Actualité juridique · Publié le 11 novembre 2026

CJUE, Grande chambre, 30 avril 2024, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano (aff. C-178/22) — Accès pénal aux données de trafic et de localisation, seuil de trois ans et office du juge du contrôle préalable

Par son arrêt de Grande chambre du 30 avril 2024, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano (aff. C-178/22, ECLI:EU:C:2024:371), la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage décisif sur la frontière séparant la compétence pénale des États membres et le contrôle européen de proportionnalité en matière de réquisitions téléphoniques. Saisie par le juge des enquêtes préliminaires de Bolzano à l’occasion de poursuites relatives au vol aggravé de deux téléphones portables de faible valeur vénale mais passible en droit italien d’une peine de réclusion pouvant atteindre six ans, la Cour juge que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (« vie privée et communications électroniques »), lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, ne s’oppose pas à un seuil légal de peine maximale d’au moins trois ans d’emprisonnement, sous la réserve expresse que le juge indépendant saisi d’une demande d’autorisation préalable ne soit jamais réduit à une compétence liée et conserve le pouvoir d’écarter l’accès lorsque les faits portent sur une infraction qui n’est manifestement pas grave.

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CJUE, Grande chambre, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano (C-178/22) — Accès aux données téléphoniques

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. La caractérisation d’une ingérence grave dans la vie privée même sur une période limitée de deux mois (points 33 à 43)
II. L’encadrement de l’autonomie pénale nationale : validité du seuil de trois ans mais interdiction de dénaturer la « criminalité grave » (points 44 à 57)
III. Le refus de toute compétence liée du juge et la portée directe sur le contentieux français des réquisitions téléphoniques (points 58 à 63)
Sources

L’essentiel de la décision

Dès lors que l’accès porte sur un ensemble de données relatives au trafic et à la localisation couvrant en l’espèce une période de deux mois et susceptible de permettre de tirer des conclusions précises sur la vie privée des utilisateurs (y compris des tiers non soupçonnés), l’ingérence dans les articles 7 et 8 de la Charte présente un caractère grave qui ne peut être justifié, en matière répressive, que par la lutte contre la « criminalité grave » (points 36 à 43).
En l’absence d’harmonisation de la notion d’« infraction grave » dans le droit de l’Union, il appartient aux États membres de la définir dans leur droit pénal national ; toutefois, cette notion étant une condition d’application de l’article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE, les États membres ne sauraient la dénaturer en y incluant des infractions qui ne sont manifestement pas graves au regard des conditions sociétales prévalant dans l’État concerné (points 44 à 50).
Un seuil légal fixant à au moins trois ans d’emprisonnement maximal la peine encourue pour autoriser l’accès aux données de trafic et de localisation n’est pas, en lui-même, excessivement bas ; mais lorsqu’il repose sur un quantum maximal applicable à une vaste palette de comportements d’intensité variable, il ne suffit pas à exclure tout accès disproportionné (points 53 à 57).
Le contrôle préalable exercé par une juridiction ou une entité administrative indépendante (jurisprudence Prokuratuur, C-746/18) implique nécessairement que le juge ne soit pas tenu d’autoriser l’accès du seul fait que les conditions formelles légales sont réunies : il doit disposer du pouvoir effectif de refuser la réquisition lorsque l’infraction faisant l’objet de l’enquête n’est manifestement pas grave (points 58 à 63).

I. La caractérisation d’une ingérence grave dans la vie privée même sur une période limitée de deux mois (points 33 à 43)

À la suite de deux plaintes pour vols aggravés de téléphones portables commis à Bolzano fin 2021, le ministère public italien avait sollicité du juge des enquêtes préliminaires, sur le fondement de l’article 132, paragraphe 3, du code italien de protection des données à caractère personnel modifié en 2021 pour se conformer à l’arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021 (C-746/18), l’autorisation d’obtenir auprès de l’ensemble des opérateurs téléphoniques les relevés complets des communications, numéros IMEI, contreparties et cellules de bornage (localisation) enregistrés sur environ deux mois, y compris les appels et connexions sans réponse.

Écartant l’argument selon lequel la brièveté relative de la période visée aurait empêché de caractériser une atteinte grave, la Grande chambre rappelle que la gravité de l’ingérence dans les droits garantis par les articles 7 (vie privée et communications) et 8 (données personnelles) de la Charte s’apprécie au regard de l’aptitude de l’ensemble des données demandées à révéler des informations précises sur la vie quotidienne des personnes concernées : habitudes de vie, lieux de séjour permanents ou temporaires, déplacements journaliers, activités exercées, relations sociales et milieux fréquentés (points 36 à 40).

