CNDA, 20 octobre 2026 (n° 26017959 C), 29 juin 2026 (n° 25052910 C+), 12 janvier 2026 (n° 25000720 C+) et 19 décembre 2025 (n° 25010445 C+) — Groupes sociaux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre à Djibouti, au Yémen, en Égypte et au Pérou

Selon la méthode d’identification définie par le Conseil d’État (CE, 23 août 2006, Ourbih ; CE, 14 juin 2010, OFPRA c. M. A.) et l’article L. 511-3 du CESEDA transposant la directive 2011/95/UE, un groupe social est constitué de personnes partageant une caractéristique innée, une histoire commune ou une caractéristique si essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’elles qu’elles y renoncent, et possédant une identité propre dans le pays concerné parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante. Au Yémen, la décision classée C+ du 29 juin 2026, M. A. (n° 25052910 C+), constate la réunion manifeste de ces deux critères cumulatifs dès lors que la Constitution désigne la charia comme source de toute législation et que le code pénal yéménite réprime sévèrement les relations homosexuelles de peines corporelles, d’emprisonnement voire de la peine capitale, exposant tout homme homosexuel tant aux poursuites officielles qu’aux exactions des milices armées et de sa propre tribu.

À Djibouti, la configuration examinée par la décision du 20 octobre 2026, M. A. (n° 26017959 C), exigeait une analyse sociologique et documentaire plus nuancée. Relevant que cet État ne dispose d’aucun cadre juridique assurant une protection effective aux minorités sexuelles et demeure fortement imprégné de normes religieuses et coutumières hostiles, la Cour met en lumière la fréquence des discriminations, des violences graves et des mauvais traitements subis en toute impunité par les personnes homosexuelles.

Au cas d’espèce, le requérant djiboutien établissait avoir été arrêté puis soumis de force à une « thérapie de conversion » accompagnée de sévices à l’initiative de son père, imam conservateur, avant d’être contraint d’intégrer l’administration et de contracter un mariage arrangé avec une jeune femme choisie par sa famille. En jugeant que l’intéressé avait ainsi été placé dans une situation lui interdisant de vivre en accord avec son orientation sexuelle et « ne pouvant éviter les persécutions qu’au prix de la dissimulation », la CNDA applique dans toute sa rigueur le principe dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt X, Y et Z (C-199/12) : contraindre une personne à vivre dans le secret et le mensonge permanent pour échapper aux représailles équivaut en soi à la négation du droit fondamental protégé par la Convention de Genève.

La décision classée C+ du 12 janvier 2026 (n° 25000720 C+) franchit un pas méthodologique supplémentaire en identifiant un groupe social persécuté dans un État constitutionnel d’Amérique latine où non seulement l’homosexualité et la transidentité sont légales, mais où le droit positif prohibe officiellement les violences et discriminations. Saisie par une femme transgenre péruvienne victime de menaces et d’agressions répétées restées sans suite auprès des autorités nationales, la CNDA examine l’écart béant séparant la norme écrite et la réalité opérationnelle de l’appareil policier et judiciaire.

Pour caractériser cet environnement hostile et le défaut systémique de protection étatique au sens de l’article L. 513-2 du CESEDA, la Cour mobilise de manière remarquable le dialogue des juridictions internationales des droits de l’homme en s’appuyant expressément sur les arrêts rendus contre le Pérou par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (notamment les affaires Azul Rojas Marín et Olivera Fuentes), corroborés par les rapports concordants de Human Rights Watch, de l’Institut du genre en géopolitique et du Département d’État américain.

Ces sources convergentes établissent que les personnes transgenres au Pérou demeurent exposées à une exclusion socio-économique aiguë, à des violences physiques fréquemment commises par des agents des forces de l’ordre ou des gardes municipaux (serenazgo) et à une impunité quasi générale des auteurs d’agressions transphobes. En reconnaissant à la requérante le statut de réfugiée au titre du groupe social des personnes transgenres au Pérou, la CNDA confirme que la preuve documentaire de l’ineffectivité pratique des recours policiers suffit à renverser l’apparence d’une législation formellement protectrice.