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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : le juge doit surseoir à la remise et peut, en dernier recours, la refuser
Par un arrêt de Grande chambre du 18 avril 2023 (E. D. L., aff. C-699/21, ECLI:EU:C:2023:295), rendu sur renvoi de la Cour constitutionnelle italienne, la Cour de justice juge que l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit surseoir à la remise d’une personne gravement malade lorsqu’existent des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle l’exposerait à un risque réel pour sa santé. Si ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, l’exécution du mandat doit être refusée.
Sommaire de l’article
- Synthèse de la décision
- Une personne recherchée atteinte d’un trouble psychotique et exposée à un risque suicidaire en détention
- Un mécanisme gradué : sursis, demande d’informations, puis refus si le risque persiste
- Une garantie de santé intégrée à la coopération judiciaire pénale
- Tableau comparatif
- Questions fréquentes
- Sources
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Synthèse de la décision
L’arrêt E. D. L. organise, en trois temps, la conduite de l’autorité judiciaire d’exécution face à une personne recherchée gravement malade.
- Sursis exceptionnel en cas de danger manifeste : Lorsqu’il existe des raisons valables de considérer que la remise risque de mettre manifestement en danger la santé de la personne, l’autorité d’exécution peut, à titre exceptionnel, surseoir temporairement à la remise.
- Sursis obligatoire et dialogue avec l’autorité d’émission : En présence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de la santé, l’autorité d’exécution doit surseoir et demander des informations à l’autorité d’émission.
- Refus en dernier recours : Si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, l’exécution du mandat doit être refusée ; s’il peut l’être, une nouvelle date de remise est convenue.
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Une personne recherchée atteinte d’un trouble psychotique et exposée à un risque suicidaire en détention
Le 9 septembre 2019, le tribunal municipal de Zadar (Croatie) a émis un mandat d’arrêt européen contre E. D. L., résidant en Italie, aux fins de poursuites pour détention de stupéfiants en vue de leur distribution, faits commis en 2014. Devant la cour d’appel de Milan, autorité d’exécution, l’intéressé a produit des documents médicaux attestant d’importants troubles psychiatriques. L’examen psychiatrique ordonné a révélé un trouble psychotique nécessitant la poursuite d’un traitement, ainsi qu’un risque important de suicide en cas d’incarcération.
La loi italienne ne prévoyant pas de motif de refus fondé sur l’état de santé, la cour d’appel de Milan a saisi la Cour constitutionnelle, qui a elle-même interrogé la Cour de justice par une décision du 18 novembre 2021 sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI à la lumière de l’article 4 de la Charte, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.
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Un mécanisme gradué : sursis, demande d’informations, puis refus si le risque persiste
La Cour rappelle que l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et que le refus est l’exception. Elle juge toutefois que l’article 1er, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, lus à la lumière de l’article 4 de la Charte, imposent une démarche graduée.
Lorsque l’autorité d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne gravement malade à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise et solliciter de l’autorité d’émission toute information sur les conditions de poursuite ou de détention envisagées et sur la possibilité de les adapter à l’état de santé de l’intéressé. Si, au vu de ces informations, le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, elle doit refuser d’exécuter le mandat ; dans le cas contraire, une nouvelle date de remise est convenue.
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Une garantie de santé intégrée à la coopération judiciaire pénale
L’arrêt consacre, sans créer de nouveau motif de non-exécution énuméré par la décision-cadre, une protection effective de la santé des personnes recherchées : le refus de remise devient possible en dernier recours lorsque le dialogue entre autorités judiciaires ne permet pas d’écarter le risque. Le seuil retenu, centré sur une détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, rejoint celui que la Cour de justice applique en matière d’éloignement des étrangers gravement malades.
En pratique, la défense d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen peut utilement produire devant la chambre de l’instruction des éléments médicaux précis et circonstanciés, afin de déclencher le sursis et la demande d’informations à l’autorité d’émission.
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Tableau comparatif
| Situation | Obligation de l’autorité d’exécution | Issue |
|---|---|---|
| Raisons valables de craindre un danger manifeste pour la santé | Faculté de surseoir temporairement à la remise, à titre exceptionnel | Remise différée |
| Motifs sérieux et avérés d’un risque réel et grave pour la santé | Obligation de surseoir et de demander des informations à l’autorité d’émission | Examen des conditions de détention ou de poursuite envisagées |
| Risque impossible à écarter dans un délai raisonnable | Obligation de refuser l’exécution du mandat | Refus de remise ; à défaut, nouvelle date de remise convenue |
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Questions fréquentes
- La maladie grave est-elle un motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen ?
Elle n’est pas un motif de refus autonome, mais l’arrêt E. D. L. impose de refuser l’exécution lorsque le risque réel et grave pour la santé de la personne ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, après dialogue avec l’autorité d’émission.
- Quel risque doit être établi ?
Des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé.
- Que doit faire le juge avant de refuser la remise ?
Il doit surseoir à la remise et demander à l’autorité d’émission toute information sur les conditions de poursuite ou de détention envisagées et sur la possibilité de les adapter à l’état de santé de la personne.
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Sources
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