Or, en l’occurrence, non seulement les réquisitions portaient sur des métadonnées complètes de trafic et de géolocalisation cellulaire permettant de reconstituer les déplacements et contacts sur plusieurs semaines, mais elles étaient également susceptibles d’affecter les données de personnes tierces étrangères aux vols poursuivis qui auraient utilisé l’appareil ou communiqué avec lui. Conformément au principe de proportionnalité de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, une telle ingérence grave ne peut dès lors être justifiée, aux fins de recherche et de poursuite pénales, que par l’objectif de lutte contre la « criminalité grave » (points 41 à 43).

II. L’encadrement de l’autonomie pénale nationale : validité du seuil de trois ans mais interdiction de dénaturer la « criminalité grave » (points 44 à 57)

La juridiction de renvoi soulignait qu’en fixant le critère d’accès aux infractions punies d’une peine maximale de réclusion « non inférieure à trois ans », le législateur italien englobait de facto des infractions n’occasionnant qu’un trouble social limité et poursuivies sur simple plainte de la personne lésée — telles qu’un vol simple assorti d’une circonstance aggravante formelle portant sur un objet de faible valeur —, vidant ainsi de sa substance la réserve de criminalité grave issue de la jurisprudence européenne.

La Grande chambre trace une ligne d’équilibre subtile. Certes, la législation de l’Union n’ayant pas procédé à une définition uniforme des « infractions graves », leur détermination relève en principe de la compétence des États membres en fonction de leurs traditions juridiques et priorités pénales (points 45 et 46). Toutefois, dans la mesure où l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE constitue une exception dérogatoire à l’obligation de confidentialité des communications électroniques posée à l’article 5 de cette directive, les États membres ne sauraient dénaturer la notion autonome de « criminalité grave » en y rattachant des infractions qui ne sont manifestement pas graves au regard des conditions sociétales prévalant dans l’État concerné, sous peine d’ériger l’exception d’accès en règle générale (points 47 à 50).

Examinant ensuite le seuil abstrait retenu par la loi italienne, la Cour juge qu’un critère fondé sur une peine maximale d’emprisonnement d’au moins trois ans n’apparaît pas, en soi, excessivement bas au regard notamment d’autres actes du droit de l’Union (point 54). Cependant, lorsqu’un seuil national est fixé par référence non pas à une peine minimale encourue, mais à une peine maximale applicable à un très grand nombre de qualifications pénales recouvrant des faits d’une gravité concrète très hétérogène, le seul franchissement arithmétique de ce seuil de trois ans ne suffit pas à garantir le respect du principe de proportionnalité dans chaque cas d’espèce (points 55 à 57).

III. Le refus de toute compétence liée du juge et la portée directe sur le contentieux français des réquisitions téléphoniques (points 58 à 63)

C’est sur le terrain de l’office du magistrat indépendant chargé du contrôle préalable que la Cour de justice formule son exigence cardinale. Rappelant que l’accès des autorités d’enquête aux données conservées doit être subordonné à l’autorisation préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante chargée d’assurer un juste équilibre entre les besoins de l’enquête et les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données (arrêt Prokuratuur, C-746/18, points 51 et 52), la Grande chambre juge qu’une disposition nationale qui obligerait le juge à délivrer l’autorisation dès que les conditions formelles — seuil légal de trois ans, indices suffisants de l’infraction et utilité probatoire des données — sont réunies méconnaîtrait l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (points 58 à 61).

Pour que le contrôle préalable soit effectif et conforme à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, le juge national doit impérativement être habilité à apprécier in concreto la proportionnalité de l’ingérence et à refuser l’accès aux données de trafic et de localisation lorsque cet accès est sollicité dans le cadre de poursuites portant sur une infraction qui n’est manifestement pas grave au regard des conditions sociétales de l’État membre concerné (points 62 et 63).

En procédure pénale française — où les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale ainsi que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue depuis les arrêts du 12 juillet 2022 soumettent l’exploitation des fadettes et données de bornage à l’exigence de criminalité grave et à un contrôle juridictionnel —, l’arrêt Procura di Bolzano offre à la défense un moyen de nullité précis : d’une part, toute autorisation délivrée par un procureur de la République demeure radicalement irrégulière faute d’indépendance au sens européen ; d’autre part, même lorsqu’un juge des libertés et de la détention ou un juge d’instruction intervient pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (tel un vol simple de l’article 311-3 du code pénal), la défense est fondée à contester la proportionnalité concrète de la mesure si le faible préjudice et les circonstances de l’espèce excluent manifestement la qualification d’infraction grave.

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