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Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 16 octobre 2024 · [2024] UKSC 31 · In the matter of an application by Noeleen McAleenon for Judicial Review (Northern Ireland)

Cour suprême du Royaume-Uni, McAleenon ([2024] UKSC 31) : nuisances olfactives et gaz toxiques d’une décharge, recevabilité du judicial review contre les autorités de régulation et limites de l’exception de recours alternatif

Par un arrêt unanime rendu le 16 octobre 2024 dans l’affaire In the matter of an application by Noeleen McAleenon for Judicial Review (Appellant) (Northern Ireland) ([2024] UKSC 31), la Cour suprême du Royaume-Uni (jugement conjoint de Lord Sales et de Lord Stephens, auquel souscrivent Lord Lloyd-Jones, Lord Briggs et Lady Simler) accueille le pourvoi d’une riveraine de la décharge de Mullaghglass (exploitée près de Lisburn par Alpha Resource Management Ltd) qui poursuivait par voie de contrôle juridictionnel (judicial review) trois autorités publiques de régulation — le conseil municipal de Lisburn et Castlereagh (LCCC), la Northern Ireland Environment Agency (NIEA) et le ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Affaires rurales (DAERA) — pour carence dans la prévention des émanations d’hydrogène sulfuré et violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Infirmant l’arrêt de la Cour d’appel d’Irlande du Nord ([2023] NICA 15), la Cour suprême juge que la faculté d’intenter une action civile en private nuisance ou une poursuite pénale privée contre l’exploitant privé de la décharge, ou encore de saisir le médiateur (Ombudsman), ne constitue pas un « recours alternatif adéquat » (suitable alternative remedy) susceptible de fermer l’accès au contrôle juridictionnel de la légalité de l’action des régulateurs publics.

Illustration juridique représentant la recevabilité du contrôle juridictionnel dirigé contre les autorités publiques de régulation environnementale devant la Cour suprême du Royaume-Uni
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le litige : émanations toxiques de la décharge de Mullaghglass et rejet du judicial review par la Cour d’appel d’Irlande du Nord
  3. 2. La délimitation du principe du « recours alternatif adéquat » : le juge ne peut imposer au requérant de poursuivre un tiers privé plutôt que le régulateur public
  4. 3. Subordination du médiateur au juge, adéquation de la procédure écrite de droit public et maintien de l’intérêt à agir
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Appréciation stricte de l’exception de « recours alternatif adéquat » (suitable alternative remedy) (§ 45-61) : le caractère adéquat d’une voie de droit alternative s’apprécie au regard de l’objet précis de la demande et de l’identité du défendeur choisi par le requérant ; le juge saisi d’un recours de droit public contre une autorité de régulation ne peut l’écarter au motif que le demandeur aurait pu poursuivre un tiers privé (l’exploitant du site) sur un fondement délictuel ou pénal distinct.
  • Priorité du contrôle juridictionnel sur la saisine du médiateur public (Northern Ireland Public Services Ombudsman) (§ 62-63) : conformément à l’article 21(1)(b) du Public Services Ombudsman Act (Northern Ireland) 2016, le médiateur a vocation à compléter le contrôle des tribunaux et non à s’y substituer, de sorte que la faculté de lui adresser une plainte ne fait jamais obstacle au judicial review.
  • Application des standards ordinaires du droit public sans procès avec audition contradictoire de témoins techniques (§ 64) et rejet de l’exception de litige théorique (academic claim) (§ 65) : la fermeture ultérieure de la décharge à de nouveaux déchets et le scellement des puits ne suppriment pas tout risque futur d’émanation de gaz nocifs.

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1. Le litige : émanations toxiques de la décharge de Mullaghglass et rejet du judicial review par la Cour d’appel d’Irlande du Nord

Résidant à moins de 1 400 mètres de la décharge de Mullaghglass, située près de Lisburn et exploitée par la société Alpha Resource Management Ltd sous couvert d’un permis délivré en vertu des Pollution Prevention and Control (Industrial Emissions) Regulations (Northern Ireland) 2013, Mme Noeleen McAleenon et sa famille subissaient depuis 2019 d’intenses nuisances olfactives et des émanations de gaz de décharge (notamment d’hydrogène sulfuré) provoquant nausées, maux de tête, irritations et troubles respiratoires (§ 1-8). Estimant que les autorités publiques chargées de la police des nuisances et des installations classées — le Lisburn and Castlereagh City Council (LCCC, compétent au titre de la partie 7 du Clean Neighbourhoods and Environment Act (Northern Ireland) 2011), la Northern Ireland Environment Agency (NIEA) et le ministère de tutelle (DAERA) — manquaient à leurs obligations légales de contrôle et à leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Fadeyeva c. Russie) ainsi que de l’article 6 du Human Rights Act 1998, Mme McAleenon forma un recours en contrôle juridictionnel (judicial review) (§ 8-19).

