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U.S. District Court S.D. Ind. · No. 1:25-cv-02295-JPH-MKK · Doc. 48 · Sturghiss v. Deputy Staggers · Judge James Patrick Hanlon

Tribunal fédéral du district Sud de l’Indiana, Sturghiss v. Staggers (1:25-cv-2295, Doc. 48) : citation inventée attribuée à la Cour suprême, inversion d’un arrêt du septième circuit et injonction Rule 11(b) visant l’avocat de la défense

Par son ordonnance motivée (Order on Motion for Judgment on the Pleadings and Order to Show Cause, Doc. 48) rendue dans l’affaire Michael-Tyrone Sturghiss v. Deputy Staggers, Shelby County Sheriff’s Department (Case No. 1:25-cv-02295-JPH-MKK), le juge fédéral James Patrick Hanlon, siégeant au tribunal fédéral du district Sud de l’Indiana (division d’Indianapolis), illustre un cas révélateur où ce n’est pas le demandeur non représenté (pro se), mais l’avocat de l’adjointe au shérif défenderesse qui a produit des écritures entachées d’hallucinations caractéristiques de l’intelligence artificielle générative. Tout en rejetant au fond la requête en jugement sur les écritures (Rule 12(c)) sur le grief fédéral tiré du quatrième amendement (Franks v. Delaware) et en l’accueillant sur le grief étatique faute de préavis requis par l’Indiana Tort Claims Act, le tribunal décerne d’office une ordonnance d’injonction de justifier (Order to Show Cause) au titre de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure après avoir relevé une citation inventée attribuée à un arrêt de la Cour suprême des États-Unis et la dénaturation complète de trois arrêts de la Cour d’appel du septième circuit.

Illustration juridique représentant le contrôle exercé par les juridictions fédérales américaines sur l’exactitude des citations jurisprudentielles au titre de la règle 11(b)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le litige au fond : omissions dans un affidavit de cause probable, quatrième amendement et Indiana Tort Claims Act
  3. 2. L’examen du mémoire de la défense : citation fictive de la Cour suprême et travestissement de trois arrêts du septième circuit
  4. 3. Le diagnostic d’hallucination par intelligence artificielle générative et l’injonction Rule 11(b)
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Maintien de l’action fédérale 42 U.S.C. § 1983 fondée sur le quatrième amendement (pp. 4-8) : selon la jurisprudence de la Cour suprême (Manuel v. City of Joliet, 580 U.S. 357) et du septième circuit (Juriss v. McGowan, 957 F.2d 345), la décision du procureur d’engager des poursuites et l’ordonnance du juge délivrant un mandat d’arrêt ne rompent pas le lien de causalité lorsque l’agent de police a sciemment omis des faits disculpatoires déterminants dans son affidavit de cause probable.
  • Rejet avec préjudice de l’action étatique pour défaut de préavis de l’Indiana Tort Claims Act (pp. 8-11) : la rédaction d’un rapport de police et d’un affidavit de poursuites s’effectuant dans le cadre des fonctions (scope of employment) au sens d’Ind. Code § 34-13-3-8 et de la jurisprudence Bushong v. Williamson, l’absence de notification écrite préalable au comté éteint le grief de droit de l’Indiana.
  • Injonction Rule 11(b) pour erreurs typiques d’un usage non vérifié de l’IA générative (pp. 11-14) : l’avocat de la défense a prêté à l’arrêt Martinez v. California (444 U.S. 277) une citation qui n’y figure pas, invoqué Bublitz v. Cottey et Maniscalco v. Simon sur une question de causalité qu’ils ne traitent aucunement, et prêté à Juriss v. McGowan l’exact opposé de sa solution.

