IA devant les juridictions · Cours d’appel fédérales des États-Unis (5e et 7e circuits) · Publié le
Cours d’appel fédérales des 5e et 7e circuits (É.-U.), 18 février et 1er juin 2026, Fletcher v. Experian (168 F.4th 231) et Perez-Castillo v. Blanche (No. 25-1988) : sanctions d’appel au titre de la Rule 46(c), fausses citations attribuées à des arrêts réels et responsabilité non délégable en cas de sous-traitance d’un mémoire entaché d’hallucinations d’IA
Par deux arrêts publiés majeurs rendus au premier semestre 2026 par leurs juges en chef respectifs — Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. (5th Cir., 18 février 2026, No. 25-20086, 168 F.4th 231, Chief Judge Jennifer Walker Elrod) et Heriberto Perez-Castillo v. Todd W. Blanche (7th Cir., 1er juin 2026, No. 25-1988, Chief Judge Michael B. Brennan) —, les cours d’appel fédérales des États-Unis ont fixé la doctrine disciplinaire applicable aux hallucinations d’intelligence artificielle devant les juridictions du second degré. Alors que les tribunaux fédéraux de première instance (district courts) sanctionnent ces manquements sur le fondement de la Federal Rule of Civil Procedure 11, les cours d’appel mobilisent la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) réprimant toute « conduite indigne d’un membre du barreau » (conduct unbecoming a member of the bar, arrêt de la Cour suprême In re Snyder, 472 U.S. 634) ainsi que la Rule 28 et leur pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO). Ces deux décisions mettent en lumière deux mutations particulièrement insidieuses du contentieux de l’IA : d’une part, le passage des précédents totalement imaginaires (type Mata v. Avianca) à la fabrication de fausses citations entre guillemets attribuées à des arrêts réels de la Cour suprême ou des cours d’appel, aggravée par des explications évasives devant le juge (Fletcher, amende de 2 500 $) ; d’autre part, la sous-traitance non vérifiée de la rédaction d’un mémoire d’appel à un confrère extérieur non constitué qui invoque l’excuse invraisemblable d’une simple « correction grammaticale » sur ChatGPT ayant altéré les citations et inventé des faits étrangers au dossier (Perez-Castillo, amende de 5 000 $ contre l’avocat signataire et renvoi disciplinaire des deux avocats devant l’ARDC de l’Illinois).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’arrêt Fletcher v. Experian du 5e circuit (18 février 2026) : les hallucinations de seconde génération greffées sur des arrêts réels et la sanction de la dissimulation
- L’arrêt Perez-Castillo v. Blanche du 7e circuit (1er juin 2026) : hallucinations factuelles en droit des étrangers et invraisemblance de l’excuse du « correcteur grammatical »
- La responsabilité non délégable de l’avocat signataire, l’usage du pouvoir inhérent envers le rédacteur occulte et la saisine disciplinaire de l’ARDC
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fondement autonome des sanctions en cause d’appel (Fed. R. App. P. 46(c) et Rule 28) : la Rule 11 s’appliquant aux juridictions de première instance, les cours d’appel des 5e et 7e circuits fondent leurs sanctions pécuniaires sur la Rule 46(c) (« conduite indigne d’un membre du barreau », In re Snyder, 472 U.S. 634) et sur leur pouvoir inhérent de réprimer les abus du processus judiciaire, jugeant que les règles procédurales existantes suffisent pleinement sans qu’il soit nécessaire d’imposer un certificat spécifique de non-usage d’IA à chaque dépôt.
- Dans Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. (5th Cir., 18 février 2026, 168 F.4th 231), paradoxalement à l’occasion d’un appel formé contre une sanction de première instance de 33 000 $, l’avocate de l’appelant (Me Heather Hersh) a déposé un mémoire en réplique comportant 16 citations entre guillemets entièrement fabriquées attribuées à des arrêts bien réels de la Cour suprême (Fox v. Vice, Cooter & Gell v. Hartmarx Corp.) et du 5e circuit (In re Deepwater Horizon, Vaughan, Thomas) ainsi que 5 dénaturations du dossier et du droit positif.
