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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1352 du 14 mai 2024 · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1352 du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 (ECRIS-TCN) et (UE) 2019/818 (interopérabilité CIR) aux fins du filtrage aux frontières extérieures : consultation des condamnations pénales, délais d’avis de deux ou trois jours et traçabilité eu-LISA

Pourquoi le législateur de l’Union européenne a-t-il dû adopter, le 14 mai 2024, un règlement autonome — le règlement (UE) 2024/1352 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 — aux côtés du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ? Directement applicable à compter du 12 juin 2026, ce texte répond aux contraintes constitutionnelles de la « géométrie variable » de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (protocoles nos 21 et 22 annexés aux traités) et fixe le régime juridique précis selon lequel les autorités de filtrage interrogent, via le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR) à des fins d’identification (article 20 bis nouveau du règlement (UE) 2019/818) ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) à des fins de contrôle de sécurité (article 7 quater nouveau du règlement (UE) 2019/816).

Comptoir de filtrage vide : un comptoir allongé, un livre fermé, un tabouret, une haute fenêtre à quatre carreaux.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La contrainte de la « géométrie variable » dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice : l’articulation entre le règlement Filtrage (UE) 2024/1356 et le règlement (UE) 2024/1352
  3. Le contrôle de sécurité via l’ECRIS-TCN (article 7 quater nouveau du règlement 2019/816) : limitation aux condamnations signalées (25 ans / 15 ans) et mécanisme d’avis en deux ou trois jours
  4. L’accès au répertoire commun de données d’identité (article 20 bis nouveau du règlement 2019/818) en présence de la personne et l’obligation de journalisation par l’eu-LISA
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Raison d’être institutionnelle — la « géométrie variable » entre acquis de Schengen et coopération judiciaire pénale (considérants 5, 7, 9 et 10) : alors que le règlement Filtrage (UE) 2024/1356 relève de l’acquis de Schengen sur les frontières et a pu modifier directement les règlements VIS, EES, ETIAS et Interopérabilité-Frontières (UE) 2019/817, les règlements ECRIS-TCN (UE) 2019/816 et Interopérabilité-Police/Justice (UE) 2019/818 ne constituent pas un développement de l’acquis de Schengen ; leur modification exigeait dès lors un acte législatif distinct, auquel le Danemark et l’Irlande ne participent pas.
  • Accès des autorités de filtrage à l’ECRIS-TCN limité aux fiches assorties d’une mention terrorisme (25 ans) ou criminalité grave (15 ans) (article 1er, points 4 et 6, et article 7 quater nouveau du règlement 2019/816) : pour effectuer le contrôle de sécurité prévu aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1356, les autorités de filtrage n’ont accès, via le portail de recherche européen (ESP), qu’aux fichiers ECRIS-TCN assortis d’une mention (flag) indiquant une condamnation au cours des vingt-cinq dernières années pour infraction terroriste ou au cours des quinze dernières années pour une autre infraction pénale grave figurant à l’annexe du règlement ETIAS (UE) 2018/1240 lorsqu’elle est passible d’au moins trois ans de privation de liberté.
  • Procédure après réponse positive (hit) et délais impératifs de deux ou trois jours pour l’avis de l’État membre de condamnation (article 7 quater, alinéa 3, nouveau et considérant 4) : une réponse positive dans l’ECRIS-TCN ne vaut pas preuve automatique d’une condamnation ; l’État membre de condamnation doit consulter son casier judiciaire national et émettre un avis sur la menace pour la sécurité intérieure dans un délai de deux jours (si le filtrage a lieu sur le territoire) ou de trois jours (si le filtrage a lieu aux frontières extérieures), l’absence d’avis dans ce délai valant absence de motif de sécurité à prendre en considération.
  • Accès au répertoire commun de données d’identité (CIR) en présence physique de la personne filtrée (article 2, point 4, et article 20 bis nouveau du règlement 2019/818) : les autorités de filtrage interrogent le CIR à la seule fin d’identifier ou de vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/1356, à la condition expresse que le processus soit engagé en présence de cette personne.
  • Obligation de journalisation et de traçabilité par l’eu-LISA et par les États membres (article 2, point 5, modifiant l’article 24 du règlement 2019/818) : le nouveau paragraphe 2 bis de l’article 24 impose à l’agence eu-LISA de tenir le registre automatisé de toutes les opérations effectuées dans le CIR au titre de l’article 20 bis (État membre demandeur, finalité, date et heure, type de données utilisées et résultats), complété par les registres nationaux des autorités et personnels habilités ; l’ensemble du règlement s’applique à compter du 12 juin 2026 (article 3).