En première instance ([2022] NIQB 39), le juge Humphreys J examina l’affaire au fond sur pièces et rejeta le recours en estimant que le LCCC, la NIEA et le DAERA avaient mené des inspections et des mesures régulières sans commettre d’illégalité ni violer l’article 8 (§ 20-32). Saisie en appel par Mme McAleenon, la Cour d’appel d’Irlande du Nord ([2023] NICA 15) refusa toutefois d’examiner le bien-fondé de ses moyens d’appel et rejeta le recours pour un motif d’irrecevabilité préalable : selon la Cour d’appel, le contentieux soulevait des divergences scientifiques complexes nécessitant un contre-interrogatoire de témoins techniques à l’audience, et Mme McAleenon disposait de « recours alternatifs adéquats » (suitable alternative remedies) consistant soit à engager une poursuite pénale privée pour nuisance légale contre l’exploitant Alpha devant la magistrates’ court en vertu de l’article 70 du Clean Neighbourhoods and Environment Act 2011, soit à assigner Alpha au civil en private nuisance devant la High Court, soit à saisir le Northern Ireland Public Services Ombudsman (§ 33-41).

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2. La délimitation du principe du « recours alternatif adéquat » : le juge ne peut imposer au requérant de poursuivre un tiers privé plutôt que le régulateur public

Dans leur jugement conjoint, Lord Sales et Lord Stephens rappellent que si le contrôle juridictionnel (judicial review) constitue en principe une voie de dernier ressort qui s’efface lorsqu’un recours légal spécifique a été institué par le Parlement pour contester la décision même de l’autorité publique (R (Glencore Energy UK Ltd) v Revenue and Customs Comrs [2017] EWCA Civ 1716, § 55), la Cour d’appel a commis une erreur de droit fondamentale en définissant l’objectif de la requérante à un niveau de généralité excessif (« faire cesser les émanations de gaz du site ») (§ 50-55).

La Cour suprême pose en principe qu’« en matière contentieuse, il appartient au demandeur de choisir la nature de l’action qu’il entend exercer et l’identité du défendeur contre lequel il la dirige ; le tribunal statue alors sur cette demande et n’a pas pour rôle de dire que le demandeur aurait dû assigner une autre personne par une action différente » (§ 54-55). Or, Mme McAleenon avait délibérément choisi d’exercer un recours de droit public visant à contraindre les autorités publiques de régulation (LCCC, NIEA et DAERA) à remplir leurs devoirs statutaires et conventionnels de surveillance, afin que ces autorités mobilisent leurs pouvoirs d’investigation et de police administrative (§ 49 et § 54). Une action civile en private nuisance ou une poursuite pénale privée de l’article 70 de la loi de 2011 dirigées contre la société privée Alpha mettraient en cause un défendeur différent, porteraient sur des questions juridiques distinctes et feraient peser sur une citoyenne aux ressources modestes un risque financier considérable de condamnation aux dépens d’investigations techniques lourdes (§ 56-61). De surcroît, une autorité publique mise en cause au titre de l’article 6 du Human Rights Act 1998 ne saurait s’exonérer de sa responsabilité propre en renvoyant la victime à poursuivre un tiers privé (§ 61).

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3. Subordination du médiateur au juge, adéquation de la procédure écrite de droit public et maintien de l’intérêt à agir

La Cour suprême écarte tout aussi nettement l’argument du LCCC selon lequel la faculté de déposer une plainte auprès du Northern Ireland Public Services Ombudsman constituerait un recours alternatif fermant l’accès au judicial review (§ 62-63). Rappelant la jurisprudence R v Monmouth District Council, Ex p Jones (1985) et le texte exprès de l’article 21(1)(b) du Public Services Ombudsman Act (Northern Ireland) 2016 — qui interdit au médiateur d’enquêter lorsque le plaignant dispose ou disposait d’un recours devant une juridiction —, la Cour souligne que le médiateur a été institué par le Parlement pour compléter le contrôle juridictionnel des autorités publiques et non pour le remplacer : le judicial review a donc une priorité légale sur la saisine de l’Ombudsman (§ 63).

