Jurisprudence européenne · CEDH (Grande Chambre) · Publié le
CEDH, Grande Chambre, 1er avril 2025, Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas (req. n° 2799/16) : transfert aux autorités de la concurrence de données issues d’écoutes téléphoniques pénales et garanties de l’article 8
Par son arrêt de Grande Chambre Ships Waste Oil Collector B.V. et autres contre Pays-Bas du 1er avril 2025 (req. n° 2799/16, 2800/16, 3124/16 et 3205/16), la Cour européenne des droits de l’homme fixe pour la première fois un standard général régissant la circulation inter-administrative des données issues d’interceptions téléphoniques pénales vers des autorités de régulation économique dépourvues de pouvoirs propres d’écoute. À la suite de deux enquêtes criminelles néerlandaises (« Toto » sur des infractions environnementales dans le port de Rotterdam et « Cleveland » sur des faits de corruption dans les marchés publics de travaux), le ministère public avait autorisé, sur le fondement de l’article 39f de la loi sur les données judiciaires et pénales (Wet Justitiële en Strafvorderlijke gegevens, WJSG) et sans motivation écrite formelle, la transmission d’enregistrements et de transcriptions à l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA, devenue ACM), laquelle avait infligé de lourdes amendes pour ententes sur les prix. Par douze voix contre cinq pour le premier groupe de sociétés et dix voix contre sept pour les sociétés Janssen, la Grande Chambre conclut à la non-violation de l’article 8 et de l’article 13 : tout en consacrant l’existence d’une ingérence autonome et en unifiant les garanties minimales applicables aux personnes morales et physiques, elle juge que l’absence d’autorisation judiciaire préalable, de notification préalable et de motivation écrite du parquet a été compensée par un contrôle juridictionnel a posteriori de pleine juridiction (examen de novo).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Des enquêtes pénales « Toto » et « Cleveland » aux sanctions d’entente : la mécanique du transfert de données pénales en droit néerlandais
- L’architecture protectrice de l’article 8 : ingérence distincte, statut des personnes morales et quadruple verrou contre le détournement des écoutes
- La validation du contrôle juridictionnel de novo a posteriori et la ligne de fracture ouverte par les opinions dissidentes
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Qualification d’ingérence autonome (art. 8 CEDH) : le transfert par le parquet d’écoutes téléphoniques régulièrement recueillies au pénal vers une autre autorité chargée de l’application de la loi élargit le cercle des personnes ayant connaissance des données et constitue une ingérence distincte de l’interception initiale dans le droit au respect de la correspondance des sociétés, y compris lorsque les communications d’une société tierce (Ships Waste Oil Collector B.V.) ont été captées accidentellement sur la ligne d’un suspect (§§ 146-150).
- Clarification de la marge d’appréciation à l’égard des personnes morales (§§ 163-165) : mettant fin aux hésitations de sa jurisprudence antérieure, la Grande Chambre juge que l’étendue de la marge d’appréciation dépend du contenu et de la nature des données en cause — plus ample lorsqu’il s’agit de données professionnelles et commerciales que de données touchant à l’intimité — plutôt que de la qualité (personne physique ou morale) du requérant, tandis que les garanties minimales offertes par l’article 8 contre l’arbitraire doivent en principe être identiques dans les deux cas.
- Quatre garanties minimales encadrant les transferts inter-autorités de données interceptées (§ 160) : pour éviter que la transmission ne serve à contourner les règles strictes de l’interception, le droit interne doit (1) limiter le transfert aux éléments obtenus dans le respect de la Convention, (2) définir clairement les circonstances, conditions et modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation, (3) prévoir des garanties sur l’examen, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction des données, et (4) soumettre le transfert et l’usage ultérieur à un contrôle effectif par une autorité judiciaire ou un autre organe indépendant.
- Régime procédural de l’autorisation et des consultations exploratoires (§§ 176-189) : l’article 8 n’exige ni que le transfert soit autorisé au préalable par un juge (la décision d’un procureur suffit si un contrôle indépendant a posteriori existe), ni que la personne visée en soit préalablement notifiée ; en outre, les consultations exploratoires et la recherche par mots-clés fournis par l’autorité de la concurrence pour sélectionner les seules conversations pertinentes ont contribué à la proportionnalité et à la minimisation du transfert (§ 179, point vivement contesté, pour le dossier Janssen, par sept juges dissidents dont les juges Guyomar et Ravarani).