- Agréant la typologie doctrinale des hallucinations de seconde génération — plus insidieuses car greffées sur des décisions authentiques —, le 5e circuit vérifie lui-même les résumés de Google Scholar, CourtListener, Justia et FindLaw derrière lesquels l’avocate tentait de se retrancher avant d’avouer tardivement l’emploi d’outils d’IA générative (Casetext/CoCounsel, vLex), et la condamne à 2 500 $ d’amende en raison de ses réponses évasives et trompeuses à l’ordonnance de justification (order to show cause).
- Dans Perez-Castillo v. Blanche (7th Cir., 1er juin 2026, No. 25-1988), dans un recours en matière d’éloignement d’un étranger (cancellation of removal, 8 U.S.C. § 1229b(b)), le mémoire d’ouverture signé par l’avocat constitué (Me Abdullah Salah) contenait 24 citations fictives, au moins 7 arrêts inexistants ou faussement présentés comme des précédents du 7e circuit, et des faits entièrement inventés (affirmant que les enfants du requérant étaient scolarisés dans les écoles locales alors qu’ils avaient tous plus de vingt-cinq ans).
- Le 7e circuit juge que la responsabilité de l’avocat signataire est strictement personnelle et non délégable : pour avoir signé sans les vérifier ni le mémoire initial sous-traité à une consœur extérieure non constituée (Me Farah Chalisa), ni même le mémoire rectificatif déposé la veille de l’audience après l’avertissement de la cour, Me Salah est condamné à 5 000 $ d’amende au titre de la Rule 46(c) ; quant à la rédactrice qui soutenait que ChatGPT avait halluciné ces faits et modifié les références lors d’une simple « révision grammaticale et stylistique », la cour l’admoneste au titre de son pouvoir inhérent et saisit la commission disciplinaire du barreau de l’Illinois (ARDC) tant sur la sincérité de ses explications (Rule 3.3) que sur la licéité du partage d’honoraires non consenti par écrit par le client (Rule 1.5).
02
L’arrêt Fletcher v. Experian du 5e circuit (18 février 2026) : les hallucinations de seconde génération greffées sur des arrêts réels et la sanction de la dissimulation
L’affaire Robert Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc.; Bridgecrest Credit Company, L.L.C. (5th Cir., 18 février 2026, No. 25-20086, 168 F.4th 231) présente l’ironie procédurale d’être née d’un appel formé contre une ordonnance de sanctions pécuniaires de première instance : le tribunal fédéral du district sud du Texas avait condamné l’avocat de première instance du demandeur (Shawn Jaffer et son cabinet) à verser environ 20 000 dollars au titre de la Rule 11 et 13 000 dollars au titre de 28 U.S.C. § 1927 dans un litige relatif au Fair Credit Reporting Act, sanction que la cour d’appel du 5e circuit a d’ailleurs annulée le 6 janvier 2026 pour insuffisance du contradictoire préalable (p. 5-6). Mais en examinant le mémoire en réplique déposé au soutien de cet appel par Me Heather Hersh, avocate associée du même cabinet, la formation présidée par la juge en chef Jennifer Walker Elrod a découvert pas moins de seize citations entre guillemets totalement introuvables dans les décisions citées, ainsi que cinq affirmations de fait ou de droit directement contredites par le dossier et par les arrêts invoqués — le mémoire prétendant par exemple que l’arrêt Lewis v. Brown & Root, Inc., 711 F.2d 1287 (5th Cir. 1983), avait infirmé une sanction prononcée au titre de § 1927 alors qu’il l’avait au contraire confirmée, ou qu’aucune requête formelle au titre de la Rule 11 n’avait été signifiée alors qu’elle l’avait été au moins vingt et un jours avant son dépôt (p. 6-10).
