Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1142 QPC · Droit de l’urbanisme, cahier des charges de lotissement et liberté contractuelle
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025, Mme Josseline A. et autres : la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme (art. L. 442-11 du code de l’urbanisme) ne permet pas de modifier les clauses purement contractuelles entre colotis
Saisi par le Conseil d’État (déc. n° 490808 du 21 mars 2025) d’une QPC portant sur l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), le Conseil constitutionnel juge, par sa décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025 (Mme Josseline A. et autres), que la faculté reconnue à l’autorité compétente de mettre en concordance le cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec un plan local d’urbanisme postérieur ne méconnaît ni le droit de propriété (art. 2 de la Déclaration de 1789), ni la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues (art. 4 et 16), dès lors qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général d’aménagement durable et de densification urbaine, qu’elle est entourée de garanties procédurales (enquête publique et délibération du conseil municipal) et qu’elle ne permet pas de modifier les clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La dualité juridique du cahier des charges de lotissement et la procédure de mise en concordance de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme
- Le contrôle au regard du droit de propriété : une réglementation des conditions d’exercice du droit de propriété justifiée par l’objectif de densification urbaine
- La ligne de partage constitutionnelle : seules les clauses ayant un objet d’urbanisme incompatible avec le PLU peuvent être modifiées, à l’exclusion des clauses purement contractuelles entre colotis
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Absence de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : la procédure de mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec un plan local d’urbanisme (PLU) postérieurement approuvé n’emporte aucune expropriation mais réglemente les conditions d’exercice du droit de propriété au sens de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (§ 5 et § 8).
- Objectif d’intérêt général d’aménagement durable et de densification urbaine : en permettant à l’autorité compétente d’aligner les documents d’un lotissement sur les règles d’un PLU postérieur, notamment au regard de la densité maximale de construction, le législateur a entendu éviter que des stipulations anciennes ne fassent échec à la maîtrise publique de l’occupation des sols (§ 9-10).
- Cantonnement strict aux seules clauses contraires aux règles d’urbanisme du PLU : la modification prononcée au titre de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ne peut intervenir que dans la mesure nécessaire pour assurer la concordance avec le PLU et « n’a ainsi ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis » (§ 11 et § 17).
- Garanties procédurales de l’enquête publique et de la délibération municipale : la mise en concordance ne pouvant être adoptée qu’après enquête publique menée conformément au code de l’environnement — permettant aux colotis de faire valoir leurs intérêts — et délibération du conseil municipal, l’atteinte portée au droit de propriété et aux conventions légalement conclues n’est pas disproportionnée (§ 12-13 et § 17-19).
02
La dualité juridique du cahier des charges de lotissement et la procédure de mise en concordance de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme
La décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025 (Mme Josseline A. et autres), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 490808 du 21 mars 2025), porte sur l’un des points de friction les plus classiques entre le droit civil des biens et des contrats et le droit public de l’urbanisme : le sort des stipulations des cahiers des charges de lotissement face à l’évolution des documents locaux d’urbanisme.
Aux termes de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 159 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), « lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le document d’urbanisme » (§ 1).
En droit privé, une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît au cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date et qu’il ait été ou non approuvé par l’administration, un caractère contractuel entre les colotis, y compris pour ses clauses qui restreignent la constructibilité, interdisent la subdivision des lots ou imposent des servitudes réciproques d’implantation ou d’aspect.
C’est précisément sur cette nature contractuelle et réelle que s’appuyaient les requérants (Mme Josseline A., M. Pascal C. et M. Olivier L.), rejoints par sept parties intervenantes, pour soutenir que la faculté donnée à l’autorité publique de modifier unilatéralement un cahier des charges non approuvé pour l’aligner sur un plan local d’urbanisme (PLU) plus permissif méconnaissait le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ainsi que la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues protégés par les articles 4 et 16 de la même Déclaration (§ 2-3).
03
Le contrôle au regard du droit de propriété : une réglementation des conditions d’exercice du droit de propriété justifiée par l’objectif de densification urbaine
Examinant en premier lieu le grief tiré de l’atteinte au droit de propriété, le Conseil constitutionnel écarte d’emblée l’applicabilité de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : la modification des documents d’un lotissement pour les mettre en concordance avec un PLU n’entraîne aucune privation du droit de propriété au sens de cet article, mais relève du régime des limites apportées à son exercice au titre de l’article 2 de la Déclaration de 1789, lesquelles doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi (§ 5 et § 8).