02

La contrainte de la « géométrie variable » dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice : l’articulation entre le règlement Filtrage (UE) 2024/1356 et le règlement (UE) 2024/1352

Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 a institué aux frontières extérieures de l’Union — ainsi que sur le territoire des États membres pour les personnes ayant franchi ces frontières sans contrôle — une procédure obligatoire de filtrage (screening) comprenant l’identification ou la vérification de l’identité, un contrôle sanitaire et de vulnérabilité préliminaire et un contrôle de sécurité (considérant 1er). Afin de permettre ces vérifications, les autorités de filtrage doivent pouvoir interroger simultanément les grands systèmes d’information européens : le système d’entrée/de sortie (EES, règlement (UE) 2017/2226), le système d’information sur les visas (VIS, règlement (CE) n° 767/2008), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS, règlement (UE) 2018/1240), Eurodac (règlement (UE) 2024/1358), le système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN, règlement (UE) 2019/816) ainsi que le répertoire commun de données d’identité (CIR) établi par les deux règlements d’interopérabilité (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 (considérants 2 et 6).

Or, comme l’expliquent avec précision les considérants 5 et 7 du règlement (UE) 2024/1352, l’architecture des traités européens interdisait de modifier l’ensemble de ces bases de données dans un seul et même acte législatif en raison des règles dites de « géométrie variable ». Tandis que le règlement Filtrage (UE) 2024/1356 et les règlements VIS, EES, ETIAS et Interopérabilité-Frontières (UE) 2019/817 constituent des développements de l’acquis de Schengen relatif aux frontières, le règlement ECRIS-TCN (UE) 2019/816 et le règlement Interopérabilité-Police/Justice/Asile (UE) 2019/818 relèvent de la coopération judiciaire en matière pénale et de la politique d’asile et d’immigration hors acquis de Schengen (fondés sur les articles 78 § 2 sous e), 79 § 2 sous c), 82 § 1 alinéa 2 sous d) et 87 § 2 sous a) du TFUE).

C’est pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont adopté le même jour, le 14 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1352 — auquel ni le Danemark (protocole n° 22, considérant 9) ni l’Irlande (protocole n° 21, considérant 10) ne participent — afin d’ouvrir aux autorités de filtrage les droits d’accès strictement encadrés à l’ECRIS-TCN (article 1er) et au volet policier et judiciaire du répertoire commun de données d’identité (article 2), avec une date d’entrée en application alignée sur celle du Pacte sur la migration et l’asile au 12 juin 2026 (article 3).

03

Le contrôle de sécurité via l’ECRIS-TCN (article 7 quater nouveau du règlement 2019/816) : limitation aux condamnations signalées (25 ans / 15 ans) et mécanisme d’avis en deux ou trois jours

L’article 1er du règlement (UE) 2024/1352 modifie les articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 24 du règlement (UE) 2019/816 et y insère un nouvel article 7 quater intitulé « Utilisation de l’ECRIS-TCN aux fins du filtrage ». En premier lieu, la consultation par les autorités de filtrage définies à l’article 2, point 10, du règlement (UE) 2024/1356 est strictement circonscrite par le principe de proportionnalité : en interrogeant l’ECRIS-TCN par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), ces autorités n’ont accès qu’aux seuls fichiers de données figurant dans le CIR qui ont été assortis d’une mention spécifique (flag) conformément à l’article 5 § 1 sous c) modifié du règlement (UE) 2019/816 (article 7 quater, alinéas 1er et 2).

Cette mention n’est apposée que dans deux hypothèses alignées sur le régime ETIAS : lorsque le ressortissant de pays tiers a été condamné, d’une part, au cours des vingt-cinq dernières années pour une infraction terroriste ou, d’autre part, au cours des quinze dernières années pour toute autre infraction pénale grave figurant sur la liste de l’annexe du règlement (UE) 2018/1240, à condition qu’elle soit passible en droit national d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans (article 1er, point 4 sous a), modifiant l’article 5 § 1 sous c) du règlement 2019/816). Les condamnations mineures ou plus anciennes demeurent ainsi invisibles lors du filtrage.

En second lieu, le considérant 4 et le troisième alinéa du nouvel article 7 quater posent une garantie procédurale essentielle : une réponse positive (hit) générée par l’ECRIS-TCN ne peut jamais être interprétée automatiquement comme établissant l’existence d’une condamnation ou d’une menace, laquelle doit être vérifiée dans le casier judiciaire national. Dès qu’une réponse positive apparaît sur une fiche assortie d’une mention, les autorités nationales compétentes de l’État membre de condamnation doivent consulter leur casier judiciaire national et communiquer aux autorités de filtrage, par les canaux nationaux, un avis sur le point de savoir si la présence de la personne sur le territoire des États membres pourrait représenter une menace pour la sécurité intérieure. Cet avis est enfermé dans un délai préfix très bref : deux jours lorsque le filtrage est effectué à l’intérieur du territoire d’un État membre, ou trois jours lorsque le filtrage a lieu aux frontières extérieures. À défaut d’avis communiqué dans ces délais, le règlement édicte une présomption légale favorable à la personne filtrée : « il y a lieu de considérer qu’il n’y a aucun motif de sécurité à prendre en considération », cette absence d’avis et de motifs de sécurité étant consignée dans le formulaire de filtrage prévu à l’article 17 § 1 sous h) du règlement (UE) 2024/1356.