Par ailleurs, Lord Sales et Lord Stephens précisent que dès lors que la requérante a choisi la voie du judicial review de droit public, sa demande doit être jugée selon les standards et les règles de preuve ordinaires du contentieux administratif sur pièces, sans qu’il soit nécessaire d’organiser un procès avec audition orale et contre-interrogatoire des déclarants techniques comme l’avait cru la Cour d’appel (§ 64). Enfin, rejetant le pourvoi incident des régulateurs qui soutenaient que le litige était devenu théorique (academic) en raison de l’arrêt de la réception de nouveaux déchets et du scellement des puits en août 2023, la Cour suprême constate que les déchets enfouis demeurent sur le site et continuent de soulever des questions de gestion des gaz à long terme (§ 65). Le pourvoi est en conséquence accueilli et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Irlande du Nord afin qu’elle statue au fond sur l’appel dirigé contre le jugement de Humphreys J (§ 66).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Dans quel cas l’exception de « recours alternatif adéquat » (suitable alternative remedy) permet-elle réellement d’écarter un recours en judicial review ? Cette exception joue essentiellement lorsque le Parlement a institué une voie d’appel spéciale contre la décision administrative litigieuse elle-même (par exemple l’appel de l’exploitant devant la magistrates’ court contre une mise en demeure administrative au titre de l’article 65(8) de la loi de 2011). En revanche, elle ne s’applique pas lorsqu’un tiers riverain attaque la carence réglementaire de l’autorité publique et qu’on prétend le renvoyer à poursuivre une entreprise privée devant le juge civil ou pénal (§ 51-55).

La possibilité de saisir un médiateur public (Ombudsman) peut-elle rendre irrecevable un recours pour excès de pouvoir ou judicial review ? Non. Tant la jurisprudence constante que l’article 21(1)(b) du Public Services Ombudsman Act (Northern Ireland) 2016 établissent l’inverse : c’est le médiateur qui doit s’abstenir d’instruire lorsqu’un recours juridictionnel est ouvert, le contrôle du juge ayant priorité sur la médiation administrative (§ 62-63).

La fermeture commerciale d’un site industriel polluant suffit-elle à rendre sans objet (academic) le recours dirigé contre les autorités de surveillance environnementale ? Non, tant qu’il n’est pas démontré que la fermeture du site et le scellement des installations ont définitivement éliminé tout risque d’émission résiduelle de gaz nocifs et toute obligation de suivi post-exploitation à la charge des régulateurs (§ 65).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni McAleenon (Northern Ireland) du 16 octobre 2024 ([2024] UKSC 31)
Question tranchéeCadre normatif et précédentsSolution et motifs de la Cour suprême
Exception de recours alternatif contre un tiers privéArticle 70 du Clean Neighbourhoods and Environment Act (NI) 2011 ; action civile en private nuisance ; R (Glencore Energy) [2017] EWCA Civ 1716Infirmation de l’arrêt de la Cour d’appel ([2023] NICA 15) : le demandeur est libre de diriger son action de droit public contre les autorités de régulation (LCCC, NIEA, DAERA) ; une action civile ou pénale privée contre l’exploitant Alpha vise un autre défendeur et un autre objet et ne constitue pas un recours alternatif adéquat (§ 45-61)
Articulation avec la saisine de l’OmbudsmanArticle 21(1)(b) et (3)(a) du Public Services Ombudsman Act (Northern Ireland) 2016 ; R v Monmouth DC, Ex p Jones (1985)Le rôle de l’Ombudsman est de compléter le contrôle juridictionnel et non de s’y substituer ; le judicial review a priorité légale sur la plainte au médiateur (§ 62-63)
Standard de preuve en judicial review environnementalArticle 8 CEDH (Fadeyeva c. Russie) ; article 6 du Human Rights Act 1998 ; procédure ordinaire de judicial reviewLe recours de droit public choisi par la requérante doit être tranché selon les standards conventionnels du droit public sur dossier écrit, sans procès exigeant le contre-interrogatoire oral des auteurs des rapports scientifiques (§ 64)
Maintien de l’intérêt à agir (academic claim) et dispositifPourvoi incident des régulateurs tiré de la fermeture de la décharge et du scellement des puits en août 2023Rejet du pourvoi incident faute de preuve que tout risque futur d’émanation de gaz nocifs a disparu ; admission du pourvoi principal et renvoi à la Cour d’appel d’Irlande du Nord pour examen au fond (§ 65-66)

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Sources

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