Dans les motifs de portée générale de son arrêt, la juge en chef Elrod souligne que le phénomène des hallucinations judiciaires d’IA — dont elle relève, en citant le répertoire tenu par le juriste français Damien Charlotin, qu’il atteignait déjà 239 décisions impliquant des avocats aux États-Unis au 18 février 2026 (p. 4) — a changé de visage : à côté des affaires entièrement fictives rendues célèbres par Mata v. Avianca, Inc., 678 F. Supp. 3d 443 (S.D.N.Y. 2023), les modèles de langage produisent désormais des hallucinations « d’autant plus insidieuses et difficiles à détecter » qu’elles prennent la forme de fausses citations entre guillemets ou de règles de droit imaginaires attribuées à des arrêts authentiques de la Cour suprême (Fox v. Vice, 563 U.S. 826 ; Cooter & Gell v. Hartmarx Corp., 496 U.S. 384) ou de la cour d’appel elle-même (In re Deepwater Horizon, 857 F.3d 246 ; Vaughan v. Lewisville Indep. Sch. Dist., 62 F.4th 199 ; Thomas v. Capital Security Services, Inc., 836 F.2d 866) (p. 2-3 et 7-9). Après avoir rappelé qu’au printemps 2024 le 5e circuit avait renoncé, après consultation publique, à créer une règle locale spécifique (projet de 5th Cir. R. 32.3) au motif que la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) et son pouvoir inhérent suffisaient pleinement à réprimer ces abus (p. 3-4), la cour relève la gravité de l’attitude de Me Hersh en réponse à l’ordonnance de justification (order to show cause) du 18 décembre 2025 : dans un premier mémoire en défense, l’avocate avait passé sous silence tout usage de l’IA en affirmant s’être fiée à des « résumés paraphrasés » figurant sur des bases publiques gratuites (Google Scholar, CourtListener, Justia, FindLaw), avant de reconnaître, seulement après une seconde injonction de la cour ayant vérifié chacune de ces bases, avoir utilisé des outils d’IA générative (Casetext/CoCounsel et vLex) soi-disant pour « organiser et structurer ses arguments et scinder des paragraphes trop longs » (p. 10-13). Jugeant cette défense évasive et trompeuse, et relevant un précédent avertissement reçu par l’avocate dans l’affaire Powell v. Nelnet, Inc. (E.D. Tex., 4 juin 2025), le 5e circuit la condamne à payer une amende de 2 500 dollars au greffe dans un délai de trente jours (p. 13-15).
03
L’arrêt Perez-Castillo v. Blanche du 7e circuit (1er juin 2026) : hallucinations factuelles en droit des étrangers et invraisemblance de l’excuse du « correcteur grammatical »
Trois mois et demi plus tard, dans l’arrêt Heriberto Perez-Castillo v. Todd W. Blanche, Acting Attorney General of the United States du 1er juin 2026 (7th Cir., No. 25-1988), la cour d’appel fédérale du 7e circuit, statuant sous la présidence du juge en chef Michael B. Brennan (avec les juges Ripple et Taibleson), a été confrontée à un cumul encore plus préoccupant d’hallucinations jurisprudentielles et d’hallucinations factuelles dans un contentieux d’éloignement d’étranger. Ressortissant mexicain condamné en Illinois pour violences intrafamiliales commises sur sa mère, son frère et ses deux sœurs (battery, 720 ILCS 5/12-3(a)(1)), M. Perez-Castillo sollicitait le contrôle juridictionnel du rejet par le Board of Immigration Appeals (BIA) de sa demande d’annulation d’éloignement (cancellation of removal, 8 U.S.C. § 1229b(b)), rejet qui s’imposait en droit tant en raison de sa condamnation pénale qualifiée de crime de violence domestique au sens de 8 U.S.C. § 1227(a)(2)(E)(i) qu’en raison de la renonciation (waiver) devant le BIA à contester l’absence de difficulté exceptionnelle (exceptional and extremely unusual hardship) pour son épouse, conformément au standard d’examen défini par la Cour suprême dans Wilkinson v. Garland, 601 U.S. 209 (2024) et Urias-Orellana v. Bondi, 146 S. Ct. 845 (2026) (p. 2-7). Or, l’examen du mémoire d’ouverture du requérant a révélé que, des pages 19 à 29, la quasi-totalité des citations entre guillemets (vingt-quatre au total) étaient des fabrications d’IA et qu’au moins sept décisions étaient soit inexistantes, soit faussement attribuées au 7e circuit alors qu’elles émanaient d’autres ressorts et portaient sur des questions étrangères au litige (p. 1-2 et 7-8).
