Union européenne · Règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 · JO L du 20 mars 2024 · Pleine application le 10 octobre 2025 · Publié le
Règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique : marquage, répertoire européen, restriction des parraineurs tiers et encadrement du profilage
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 mars 2024 et entré en pleine application le 10 octobre 2025 (article 30, § 2), le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique complète le règlement sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065) et le RGPD face aux risques de manipulation algorithmique des scrutins et d’ingérence étrangère. Fondé conjointement sur l’article 114 TFUE (marché intérieur des services publicitaires) et sur l’article 16 TFUE (protection des données personnelles), ce texte d’harmonisation maximale (article 4) soumet toute la chaîne des parraineurs, agences et éditeurs à un marquage obligatoire, à un avis de transparence conservé sept ans, à un répertoire européen en ligne géré par la Commission et à un encadrement drastique du ciblage politique algorithmique sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires ou du budget annuel.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Champ d’application, sauvegarde du débat démocratique et interdiction préélectorale des parraineurs de pays tiers (articles 1er à 5)
- Obligations contractuelles de déclaration, avis de transparence, répertoire européen et procédures d’urgence préélectorales (articles 6 à 17)
- Restriction drastique du ciblage politique en ligne (articles 18 et 19) et architecture de supervision et de sanction (articles 21 à 30)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Définition large de la publicité politique et sauvegarde de la liberté éditoriale (art. 1er, §§ 2-3, art. 3, point 2, et art. 8) : couvre tout message élaboré, placé, promu ou diffusé par ou pour un acteur politique ou conçu pour influencer une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, à l’exclusion des contenus rédactionnels non rémunérés par des tiers et des opinions exprimées à titre personnel.
- Cordon sanitaire de trois mois avant un scrutin contre les financements de pays tiers (art. 5, § 2) : durant les trois derniers mois précédant une élection ou un référendum dans l’Union, les services de publicité politique ne peuvent être fournis qu’aux citoyens de l’Union, aux résidents permanents ayant le droit de vote à ce scrutin ou aux personnes morales établies dans l’Union qui ne sont ni détenues ni contrôlées en dernier ressort par des entités de pays tiers.
- Traçabilité sur sept ans, marquage normalisé, avis de transparence et répertoire européen (art. 7 à 13) : chaque annonce doit comporter un marquage visible et un avis de transparence détaillant l’identité du parraineur et de l’entité le contrôlant en dernier ressort, les montants facturés, leur origine publique/privée et intra/extra-UE, avec versement sous 72 heures (ou en temps réel pour les VLOP/VLOSE) au répertoire européen public (art. 13).
- Encadrement strict du ciblage et de la diffusion algorithmique en ligne (chapitre III, art. 18 et 19) : le ciblage politique requiert des données collectées directement auprès de la personne concernée et un consentement explicite dédié ; sont formellement interdits tout profilage utilisant des données sensibles de l’article 9, § 1, du RGPD ainsi que tout ciblage des mineurs d’au moins un an de moins que l’âge électoral.
- Mécanisme de signalement accéléré en période électorale et sanctions jusqu’à 6 % (art. 15, 16, 22 et 25) : dans le dernier mois précédant un scrutin, les éditeurs doivent traiter les signalements de non-conformité sous 48 heures (art. 15, § 7) et répondre aux réquisitions des autorités sous 48 heures (art. 16, § 4), sous le contrôle des autorités RGPD (art. 18-19) et des autorités nationales habilitées à prononcer des sanctions atteignant 6 % du budget ou du chiffre d’affaires mondial (art. 25, § 2).
02
Champ d’application, sauvegarde du débat démocratique et interdiction préélectorale des parraineurs de pays tiers (articles 1er à 5)
Le règlement (UE) 2024/900 s’applique à toute publicité à caractère politique diffusée dans l’Union, portée dans le domaine public dans un ou plusieurs États membres ou s’adressant à des citoyens de l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire ou du parraineur et que la diffusion ait lieu en ligne ou hors ligne (presse écrite, télévision, radio, plateformes numériques, influenceurs, jeux vidéo, art. 2, § 1, et considérants 1-2). L’article 3, point 2, définit la publicité politique selon un double critère alternatif : soit tout message élaboré, placé, promu, publié ou diffusé par, pour ou pour le compte d’un « acteur politique » (parti, alliance, candidat, élu, membre d’un exécutif national ou européen, organisation de campagne, art. 3, point 4), soit tout message susceptible et conçu dans le but d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire aux niveaux européen, national, régional ou local (apprécié selon la grille multicritères de l’article 8). Afin de préserver la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Charte, l’article 1er, §§ 2 et 3, exclut expressément les opinions politiques exprimées à titre personnel ainsi que les contenus rédactionnels placés sous responsabilité éditoriale, sauf rémunération spécifique par un tiers.