- Compensation de l’absence de motivation écrite par un examen juridictionnel de novo (§§ 189-201) : bien qu’une motivation écrite du parquet soit souhaitable au moment de l’autorisation, son absence — liée à la qualification d’« acte matériel » (feitelijke gedraging) en droit néerlandais — a été compensée en l’espèce par le contrôle de novo exercé par les juridictions administratives sur la légalité et la proportionnalité du transfert lors du recours contre les amendes, ainsi que par la voie du référé civil (art. 6:162 du code civil), la possibilité d’exclure les preuves des débats constituant un redressement approprié (§ 193).
02
Des enquêtes pénales « Toto » et « Cleveland » aux sanctions d’entente : la mécanique du transfert de données pénales en droit néerlandais
Les quatre requêtes jointes par la Grande Chambre tiraient leur origine de deux instructions criminelles distinctes conduites aux Pays-Bas. Dans le premier volet (enquête « Toto », ouverte fin 2006), le service de renseignement et d’enquête du ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement (VROM-IOD), agissant sous l’autorité du parquet, avait placé sur écoute, sur mandat d’un juge d’instruction (rechter-commissaris), les lignes téléphoniques de salariés de la société I., soupçonnée de faux en écritures (art. 225 du code pénal) et de traitement illicite de déchets polluants (art. 18.18 de la Wet Milieubeheer), ce qui avait conduit à intercepter incidemment des conversations avec des employés de la société Ships Waste Oil Collector B.V. (§§ 11-13). Ces écoutes ayant révélé des indices d’accords de fixation de prix dans la collecte des déchets liquides des navires au port de Rotterdam, le procureur a autorisé entre octobre 2008 et août 2010, sur le fondement de l’article 39f, paragraphe 1, point c), de la loi sur les données judiciaires et pénales (Wet Justitiële en Strafvorderlijke gegevens, WJSG), le transfert de procès-verbaux, d’enregistrements et de transcriptions sélectionnés par mots-clés à l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA), par de simples mentions manuscrites (« transfert à la NMA approuvé », « pour aval ») dépourvues de motivation explicite (§§ 14-19). Sur cette base, la NMA a infligé le 16 novembre 2011 une amende de 834 000 euros à Ships Waste Oil Collector B.V. et une amende de 1 861 000 euros aux sociétés I., Port Invest B.V. et Burando Holding B.V. (§§ 21-22).
Dans le second volet (enquête « Cleveland », ouverte vers 2007 sur des soupçons de corruption de responsables municipaux, de fraude et de faux en écritures), les communications des employés des sociétés de travaux publics Janssen de Jong avaient été interceptées sur mandat judiciaire en vertu de l’article 126m du code de procédure pénale (§§ 34-36). Dès juillet et août 2008 — avant même l’ouverture officielle de l’enquête de concurrence le 9 décembre 2008 et l’autorisation formelle de transfert délivrée par le procureur le 16 décembre 2008 —, la police et le parquet avaient donné aux agents de la NMA un accès confidentiel à des procès-verbaux et à un disque compact d’une trentaine d’enregistrements à titre purement informatif, suivi d’une extraction par mots-clés représentant 2 à 3 % des conversations interceptées (§§ 37-41 et 52). Condamnées par la NMA à une amende de 3 millions d’euros (ultérieurement ramenée à 463 000 euros en appel) pour truquage d’offres contraires à l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence (§§ 49 et 59), les sociétés requérantes avaient obtenu en première instance devant le tribunal d’arrondissement de Rotterdam (jugements des 13 juin et 11 juillet 2013) l’annulation des sanctions au motif qu’aucune mise en balance des intérêts par le parquet n’avait été consignée par écrit au moment des transferts (§§ 26 et 53). Mais, par deux arrêts de principe du 9 juillet 2015, la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie (College van Beroep voor het bedrijfsleven, CBB) a infirmé ces jugements en retenant que le transfert au titre de l’article 39f de la WJSG constituait un « acte matériel » (feitelijke gedraging) non soumis à une obligation de motivation écrite contemporaine et qu’il appartenait au juge saisi de la sanction d’opérer lui-même un contrôle a posteriori de sa conformité à l’article 8 de la Convention (§§ 31 et 57).
