Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Royaume-Uni · UK Supreme Court · [2025] UKSC 7 · Prescription acquisitive (adverse possession) et Land Registration Act 2002

Cour suprême du Royaume-Uni, 26 févr. 2025, Brown v Ridley and another ([2025] UKSC 7) : prescription acquisitive d’un terrain enregistré (adverse possession), condition de limite parcellaire et renversement de l’arrêt Zarb v Parry sur la période de dix ans de croyance raisonnable

Dans l’arrêt Brown v Ridley and another ([2025] UKSC 7) du 26 février 2025, rendu sur pourvoi direct (leapfrog appeal) depuis l’Upper Tribunal (Lands Chamber), la Cour suprême du Royaume-Uni interprète à l’unanimité la troisième condition de limite parcellaire (boundary condition) énoncée au paragraphe 5(4)(c) de l’annexe 6 du Land Registration Act 2002 en matière de prescription acquisitive (adverse possession) d’un terrain immatriculé. Rédigeant l’arrêt de la Cour, Lord Briggs renverse le dictum de la Court of Appeal dans Zarb v Parry ([2011] EWCA Civ 1306) et juge que les dix années de croyance raisonnable du possesseur selon lesquelles la bande de terrain lui appartenait n’ont pas à courir jusqu’au jour même du dépôt de la demande au registre foncier, mais peuvent correspondre à toute période d’au moins dix ans comprise dans la période globale de possession adverse.

Illustration juridique représentant la prescription acquisitive immobilière (adverse possession) et la condition de limite parcellaire devant la Cour suprême du Royaume-Uni
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Un litige de limite parcellaire dans le comté de Durham et le mécanisme restrictif de l’annexe 6 du Land Registration Act 2002
  3. Le dilemme d’interprétation du paragraphe 5(4)(c) de l’annexe 6 et l’impasse pratique créée par le précédent Zarb v Parry
  4. L’analyse de Lord Briggs : la syntaxe naturelle du texte, les travaux de la Law Commission et le rejet des palliatifs de minimis ou Soneji
  5. La conformité à l’article 1 du Protocole n° 1 de la CEDH (J.A. Pye (Oxford) Ltd v United Kingdom) et la restauration de la décision du First-tier Tribunal
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Renversement de l’interprétation restrictive issue de Zarb v Parry ([2011] EWCA Civ 1306) : au paragraphe 5(4)(c) de l’annexe 6 du Land Registration Act 2002 (« for at least ten years of the period of adverse possession ending on the date of the application »), les mots « prenant fin à la date de la demande » qualifient la période globale de possession adverse et non la période d’au moins dix ans de croyance raisonnable de propriété (§ 24-36 et § 58).
  • Paradoxe pratique résolu par la Cour suprême : tant qu’un voisin croit raisonnablement être déjà propriétaire de la bande de terrain bordant sa limite parcellaire, il n’a aucune raison de déposer une demande d’acquisition par possession adverse du terrain d’autrui ; exiger que cette croyance persiste jusqu’au jour même de la demande rendrait la condition impossible à remplir dès la première contestation du voisin (§ 29 et § 36).
  • Rejet du recours aux principes de minimis non curat lex ou R v Soneji ([2005] UKHL 49) : le juge ne saurait inventer un délai de grâce prétorien incertain de quelques semaines ou de quelques mois à compter de la perte de la croyance raisonnable pour corriger une lecture erronée du texte légal (§ 37-42).
  • Compatibilité avec l’article 1 du Protocole n° 1 CEDH (Human Rights Act 1998, art. 3) : au regard de l’arrêt de Grande Chambre J.A. Pye (Oxford) Ltd c. Royaume-Uni (2007), qui a validé le régime beaucoup plus drastique du Land Registration Act 1925, l’encadrement strict de la condition de limite parcellaire de l’annexe 6 du LRA 2002 respecte a fortiori le droit de propriété du titulaire inscrit (§ 55-57).