Sur le plan du marché intérieur, l’article 4 pose un principe d’harmonisation complète interdisant aux États membres de maintenir ou d’introduire des règles divergentes en matière de transparence, tandis que l’article 5, § 1, prohibe toute discrimination géographique à l’encontre des parraineurs établis dans l’Union et notamment des partis politiques européens et groupes parlementaires. En revanche, pour parer aux ingérences étrangères, l’article 5, § 2, érige une norme minimale impérative : au cours des trois derniers mois précédant une élection ou un référendum (sans préjudice de règles nationales plus strictes, considérant 19), les prestataires ne peuvent fournir des services de publicité politique relatifs à ce scrutin qu’à un parraineur déclarant être citoyen de l’Union, ressortissant d’un pays tiers résidant de manière permanente dans l’Union et disposant du droit de vote à ce scrutin, ou personne morale établie dans l’Union qui n’est ni détenue ni contrôlée en dernier ressort par un ressortissant ou une entité d’un pays tiers.
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Obligations contractuelles de déclaration, avis de transparence, répertoire européen et procédures d’urgence préélectorales (articles 6 à 17)
Le chapitre II (articles 6 à 17) organise une chaîne continue de traçabilité documentaire entre parraineurs, agences intermédiaires et « éditeurs de publicité à caractère politique » (placés en bout de chaîne, art. 3, point 13). Tout prestataire doit recueillir la déclaration de sincérité du parraineur (art. 7), tenir un registre lisible par machine conservé pendant sept ans (art. 9, § 3, avec exemption pour les microentreprises dont l’activité publicitaire est purement marginale, art. 9, § 4) et transmettre ces données à l’éditeur (art. 10). Aux termes des articles 11 et 12, chaque annonce diffusée doit être accompagnée d’un marquage clair et d’un avis de transparence accessible et conservé sept ans, mentionnant notamment l’identité du parraineur et de l’entité qui le contrôle en dernier ressort, les sommes cumulées facturées et leur origine publique ou privée ainsi qu’interne ou externe à l’Union, le scrutin ou texte législatif visé, le recours éventuel à un ciblage algorithmique et la portée (vues et interactions). Si ces informations sont incomplètes ou inexactes et ne peuvent être rectifiées sans délai, l’éditeur est tenu de refuser ou d’interrompre immédiatement la diffusion de l’annonce (art. 12, § 2, al. 5).
L’article 13 institue le « répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne », base de données publique à portail unique gérée par la Commission européenne conservant chaque annonce et ses métadonnées pendant sept ans : les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOP et VLOSE au sens de l’article 33, § 4, du DSA) doivent y verser les annonces dès leur publication via leurs registres de l’article 39 du DSA (art. 13, § 2), tandis que les autres éditeurs en ligne disposent d’un délai maximal de 72 heures (art. 13, § 4). En outre, les articles 15, 16 et 17 instituent un mécanisme gratuit de signalement citoyen, un droit d’accès aux données sous un mois au profit des chercheurs agréés, organisations de la société civile, observateurs électoraux et journalistes (art. 17, § 2), et un régime d’urgence durant le dernier mois précédant un scrutin : dans cette fenêtre critique de trente jours, les éditeurs doivent traiter les notifications d’annonces illicites dans un délai de 48 heures (art. 15, § 7) et les prestataires doivent déférer aux demandes d’informations des autorités nationales dans le même délai maximal de 48 heures (art. 16, § 4).
