Mis en examen hors d’état de se défendre : le renvoi en jugement n’est plus suspendu

Cour de cassation, chambre criminelle, formation de section, 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.139, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01377, publié au Bulletin et au Rapport. Cassation, en toutes ses dispositions, de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai du 9 juin 2026, avec renvoi devant la même chambre, autrement composée.

Jusqu’à présent, notamment par un arrêt du 19 septembre 2018 (n° 18-83.868), la chambre criminelle déduisait de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale qu’il devait être sursis au renvoi d’une personne hors d’état de se défendre personnellement, « fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat », jusqu’à ce qu’elle ait recouvré cette capacité.

La Cour réexamine cette solution au regard de l’alinéa 4 ajouté à l’article 10 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense, et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, après avoir ordonné une expertise constatant cette impossibilité, décider qu’une audience publique statuera uniquement sur l’action civile ; la personne doit y être représentée par un avocat.

Or l’état de santé de la personne peut ne connaître aucune évolution favorable, et la juridiction d’instruction n’a pas, dans cette situation, le pouvoir de statuer ou de faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure de l’article 706-125, propre à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. L’ancienne solution « n’assure pas une conciliation équilibrée » entre les droits de la défense et le droit des parties civiles de poursuivre, dans un délai raisonnable, l’indemnisation de leur préjudice : elle est abandonnée.

Désormais, au visa des articles 181 et 214 du code de procédure pénale, lorsque l’altération des facultés de la personne mise en examen l’empêche de se défendre personnellement, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de celle-ci, une fois saisie, d’appliquer le cas échéant l’article 10, alinéa 4.

• Pour les parties civiles : l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement ne justifie plus de surseoir à son renvoi ; l’audience sur la seule action civile se demande ensuite au président de la juridiction de jugement.
• Pour la défense : l’altération des facultés relève du président de la juridiction de jugement, qui peut ordonner l’expertise prévue par l’article 10 ; à l’audience sur l’action civile, la représentation par un avocat est obligatoire.
• Irresponsabilité pénale : l’arrêt distingue cette situation de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui tient à l’état de la personne au moment des faits (articles 706-119 à 706-140 du code de procédure pénale).

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