02

Un litige de limite parcellaire dans le comté de Durham et le mécanisme restrictif de l’annexe 6 du Land Registration Act 2002

L’arrêt Brown v Ridley and another ([2025] UKSC 7), rendu à l’unanimité le 26 février 2025 par la Cour suprême du Royaume-Uni (Lord Briggs rédigeant l’arrêt, avec l’accord de Lord Hamblen, Lord Stephens, Lady Rose et Lady Simler), clarifie un point névralgique du droit foncier anglais et gallois issu de la grande réforme de la prescription acquisitive (adverse possession) des immeubles immatriculés opérée par le Land Registration Act 2002 (LRA 2002).

Le litige opposait les propriétaires de deux parcelles contiguës situées à Promenade, Castleside, Consett, dans le comté de Durham : M. et Mme Ridley, qui avaient acquis en juillet 2004 la propriété dénommée « Valley View », et M. Brown, devenu propriétaire en septembre 2002 de la parcelle adjacente située à l’ouest. Lors de l’acquisition de Valley View en juillet 2004, une haie et une clôture grillagée séparaient physiquement les deux fonds depuis une date antérieure à 2002. M. et Mme Ridley avaient incorporé la bande de terrain située de leur côté de la haie à leur jardin, avant d’y entreprendre des travaux d’aménagement et d’ériger, à la fin de l’année 2018, une nouvelle maison dont une partie de l’emprise et le chantier empiétaient sur cette bande litigieuse (§ 9-12).

Or, d’après les plans généraux du registre foncier (HM Land Registry), cette bande de terrain relevait du titre enregistré de M. Brown. Tant les époux Ridley que leur vendeur M. Soulsby avaient cru de bonne foi, depuis juillet 2004, que la haie matérialisait la limite exacte de leur propriété. Cette croyance raisonnable prit toutefois fin vers le 9 février 2018 — date retenue souverainement par le juge du premier degré après notification du permis de construire par le conseil de comté de Durham et contestation élevée par M. Brown. Ce n’est que le 20 décembre 2019, soit environ vingt et un mois après la cessation de leur croyance raisonnable, que les époux Ridley déposèrent auprès du Land Registry une demande d’enregistrement en tant que propriétaires de la bande litigieuse par possession adverse (§ 12-13).

Sous l’empire du LRA 2002, l’effet extinctif automatique de douze ans de possession adverse qui prévalait sous le Land Registration Act 1925 a été aboli pour les terrains immatriculés (article 96). En vertu de l’annexe 6 (Schedule 6) du LRA 2002, la personne qui justifie d’une possession adverse pendant la période de dix ans prenant fin à la date de la demande (paragraphe 1(1)) voit sa demande notifiée au propriétaire inscrit ; si ce dernier s’y oppose en exigeant l’application du paragraphe 5, la demande est rejetée, sauf si le demandeur établit l’une des trois exceptions limitatives prévues aux paragraphes 5(2) (estoppel en équité), 5(3) (autre droit au transfert du titre) ou 5(4) (la « condition de limite parcellaire », boundary condition) (§ 3-6).

03

Le dilemme d’interprétation du paragraphe 5(4)(c) de l’annexe 6 et l’impasse pratique créée par le précédent Zarb v Parry

La condition de limite parcellaire du paragraphe 5(4) de l’annexe 6 exige la réunion de quatre éléments cumulatifs : a) le terrain objet de la demande est adjacent à celui appartenant au demandeur ; b) la ligne exacte de la limite entre les deux fonds n’a pas été déterminée selon l’article 60 de la loi ; c) « pendant au moins dix ans de la période de possession adverse prenant fin à la date de la demande, le demandeur (ou tout prédécesseur en titre) a raisonnablement cru que le terrain auquel se rapporte la demande lui appartenait » (for at least ten years of the period of adverse possession ending on the date of the application, the applicant (or any predecessor in title) reasonably believed that the land to which the application relates belonged to him) ; et d) le terrain était immatriculé depuis plus d’un an avant la date de la demande (§ 6).

