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CJUE, Grande Chambre, 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland c. AGCOM (aff. C-797/23) — Encadrement par le droit de l’Union de la négociation, de la rémunération équitable et du contrôle régulateur des droits voisins des éditeurs de presse
Par son arrêt de Grande Chambre du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland Ltd c. Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) (aff. C-797/23, ECLI:EU:C:2026:395), la Cour de justice de l’Union européenne tranche pour la première fois au plus haut niveau la portée du droit voisin des éditeurs de presse institué par l’article 15 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Rejetant la lecture purement libérale défendue par les grandes plateformes, la Cour juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adosse au droit exclusif d’autoriser ou d’interdire un droit à rémunération équitable accompagné d’obligations encadrées de négociation, de transparence statistique et de non-rétrogradation de visibilité, sous réserve du respect strict de trois conditions de proportionnalité et de liberté contractuelle.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. La question de l’intensité normative de l’article 15 face aux plateformes numériques
- II. Validation des instruments pro-négociation : bonne foi, non-rétrogradation et transparence des données
- III. L’office encadré du régulateur et les trois exigences de proportionnalité de la Charte
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Validation de principe de la rémunération équitable et de la négociation encadrée : l’article 15 de la directive 2019/790 n’interdit pas au législateur national de reconnaître aux éditeurs de presse un droit à une rémunération équitable ni d’imposer aux fournisseurs de services de la société de l’information une obligation de négocier de bonne foi.
- Protection de l’exposition éditoriale et partage de données : le droit de l’Union admet l’interdiction de restreindre la visibilité des publications de presse dans les résultats durant les négociations ainsi que l’obligation de communiquer les données nécessaires au calcul de la rémunération.
- Office du régulateur national et pouvoir de sanction : l’AGCOM peut définir des critères de référence, indiquer à la demande d’une partie le montant qu’elle estime équitable et infliger des sanctions administratives allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement aux obligations d’information.
- Trois limites impératives dictées par la Charte (art. 11 § 2, 16, 17 § 2 et 52 § 1) : préservation du droit de l’éditeur de refuser ou d’autoriser gratuitement l’usage, exclusion de toute redevance si la plateforme n’utilise pas ni n’entend utiliser la publication, et respect rigoureux de la proportionnalité.
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I. La question de l’intensité normative de l’article 15 face aux plateformes numériques
Transposant l’article 15 de la directive (UE) 2019/790, la réglementation italienne contestée par Meta Platforms Ireland devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (TAR Lazio) avait confié à l’AGCOM un rôle actif pour pallier l’asymétrie structurelle de négociation entre éditeurs de presse et géants numériques : fixation de paramètres de référence fondés sur les recettes publicitaires, délai de négociation, faculté pour le régulateur d’indiquer un montant équitable lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder, interdiction de déréférencer ou de limiter la visibilité des titres pendant la discussion, obligation de divulgation des données d’audience et amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel en cas de défaut de communication.
Meta soutenait que l’article 15 se bornait à créer un droit patrimonial classique abandonné au jeu du contrat, faisant obstacle à toute ingérence régulatrice assimilable à une licence obligatoire ou à une tarification administrée, et invoquait la liberté d’entreprise garantie par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux. La Grande Chambre écarte cette conception minimaliste en replaçant le texte dans sa finalité essentielle : assurer la soutenabilité économique du journalisme libre et pluraliste (art. 11 § 2 et art. 17 § 2 de la Charte) face à la captation de valeur liée aux extraits et aperçus en ligne.
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II. Validation des instruments pro-négociation : bonne foi, non-rétrogradation et transparence des données
Analysant successivement chacun des leviers nationaux, la Cour juge que l’article 15 de la directive 2019/790 ne s’oppose ni à la consécration expresse d’un droit à rémunération équitable, ni à l’obligation d’engager et de conduire des négociations de bonne foi. Tant que l’éditeur conserve la liberté d’autoriser gratuitement l’utilisation de ses publications ou de la refuser purement et simplement, le dispositif national renforce l’effectivité pratique du droit voisin sans dénaturer son caractère de droit exclusif.
De même, la Grande Chambre valide les deux garanties accessoires destinées à rendre loyale la discussion tarifaire : d’une part, l’interdiction faite au fournisseur de services de limiter la visibilité des publications de presse dans ses résultats durant les pourparlers — destinée à prévenir toute mesure de rétorsion algorithmique — ; d’autre part, l’obligation de fournir aux éditeurs les données utiles à la détermination de la juste compensation, dès lors que la plateforme détient de manière unilatérale les métriques d’impression, de clics et de monétisation publicitaire.
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III. L’office encadré du régulateur et les trois exigences de proportionnalité de la Charte
La reconnaissance de larges prérogatives au profit d’une autorité de régulation comme l’AGCOM — édiction de critères de référence, indication d’un montant équitable sur saisine d’une partie, et amende pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires pour rétention d’information — demeure subordonnée à un triple verrou de légalité européenne. Premièrement, aucune rémunération ne peut être exigée d’une plateforme qui n’utilise pas les publications de presse et n’a pas l’intention de le faire. Deuxièmement, le régulateur ne peut imposer de contrat forcé contre la volonté de l’éditeur. Troisièmement, les obligations imposées aux fournisseurs et le quantum des sanctions pécuniaires doivent respecter le principe de proportionnalité consacré par l’article 52 § 1 de la Charte, garantissant une conciliation équilibrée entre l’article 16 et les articles 11 § 2 et 17 § 2.
Pour la pratique française et européenne — marquée dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 par les injonctions de l’Autorité de la concurrence en matière de négociation de bonne foi et de transparence —, l’arrêt du 12 mai 2026 sécurise durablement les dispositifs nationaux d’encadrement des pourparlers tout en confirmant que l’appréciation finale des montants et des sanctions reste justiciable du contrôle entier de proportionnalité.
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Tableau comparatif
| Mécanisme national examiné | Conformité de principe à l’art. 15 Dir. 2019/790 | Condition impérative fixée par la Grande Chambre |
|---|---|---|
| Droit à rémunération équitable et obligation de négocier | Admis : renforce l’effectivité du droit voisin | Liberté intacte de l’éditeur d’autoriser à titre gratuit ou de refuser ; aucune somme due sans usage effectif ni intention d’usage |
| Interdiction de réduire la visibilité pendant les discussions | Admise : prévient les pressions commerciales unilatérales | Respect de la proportionnalité au regard de la liberté d’entreprise (art. 16 et 52 § 1 Charte) |
| Communication de données et indication du montant par l’AGCOM | Admise : résout l’asymétrie d’information | Critères objectifs de référence et contrôle juridictionnel effectif |
| Sanction administrative jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires | Admise pour manquement à l’obligation d’information | Individualisation et proportionnalité strictes de la sanction prononcée |
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Sources
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