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Restriction drastique du ciblage politique en ligne (articles 18 et 19) et architecture de supervision et de sanction (articles 21 à 30)
Le chapitre III (articles 18 à 20), adopté sur la base de l’article 16 TFUE et applicable y compris aux activités internes (considérant 24), encadre sévèrement les « techniques de ciblage » et les « techniques de diffusion d’annonces publicitaires » (optimisation algorithmique de visibilité, art. 3, points 11 et 12) reposant sur le traitement de données personnelles. L’article 18, § 1, subordonne leur licéité à trois conditions cumulatives : 1°) les données à caractère personnel doivent avoir été collectées directement par le responsable du traitement auprès de la personne concernée (excluant par conséquent les données achetées à des courtiers tiers ou déduites à l’insu de l’utilisateur) ; 2°) la personne concernée doit avoir donné son consentement explicite de manière séparée et spécifique aux seules fins de la publicité politique (sans pouvoir être sollicitée à nouveau en cas de refus automatisé, et avec obligation de proposer une alternative équivalente sans publicité politique, art. 18, § 4) ; 3°) ces techniques ne doivent impliquer aucun profilage au sens de l’article 4, point 4, du RGPD utilisant les catégories particulières de données sensibles visées à l’article 9, § 1, du RGPD (opinions politiques, convictions religieuses, origine ethnique, orientation sexuelle, santé). L’article 18, § 2, interdit en outre tout ciblage des personnes dont le responsable du traitement sait avec une certitude raisonnable que leur âge est inférieur d’au moins un an à l’âge électoral national. Lorsqu’un ciblage licite est mis en œuvre, l’article 19 impose la publication d’une politique interne, d’une évaluation annuelle des risques pour les droits fondamentaux et l’explication des paramètres, des critères d’inclusion/exclusion et des systèmes d’intelligence artificielle employés.
Enfin, le chapitre IV (articles 21 à 26) oblige les prestataires établis hors de l’Union à désigner un représentant légal enregistré dans un État membre et responsable du respect du règlement (art. 21). La supervision est répartie entre, d’une part, les autorités de contrôle de protection des données de l’article 51 du RGPD (telle la CNIL en France) et le Contrôleur européen de la protection des données pour le contrôle des articles 18 et 19 avec pouvoir d’infliger les amendes de l’article 83, § 5, du RGPD (art. 22, § 1, et art. 25, §§ 6-7), et, d’autre part, les coordinateurs pour les services numériques (DSA) et autorités nationales structurellement indépendantes pour les articles 5 à 17, 20 et 21, coordonnés au sein d’un réseau de points de contact nationaux (art. 22, §§ 3-9, et art. 23). Aux termes de l’article 25, § 2, le plafond des sanctions financières applicables aux parraineurs et prestataires s’élève à 6 % du revenu ou du budget annuel ou à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu), les infractions commises durant le mois précédant un scrutin étant qualifiées de particulièrement graves par l’article 25, § 5.
05
Tableau comparatif
| Dispositif réglementaire | Articles de référence | Obligations, interdictions et délais impératifs |
|---|---|---|
| Restriction des parraineurs de pays tiers avant un scrutin | Art. 5, § 2, et art. 7, § 1 | Interdiction dans les 3 mois précédant une élection ou un référendum pour les entités hors UE ou contrôlées depuis un pays tiers |
| Traçabilité, marquage, avis de transparence et répertoire européen | Art. 9, 11, 12 et 13 | Conservation des registres et avis pendant 7 ans ; versement au répertoire européen dès publication (VLOP/VLOSE) ou sous 72 h |
| Régime d’urgence du dernier mois précédant un scrutin | Art. 15, § 7, art. 16, § 4, et art. 25, § 5 | Traitement des signalements citoyens sous 48 h ; réponse aux autorités sous 48 h ; qualification d’infraction particulièrement grave |
| Ciblage et diffusion algorithmique en ligne | Art. 18, §§ 1 à 4, et art. 19 | Collecte directe + consentement explicite dédié ; interdiction absolue du profilage sur données sensibles (art. 9 RGPD) et des mineurs (> 1 an sous l’âge électoral) |
| Supervision et plafond des sanctions financières | Art. 21, 22, 23, 25 et 30 | Autorités RGPD (art. 83, § 5) + autorités nationales/DSA : amendes jusqu’à 6 % du budget ou du chiffre d’affaires annuel mondial ; application au 10 oct. 2025 |
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Sources
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