Surtout, le mémoire inventait de toutes pièces des éléments de fait contredits par le dossier administratif : il invoquait un « témoignage crédité » selon lequel les « enfants citoyens américains » du requérant subiraient un grave bouleversement scolaire parce qu’ils étaient « profondément intégrés dans les écoles locales », alors que tous ses enfants étaient âgés de plus de vingt-cinq ans et avaient quitté l’école depuis longtemps ; il reprochait en outre au BIA d’avoir ignoré une « abondante documentation détaillant l’instabilité économique et l’insécurité politique au Mexique » contraignant son épouse et ses enfants à s’y exiler, alors que le dossier ne contenait aucune pièce de cette nature et que l’épouse avait témoigné qu’elle resterait aux États-Unis (p. 8-9). Mis en demeure par ordonnance du 23 janvier 2026 d’expliquer si une IA générative avait été employée et convoqué à une audience de plaidoiries spécialement rétablie par la cour, l’avocat constitué, Me Abdullah Salah, a déclaré n’avoir pris aucune part à la recherche ni à la rédaction du mémoire, qu’il avait intégralement sous-traitées à une consœur du barreau de l’Illinois non constituée dans l’instance, Me Farah Chalisa ; selon leurs explications, celle-ci n’aurait utilisé ChatGPT que « dans le but limité d’une révision stylistique et grammaticale », au cours de laquelle l’outil aurait de son propre chef modifié les numéros de circuits et de pages et inséré des faits imaginaires dans le projet de requête (p. 9-12).
04
La responsabilité non délégable de l’avocat signataire, l’usage du pouvoir inhérent envers le rédacteur occulte et la saisine disciplinaire de l’ARDC
La cour d’appel du 7e circuit consacre la troisième partie de son arrêt (p. 12-20) à distinguer avec précision les fondements juridiques de la responsabilité respective de l’avocat signataire constitué au dossier et de l’avocate sous-traitante non membre du barreau de la cour d’appel. À l’égard de Me Salah, avocat constitué (counsel of record), le 7e circuit retient l’application combinée de la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c), de la Rule 28 et des Standards for Professional Conduct du 7e circuit : un avocat ne peut jamais se défausser de son devoir de vérification en invoquant sa confiance dans un confrère sous-traitant (« I didn’t believe that it was on me to redo the brief for someone who’s writing briefs as an attorney », p. 10). Sa faute est d’autant plus caractérisée que, plus de trois semaines après avoir été alerté par l’ordonnance de la cour sur la présence d’hallucinations d’IA, Me Salah a déposé la veille au soir de l’audience un second mémoire révisé par sa consœur sans davantage le relire, mémoire qui conservait les fausses affirmations factuelles sur la famille de son client et au moins deux citations hallucinées (p. 9-10 et 15-16). Distinguant ce comportement des simples admonestations prononcées dans les affaires Jones v. Kankakee County Sheriff’s Department, 164 F.4th 967 (7th Cir. 2026) et Dec v. Mullin, 171 F.4th 940 (7th Cir. 2026), la cour condamne Me Salah à une amende de 5 000 dollars au titre de la Rule 46(c) en l’avertissant que toute récidive l’exposerait à la radiation du barreau de la cour (p. 12 et 16).
