CEDH · 1re section (comité) · Arrêt du 27 novembre 2025 · Requêtes n° 11032/24 et 6 autres · Esposito et autres c. Italie · Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n° 1
CEDH, 1re section (comité), 27 nov. 2025, Esposito et autres c. Italie (req. n° 11032/24 et 6 autres) : paralysie de l’exécution des jugements contre les municipalités italiennes en cessation de paiements (dissesto finanziario et predissesto)
Par son arrêt de comité Esposito et autres c. Italie du 27 novembre 2025 (req. n° 11032/24 et 6 autres, HUDOC 001-247132), la Cour européenne des droits de l’homme condamne à l’unanimité l’Italie pour la violation de l’article 6, § 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à raison de l’inexécution prolongée — de plus d’un an à plus de douze ans et six mois — de décisions judiciaires définitives condamnant sept municipalités italiennes (Cirò Marina, Pagani, Palerme, Bénévent, Cosence, Palagonia et Catane), ainsi que de l’interdiction légale d’engager toute procédure d’exécution forcée opposable aux créanciers des collectivités locales placées sous le régime de cessation de paiements (dissesto finanziario) ou de redressement financier préliminaire (predissesto) en vertu du décret législatif n° 267 de 2000 et de la loi n° 40 de 2004.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Sept requêtes illustrant l’inexécution structurelle des condamnations pécuniaires prononcées contre des municipalités italiennes
- 2. Le blocage légal des voies d’exécution par les procédures de cessation de paiements municipale (dissesto finanziario et predissesto)
- 3. Application de la jurisprudence De Luca c. Italie, constat unanime de violation et obligation d’exécuter les jugements internes sous trois mois
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Jonction de sept requêtes dirigées contre l’Italie par six personnes physiques et une société par actions (Sicilsaldo S.p.A.) titulaires de jugements et d’injonctions définitifs rendus entre 2012 et 2023 contre les municipalités de Cirò Marina, Pagani, Palerme, Bénévent, Cosence, Palagonia et Catane pour le paiement de dommages-intérêts, de prestations professionnelles et d’honoraires d’avocat (avvocato antistatario).
- Double violation de l’article 6, § 1, de la Convention : aux retards structurels d’exécution des décisions de justice définitives (jurisprudence Hornsby c. Grèce, Ventorino c. Italie et Antonetto c. Italie) s’ajoute l’atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal résultant de la paralysie légale des voies d’exécution contre les communes en dissesto finanziario (décret législatif n° 267 de 2000 et loi n° 40 de 2004) ou en predissesto (article 243 bis du décret législatif n° 267 de 2000).
- Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (jurisprudence De Luca c. Italie, req. n° 43870/04, §§ 67-72) : l’insolvabilité déclarée ou le plan d’assainissement budgétaire d’une collectivité locale, qui constitue un organe de l’État au sens de la Convention, ne saurait justifier le refus ou le report indéfini du paiement d’une créance judiciaire certaine, liquide et exigible.
- Injonction faite à l’État italien d’assurer dans un délai de trois mois, par des moyens appropriés, l’exécution intégrale des décisions judiciaires internes demeurées pendantes, et octroi d’indemnités pour dommage moral comprises entre 2 400 et 12 500 euros par requérant (ainsi que 250 euros par requête au titre des frais et dépens).
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1. Sept requêtes illustrant l’inexécution structurelle des condamnations pécuniaires prononcées contre des municipalités italiennes
Dans l’affaire Esposito et autres c. Italie (arrêt de comité de la première section du 27 novembre 2025, req. n° 11032/24 et 6 autres), la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de sept requêtes introduites entre avril et août 2024 par six ressortissants italiens et une société commerciale qui ne parvenaient pas à obtenir le règlement de créances consacrées par des décisions de justice définitives rendues contre sept communes du Mezzogiorno et de Sicile.
L’examen du tableau annexé à l’arrêt met en évidence l’ampleur et la diversité de ces créances judiciaires en souffrance : 1° dans la requête n° 11032/24 (Mme Maria Esposito), un jugement du juge de paix de Cirò du 25 octobre 2016 (R.G. 411/C/2012) condamnant la municipalité de Cirò Marina à payer des dommages-intérêts demeurait inexécuté depuis le 28 décembre 2016, soit plus de sept ans et dix mois ; 2° dans la requête n° 11875/24 (Mme Ivana Perongini), une décision du tribunal de Nocera Inferiore du 25 mai 2022 (R.G. 2105/2022) condamnant la municipalité de Pagani au paiement de prestations professionnelles (indemnité de résultat) restait impayée depuis le 11 août 2022 ; 3° dans la requête n° 18554/24 (M. Salvatore Mondello), un jugement du juge de paix de Palerme du 13 mars 2023 (R.G. 17966/22) allouant des dommages-intérêts contre la municipalité de Palerme demeurait en souffrance depuis plus d’un an et sept mois.