03
L’architecture protectrice de l’article 8 : ingérence distincte, statut des personnes morales et quadruple verrou contre le détournement des écoutes
Saisie sur renvoi après les arrêts de chambre du 16 mai 2023 adoptés à une courte majorité de quatre voix contre trois (§§ 5-6), la Grande Chambre procède d’abord à trois clarifications conceptuelles majeures. Premièrement, tranchant une divergence de sa jurisprudence antérieure (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France d’un côté, Weber et Saravia c. Allemagne et Karabeyoğlu c. Turquie de l’autre), elle juge que la transmission de données interceptées à une autre autorité publique en vue de leur utilisation hors du procès pénal initial constitue une ingérence séparée dans le droit au respect de la correspondance, connexe à l’interception initiale mais distincte de celle-ci (§ 149). Deuxièmement, tout en relevant qu’un tel transfert porte en principe sur une sélection restreinte d’éléments déjà recueillis sous le contrôle d’un juge d’instruction et s’avère donc moins intrusif que l’écoute elle-même (§§ 153-155), elle pose quatre précautions minimales que le droit national doit impérativement consacrer pour empêcher tout contournement des conditions strictes de l’interception (§§ 159-160) : la limitation du transfert aux seules données collectées conformément à la Convention ; la définition légale claire des circonstances, conditions et modalités d’exercice du pouvoir de transmission ; l’encadrement de l’examen, de la conservation, de l’usage et de la destruction des pièces ; et l’existence d’un contrôle effectif par une autorité judiciaire ou un autre organe indépendant.
Troisièmement, la Grande Chambre harmonise sa doctrine relative à la marge d’appréciation des États lorsque la victime de l’ingérence est une personne morale (§§ 162-165). Après avoir rappelé que certains arrêts accordaient aux États une latitude plus large lors de perquisitions dans des locaux commerciaux (Bernh Larsen Holding AS c. Norvège, Delta Pekárny a.s. c. République tchèque) tandis que d’autres appliquaient un contrôle identique à celui des personnes physiques (Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, Société Canal Plus c. France), la Cour énonce une règle directrice matérielle : l’ampleur de la marge d’appréciation dépend, dans chaque affaire, « du contenu et de la nature des données en cause plutôt que de la nature — physique ou morale — des requérants ou de leur qualité » (§ 164). Ainsi, la marge d’appréciation est plus ample lorsque la collecte et le transfert portent exclusivement sur des données professionnelles et commerciales que lorsqu’ils touchent à la vie intime, mais « les garanties minimales offertes par l’article 8 devraient en principe être identiques dans un cas comme dans l’autre » (§ 165).
04
La validation du contrôle juridictionnel de novo a posteriori et la ligne de fracture ouverte par les opinions dissidentes
Appliquant cette grille d’analyse au droit néerlandais, la majorité de la Grande Chambre juge d’abord que l’article 39f de la WJSG, éclairé par ses travaux préparatoires et par la circulaire du collège des procureurs généraux du 6 août 2007 publiée au Staatscourant, satisfaisait aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité (§§ 168-180). En particulier, il était raisonnablement prévisible que des conversations interceptées accidentellement et stockées numériquement fassent partie du « dossier pénal » au sens large retenu par la Cour suprême des Pays-Bas (arrêt Trafigura du 20 avril 2012) et puissent être transmises à un organe administratif tel que la NMA pour la sauvegarde d’un « intérêt général impérieux » rattaché au bien-être économique du pays (§§ 174-178). Sur le terrain de la nécessité dans une société démocratique, la Cour refuse d’ériger en exigence conventionnelle l’intervention préalable d’un juge indépendant ou la notification préalable du transfert aux entreprises visées (§§ 183-188). Surtout, tout en soulignant qu’une motivation écrite, même succincte, de l’autorisation du procureur demeure souhaitable (§ 189) et qu’il était regrettable que le premier groupe de sociétés n’ait pas été avisé des transferts postérieurs au 29 juin 2010 (§ 188), la Grande Chambre estime que ce défaut de motivation contemporaine a été pleinement compensé par le contrôle juridictionnel a posteriori exercé de novo par les juridictions administratives (ainsi que par le juge civil des référés saisi par les sociétés Janssen sur le fondement de l’article 6:162 du code civil et de l’article 254 du code de procédure civile), lesquelles ont vérifié la nécessité et la proportionnalité du transfert face à la gravité d’ententes couvrant 85 à 90 % du marché concerné et disposaient du pouvoir d’écarter les preuves litigieuses (§§ 190-200).