Toute la difficulté résidait dans l’articulation grammaticale et logique du point c). Selon l’interprétation A (retenue en obiter dictum par Arden LJ et Jackson LJ dans l’arrêt de la Court of Appeal Zarb v Parry [2011] EWCA Civ 1306, puis suivie comme contraignante par l’Upper Tribunal dans la décision attaquée [2024] UKUT 14 (LC)), la période d’au moins dix ans de croyance raisonnable doit être la période de dix ans qui prend fin à la date même de la demande (ou juste avant celle-ci, moyennant une brève tolérance de quelques semaines ou mois pour déposer le dossier une fois la croyance ébranlée).

Selon l’interprétation B (soutenue par les époux Ridley et préconisée en doctrine par l’ouvrage Megarry & Wade), les mots « prenant fin à la date de la demande » qualifient « la période de possession adverse » dans son ensemble, de sorte que la croyance raisonnable doit seulement avoir duré pendant au moins dix ans à l’intérieur de cette période globale de possession adverse, même si cette croyance a pris fin plusieurs mois ou années avant l’introduction de la demande (§ 7-8 et § 15-20).

En l’espèce, parce que vingt et un mois s’étaient écoulés entre la perte de leur croyance raisonnable en février 2018 et leur demande de décembre 2019, l’Upper Tribunal, s’estimant lié par Zarb v Parry tout en exprimant de vifs doutes sur son bien-fondé, avait infirmé la décision du First-tier Tribunal et rejeté la demande des époux Ridley, tout en autorisant un pourvoi direct (leapfrog appeal) devant la Cour suprême (§ 14-18).

04

L’analyse de Lord Briggs : la syntaxe naturelle du texte, les travaux de la Law Commission et le rejet des palliatifs de minimis ou Soneji

Accueillant le pourvoi à l’unanimité, Lord Briggs démontre que l’interprétation B s’impose tant au regard de la syntaxe du texte que de l’économie générale et de l’objectif de l’annexe 6 du LRA 2002. Sur le plan linguistique et structurel, lorsque le législateur a entendu exiger qu’une condition soit remplie pendant les dix années précédant immédiatement la demande, il a employé au paragraphe 1(1) la formule « pour la période de dix ans prenant fin à la date de la demande » (for the period of ten years ending on the date of the application). Au contraire, au paragraphe 5(4)(c), il a délibérément introduit les mots « pendant au moins dix ans de la période de possession adverse prenant fin à la date de la demande » (for at least ten years of the period of adverse possession ending on the date of the application). Si la période de dix ans de croyance raisonnable devait elle-même prendre fin à la date de la demande, les mots « au moins » (at least) et la préposition partitive « de » (of) seraient privés de leur sens naturel, puisque la période de possession adverse peut parfaitement excéder dix ans (en l’occurrence quinze ans entre juillet 2004 et décembre 2019) et contenir en son sein une tranche d’au moins dix ans de croyance raisonnable (quatorze ans entre juillet 2004 et février 2018) (§ 24-34).

Lord Briggs relève ensuite le paradoxe pratique inhérent à l’interprétation A : tant qu’un propriétaire croit raisonnablement que la bande de terrain bordant sa haie fait déjà partie de son propre titre enregistré, il n’a aucune raison de présenter au Land Registry une demande d’immatriculation par possession adverse du terrain d’autrui. Ce n’est précisément que le jour où survient une contestation du voisin ou un levé topographique qui détruit cette croyance raisonnable qu’il découvre la nécessité d’introduire une telle demande (§ 29 et § 36). Or la préparation sérieuse d’une demande ou la tentative de règlement amiable d’un conflit de voisinage exige nécessairement du temps (consultation d’un géomètre et d’un solicitor, recherches de titres, négociations).

La Cour suprême écarte fermement la tentative de sauver l’interprétation A en y greffant une période de grâce « raisonnable » ou une tolérance tirée de la maxime de minimis non curat lex ou de l’arrêt R v Soneji ([2005] UKHL 49) : aucun de ces principes d’interprétation ne permet au juge d’amputer la durée légale de dix ans fixée par le Parlement ni d’introduire dans le droit foncier une incertitude chronique quant au nombre de semaines ou de mois dont disposerait le voisin après la découverte du différend (§ 37-42). De même, les rapports de la Law Commission (Land Registration for the Twenty-First Century, Law Com No 254 de 1998 et Law Com No 271 de 2001) confirment que les rédacteurs du projet de loi n’ont jamais envisagé d’imposer un délai de forclusion courant à compter de la cessation de la croyance raisonnable (§ 46-54).