Les quatre autres dossiers révélaient des durées d’inexécution encore plus lourdes : 4° dans la requête n° 20939/24 (Me Vincenzo Ficociello), douze décisions rendues entre novembre 2013 et janvier 2023 par le tribunal et le juge de paix de Bénévent condamnant la municipalité de Bénévent au paiement d’honoraires d’avocat distraits à son profit (avvocato antistatario) demeuraient inexécutées depuis plus de dix ans et onze mois pour la plus ancienne ; 5° dans la requête n° 21332/24 (M. Angelo Aloia), deux décisions du tribunal de Cosence des 8 et 12 juin 2016 (R.G. 2483/2016 et 2484/2016) portant sur des prestations professionnelles dues par la municipalité de Cosence restaient inexécutées depuis plus de sept ans ; 6° dans la requête n° 23609/24 (société Sicilsaldo S.p.A.), la condamnation de la municipalité de Palagonia à des dommages-intérêts prononcée par le tribunal de Caltagirone le 24 avril 2012 (R.G. 177/02, confirmée par la cour d’appel de Catane le 9 juin 2015 et par la Cour de cassation le 23 avril 2018, R.G. 22211/15) attendait son exécution depuis plus de douze ans et six mois ; 7° enfin, dans la requête n° 24804/24 (M. Antonio Di Bella), le jugement du tribunal de Catane du 16 octobre 2019 (R.G. 1067/2014, confirmé en appel le 14 mai 2021) condamnant la municipalité de Catane à réparer des dommages demeurait inexécuté depuis plus de cinq ans.
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2. Le blocage légal des voies d’exécution par les procédures de cessation de paiements municipale (dissesto finanziario et predissesto)
Au-delà du simple retard matériel de paiement, le point commun des sept affaires résidait dans l’obstacle législatif absolu opposé aux créanciers par le texte unique des lois sur l’organisation des collectivités locales (Testo unico delle leggi sull’ordinamento degli enti locali — TUEL, issu du décret législatif n° 267 du 18 août 2000, complété par la loi n° 40 de 2004). En droit italien, lorsqu’une commune est déclarée en état de cessation de paiements ou de déconfiture financière (dissesto finanziario, articles 244 et suivants du décret législatif n° 267 de 2000), la gestion de son passif antérieur est transférée à un organe extraordinaire de liquidation (Organo straordinario di liquidazione — OSL) et l’article 248, § 2, du décret législatif interdit d’engager ou de poursuivre toute action d’exécution forcée individuelle (saisie-arrêt ou expropriation forcée) contre la collectivité jusqu’à l’approbation du compte final de liquidation.
La requête n° 11875/24 (Perongini c. municipalité de Pagani) mettait en outre en cause le régime préventif dit de « pré-faillite » ou de redressement financier pluriannuel (procedura di riequilibrio finanziario pluriennale ou predissesto) institué par l’article 243 bis du même décret législatif n° 267 de 2000 : dès la délibération municipale ouvrant cette procédure préliminaire d’assainissement et jusqu’à l’examen du plan par la Cour des comptes, le paragraphe 4 de l’article 243 bis suspend pareillement toutes les procédures d’exécution forcée des créanciers de la commune.
Les sept requérants dénonçaient ainsi une double violation conventionnelle : d’une part, l’inexécution prolongée de titres judiciaires définitifs en méconnaissance de l’article 6, § 1, de la Convention et l’atteinte à leurs créances patrimoniales au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1 ; d’autre part, la privation pure et simple du droit d’accès à un tribunal d’exécution découlant de l’immunité d’exécution forcée conférée par le décret législatif n° 267 de 2000 et la loi n° 40 de 2004 aux municipalités placées en dissesto finanziario ou en predissesto.
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3. Application de la jurisprudence De Luca c. Italie, constat unanime de violation et obligation d’exécuter les jugements internes sous trois mois
Statuant en comité de trois juges en vertu d’une jurisprudence bien établie (article 28, § 1, sous b), de la Convention), la Cour européenne rappelle d’abord (paragraphes 7 à 10) que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6, § 1, de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40) et renvoie à ses arrêts de principe condamnant l’Italie pour l’inexécution des dettes des collectivités publiques (Antonetto c. Italie, n° 15918/89, 20 juillet 2000 ; De Trana c. Italie, n° 64215/01, 16 octobre 2007 ; Nicola Silvestri c. Italie, n° 16861/02, 9 juin 2009 ; Ventorino c. Italie, n° 357/07, 17 mai 2011).
