Cour de cassation · Chambre mixte · 29 mai 2026 · Pourvoi n° 24-17.384 (ECLI:FR:CCASS:2026:MI00299) · Publié le
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026 (n° 24-17.384) — Qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel et soumission à la prescription décennale de l’article 2226
Par un arrêt de principe n° 299 B+R rendu le 29 mai 2026 en Chambre mixte (pourvoi n° 24-17.384, ECLI:FR:CCASS:2026:MI00299) réunissant la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation unifie le statut indemnitaire et le régime de prescription du préjudice d’anxiété. Cassant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 février 2024 qui l’avait relégué au rang de préjudice moral autonome prescriptible par cinq ans, elle qualifie l’anxiété née du risque élevé de développer une pathologie grave à la suite d’une exposition toxique de préjudice consécutif à un dommage corporel soumis au délai décennal de l’article 2226 du code civil.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Contentieux du Distilbène, divergences entre chambres et saisine de la Chambre mixte
- II. L’exposition à une substance toxique comme atteinte corporelle fondant la qualification
- III. Délai décennal de l’article 2226, rôle de la consolidation et portée en responsabilité civile
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Définition unifiée du dommage corporel (§§ 17 et 19) : le dommage corporel s’entend de toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ; subit une telle atteinte la personne exposée à un produit ou à une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave.
- Rattachement du préjudice d’anxiété au dommage corporel (§ 20) : l’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique causée par ce risque élevé constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel, et non un préjudice moral extrapatrimonial autonome détaché de la personne physique.
- Éviction de l’article 2224 au profit de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (§ 21) : l’action civile de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit par dix ans, offrant un régime nettement plus protecteur que le délai quinquennal de droit commun.
- Point de départ attaché à la consolidation (§§ 22–23) : lorsque le dommage présente une date de consolidation permettant d’évaluer l’ensemble des préjudices y compris pour l’avenir, la prescription décennale court à compter de cette consolidation pour tous les chefs de préjudice, y compris l’anxiété.
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I. Contentieux du Distilbène, divergences entre chambres et saisine de la Chambre mixte
Née en 1972 après avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (Distilbène) prescrit à sa mère durant la grossesse, la demanderesse avait assigné les laboratoires fabricants en mars 2010 pour obtenir réparation de ses atteintes physiologiques et de son préjudice d’anxiété lié au risque accru de cancers et de pathologies sévères. Par arrêt du 22 février 2024, la cour d’appel de Versailles avait déclaré irrecevable comme prescrite sa demande relative au préjudice d’anxiété en lui appliquant la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Ce raisonnement reflétait une tension jurisprudentielle ancienne entre deux lectures : d’un côté, une analyse civiliste qualifiant l’angoisse d’un risque non réalisé de dommage moral pur autonome relevant du droit commun des cinq ans ; de l’autre, l’approche corporelle de la réparation intégrale. Saisie d’un renvoi ordonné par la première chambre civile, la Chambre mixte — associant première civ., deuxième civ. et chambre sociale — tranche définitivement la controverse au visa conjugué des articles 2224 et 2226 du code civil.
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II. L’exposition à une substance toxique comme atteinte corporelle fondant la qualification
La motivation de l’arrêt du 29 mai 2026 procède par syllogisme rigoureux. Au paragraphe 17, la Chambre mixte énonce que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », avant de préciser au paragraphe 19 que subit précisément une telle atteinte « la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ».
Il en résulte logiquement au paragraphe 20 que le préjudice d’anxiété éprouvé devant un tel risque élevé d’atteinte à l’intégrité physique constitue « un préjudice consécutif à un dommage corporel ». En réintégrant ainsi l’atteinte psychique et le risque pathologique dans le périmètre de la personne blessée ou contaminée, la Cour assure l’unité conceptuelle du droit du dommage corporel sans dissocier artificiellement la souffrance psychique d’attente et la lésion organique.
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III. Délai décennal de l’article 2226, rôle de la consolidation et portée en responsabilité civile
De cette qualification découle l’application du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l’article 2226 du code civil (§ 21). S’agissant du point de départ, la Cour précise aux paragraphes 22 et 23 que la consolidation correspond à la date de stabilisation de l’état de la victime permettant d’évaluer l’ensemble des préjudices y compris pour l’avenir, et que, lorsqu’une consolidation a été fixée, cette date gouverne la prescription de l’action pour tous les préjudices corporels consécutifs, y compris le préjudice d’anxiété.
Rendu le même jour que l’arrêt d’Assemblée plénière n° 23-20.005 sur l’obligation de sécurité de l’organisateur sportif, cet arrêt publié au Bulletin et au Rapport consolide la sécurité juridique des victimes de risques sanitaires, environnementaux ou médicamenteux. En allongeant de cinq à dix ans l’horizon procédural des actions civiles de droit commun, il évite que les victimes ne voient leur indemnisation amputée en justice faute d’avoir distingué l’anxiété de leurs séquelles physiques dès la consolidation.
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Tableau comparatif
| Paramètre juridique | Analyse de la CA Versailles (22 févr. 2024) | Solution Chambre mixte (29 mai 2026) |
|---|---|---|
| Nature du préjudice d’anxiété (exposition toxique) | Préjudice moral extrapatrimonial autonome | Préjudice consécutif à un dommage corporel (atteinte à la personne, §§ 17–20) |
| Texte gouvernant la prescription civile | Article 2224 du code civil (droit commun) | Article 2226 du code civil (action née d’un dommage corporel, § 21) |
| Durée du délai pour agir | 5 ans | 10 ans |
| Point de départ en présence d’une consolidation | Connaissance du risque ou de l’exposition | Date de consolidation fixée pour l’ensemble des préjudices corporels (§§ 22–23) |
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Sources
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