MM. Daly et Keir a concrètement porté atteinte à l’équité globale de leur procès au sens de l’article 6 de la Convention (§ 182-192).
Dans le cas de M. Daly (§ 182-185), l’allégation non poursuivie de la première plaignante selon laquelle il l’aurait également violée à l’âge de treize ans et mise enceinte n’avait d’intérêt pour la défense que dans la mesure où la démonstration de sa fausseté aurait pu entamer la crédibilité générale de la plaignante quant aux viols commis lorsqu’elle avait entre cinq et sept ans. Or, au vu des pièces médicales soumises à la juridiction de jugement, il n’était nullement établi que cette allégation fût mensongère : si le médecin avait jugé hautement improbable un accouchement à terme, il avait expressément réservé l’hypothèse d’une fausse couche antérieure. Dès lors, pour déterminer si la plaignante avait dit la vérité ou menti sur cet épisode, le tribunal aurait dû ouvrir une véritable instruction parallèle sur des faits graves non compris dans l’acte d’accusation, au prix d’un allongement considérable des débats et d’un risque majeur de détourner le jury de l’examen des chefs réellement poursuivis. L’exclusion de cette question collatérale incertaine n’a donc pas rendu le procès de M. Daly inéquitable.
Dans le cas de M. Keir (§ 186-191), la Cour suprême reconnaît — contrairement au raisonnement trop absolu des juges écossais — que la preuve d’une activité sexuelle consensuelle entre l’accusé et la plaignante plus tôt dans la même soirée, attestée par la vidéosurveillance du pub, n’était pas dépourvue de toute pertinence potentielle pour l’appréciation par le jury de l’état d’esprit de la plaignante.
Toutefois, replacée dans le contexte précis des chefs restant en débat, la valeur probante de cet élément demeurait extrêmement limitée : l’accusation reprochait en effet à M. Keir d’avoir abusé de la plaignante plus tard dans la nuit à son domicile alors qu’elle était profondément endormie, intoxiquée par l’alcool et physiquement incapable de donner le moindre consentement, puis de l’avoir violée à son réveil. Savoir qu’elle avait consenti à des contacts sexuels quelques heures plus tôt alors qu’elle était éveillée dans un pub ne permettait nullement au jury de trancher entre les deux versions contradictoires de ce qui s’était produit au domicile pendant et après son sommeil, tandis que l’admission de ces preuves comportait un risque sérieux d’induire chez les jurés un préjugé illégitime contre la plaignante. La valeur probante étant ainsi inférieure au risque de fausser le processus d’établissement des faits, le refus de la requête fondée sur l’article 275 n’a pas violé l’article 6 de la Convention et les deux pourvois sont rejetés à l’unanimité (§ 191-192).
06
Tableau comparatif
| Volet de l’arrêt | Règle ou pratique écossaise examinée | Analyse de la Cour suprême (Lord Reed, président) | Conséquence juridique et pratique |
|---|---|---|---|
| Common law écossaise sur la pertinence et les faits collatéraux | Exclusion en common law des preuves portant sur des questions purement collatérales (collateral issues) telles que la crédibilité générale d’un témoin | Dans les procès pour viol commis en privé sans témoin tiers, la crédibilité de la plaignante est l’enjeu décisif et se rattache souvent directement aux faits en litige (§ 38-49 et § 115) | Interdiction d’utiliser la règle des faits collatéraux pour écarter mécaniquement toute contestation de la crédibilité de la plaignante |
| Économie des articles 274 et 275 du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 | Législation « rape shield » limitant les preuves sur la moralité ou le comportement sexuel de la plaignante | Les articles 274 et 275 forment un dispositif unifié : ils n’imposent pas une interdiction absolue mais confient au juge une mise en balance au cas par cas dans l’intérêt de la justice (§ 88, § 92-103 et § 165-168) | Restauration du pouvoir d’appréciation concret du juge du procès au titre de l’article 275 |
| Contrôle de conventionnalité au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d) CEDH | Jurisprudence récente de la High Court of Justiciary excluant quasi systématiquement en common law les preuves sur la crédibilité ou le comportement antérieur ou postérieur | Cette approche restrictive excessive entrave la présentation d’une défense pleine et entière et expose à des violations de l’article 6 CEDH (§ 104-149 et § 169-180) | Obligation légale pour les juridictions écossaises de modifier leur approche actuelle en vertu de l’article 6(1) du Human Rights Act 1998 (§ 181) |
| Application in concreto aux pourvois de MM. Daly et Keir | Daly : allégation non poursuivie de viol à 13 ans ; Keir : comportement sexuel consensuel filmé plus tôt dans la soirée avant le sommeil de la plaignante | Daly : fausseté non établie médicalement et risque d’un procès dans le procès (§ 182-185) ; Keir : faible valeur probante quant aux actes commis pendant le sommeil, supplantée par le risque de préjugé du jury (§ 186-191) | Rejet à l’unanimité des deux pourvois en l’absence de violation concrète du droit à un procès équitable (§ 192) |
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