Examinant ensuite (paragraphe 11) les griefs spécifiques tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et du refus d’accès aux juridictions d’exécution sous les régimes de dissesto finanziario et de predissesto, la Cour applique directement les principes posés dans son arrêt pilote De Luca c. Italie du 24 septembre 2013 (req. n° 43870/04, §§ 67-72) : une collectivité locale étant un organe de l’État, son insolvabilité ou sa procédure d’assainissement financier interne ne peut jamais servir d’excuse pour soustraire la puissance publique à l’exécution d’un jugement définitif, et l’interdiction légale d’engager toute voie d’exécution forcée pendant toute la durée — souvent décennale — de la procédure de liquidation municipale fait peser sur le créancier une charge spéciale et exorbitante qui rompt le juste équilibre protégé par l’article 1 du Protocole n° 1 tout en altérant la substance même du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1.
En conséquence, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 dans les sept affaires jointes. Au titre du dispositif et de l’article 41 de la Convention (paragraphes 12 et 13), elle ordonne à l’État italien d’assurer dans un délai de trois mois, par des moyens appropriés, l’exécution effective des décisions de justice internes encore pendantes, et condamne l’Italie à verser aux requérants, au titre du dommage moral, 6 200 euros à Mme Esposito, 3 200 euros à Mme Perongini, 2 400 euros à M. Mondello, 12 500 euros chacun à Me Ficociello et à M. Aloia, et 9 600 euros chacun à la société Sicilsaldo S.p.A. et à M. Di Bella, outre 250 euros par requête au titre des frais et dépens.
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Tableau comparatif
| Requête et municipalité débitrice | Décisions judiciaires internes et durée d’inexécution | Violations constatées et satisfaction équitable (unanimité) |
|---|---|---|
| Req. n° 11032/24 (M. Esposito c. Cirò Marina), n° 11875/24 (I. Perongini c. Pagani) et n° 18554/24 (S. Mondello c. Palerme) | Jugements du juge de paix de Cirò (25 oct. 2016, > 7 ans et 10 mois), du tribunal de Nocera Inferiore (25 mai 2022, > 2 ans et 2 mois, predissesto art. 243 bis) et du juge de paix de Palerme (13 mars 2023, > 1 an et 7 mois). | Violation de l’article 6, § 1 (inexécution et refus d’accès au juge d’exécution sous le décret législatif n° 267/2000) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (De Luca c. Italie) ; octroi de 6 200 €, 3 200 € et 2 400 € pour dommage moral (+ 250 € de frais par requête). |
| Req. n° 20939/24 (V. Ficociello c. Bénévent) et n° 21332/24 (A. Aloia c. Cosence) | 12 décisions du tribunal et du juge de paix de Bénévent (2013-2023, honoraires d’avvocato antistatario, > 10 ans et 11 mois) ; 2 décisions du tribunal de Cosence (8 et 12 juin 2016, prestations professionnelles, > 7 ans). | Violation de l’article 6, § 1, et de l’article 1 du Protocole n° 1 à raison du blocage des poursuites par le dissesto finanziario ; octroi de 12 500 € à Me Ficociello et de 12 500 € à M. Aloia pour dommage moral (+ 250 € de frais par requête). |
| Req. n° 23609/24 (Sicilsaldo S.p.A. c. Palagonia) et n° 24804/24 (A. Di Bella c. Catane) | Jugement du tribunal de Caltagirone du 24 avr. 2012 confirmé en cassation le 23 avr. 2018 (> 12 ans et 6 mois) ; jugement du tribunal de Catane du 16 oct. 2019 confirmé en appel le 14 mai 2021 (> 5 ans). | Violation de l’article 6, § 1, et de l’article 1 du Protocole n° 1 ; octroi de 9 600 € à la société Sicilsaldo S.p.A. et de 9 600 € à M. Di Bella pour dommage moral (+ 250 € de frais par requête). |
| Obligation générale d’exécution (article 46 et dispositif) | Ensemble des titres exécutoires demeurés en souffrance contre les sept municipalités italiennes. | Injonction faite à l’État défendeur d’assurer dans un délai de trois mois, par des moyens appropriés, l’exécution intégrale des décisions de justice internes encore pendantes. |
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Sources
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