Le Conseil constitutionnel relève, à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 24 mars 2014, que le législateur a entendu éviter que des règles propres à un lotissement — en particulier des clauses anciennes figeant une très faible densité bâtie ou interdisant toute division parcellaire au sein de communes désormais urbanisées — ne fassent indéfiniment obstacle à l’application effective des règles d’urbanisme édictées par un PLU postérieurement approuvé (§ 9).
Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général consistant à « permettre à l’autorité compétente d’assurer une maîtrise de l’occupation des sols conforme aux objectifs d’aménagement durable du territoire et, en particulier, de densification urbaine » (§ 10).
04
La ligne de partage constitutionnelle : seules les clauses ayant un objet d’urbanisme incompatible avec le PLU peuvent être modifiées, à l’exclusion des clauses purement contractuelles entre colotis
L’apport majeur de la décision n° 2025-1142 QPC réside dans l’encadrement strict de l’objet de la mise en concordance, qui permet au Conseil constitutionnel d’écarter simultanément le grief tiré du droit de propriété (article 2) et celui tiré du droit au maintien des conventions légalement conclues (articles 4 et 16). Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 (§ 15), le Conseil constitutionnel dégage aux paragraphes 11, 12 et 17 trois séries de garanties substantielles et procédurales.
Premièrement, sur le plan matériel, si la mise en concordance autorise l’autorité compétente à modifier tout ou partie des clauses du cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non, « une telle modification ne peut toutefois être prononcée que dans la mesure nécessaire pour assurer la concordance de ces documents avec les règles d’urbanisme fixées par le plan local d’urbanisme postérieurement adopté, au regard notamment de la densité maximale de construction. Elle n’a ainsi ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis » (§ 11 et § 17). Autrement dit, les stipulations du cahier des charges qui régissent exclusivement les rapports de droit privé et de voisinage entre colotis sans contrarier les règles d’urbanisme et de densité du PLU (telles que les modalités de gestion des équipements communs, la répartition des charges ou les obligations civiles étrangères à l’objet du PLU) demeurent intangibles.
Deuxièmement, sur le plan procédural, la modification ne peut être adoptée qu’après une enquête publique menée conformément au code de l’environnement — qui permet à l’ensemble des colotis et personnes intéressées de présenter leurs observations — et après une délibération du conseil municipal prise au vu des conclusions motivées du commissaire enquêteur (§ 12).
Au bénéfice de cette délimitation précise entre clauses à portée urbanistique et stipulations purement contractuelles entre colotis, le Conseil constitutionnel juge que les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ne portent une atteinte disproportionnée ni au droit de propriété ni au droit au maintien des conventions légalement conclues et les déclare conformes à la Constitution (§ 13, § 18-20 et dispositif).
05
Tableau comparatif
| Paramètre du contrôle de constitutionnalité | Griefs des colotis requérants et intervenants | Motifs retenus par le Conseil constitutionnel | Portée pour les communes et le contentieux civil / administratif des lotissements |
|---|---|---|---|
| Droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC) | Extinction unilatérale de servitudes conventionnelles de non-division ou de faible densité stipulées dans un cahier des charges non approuvé | Absence de privation de propriété (art. 17 inopérant) ; restriction d’usage (art. 2) justifiée par l’objectif d’intérêt général d’aménagement durable et de densification urbaine (§ 8-10) | Un cahier des charges ancien ne peut pas paralyser perpétuellement la densification prévue par un PLU postérieur |
| Droit au maintien des conventions légalement conclues (art. 4 et 16 DDHC) | Immixtion de l’autorité administrative dans un contrat de droit privé liant les colotis entre eux | La modification est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la concordance avec les règles d’urbanisme du PLU et ne permet pas de modifier les clauses contractuelles intéressant les seuls colotis (§ 11 et § 17) | Le juge administratif doit annuler toute délibération municipale qui modifierait des clauses purement civiles étrangères aux règles du PLU |
| Garanties procédurales (art. L. 442-11 C. urb.) | Insuffisance de protection face au pouvoir unilatéral de la commune ou de l’EPCI | Enquête publique préalable obligatoire selon le code de l’environnement permettant aux colotis de défendre leurs intérêts, suivie d’une délibération du conseil municipal (§ 12) | Déclaration de conformité totale des mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.