L’arrêt n’en révèle pas moins de profondes lignes de tension au sein de la Grande Chambre, reflétées par cinq opinions séparées. Dans leur opinion en partie dissidente et en partie concordante commune, les juges Mattias Guyomar et Georges Ravarani souscrivent au constat de non-violation pour le premier groupe de sociétés, mais concluent à la violation de l’article 8 à l’égard des sociétés Janssen : selon eux, en admettant au paragraphe 179 une « prévisibilité en cascade » pour justifier les « consultations exploratoires » informelles ayant permis à la NMA d’écouter un disque compact et de consulter des procès-verbaux dès l’été 2008 — plusieurs mois avant toute ouverture d’enquête officielle et toute autorisation du parquet —, la majorité transforme l’obligation légale de minimisation des données en un « passe-droit » dépourvu de base légale que l’autorisation rétroactive de décembre 2008 ne pouvait purger (points 6 à 17). Plus radicalement encore, la juge Oddný Mjöll Arnardóttir (ralliée par les juges Georgios A. Serghides et Kateřina Šimáčková) ainsi que le président Marko Bošnjak et le juge Davor Derenčinović estiment que la violation de l’article 8 était caractérisée pour l’ensemble des requérantes : ils dénoncent la latitude excessive laissée au parquet par l’article 39f de la WJSG, le risque de conflit avec la jurisprudence de la CJUE sur la directive ePrivacy (arrêt Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra du 7 septembre 2023, C-162/22, exigeant une hiérarchie stricte des objectifs d’intérêt général), et l’impossibilité pour un contrôle judiciaire rétrospectif exercé avec le « bénéfice du recul » de remplacer une décision d’autorisation contemporaine dûment motivée par écrit.
05
Tableau comparatif
| Question conventionnelle | Thèse des sociétés requérantes | Solution retenue par la Grande Chambre (1er avril 2025) |
|---|---|---|
| Nature de l’ingérence et protection des personnes morales (art. 8 CEDH) | Contournement des règles strictes d’interception pénale au profit d’une autorité administrative non habilitée à procéder à des écoutes. | Le transfert constitue une ingérence distincte de l’écoute initiale (§ 149) ; la marge d’appréciation dépend de la nature des données (plus large pour des données commerciales que pour la vie intime), mais les garanties minimales de l’article 8 sont en principe identiques pour les personnes morales et physiques (§§ 164-165). |
| Qualité de la loi et prévisibilité de l’article 39f de la WJSG | Imprévisibilité de l’inclusion des écoutes accidentelles dans les « données pénales » ; absence de mention expresse de la NMA et illégalité des consultations exploratoires. | L’article 39f de la WJSG, ses travaux préparatoires et la circulaire de 2007 définissaient avec une clarté suffisante le périmètre des données pénales, le but d’application de la loi et l’exigence d’un intérêt général impérieux ; les consultations exploratoires et mots-clés ont favorisé un transfert ciblé (§§ 172-180, avec dissidence de 7 juges pour Janssen). |
| Autorité compétente, notification préalable et motivation écrite | Défaut d’indépendance du procureur, absence de notification préalable et absence totale de motivation écrite des autorisations de transfert. | L’article 8 n’exige ni l’autorisation préalable d’un juge indépendant ni une notification préalable aux intéressés ; bien qu’une motivation écrite soit souhaitable, son absence a été compensée par un contrôle juridictionnel a posteriori (§§ 183-189). |
| Effectivité du contrôle juridictionnel a posteriori et redressement (art. 8 et 13) | Caractère limité du recours civil (art. 6:162 du code civil) et du contrôle administratif restreint au critère « zozeer-indruist ». | La Cour suprême administrative (CBB) et le juge civil des référés ont exercé un contrôle de novo sur la légalité et la proportionnalité du transfert au regard de l’article 8 ; la faculté d’écarter les preuves des débats constitue un redressement approprié sans exiger la destruction des données (§§ 191-195 et 206). |
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Sources
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