Cour internationale de Justice, arrêt du 2 février 2024 (Ukraine c. Fédération de Russie) : la CIJ retient sa compétence sur l’action déclaratoire d’absence de génocide mais écarte les griefs tirés de l’emploi de la force

Par son arrêt du 2 février 2024, la Cour examine d’abord la conclusion b) de l’Ukraine lui demandant de « dire et juger qu’il n’existe aucun élément crédible prouvant que l’Ukraine a commis le génocide, en violation de la convention sur le génocide, dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk » :

• Existence d’un différend bilatéral à la date de la requête : rejetant la première exception préliminaire (par 15 voix contre 1), la Cour constate que les déclarations officielles des plus hautes autorités russes imputant aux autorités ukrainiennes des actes de génocide et le rejet catégorique de ces accusations par l’Ukraine caractérisaient une opposition manifeste d’opinions juridiques et factuelles sur l’exécution par l’Ukraine de ses obligations conventionnelles.
• Admissibilité des demandes déclaratoires de non-violation sous l’article IX : rejetant également les troisième, quatrième, cinquième et sixième exceptions préliminaires, la Cour souligne que le texte de l’article IX de la Convention de 1948 — qui vise les différends « y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide » — n’interdit nullement à un État injustement accusé de génocide par un autre État partie de saisir la Cour afin d’obtenir un jugement déclaratoire constatant qu’il s’est acquitté de ses engagements conventionnels.

L’arrêt du 2 février 2024 marque un jalon majeur de la jurisprudence de La Haye sur l’office de la juridiction internationale :

• Ouverture de la phase au fond sur l’allégation de génocide : en retenant sa compétence sur la conclusion b) de l’Ukraine, la Cour renvoie à l’examen au fond la vérification de l’existence ou de l’absence d’éléments crédibles établissant la commission d’un génocide dans le Donbass, question qui commandera directement la charge de la preuve entre l’État demandeur à l’action déclaratoire et l’État auteur des accusations.
• Refus d’élargir artificiellement les clauses compromissoires : dans la droite ligne de sa jurisprudence constante (Plates-formes pétrolières, Immunités et procédures pénales, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme), la Cour réaffirme que chaque clause juridictionnelle conventionnelle demeure strictement cantonnée à l’objet et au but du traité qui la contient, nonobstant l’obligation générale d’exécuter les traités de bonne foi.