Actualité juridique · Publié le
Cour suprême des États-Unis, arrêt Loper Bright Enterprises v. Raimondo du 28 juin 2024 (No. 22-451, 603 U.S. 369) : l’abandon de la déférence Chevron et l’obligation pour le juge fédéral d’exercer son jugement indépendant sur toute question d’interprétation de la loi
Dans son arrêt Loper Bright Enterprises v. Raimondo (rendu conjointement avec Relentless, Inc. v. Department of Commerce) du 28 juin 2024 (Nos. 22-451 et 22-1219, 603 U.S. 369), rédigé par le juge en chef John Roberts, la Cour suprême des États-Unis met fin à quarante années d’application de la doctrine Chevron U.S.A. Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc. (1984), qui imposait aux tribunaux fédéraux de s’incliner devant l’interprétation raisonnable qu’une agence administrative donnait d’une loi fédérale jugée silencieuse ou ambiguë. S’appuyant sur l’article III de la Constitution (Marbury v. Madison, 1803) et sur la section 706 de l’Administrative Procedure Act (APA) de 1946, la Cour juge qu’il appartient exclusivement au pouvoir judiciaire de trancher toutes les questions de droit pertinentes et d’exercer son jugement indépendant pour déterminer le meilleur sens de la loi, sans déférence automatique envers le pouvoir exécutif.
Sommaire de l’article
- D’une obligation financière imposée aux entreprises de pêche à la remise en cause de la jurisprudence Chevron (1984)
- L’incompatibilité de la déférence Chevron avec l’Administrative Procedure Act et l’office constitutionnel du juge
- Mise en regard avec le contrôle de l’erreur de droit par le Conseil d’État et le droit européen
- Sources
01
D’une obligation financière imposée aux entreprises de pêche à la remise en cause de la jurisprudence Chevron (1984)
En application du Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Act de 1976, le service national des pêches maritimes (National Marine Fisheries Service, rattaché au département du Commerce) avait édicté en 2020 une réglementation imposant aux entreprises familiales de pêche au hareng de l’Atlantique non seulement d’embarquer à leur bord des inspecteurs chargés de contrôler la conservation des ressources halieutiques, mais également de rémunérer elles-mêmes ces observateurs à hauteur d’environ 710 dollars par jour lorsque les crédits fédéraux faisaient défaut. Or, si la loi prévoyait expressément une telle prise en charge financière pour trois catégories déterminées de pêcheries du Pacifique et des navires étrangers, elle demeurait silencieuse à l’égard de la flotte harenguière de l’Atlantique.
Saisies de recours formés par plusieurs armateurs (Loper Bright Enterprises et Relentless), les cours d’appel fédérales du circuit du district de Columbia et du premier circuit avaient validé la réglementation en appliquant la méthode en deux étapes issue de l’arrêt Chevron (467 U.S. 837, 1984) : estimant que le silence de la loi créait une ambiguïté sur les pouvoirs financiers de l’agence (étape 1), elles avaient jugé que l’interprétation extensive retenue par l’administration était « admissible » et s’imposait dès lors au juge (étape 2).
02
L’incompatibilité de la déférence Chevron avec l’Administrative Procedure Act et l’office constitutionnel du juge
Opérant un revirement de jurisprudence explicite, la Cour suprême renverse l’arrêt Chevron sur le double fondement du droit positif fédéral et de la séparation des pouvoirs :
- Le commandement explicite de la section 706 de l’APA (5 U.S.C. § 706) : adopté en 1946 pour encadrer le développement des agences fédérales, l’Administrative Procedure Act dispose que la juridiction saisie d’un recours contre un acte administratif « tranche toutes les questions de droit pertinentes » (the reviewing court shall decide all relevant questions of law) et détermine le sens des dispositions constitutionnelles et législatives. Ce texte codifie le principe énoncé dès 1803 dans Marbury v. Madison selon lequel « il appartient emphatiquement au pouvoir judiciaire de dire ce qu’est le droit », sans prescrire aucune déférence envers l’administration sur les questions d’interprétation législative.
- Le maintien d’une prise en compte simplement persuasive (Skidmore) et des délégations législatives expresses : une ambiguïté législative ne saurait être assimilée par présomption à une délégation implicite de compétence au profit de l’exécutif. Les juridictions doivent utiliser l’ensemble des méthodes traditionnelles d’interprétation pour dégager le sens exact de la loi ; si elles peuvent consulter avec attention la pratique constante et motivée d’une agence à titre d’éclairage non contraignant (doctrine Skidmore v. Swift & Co., 1944) ou contrôler le respect des limites d’une habilitation lorsque le Congrès a expressément conféré une marge d’appréciation à l’administration, le dernier mot sur le sens de la loi revient toujours au juge.
03
Mise en regard avec le contrôle de l’erreur de droit par le Conseil d’État et le droit européen
Pour le juriste français et européen, l’arrêt Loper Bright rapproche spectaculairement le droit administratif fédéral américain de la conception continentale du contrôle juridictionnel de la légalité :
- En droit administratif français : devant le Conseil d’État et les juridictions administratives statuant en matière de recours pour excès de pouvoir, l’interprétation de la loi ne relève jamais du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Le juge administratif exerce toujours un contrôle entier de l’erreur de droit : les circulaires et instructions ministérielles interprétatives ne lient pas le juge, et seule l’appréciation de certaines qualifications factuelles complexes peut donner lieu à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, sans jamais dessaisir le juge de la définition de la règle de droit applicable.
- En droit européen (CJUE et CEDH) : de même, l’article 19 § 1 du Traité sur l’Union européenne confie à la CJUE le monopole de l’interprétation authentique du droit de l’Union, tandis que l’article 6 § 1 de la CEDH exige que les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des sanctions administratives soient soumises à un tribunal doté de la « pleine juridiction » pour réexaminer en fait comme en droit la décision de l’autorité administrative.
04
Sources
- Supreme Court of the United States — Loper Bright Enterprises v. Raimondo, No. 22-451, 28 juin 2024, 603 U.S. 369 (2024)
- United States Code — 5 U.S.C. § 706 (Administrative Procedure Act — Scope of review)
- Convention européenne des droits de l’homme — Article 6 § 1 (droit à un tribunal de pleine juridiction)
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