À l’égard de Me Chalisa, qui n’était ni admise au barreau du 7e circuit ni constituée dans l’instance et ne relevait donc pas directement de la Rule 46(c), la cour mobilise son pouvoir inhérent de réprimer tout abus du processus judiciaire (Chambers v. NASCO, Inc., 501 U.S. 32 ; Manez v. Bridgestone Firestone, 533 F.3d 578) pour lui adresser une admonestation formelle (p. 17-18). Surtout, relevant l’invraisemblance manifeste de la thèse selon laquelle une simple vérification grammaticale sur ChatGPT aurait pu générer deux douzaines de fausses citations et inventer l’âge scolaire des enfants du requérant à l’insu d’un rédacteur censé connaître le dossier, le 7e circuit ordonne la transmission de l’arrêt, des deux versions du mémoire et de l’enregistrement de l’audience à l’Attorney Registration and Disciplinary Commission (ARDC) de l’Illinois (p. 18-20). La cour invite l’autorité disciplinaire à enquêter non seulement sur d’éventuelles fausses déclarations faites au tribunal (Illinois Rule of Professional Conduct 3.3(a)(1)), mais aussi sur la régularité de l’accord financier de sous-traitance conclu entre les deux avocats sans le consentement écrit et éclairé du client, en violation potentielle des règles encadrant le partage d’honoraires entre cabinets (Illinois Rules 1.5(b), 1.5(f) et 1.2(e)), et maintient son ordonnance de justification ouverte en enjoignant aux deux avocats de déposer un rapport d’étape dans un délai d’un an ou dans les sept jours suivant toute décision finale de l’ARDC (p. 19-20).
05
Tableau comparatif
| Dimension de l’affaire | Fletcher v. Experian Info. Sols., Inc. (5th Cir., 18 fév. 2026, 168 F.4th 231) | Perez-Castillo v. Blanche (7th Cir., 1er juin 2026, No. 25-1988) |
|---|---|---|
| Nature des hallucinations détectées dans les écritures d’appel | 16 citations entre guillemets fabriquées attribuées à des arrêts réels (Fox v. Vice, Cooter & Gell, Deepwater Horizon, Vaughan, Thomas) et 5 dénaturations du droit et du dossier dans un mémoire en réplique. | 24 citations fictives, au moins 7 arrêts inexistants ou faussement rattachés au 7e circuit, et faits imaginaires contredits par le dossier (âge scolaire des enfants, instabilité politique alléguée). |
| Explication avancée par les avocats lors de la procédure de show cause | Mise en cause initiale de « résumés paraphrasés » sur Google Scholar, CourtListener, Justia et FindLaw, suivie de l’aveu tardif de l’usage de Casetext/CoCounsel et vLex pour « structurer » le mémoire. | Sous-traitance intégrale par l’avocat signataire (Me Salah) à une consœur non constituée (Me Chalisa), qui soutient que ChatGPT a altéré les références et inséré de faux faits lors d’une simple « révision grammaticale ». |
| Fondement juridique mobilisé par la cour d’appel fédérale | Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) (conduct unbecoming a member of the bar) et pouvoir inhérent de la cour d’appel. | Fed. R. App. P. 46(c) et Rule 28 pour l’avocat constitué signataire ; pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO) pour l’avocate sous-traitante non membre du barreau de la cour. |
| Sanctions prononcées et suites disciplinaires | Amende de 2 500 $ payable au greffe sous 30 jours par Me Heather Hersh, aggravée par le caractère évasif et trompeur de ses réponses à l’ordonnance de justification. | Amende de 5 000 $ contre Me Abdullah Salah (ayant signé deux versions du mémoire sans les lire), admonestation de Me Farah Chalisa, renvoi des deux avocats devant l’ARDC de l’Illinois (Rules 3.3 et 1.5 sur le partage d’honoraires) et suivi à un an. |
06
Sources
- U.S. Court of Appeals for the Seventh Circuit, 1er juin 2026, Heriberto Perez-Castillo v. Todd W. Blanche, Acting Attorney General of the United States, No. 25-1988 (GovInfo USCOURTS-ca7-25-01988-0)
- U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit, 18 février 2026, Robert Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc.; Bridgecrest Credit Company, L.L.C., No. 25-20086, 168 F.4th 231 (GovInfo USCOURTS-ca5-25-20086-1)
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