05

La conformité à l’article 1 du Protocole n° 1 de la CEDH (J.A. Pye (Oxford) Ltd v United Kingdom) et la restauration de la décision du First-tier Tribunal

Enfin, M. Brown soutenait qu’en application de l’article 3 du Human Rights Act 1998, le paragraphe 5(4)(c) devait être lu selon l’interprétation restrictive A afin d’éviter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti au propriétaire inscrit par l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (§ 55).

Lord Briggs écarte cet argument en se référant à l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme J.A. Pye (Oxford) Ltd c. Royaume-Uni (30 août 2007, req. n° 44302/02, [2008] 46 EHRR 45). Dès lors que la Grande Chambre de Strasbourg a jugé que le régime beaucoup plus rigoureux du Land Registration Act 1925 et du Limitation Act 1980 — qui éteignait de plein droit et sans indemnité le titre du propriétaire enregistré au bout de douze ans de possession adverse, même de mauvaise foi et sans notification préalable — relevait de la marge d’appréciation de l’État au titre de la réglementation de l’usage des biens, le régime nettement plus protecteur du propriétaire inscrit institué par l’annexe 6 du LRA 2002 (qui exige à la fois une possession adverse actuelle jusqu’au jour de la demande et au moins dix années de croyance raisonnable de propriété le long d’une limite parcellaire incertaine) est a fortiori pleinement compatible avec l’article 1 du Protocole n° 1 selon l’interprétation B (§ 56-57).

La Cour suprême accueille en conséquence le pourvoi, renverse sur ce point l’arrêt Zarb v Parry et rétablit la décision du First-tier Tribunal ordonnant l’enregistrement des époux Ridley en qualité de propriétaires de la bande de terrain litigieuse (§ 58-59).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Brown v Ridley and another du 26 février 2025 ([2025] UKSC 7)
Paramètre d’interprétation du LRA 2002 (Annexe 6, § 5(4)(c))Interprétation A (Zarb v Parry [2011] EWCA Civ 1306 & Upper Tribunal)Interprétation B consacrée à l’unanimité par la Cour suprême (Lord Briggs)Conséquence pratique pour le contentieux des limites parcellaires
Rattachement grammatical des mots « ending on the date of the application »La croyance raisonnable de dix ans doit elle-même persister jusqu’à la date de la demande (sauf bref délai de grâce)Ces mots qualifient « la période de possession adverse » globale, au sein de laquelle la croyance raisonnable doit avoir duré au moins dix ans (§ 24-34)Une demande déposée vingt et un mois après la perte d’une croyance raisonnable ayant duré quatorze ans est recevable
Cohérence pratique lors de la naissance d’un conflit de voisinageOblige le possesseur à déposer immédiatement sa demande au Land Registry dès le premier doute sur la limiteReconnaît que le possesseur n’a aucune raison de demander la prescription du terrain d’autrui tant qu’il croit en être déjà propriétaire (§ 29 et § 36)Laisse aux voisins le temps de consulter géomètres et conseils et de rechercher une issue amiable sans déchéance immédiate
Recours aux correctifs prétoriens (de minimis ou R v Soneji)Nécessaire pour éviter que l’interprétation A ne rende le paragraphe 5(4)(c) inapplicable en pratiqueIllégitime : le juge ne peut ni réduire la durée légale de dix ans ni créer un délai de forclusion arbitraire non prévu par le Parlement (§ 37-42)Sécurité juridique restaurée par l’application littérale du seuil objectif de dix ans
Contrôle au titre de l’art. 1 du Protocole n° 1 CEDHInvoqué par M. Brown (art. 3 HRA 1998) pour restreindre l’exception de limite parcellaireÉcarté au regard de J.A. Pye (Oxford) Ltd v United Kingdom (2007), le LRA 2002 étant déjà bien plus protecteur du propriétaire inscrit que le LRA 1925 (§ 55-57)Rétablissement de la décision du First-tier Tribunal immatriculant la bande de terrain au profit des époux Ridley

07

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.