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1. Le litige au fond : omissions dans un affidavit de cause probable, quatrième amendement et Indiana Tort Claims Act

Les faits à l’origine du litige remontaient à une intervention de l’adjointe au shérif du comté de Shelby (Indiana), Deputy Staggers, appelée le 13 décembre 2022 pour un différend relatif à la propriété d’un camion entre Michael-Tyrone Sturghiss et un tiers dénommé Billy Cunningham (pp. 1-2). Bien que M. Sturghiss eût présenté à l’agente un certificat d’immatriculation (certificate of title) et une facture de vente (bill of sale) établissant qu’il était propriétaire du véhicule et eût expliqué que M. Cunningham utilisait de fausses plaques d’immatriculation, l’adjointe Staggers rédigea le lendemain un affidavit de cause probable (probable cause affidavit) omettant l’existence de ces titres de propriété et affirmant à tort que M. Sturghiss avait reconnu avoir conclu un contrat de vente du camion avec M. Cunningham. Sur la foi de cet affidavit, le procureur du comté de Shelby engagea des poursuites criminelles pour vol de véhicule et un juge délivra un mandat d’arrêt, conduisant à l’arrestation et à la détention de M. Sturghiss jusqu’à l’abandon complet des poursuites en novembre 2024 après la communication des vidéos de caméras-piétons (bodycam footage) lors de la procédure de discovery (p. 2).

Agissant sans avocat (pro se) devant le tribunal fédéral du district Sud de l’Indiana sur le fondement de 42 U.S.C. § 1983 (saisie abusive contraire au quatrième amendement) et du droit de l’Indiana (poursuites malveillantes — malicious prosecution), M. Sturghiss se heurta à une requête en jugement sur les écritures (motion for judgment on the pleadings, Fed. R. Civ. P. 12(c), dkt. 17) déposée par le conseil de l’adjointe Staggers (pp. 2-4). Sur le fond, le juge James Patrick Hanlon rejette la requête quant au grief fédéral du quatrième amendement : rappelant la jurisprudence de la Cour suprême (Franks v. Delaware, 438 U.S. 154 ; Manuel v. City of Joliet, 580 U.S. 357) et du septième circuit (Rainsberger v. Benner, 913 F.3d 640 ; Juriss v. McGowan, 957 F.2d 345), le tribunal juge qu’un policier qui soumet sciemment ou avec une indifférence téméraire à la vérité un affidavit tronqué déterminant pour l’appréciation de la cause probable ne peut s’abriter derrière la décision ultérieure du procureur ou du juge ayant délivré le mandat (pp. 4-8). En revanche, le tribunal accueille la requête sur le grief étatique de malicious prosecution et le rejette avec préjudice, M. Sturghiss n’ayant pas adressé au bureau du shérif le préavis écrit obligatoire exigé par l’Indiana Tort Claims Act (Ind. Code § 34-13-3-8), applicable dès lors que la rédaction d’un affidavit de poursuites s’inscrit dans l’exercice des fonctions de l’agent (Bushong v. Williamson, 790 N.E.2d 467 ; Chang v. Purdue Univ., 985 N.E.2d 35) (pp. 8-11).

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2. L’examen du mémoire de la défense : citation fictive de la Cour suprême et travestissement de trois arrêts du septième circuit

C’est précisément en vérifiant les précédents invoqués par l’avocat de l’adjointe Staggers au soutien de sa thèse sur la rupture du lien de causalité dans son mémoire initial (dkt. 18) et son mémoire en réplique (dkt. 22) que le juge Hanlon met au jour quatre irrégularités majeures qu’il détaille dans la quatrième partie de son ordonnance (Order to Show Cause, pp. 11-13). Premièrement, le conseil de la défenderesse affirmait que l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Martinez v. State of California (444 U.S. 277 (1980)) énonçait qu’une cause intervenante indépendante « rompt la chaîne de causalité » (« break[s] the chain of causation », dkt. 18, p. 5) ; or, vérification faite, cette citation entre guillemets n’apparaît nulle part dans l’arrêt Martinez (p. 11).