04

L’accès au répertoire commun de données d’identité (article 20 bis nouveau du règlement 2019/818) en présence de la personne et l’obligation de journalisation par l’eu-LISA

Parallèlement au contrôle de sécurité, l’article 2 du règlement (UE) 2024/1352 modifie les articles 7, 17, 18 et 24 du règlement (UE) 2019/818 et y insère un nouvel article 20 bis régissant l’« Accès au répertoire commun de données d’identité à des fins d’identification ou de vérification de l’identité conformément au règlement (UE) 2024/1356 ». Le répertoire commun de données d’identité (CIR), qui regroupe dans un dossier individuel les données d’identité, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques des personnes enregistrées dans l’EES, le VIS, ETIAS, Eurodac et l’ECRIS-TCN, peut désormais être interrogé via le portail de recherche européen (ESP) par les autorités de filtrage (articles 7 § 2 et 17 § 1 modifiés).

Le nouvel article 20 bis subordonne toutefois cet accès à deux conditions cumulatives : d’une part, l’interrogation du CIR ne peut poursuivre que la seule finalité d’identifier une personne ou de vérifier son identité conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/1356 (y compris lorsqu’il s’agit d’une personne dépourvue de documents qui n’est pas en mesure de s’identifier elle-même, considérant 6) ; d’autre part, le processus d’interrogation doit obligatoirement avoir été engagé « en présence de cette personne » (article 20 bis § 1), ce qui interdit toute requête exploratoire ou de masse hors de la présence physique de l’intéressé. Ce n’est que lorsque l’interrogation initiale indique que des données concernant cette personne sont effectivement stockées dans le CIR que les autorités de filtrage obtiennent un accès en consultation aux données d’identité visées à l’article 18 § 1 des règlements (UE) 2019/818 et (UE) 2019/817 (article 20 bis § 2).

Enfin, pour garantir le contrôle par les autorités de protection des données, l’article 2, point 5, du règlement (UE) 2024/1352 complète l’article 24 du règlement (UE) 2019/818 par un paragraphe 2 bis imposant à l’agence européenne eu-LISA de conserver les journaux (logs) de toutes les opérations de traitement effectuées dans le CIR en vertu de l’article 20 bis, mentionnant l’État membre auteur de la requête, la finalité de l’accès, la date et l’heure exactes, le type de données utilisées pour lancer la requête et les résultats obtenus, tandis que chaque État membre doit tenir le registre national des requêtes introduites par ses autorités et agents dûment habilités (article 24 § 5 modifié).

05

Tableau comparatif

Synthèse des modifications apportées aux règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 par le règlement (UE) 2024/1352 du 14 mai 2024
Système d’information européen et texte modifiéNouvelle disposition insérée par le règlement (UE) 2024/1352Finalité et périmètre strict des données accessibles aux autorités de filtrageGaranties procédurales, délais et traçabilité (application au 12 juin 2026)
ECRIS-TCN — Règlement (UE) 2019/816 (art. 1er, 2, 3, 5, 7 et 24 modifiés)Article 7 quater nouveau (« Utilisation de l’ECRIS-TCN aux fins du filtrage »)Contrôle de sécurité (art. 15 et 16 du règlement 2024/1356) limité aux seules fiches ECRIS-TCN assorties d’une mention (flag) : condamnation depuis moins de 25 ans pour infraction terroriste ou moins de 15 ans pour infraction grave de l’annexe ETIAS passible d’au moins 3 ans de privation de liberté (art. 5 § 1 sous c) modifié)Un hit ne vaut pas preuve automatique de condamnation (consid. 4) ; consultation obligatoire du casier national par l’État membre de condamnation et émission d’un avis sous 2 jours (filtrage sur le territoire) ou 3 jours (filtrage aux frontières extérieures) ; le silence vaut absence de motif de sécurité (art. 7 quater al. 3)
Répertoire commun de données d’identité (CIR) — Règlement (UE) 2019/818 (art. 7, 17, 18 et 24 modifiés)Article 20 bis nouveau (« Accès au CIR à des fins d’identification ou de vérification de l’identité »)Identification ou vérification de l’identité (art. 14 du règlement 2024/1356) via le portail de recherche européen (ESP) ; en cas de correspondance, consultation des données visées à l’art. 18 § 1 des règlements 2019/818 et 2019/817Interrogation subordonnée à la présence physique de la personne filtrée (art. 20 bis § 1) ; notification automatisée par l’eu-LISA en cas de défaillance technique du CIR (art. 17 § 4 modifié)
Registres et traçabilité des traitements dans le CIR — Règlement (UE) 2019/818 (art. 24 §§ 1, 2 bis et 5)Article 24 § 2 bis nouveauEnregistrement systématique de chaque requête introduite au titre de l’article 20 bisJournaux tenus par l’eu-LISA (État membre, finalité, date/heure, type de données, résultats) et registres nationaux des agents habilités tenus par chaque État membre ; non-participation du Danemark et de l’Irlande (prot. nos 21 et 22)

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Sources

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