Deuxièmement, l’avocat soutenait que l’arrêt de la Cour d’appel du septième circuit Bublitz v. Cottey (327 F.3d 485 (7th Cir. 2003)) avait « confirmé le rejet d’une action § 1983 lorsque le propre comportement du demandeur était la cause directe (proximate cause) de la privation de droits alléguée » (dkt. 18, p. 6). Or, non seulement l’arrêt Bublitz n’aborde nullement la notion de proximate cause, mais les demandeurs y étaient d’innocents passants percutés lors d’une course-poursuite policière à grande vitesse dont le recours avait été rejeté au seul motif qu’ils n’étaient pas l’objet intentionnel d’une « saisie » policière au sens du quatrième amendement (pp. 11-12). Troisièmement, le mémoire prêtait à l’arrêt Maniscalco v. Simon (712 F.3d 1139 (7th Cir. 2013)) une règle d’exonération causale en cas de « décisions indépendantes du demandeur », alors que cet arrêt ne traite aucunement de la causalité (p. 12). Quatrièmement, et de manière plus grave encore, l’avocat citait à deux reprises (dkt. 18, p. 5 et dkt. 22, p. 2) l’arrêt Juriss v. McGowan (957 F.2d 345, 350-51 (7th Cir. 1992)) comme « reconnaissant que les actes intervenants d’un magistrat peuvent rompre le lien causal entre le comportement d’un policier défendeur et le préjudice du demandeur », alors que l’arrêt Juriss juge exactement l’inverse en refusant toute immunité à l’agent lorsque la décision du juge repose sur des informations que le policier savait fausses (p. 12).

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3. Le diagnostic d’hallucination par intelligence artificielle générative et l’injonction Rule 11(b)

Tirant les conséquences de cette accumulation d’anomalies — qui associe des références de recueils exactes (volume et page de l’U.S. Reports ou du Federal Reporter) à des citations textuelles inexistantes et à des résumés de solutions forgés sur mesure pour conforter la thèse du rédacteur —, le juge James Patrick Hanlon relève que « ces erreurs correspondent à l’utilisation d’une intelligence artificielle générative sans l’implication, la vérification et la supervision nécessaires de la part de l’avocat » (« These errors are consistent with use of generative artificial intelligence without the necessary engagement, verification, and oversight by the attorney », p. 13, visant l’arrêt de la Cour d’appel du septième circuit Dec v. Mullin, 171 F.4th 940, 946-47).

Le tribunal souligne qu’indépendamment même du point de savoir si le conseil a utilisé un outil d’intelligence artificielle, la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure impose à tout avocat signataire d’un mémoire de certifier, au terme d’une recherche raisonnable, que les prétentions juridiques sont fondées sur le droit existant (Jones v. Kankakee Cnty. Sheriff’s Dept., 164 F.4th 967, 970 ; Dec v. Mullin, 171 F.4th at 947-48). Rappelant la jurisprudence constante du district Sud de l’Indiana qui sanctionne aussi bien l’attribution d’une citation inexistante à un arrêt réel et la dénaturation de son dispositif que la citation d’arrêts entièrement fictifs (Mid. Cent. Operating Eng’rs Health & Welfare Fund v. HoosierVac LLC, No. 2:24-cv-00236-JPH-MJD, amende de 6 000 dollars ; Virgil v. Experian Info. Sols. Inc., No. 1:25-cv-01641-MPB-MJD, amende de 10 000 dollars), le juge Hanlon ordonne formellement à l’avocat de l’adjointe Staggers de justifier par écrit des raisons pour lesquelles des sanctions ne devraient pas lui être infligées au titre de la règle 11(b) pour avoir soumis ces représentations trompeuses dans ses mémoires dkt. 18 et dkt. 22 (pp. 13-14).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Pourquoi les hallucinations portant sur des arrêts réels (comme Martinez v. California ou Juriss v. McGowan) sont-elles aussi graves que la citation d’arrêts inexistants ? Lorsqu’un outil d’intelligence artificielle générative cite un arrêt réel avec ses références exactes mais lui prête une citation textuelle inventée ou inverse sa solution juridique (comme en l’espèce pour l’arrêt Juriss v. McGowan), la tromperie est plus difficile à déceler à première lecture qu’une référence purement inexistante et viole tout autant l’obligation de certification de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure (pp. 11-13).

Pourquoi le mandat d’arrêt délivré par un juge n’exonère-t-il pas l’officier de police sur le terrain du quatrième amendement ? En vertu de la jurisprudence Franks v. Delaware et Juriss v. McGowan, la décision d’un procureur ou d’un magistrat ne constitue une cause intervenante exonératoire que si ce magistrat a pu exercer un jugement indépendant sur une présentation loyale des faits. Si le policier a vicié cette appréciation en omettant sciemment des preuves disculpatoires décisives dans son affidavit de cause probable, le lien de causalité avec la détention illégale demeure entier (pp. 5-8).

Le fait pour un avocat de nier avoir utilisé une IA générative suffit-il à écarter toute sanction au titre de la règle 11(b) ? Non. Comme le rappelle expressément le juge Hanlon (p. 13), « indépendamment du point de savoir si le conseil a utilisé l’IA, il n’en était pas moins tenu, en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11(b), de certifier que ses prétentions juridiques étaient garanties par le droit existant » : l’attribution d’une fausse citation et le travestissement d’un arrêt constituent en eux-mêmes un manquement objectif à la règle 11(b).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’ordonnance du tribunal fédéral du district Sud de l’Indiana dans l’affaire Sturghiss v. Staggers (No. 1:25-cv-02295-JPH-MKK, Doc. 48)
Volet de la décisionFondements juridiques et piècesConstatations et dispositif du juge James Patrick Hanlon
Action fédérale 42 U.S.C. § 1983 (quatrième amendement)Fed. R. Civ. P. 12(c) ; Franks v. Delaware (438 U.S. 154) ; Manuel v. City of Joliet (580 U.S. 357) ; Juriss v. McGowan (957 F.2d 345)Rejet de la requête en jugement sur les écritures : l’intervention du procureur et du juge délivrant le mandat d’arrêt ne rompt pas le lien de causalité lorsque l’agent a sciemment omis des preuves disculpatoires dans son affidavit (pp. 4-8)
Action étatique (malicious prosecution)Indiana Tort Claims Act (ITCA), Ind. Code §§ 34-13-3-5(c) et 34-13-3-8 ; Bushong v. Williamson (790 N.E.2d 467)Admission de la requête et rejet avec préjudice du grief étatique : la rédaction d’un affidavit de poursuites relevant du cadre des fonctions (scope of employment), le défaut de préavis écrit au comté éteint l’action (pp. 8-11)
Citation fictive et dénaturations (mémoires dkt. 18 et 22)Martinez v. California (444 U.S. 277) ; Bublitz v. Cottey (327 F.3d 485) ; Maniscalco v. Simon (712 F.3d 1139) ; Juriss v. McGowan (957 F.2d 345)Citation entre guillemets (« break[s] the chain of causation ») absente de Martinez ; attribution à Bublitz et Maniscalco d’une règle de causalité étrangère à ces arrêts ; inversion complète du sens de l’arrêt Juriss (pp. 11-12)
Injonction Rule 11(b) (Order to Show Cause)Fed. R. Civ. P. 11(b) ; Dec v. Mullin (171 F.4th 940) ; HoosierVac ($6,000) et Virgil v. Experian ($10,000)Erreurs caractéristiques d’un usage d’IA générative sans vérification humaine ; injonction décernée à l’avocat de la défenderesse d’avoir à justifier pourquoi des sanctions Rule 11(b) ne devraient pas être prononcées (pp. 13-14)

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Sources

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